TVA sur Loyer en Tunisie : Taux et Exonérations

Lors de l’achat d’un bien immobilier en Tunisie, les Tunisiens résidant à l’étranger doivent s’acquitter d’une série de taxes et de frais liés au processus d’achat et d’enregistrement. Ces taxes ont pour but de réguler le marché immobilier et de garantir que l’État perçoive ses cotisations.

TVA : comment ça marche ? Tout comprendre en 10min (2024)

Taxes et Frais Immobiliers pour les Tunisiens Résidant à l'Étranger

Quels impôts les Tunisiens résidant à l’étranger doivent-ils payer lors de l’achat d’un bien immobilier en Tunisie ? Les Tunisiens résidant à l'étranger sont tenus de payer les droits de mutation immobilière, les frais d'enregistrement et les frais de notaire lors de l'achat d'un bien immobilier en Tunisie.

Droits de mutation immobilière: Cette taxe est payée lors de l'enregistrement du contrat de vente au registre foncier. Les droits de mutation sont calculés sur la base du prix d'achat ou de la valeur marchande du bien, selon le montant le plus élevé. Le taux peut varier en fonction de la valeur du bien.
Taxe sur les biens neufs: Cette taxe est prélevée sur les biens neufs achetés auprès des promoteurs.
Frais d'enregistrement: Ces frais sont payés lors de l'enregistrement du contrat de vente.
Frais de notaire: Il s'agit des honoraires versés au notaire qui notarise le contrat de vente.
Frais d'inscription au registre foncier: Ces frais sont payés lors de l'inscription du bien au registre foncier.

Exonérations Fiscales et Réductions

Existe-t-il des exonérations fiscales pour les Tunisiens résidant à l’étranger lors de l’achat d’un bien immobilier en Tunisie ? Bien qu'il n'existe pas d'exonérations spécifiques pour les Tunisiens résidant à l'étranger, certaines réductions peuvent être accordées aux primo-accédants ou aux personnes achetant un bien immobilier à des fins personnelles. Il est important de vérifier la réglementation fiscale en vigueur pour connaître les conditions spécifiques.

Autres Frais à Prévoir

À quels autres frais les Tunisiens résidant à l’étranger doivent-ils s’attendre lors de l’achat d’un bien immobilier en Tunisie ? En plus de la taxe de transfert de propriété, les acheteurs devront également payer des frais de notaire, des frais d'enregistrement et tous les frais administratifs applicables liés au processus d'achat et d'enregistrement de la propriété.

La Nouvelle Loi de Finances 2024 et son Impact sur l'Immobilier

En tant qu’agence immobilière PLAZA IMMO, établie au Lac 2 de Tunis avec une expertise approfondie dans le secteur de l’immobilier tunisien, nous accordons une attention particulière aux évolutions législatives qui impactent notre domaine d’activité. La nouvelle loi de finances 2024 en Tunisie comporte des modifications significatives qui influenceront directement le marché immobilier.

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Prolongation du Taux de TVA à 13%

La nouvelle loi de finances prolonge l’application du taux de TVA de 13% sur les ventes d’immeubles à usage exclusif d’habitation réalisées par les promoteurs immobiliers pour les années 2018 à 2024, au lieu des années 2018 à 2023. Il est essentiel de noter que le taux de TVA de 13% augmentera à 19% à partir du 1er janvier 2025, au lieu du 1er janvier 2024. Les contrats de vente ou de promesse de vente conclus avant le 1er janvier 2018 continuent à bénéficier de l’exonération de la TVA.

Limitation de l’Enregistrement au Droit Progressif

La nouvelle loi introduit une modification significative en limitant l’enregistrement au droit progressif des contrats d’acquisition de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation. Il est impératif de mentionner dans l’acte ou le contrat d’acquisition la destination du terrain ainsi que la preuve qu’il est habilité à la construction pour bénéficier de l’enregistrement au droit progressif.

Tableau Récapitulatif des Impacts de la Loi de Finances 2024

Mesure	Description	Impact
Prolongation TVA à 13%	Application du taux de 13% prolongée jusqu'en 2024	Maintien temporaire d'un taux réduit, augmentation à 19% en 2025
Limitation de l'enregistrement au droit progressif	Restriction aux terrains destinés à la construction d'habitation individuelle	Nécessité de préciser la destination du terrain dans l'acte d'acquisition

TVA et Prestations de Services Internationales

Qui est Redevable de la TVA ?

Par « prestation de service » il faut d’abord entendre une capacité intellectuelle ou technique mise à la disposition d’un partenaire à titre onéreux. Désormais, grâce à l’augmentation des échanges entre les pays et la mondialisation, les entreprises ont souvent recours à des prestations dans d’autres pays.

La partie redevable de la TVA est celle qui reçoit la prestation de service. Le lieu de la taxation est donc le lieu où est situé le preneur.

Exemples Concrets

Exemple 1 : Une entreprise italienne demande à une entreprise française de réaliser un site internet sur mesure. L'entreprise italienne est redevable de la TVA.
Exemple 2 : Une entreprise française est sollicitée par un particulier allemand pour la réalisation d’un plan pour l’aménagement intérieur d’une chambre. Le particulier allemand doit payer la TVA.

Cas Spécifiques

Une entreprise de prestation de service au Québec ayant des clients particuliers en France : La facture mentionne la TVA applicable au Québec et c’est au client français de la payer.
Une entreprise française conclut des contrats de sous-traitance avec une entreprise en Colombie : Il n’y a pas de TVA pour les achats et ventes entre les entreprises situées les pays hors de l’Union européenne.
Une entreprise française a recours à des importations de produits divers en Asie mais exporte ensuite ses marchandises dans des pays hors Union européenne : Pour les importations des produits en provenance d’Asie, la facture reçu sera hors taxe (Hors Taxes) mais l’entreprise acquéreur doit payer la TVA au taux français via le mécanisme d’autoliquidation.
Une entreprise française vend des prestations de service à une société en Argentine mais le dirigeant de cette société se trouve en France : Toute la complexité réside dans la question de savoir où se trouve le lieu d’établissement du preneur. Si la société a un établissement stable en Argentine, la facture sera HT.
Une entreprise française a recourt à des contrats de prestations de services avec une entreprise turque spécialisée dans le graphisme pour la réalisation des logos : L’entreprise preneur est française donc tenue de payer pour les services reçus.

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