Taux de TVA applicables à la vente d'animaux reproducteurs et aux produits agricoles en France

En période de crise économique et de baisse du pouvoir d’achat, toute diminution de la TVA applicable aux produits agricoles est la bienvenue, tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Les taux de TVA applicables en France métropolitaine au 1er janvier 2024 sont les suivants:

Taux particulier de 2,10 %
Taux réduit de 5,50 %
Taux intermédiaire 10,00 %
Taux normal de 20,00 %

Principes généraux :

Le taux normal, qui est le taux de droit commun, est fixé à 20,00 %. Le champ d'application du taux normal n'est pas défini de manière limitative, puisqu'il s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu.
Le taux intermédiaire de 10,00 % s'applique notamment à la restauration, aux transports, aux travaux de rénovation dans les logements anciens et à certains travaux agricoles ou d'origine agricole.
Le taux réduit de 5,50 % s'applique aux produits considérés comme de première nécessité tels que les produits alimentaires, les boissons sans alcool, l'énergie, les spectacles vivants (théâtre, concerts, cirques) et les services à la personne. Il concerne également des travaux agricoles listés précisément.

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Évolution des taux de TVA sur les produits agricoles et alimentaires

La loi de finances pour 2022, prise à la fin de l’année 2021, a introduit dès le 1er janvier 2022, via une modification de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, la baisse du taux de TVA à 5,5 % applicable aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ainsi qu’aux produits utilisés dans la préparation de ces dites denrées. Ce taux de 5,5 % s’applique ainsi à tous les produits comestibles, à l’exception des produits considérés comme de luxe, tel le caviar, ou encore les alcools.

Cette disposition a été complétée par la loi de finances pour 2023 modifiant le même article, qui a mis en place un taux réduit à 5,5 % pour les produits destinés à l’alimentation d’animaux produisant des denrées alimentaires pour la consommation humaine. À noter que la vente d’aliments pour des animaux non producteurs d’aliments pour les humains reste soumise à un taux de TVA de 10 %, tout comme les produits de l’horticulture qui ne rentrent pas directement dans la production de denrées alimentaires ou la production agricole.

Il a cependant fallu attendre la loi de finances pour 2023 pour faire aussi bénéficier aux opérations portant sur les activités d’élevage équin, plus particulièrement la vente d’animaux reproducteurs et prestations afférentes, d’un tel taux réduit.

La Loi de finances 2023 a été votée en application de l’article 49.3. L’Etat a intégré, dans cette Loi de finances, une modification de l’article 278-0 bis du Code général des impôts (CGI). Cette loi avait indiqué que tous les produits destinés à la consommation alimentaire humaine bénéficiaient d’un taux de TVA à 5,5 %. Au lieu d’apporter de la simplification, celle-ci était plus complexe puisqu'un même produit (du blé par exemple) pouvait être vendu avec un taux de 5,5 % s’il était destiné à l’alimentation humaine ou avec un taux de 10 % s’il était destiné à l’alimentation animale.

Précisions sur les taux applicables

Cela signifie que les ventes de produits agricoles destinés à faire des aliments pour le bétail (blé, orge, maïs, colza, pommes de terre, etc.) ont désormais eux aussi un taux de TVA à 5,5 %. Cela concerne aussi la vente des animaux entre agriculteurs : désormais tous les animaux vendus entre exploitants sont au taux de 5,5 %.

Exemples de produits et services relevant du taux à 5,50 % :

Produits destinés à l’alimentation humaine (à l’exception des produits de la confiserie, de certains chocolats et produits chocolatés, des margarines et graisses végétales, du caviar).
Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture, et de l’aviculture.
Produits entrant dans la composition de la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles dont la liste est fixée à l’article 31 de l’annexe IV du CGI (sels minéraux, acides aminés, vitamines, lécithines).
Produits à usage agricole tels que les amendements calcaires, engrais, soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre.
Produits antiparasitaires, sous réserve qu’ils aient fait l’objet soit d’une homologation, soit d’une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l’agriculture.
Livres.
Eau et boissons non alcooliques.

Les semences et plants, qui désignent les différents supports permettant la reproduction des végétaux (semences et plants de légumes, d'arbres ou arbustes, de vignes, de céréales, d'espèces aromatiques, etc.), relèvent du taux de 5,5 %.

Cas particuliers et remarques importantes

Remarque 1 : Les sous-produits du règne animal non destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à la production agricole (dépouilles, cuir salé ou non, sang et graisses non alimentaires, suifs, os, plumes, duvets, laine) relèvent du taux de 20 % de la TVA. Tel est notamment le cas des co-produits animaux classés en catégorie 1 au regard de leur risque pour la santé publique et animale (règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement [CE] n° 1774/2002 [règlement relatif aux sous-produits animaux], art. 8), ou de catégorie 2 (règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, art. 9) lorsqu'ils ne sont pas utilisés en tant qu'intrants agricoles (ainsi les farines animales fabriquées comme engrais relèvent du taux de 10 % dans les conditions commentées au II § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-30).

Remarque 3 : Les ventes d'animaux de compagnie au sens du I de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (C.

Remarque 3 : Le miscanthus ou herbe à éléphant relève du taux de 10 % dans sa forme ornementale (II § 80 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-35) alors que, sous une forme permettant le paillage horticole ou les litières d'animaux de basse cour, il se voit appliquer le taux de 5,5 % en tant qu'intrant agricole. En revanche, le miscanthus à brûler n'est pas assimilable au bois de chauffage (I § 10 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-35) et relève du taux normal.

Remarque 5 : Les fientes, le lisier et le digestat issu de matières organiques sont des matières fertilisantes d'origine biologique et relèvent du taux réduit de 10 % lorsqu'elles sont autorisées en application de l'article L. 255-2 du C. rur.

Remarque 6 : Les betteraves sucrières ont également comme destination courante la production de biocarburants.

Incertitudes et recommandations

Malgré ces précisions apportées en 2023, il reste en suspens la question du taux de TVA pour des ventes aux particuliers. Est-ce que les poules pondeuses (vivantes) ou le foin que je vends à des particuliers pour leurs chevaux et leurs moutons bénéficient du taux de TVA à 5,5 % ? L’administration fiscale n’ayant pas apporté de réponse officielle à cette question, nous préférons pour l’instant jouer la carte de la sécurité et nous vous conseillons de faire ces ventes avec un taux de TVA à 20 %.

Attention : Le taux et le montant de la T.V.A. doivent être indiqués sur la facture. Dans le cas contraire, la récupération de cette dernière serait remise en cause.

Concrètement, les parties à une opération économique peuvent d’un commun accord, sans que l’administration puisse s’y opposer, décider de maintenir le taux de TVA appliqué sur une facture, même si ce dernier s’avère erroné, lorsque le fait générateur intervient avant le 30 septembre 2024.

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