CFE et IFER : Définition et Modalités en France

Cet article détaille la définition et les modalités de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de l'Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) en France.

Qu'est-ce que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?

La CFE est une taxe locale due par toutes les entreprises et les entrepreneurs individuels exerçant une activité professionnelle non salariée au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Elle est due chaque année et doit être payée avant une date limite fixée par l’administration fiscale.

Définition

La CFE est une taxe locale qui est due par toutes les entreprises et les entrepreneurs individuels, quel que soit leur statut (société, auto-entrepreneur, artisan, commerçant, etc.), exerçant une activité professionnelle non salariée au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition.

Une taxe locale basée sur la valeur locative des biens immobiliers

La cotisation foncière des entreprises se base sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle, que ces biens soient détenus en propriété, en location ou en usufruit. La valeur locative cadastrale est déterminée par les services fiscaux et la politique de la ville.

CFE ou CVAE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) en France. La CET regroupe la CFE et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Même si l’entreprise réalise peu ou pas de chiffre d’affaires, elle est redevable de la CFE.

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La CVAE est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année précédente. Les entreprises doivent payer la CVAE si leur chiffre d’affaires est supérieur à un certain seuil.

À quoi sert la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sert principalement à financer les collectivités locales, en particulier les communes et les intercommunalités. Elle fait partie de la CET, et son rôle est de participer au financement des services publics locaux, tels que l’aménagement du territoire, la gestion des infrastructures, et d’autres dépenses courantes des collectivités.

La CFE est perçue en tant que taxe sur l’occupation des locaux professionnels, ce qui signifie qu’elle reflète l’usage que l’entreprise fait des biens immobiliers dans son fonctionnement. Ainsi, elle permet aux collectivités locales de mieux répartir la charge fiscale entre les entreprises en fonction de leur implantation géographique, contribuant ainsi au développement local.

Qui doit payer la CFE ?

La CFE est une taxe que doivent payer toutes les entreprises et personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée de manière habituelle, au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Cette taxe s’applique à toutes les entreprises présentes en France, qu’elles soient constituées sous forme de sociétés ou d’entrepreneurs individuels. Elle concerne donc les établissements ayant une activité réelle, et ce, même si leur chiffre d’affaires est modeste.

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Les auto-entrepreneurs sont soumis à la CFE. Toutefois, si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de la CFE pour l’année en cours. Ce seuil concerne le chiffre d’affaires total généré par l’activité. Il est important de noter que cette exonération s’applique uniquement la première année d’activité ou si l’entreprise ne dépasse pas le plafond mentionné.

La CFE est due par une large gamme de professions et de structures, notamment :

• Les personnes morales : sociétés, quelle que soit leur forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).
• Les exploitants : exploitants agricoles, commerciaux ou industriels, qui ont un local ou un établissement où s’exerce leur activité professionnelle.
• Les agents d’affaires : personnes exerçant des activités de courtage ou de représentation, qu’elles soient ou non immatriculées en tant qu’entreprises.
• Les personnes physiques : personnes exerçant une activité non salariée, comme un entrepreneur individuel, un professionnel libéral (avocats, médecins, etc.), un commerçant ou un artisan.
• Les personnes percevant des bénéfices non commerciaux : professions libérales et les autres travailleurs indépendants percevant des bénéfices non commerciaux.

Comment est calculée la CFE en France ?

Le calcul de la CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle, sous réserve que ces biens soient soumis à la taxe foncière. La CFE est donc étroitement liée à l’occupation des locaux professionnels et reflète l’utilisation des biens immobiliers, que l’entreprise soit propriétaire ou locataire desdits biens.

La valeur locative correspond à une estimation du loyer que l’entreprise devrait payer pour la location de ses locaux professionnels si elle n’était pas propriétaire. Elle est calculée sur la base des caractéristiques des locaux et évaluée pour l’année N-2, c’est-à-dire que, pour le calcul de la CFE 2025, on prendra en compte les biens utilisés au cours de l’année 2023.

Le taux d’imposition appliqué à la base d’imposition est fixé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où l’entreprise est implantée en fonction des besoins de financement des collectivités territoriales. Il est donc important de se renseigner sur les taux applicables dans la localité où se situe le bien immobilier utilisé pour l’activité.

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Dans quels cas les entreprises peuvent-elles bénéficier d’une réduction de la base d’imposition de la CFE ?

Attention, les exonérations facultatives ou les réductions de la base d’imposition sont soumises à l’approbation des collectivités bénéficiaires de la taxe.

• Réduction de la base d’imposition l’année suivante : L’année suivant la création, la base d’imposition de la CFE peut être réduite de 50 % pour les entreprises nouvellement créées.
• Réduction en cas d’activité saisonnière : Les entreprises qui exercent une activité saisonnière peuvent bénéficier d’une réduction de la base d’imposition de la CFE en fonction du temps d’inactivité.
• Un artisan emploie des salariés : Pour les artisans qui emploient un salarié, la base d’imposition est réduite de 75 %. Elle est réduite de 50 % pour les artisans qui emploient deux salariés. Elle est réduite de 25 % pour ceux qui emploient trois salariés dès lors que la rémunération des salariés représente plus de 50 % du chiffre d’affaires total TTC.
• Réduction pour les entreprises situées dans des locaux de faible valeur locative : Certaines communes appliquent des réductions pour les entreprises implantées dans des locaux de faible superficie ou ayant une faible valeur locative.

Qui est exonéré de la CFE ?

Les nouvelles entreprises bénéficient souvent d’une exonération totale de la CFE durant leur première année d’activité. Cela permet aux créateurs d’entreprise de se concentrer sur le développement de leur activité sans avoir à supporter immédiatement cette taxe. Cette exonération est automatique, sans besoin de faire une demande particulière.

Certaines zones géographiques bénéficient d’exonérations ou de réductions de CFE. Par exemple, les entreprises situées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR), des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou des zones franches urbaines (ZFU) peuvent bénéficier d’exonérations totales ou partielles de la CFE, en raison des objectifs d’incitation à l’investissement et au développement économique local.

Des exonérations peuvent également s’appliquer à certaines professions ou activités spécifiques, comme les entreprises de recyclage, de solidarité, ou celles exerçant dans des secteurs très réglementés.

Quel est le montant minimum de la taxe CFE en 2025 ?

Si la valeur locative des biens immobiliers détenus par le redevable est trop faible, une cotisation minimale est calculée selon le barème suivant, qui tient compte du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

• Chiffre d’affaires entre 5 001 et 10 000 euros: La CFE est comprise entre 243 et 579 euros
• Chiffre d’affaires entre 10 001 et 32 600 euros: La CFE est comprise entre 243 et 1 158 euros
• Chiffre d’affaires entre 32 601 et 100 000 euros: La CFE est comprise entre 243 et 2 433 euros
• Chiffre d’affaires entre 100 001 et 250 000 euros: La CFE est comprise entre 243 et 4 056 euros
• Chiffre d’affaires entre 250 001 et 500 000 euros: La CFE est comprise entre 243 et 5 793 euros
• Chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros: La CFE est comprise entre 243 et 7 533 euros

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Comment payer la CFE ?

Lorsqu’une entreprise est soumise à la CFE, elle reçoit un avis de CFE. Cet avis CFE est dématérialisé et mis en ligne sur l’espace professionnel sur le site des impôts. L’avis CFE mentionne le montant à payer ainsi que la date limite de paiement, en fonction des règles spécifiques à chaque entreprise.

Il n’y a pas de déclaration spécifique à effectuer pour déclarer et réaliser le paiement de la CFE. Il convient simplement d’effectuer une déclaration CFE n° 1447-C-SD avant le 1ᵉʳ janvier de l’année suivant la création de l’entreprise. L’entreprise reçoit un avis d’imposition dématérialisé pour le paiement de la CFE.

Comme pour l’IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux), le paiement de la CFE se fait par voie dématérialisée, soit :

• à partir de son espace personnel sur le site impots.gouv.fr avec une simple carte bancaire ;
• en adhérant au prélèvement mensuel du service des impôts ;
• en adhérant au prélèvement à l’échéance.

Quels sont les dates et délais de paiement de la CFE en 2025 ?

Déclaration initiale pour les nouvelles entreprises: Si vous avez créé votre entreprise en 2024, vous devez déposer une déclaration initiale de CFE (formulaire n° 1447-M) avant le 5 mai 2025. Cette déclaration est nécessaire pour établir la base d’imposition de votre CFE pour l’année 2025.

Un seul paiement en dessous de 3 000 euros: Si le montant de la CFE est inférieur à 3 000 euros, le paiement total doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Le paiement s’effectue exclusivement par voie dématérialisée via son espace professionnel sur le site des impôts.

Un acompte à payer au-dessus de 3 000 euros: Si le montant de la CFE est supérieur à 3 000 euros, l’entreprise verse un acompte de 50 % du montant de la CFE précédente entre le 31 mai et le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre.

Qu'est-ce que l’IFER, l’impôt forfaitaire des entreprises de réseaux ?

L’IFER est une imposition forfaitaire annuelle due par les entreprises exploitant des équipements ou installations relevant de secteurs de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications, etc.). Elle vise principalement les grandes infrastructures industrielles, souvent peu liées au territoire, mais générant d’importantes recettes.

Objectifs de l’IFER

Destinée à être reversée au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l’IFER est une imposition forfaitaire des entreprises de réseaux. Elle suit le régime applicable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges. Comme pour la CFE, l’IFER doit être réglée par un moyen de paiement dématérialisé.

Qui doit payer l’IFER ?

L’IFER s’applique à plusieurs secteurs spécifiques identifiés pour leur importance stratégique et leur utilisation d’infrastructures de réseaux. Les entreprises du secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications sont concernées, notamment :

• Éoliennes et hydroliennes.
• Installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme.
• Centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique.
• Transformateurs électriques.
• Stations radioélectriques.
• Installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques.
• Matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs.
• Certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France.
• Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique (du répartiteur jusqu’au point de terminaison dans les locaux de l’abonné) en fibre optique et en câble coaxial.
• Installations de production d’électricité d’origine géothermique.

Comment calculer l’IFER en 2025 ?

L’IFER dépend de la catégorie du matériel taxé. Il est revalorisé selon le taux prévisionnel (art. 1635-0 quinquies du CGI, Code général des impôts), la loi de finances et l’évolution des prix à la consommation. Chacune des catégories fait l’objet de règles spécifiques.

• Pour les éoliennes dont la puissance est égale à 100 KW, le tarif est de 8,51 euros par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l’année.
• Pour les centrales nucléaires et thermiques dont la puissance est égale à 50 mégawatts, le tarif s’élève à 3 542 euros par mégawatt de puissance installée.
• Pour les centrales hydrauliques, le montant est de 3 542 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition. 8,51 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021. 3 542 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021.
• Pour les transformateurs électriques, l’IFER varie en fonction de la tension.
• Pour les stations radioélectriques assurant un service de radiocommunication (émetteurs, récepteurs, antennes, relais…) exigeant une déclaration ou un avis de l’ANFR (agence nationale des fréquences), le montant de l’imposition est fixé à 1 860 euros par équipement.

En matière d’installations gazières, l’IFER varie en fonction des équipements : installations de gaz naturel liquéfié et sites de stockage souterrains de gaz naturel ; équipements de stockage ; canalisations de transport…

Même chose pour le matériel ferroviaire roulant dont le tarif varie selon un barème fonction de la nature (motrice ou wagon) et du mode de propulsion (diesel, motrice électrique, TGV…).

Pour les opérateurs de téléphonie, l’IFER s’applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre (la partie de la ligne téléphonique comprise entre le répartiteur de l’opérateur et l’abonné).

Comment déclarer l’IFER ?

Les entreprises soumises à l’IFER sont tenues d’en faire la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le deuxième jour ouvré du mois de mai de l’année d’imposition. Sont à déclarer tous les équipements taxables et en service au 1er janvier de l’année d’imposition. Une première déclaration implique de se créer un compte professionnel sur le site des impôts.

Quelle est la date limite de paiement de la taxe de l’IFER et de la CFE en 2025 ?

La date limite de paiement de l’avis d’acompte d’IFER pour 2025 est fixée au 15 décembre 2025. Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance). Les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique sont prélevés dans les jours qui suivent la date limite.

Les autres professionnels peuvent régler l’IFER directement depuis leur espace personnel. Ils ont par ailleurs la possibilité d’adhérer au prélèvement automatique jusqu’au 30 novembre 2025 depuis leur espace personnel ou par téléphone (au 0 809 401 401).

Impôts : quelle différence entre l’IFER et la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont deux taxes distinctes. L’IFER ne cible que certains secteurs identifiés pour leur importance stratégique et leur utilisation d’infrastructures de réseaux. La CFE est, quant à elle, due par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée.

De plus l’IFER est basée sur des critères physiques (nombre d’équipements ou puissance installée) et non sur la valeur locative des locaux occupés par le professionnel, comme l’est la CFE. C’est une imposition liée à l’occupation de locaux, même si cette valeur est plafonnée en fonction du chiffre d’affaires.

Qui perçoit l’IFER photovoltaïque ?

La répartition de l’IFER appliquée aux centrales photovoltaïques se fait entre plusieurs collectivités territoriales. La répartition de cette taxe dépend de la date de mise en service des installations de production d’énergie photovoltaïque et du régime fiscal de l’EPCI concerné.

• Installations mises en service avant le 1er janvier 2023 : EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). L’IFER est répartie à parts égales entre l’EPCI (50 %) et le département (50 %).
• Installations mises en service à partir du 1er janvier 2023 : EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU).

Comment consulter vos avis de CFE-IFER ?

Les avis de CFE-IFER sont désormais uniquement consultables en ligne dans votre espace professionnel.

Pour cela, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier. Sur la page d’accueil de votre espace, vous choisissez ensuite « Consulter > Avis C.F.E. »

Dans votre compte fiscal, vous pouvez alors accéder, par année, aux avis dont vous êtes redevable :

• soit directement en utilisant le bouton « Accès aux avis de CFE » qui vous est proposé lorsque vous détenez moins de 100 établissements ;
• soit en sélectionnant au niveau de la barre de menu de couleur bleue « ACCES PAR IMPOTS » / « Cotisation foncière des entreprises » puis l’adresse d’un de vos établissements (ou l’ensemble des adresses) avant de cliquer sur « Avis d’imposition ».

Afin de vous accompagner dans cette démarche et si vous nous avez communiqué une adresse courriel, vous recevez un message au moment de la mise en ligne des avis et un rappel quelques jours avant la date limite de paiement.

Taxes foncières

Les taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties sont dues par les proprietaires ou usufruitiers (particulier, entreprise ou autre personne morale) des immeubles situées en France, à l'exception de ceux qui sont expressément exonérés.

L'imposition est établie dans la commune de situation du bien imposable (art.1399 du CGI).

Comment déclarer ?

Les déclarations des propriétés bâties sont souscrites en ligne sur le site impots.gouv.fr, par les propriétaires dans la rubrique « Biens immobiliers » de leur espace professionnel, dans les 90 jours d’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement. Le changement de propriétaire est effectué sans démarche de votre part suite à la publication au fichier immobilier de l'acte de vente. En l’absence de nouveaux travaux à déclarer, le nouveau propriétaire n’est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration.

Si l’ancien propriétaire a omis de déclarer le bien ou si vous achetez un bien en l’état futur d’achèvement, il vous revient de procéder à cette déclaration foncière sur le site impôts.gouv.fr, dans la rubrique « Biens immobiliers » de votre espace professionnel.

Comment consulter vos avis ?

Les avis de taxe foncières des entreprises sont désormais consultables (à compter de septembre 2021) en ligne dans votre espace professionnel.

Pour accéder à votre avis, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier.

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, utilisez votre identifiant (SIREN) pour le créer. Cliquez sur « Votre espace professionnel » et choisissez le mode simplifié. Votre code activation vous sera envoyé par courrier.

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