Le Gérant de SARL: Définition, Rôles et Responsabilités en France

Le gérant d'une SARL, ou Société à responsabilité limitée, est une personne chargée de représenter la société à l’égard des tiers. Les missions du gérant de SARL sont variées et sont en principe déterminées par les statuts de la SARL. En effet, dans la pratique, lorsqu’il conclut un acte, ce n’est pas sa responsabilité personnelle qu’il engage, mais celle de sa société. Des exceptions à cette règle existent, notamment en cas de faute de gestion avérée. Les associés de la SARL peuvent faire le choix de désigner plusieurs co-gérants. Dans cette situation, il est important de décider de la répartition des pouvoirs entre chacun des co-gérants au moyen de clauses statutaires. L’assemblée générale des associés de la SARL peut décider de limiter les pouvoirs du gérant si elle estime que certains actes sont trop importants pour lui être confiés. À cette fin, les associés de la SARL doivent inclure une clause statutaire définissant de manière précise la limitation des pouvoirs du gérant.

Le gérant a pour fonction principale de représenter la société à l’égard des tiers. Ses pouvoirs sont multiples et couvrent notamment la réalisation des actes de gestion courante de la société. Il peut s’agir par exemple d’embaucher du personnel, signer des contrats, etc. S’agissant de ses rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont en principe fixés par les statuts. A défaut, ils le seront par la loi. En tant que représentant légal de la société, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale.

Qui Peut Être Gérant d'une SARL?

Toute personne peut endosser la fonction de gérant de SARL dès lors qu'elle remplit les critères établis par la loi et qu'elle ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant. Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique non frappée d’une interdiction de gérer et d’administrer une société commerciale. Il peut s’agir d’un majeur ou d’un mineur émancipé. Il n’a pas nécessairement la qualité d’associé au sein de la société, sauf clauses statutaires contraires.

Les Statuts du Gérant: Majoritaire, Égalitaire ou Minoritaire

Un gérant de société peut avoir 3 statuts : celui de minoritaire, égalitaire ou majoritaire. La nature de la gérance (majoritaire, égalitaire ou minoritaire) dépend, en réalité, du taux de participation au capital social de l’intéressé et donc du nombre de parts sociales qu’il détient. Pour savoir si un gérant est majoritaire, minoritaire ou égalitaire, il convient de calculer le montant de sa participation au capital. Pour cela, il faut prendre en compte les droits de vote dont il dispose (car 1 part sociale = 1 voix), mais pas seulement. Tout d’abord, le calcul doit tenir compte des parts sociales que le gérant, également associé, détient en pleine propriété ; mais également celles qui font l’objet d’un usufruit. Ensuite, le montant obtenu comprend également les titres détenus par le conjoint du gérant ou son partenaire avec lequel il est lié par un PACS ainsi que ceux possédés par ses enfants mineurs.

En cas de pluralité de gérants, le calcul du pourcentage de détention s’effectue de façon globale. Un gérant est majoritaire lorsqu’il détient, avec son conjoint (ou son partenaire) et/ou ses enfants plus de moitié du capital de la société. Un gérant est égalitaire lorsqu’il détient exactement 50% du capital d’une société.

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Exemple: M.Dupond est le représentant légal de Goupil SARL dont le capital social est de 20 000 euros. Par conséquent, M.Dupond aura le statut de gérant majoritaire, car il possède 67,5 % des droits de vote. Lorsque l’un des associés est une société, il convient d’analyser la détention de son capital afin de déterminer le type de gérance. La première étape consiste à analyser la répartition des parts au sein de la SARL Dupond & Co. Par conséquent, Bertrand Dupond contrôle 62,5 % des droits de vote de la SARL Dupond. Lorsqu’il y a plusieurs co-gérants, la notion de majorité s’applique à tous les dirigeants de la société. M.Dupond et M.Renard sont les 2 co-gérants. Ils détiennent à eux deux 10 000 parts sociales, soit 50 %. Il faut également ajouter les parts de Mme Dupond, l’épouse de M.Dupond, ce qui donne un total de 15 000 parts, soit 75 %.

Conséquences de la Nature de la Gérance

La nature de la gérance a plusieurs conséquences sur le mandat exercé par le dirigeant. Le gérant majoritaire dispose généralement des pleins pouvoirs au sein de sa structure. De plus, en tant qu’associé majoritaire il participe au vote de l’assemblée générale ordinaire. Il peut donc voter seul toutes les décisions, même en cas de désaccord des autres associés. S’il détient plus de 2/3 des voix, le gérant majoritaire prend la main pour décider seul de modifier les statuts de la société.

Un gérant majoritaire est considéré, d’un point de vue social, comme un travailleur non-salarié (TNS). Il relève, à ce titre, de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Le gérant majoritaire est obligatoirement lié au régime des travailleurs non salariés (TNS) et cotise auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Le gérant minoritaire prend le statut d’assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale (RGSS) s’il reçoit une rémunération. Le statut TNS offre une protection sociale assez proche de celle du statut d’assimilé salarié du gérant minoritaire ou égalitaire.

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Rémunération du Gérant de SARL

Il est possible pour le gérant de SARL de percevoir une rémunération au titre de son mandat social. Bien qu’il n’existe aucune obligation légale à ce propos, le gérant peut bénéficier d’une rémunération, dont le montant est librement fixé par les associés, et qui est inscrite soit dans les statuts soit par acte séparé. Le montant de la rémunération du gérant peut être fixe, variable, ou fixe et variable. Le montant du salaire du gérant de SARL varie selon qu'il peut prétendre ou non à la conclusion d'un contrat de travail avec la société, comme c'est le cas du gérant égalitaire, minoritaire ou tiers. La rémunération du gérant peut être en nature ou faire l'objet d'un versement récurrent, selon les souhaits des associés de la SARL.

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Le gérant majoritaire doit, quant à lui, payer des cotisations sociales calculées sur la base d’un forfait sur les deux premières années. Attention : Lorsque la SARL est soumise à l’IS, les dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint sont assujettis à des cotisations sociales sur la fraction supérieure à 10 % du capital social.

Responsabilité du Gérant de SARL

A cette fin, les associés de la SARL doivent inclure une clause statutaire définissant de manière précise la limitation des pouvoirs du gérant. En effet, dans la pratique, lorsqu’il conclut un acte, ce n’est pas sa responsabilité personnelle qu’il engage, mais celle de sa société. Des exceptions à cette règle existent, notamment en cas de faute de gestion avérée. Bon à savoir : Les gérants reconnus pénalement coupables de ces infractions encourent des peines d’emprisonnement ainsi que des amendes.

Changement de Gérant

Le changement du gérant de SARL impose de suivre une procédure rigoureuse afin de notifier la modification au greffe du Tribunal de commerce compétent. La démarche de changement de gérant génère un coût. En effet, cette formalité doit être effectuée auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Fiscalité de la SARL et du Gérant

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.

Imposition des Bénéfices

La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.

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SARL soumise à l'IS

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :

• Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €
• Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques

SARL soumise à l'IR

L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ».

SARL de moins de 5 ans

La SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Elle n'est pas cotée en bourse.
• Elle emploie moins de 50 salariés.
• Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 millions €.
• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée.

Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.

SARL de famille

Le régime de la "SARL de famille" est une option fiscale qui s'applique sans limitation de durée aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité).

Cette option fiscale doit être décidée par tous les associés et correspond au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social ( parts sociales).

Régime fiscal des associés

L'imposition des associés est différente selon que la SARL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

SARL soumise à l'IS

Lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

SARL soumise à l'IR

Les associés, personnes physiques, sont imposables personnellement à l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'ils perçoivent des dividendes. Le résultat bénéficiaire de la SARL est imposable au niveau de l'associé. Il s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé dans la catégorie des BIC ou des BNC. Tous ses revenus sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Régime fiscal du gérant

SARL soumise à l'IS

La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés. Les dividendes perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) qui sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). À savoir La rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société.

SARL soumise à l'IR

Le gérant peut percevoir une rémunération et une partie du bénéfice de la SARL s'il est associé. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Pour la partie des bénéfices qui lui revient selon sa part dans le capital social, le gérant est imposé à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC. À savoir La rémunération du gérant n'est pas déductible fiscalement pour la SARL.

Régime social du gérant

Le régime social du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société. Pour déterminer le caractère minoritaire, égalitaire ou majoritaire de la gérance, il faut comptabiliser les éléments suivants :

• Nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant
• Nombre de parts sociales détenues par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou partenaire lié par un Pacs
• Nombre de parts sociales détenues par ses enfants mineurs non émancipés

À savoir Le régime social du gérant non associé (qui ne dispose pas de parts sociales) est identique à celui du gérant associé minoritaire ou égalitaire. Cela suppose qu'il perçoive une rémunération au titre de son mandat social.

Gérant associé minoritaire ou égalitaire

Le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales de la société. Il est égalitaire lorsqu'il détient la moitié des parts sociales. Le gérant (minoritaire ou égalitaire) relève du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération.

Gérant associé majoritaire

Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire 50 % + 1 part sociale. Le gérant associé majoritaire est affilié au régime de sécurité sociale pour les indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels. Attention Le gérant majoritaire qui ne perçoit pas de rémunération doit verser des cotisations sociales minimales.

Cession de parts sociales

La cession de parts sociales obéit à des règles différentes selon le type de repreneur (membre de la famille, associé ou tiers) :

• La cession de parts sociales à un membre de la famille ou à un associé est libre. Le cédant n'a pas l'obligation d'obtenir le consentement des autres associés pour céder ses titres. Cependant, les statuts de la SARL peuvent imposer une procédure d'agrément (c'est-à-dire l'accord des associés à la majorité, ou à l'unanimité).
• La cession de parts sociales à un tiers (ex : salarié, gérant non associé) est soumise à l'agrément des associés : l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est nécessaire. En revanche, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.

La cession de parts sociales de SARL respecte le formalisme suivant :

• Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts de SARL établi
• Enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale
• Modification des statuts de SARL qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises

La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social. Exemple : Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales.

Tableau comparatif SARL et SAS

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