Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : définition juridique et portée de la maxime « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », ou plus simplement « nemo auditur », est un adage latin repris en français sous la forme « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Plus littéralement, l’expression se traduit par « nul ne peut être entendu en alléguant sa propre turpitude ». Sa portée et son application restent toutefois un peu nébuleuses, et demeurent mal comprises.

Origine et sens général

La maxime tire ses racines du droit romain, où elle visait à maintenir une cohérence morale et juridique dans les interactions entre les citoyens. Aujourd’hui, Nemo auditur constitue un principe général appliqué dans divers domaines juridiques, en particulier le droit civil, pénal et administratif. Le principe repose sur des valeurs fondamentales de justice et d’équité. En empêchant les individus de tirer profit de leur propre immoralité, il garantit une cohérence morale et juridique dans les interactions sociales et institutionnelles.

Application pratique : domaines et limites

Assez souvent invoqué cet adage n’est que peu fréquemment appliqué, son domaine étant finalement restreint. Ainsi, nemo auditur est parfois avancé pour indiquer qu’une partie ne peut invoquer une irrégularité dont elle est à l’origine. Nemo auditur propriam turpitudinem allegans est une maxime du droit des contrats ; elle demeure étrangère aux règles de la responsabilité délictuelle (Cass. 1re civ., 17 nov. 1993, no91-15.867, Cass.).

La Cour de cassation a précisé qu’elle ne s’appliquait qu’aux actions en restitution consécutives à la nullité d’un contrat et non à l’annulation du contrat en lui-même (Cass. 1re civ., 17 juil.). On n'a pas souhaité que la turpitude d’une partie empêche de prononcer la nullité de l’acte ; car cela conduirait à maintenir des contrats contraires à la loi. Seulement, cette partie ne pourra pas invoquer la nullité du contrat pour obtenir la restitution de ce qu’elle a versé. En quelque sorte, l’effet rétroactif de la nullité du contrat ne jouera pas pour celui qui est à la cause de cette nullité.

Exemples jurisprudentiels éclairants

Une affaire judiciaire célèbre où un individu ayant participé à une fraude immobilière a tenté d’annuler une vente en invoquant cette fraude : la règle a été utilisée pour refuser qu’il tire avantage de sa propre turpitude.
Toutesfois, dans deux arrêts de 1844 la Cour de cassation a refusé d’appliquer la règle nemo auditur. Il s’agissait dans les deux espèces du prix de cession d’un office ministériel dont la transmission était soumise à l’agrément du gouvernement ; la décision cassée illustre les limites historiques de l’adage.
Les cas où la maxime est accueillie restent plutôt rares : décision de 1873 (Cass. civ., 15 déc.) et rejet d’une action en garantie d’un revendeur contre le vendeur initial après condamnation pour proxénétisme (Cass. com., 27 avr. 1981, no80-11.200).
La maxime a été utilisée pour refuser le bénéfice d’une pension de réversion à une épouse ayant causé la mort de son mari par coups et blessures (Cass.).

Distinction entre illicite et amoral

En outre, il faut distinguer l’acte illicite de l’acte amoral. Ainsi, l’acte nul parce qu’illicite n’empêche pas la restitution (Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, no16-25.184, Cass. 1re civ., 17 fév.). De même, le principe suivant lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne trouve pas non plus à s’appliquer aux sommes versées par la victime d’un dol, « peu important que l’intéressé ait lui-même agi en croyant réaliser un profit substantiel non justifié » (Cass. 1re civ., 22 juin 2004, no01-17.258) ; ni à une transaction conclue en droit du travail antérieurement au licenciement et encourant de ce fait la nullité (Cass.).

Exemples concrets d’application et limites pratiques

Cette formule signifie que si une personne subit un dommage qui est la conséquence d’une action illicite ou illégale qu’elle a réalisée, elle n’est pas censée demander justice. Ce principe s’applique par exemple pour éviter que quelqu’un ne bénéficie d’un crime qu’il a commis. Ainsi, assez souvent invoqué, l’adage n’est que peu fréquemment appliqué.

Par exemple : le débiteur est à l’origine des dommages sur la marchandise qu’il a reçue, il ne peut pas échapper à ses obligations de paiement. C’est le demandeur qui a la charge de la preuve. C’est la règle posée par l’article 9 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile). Dans ce cas puisqu’il n’y a pas de contestation de la créance, le débiteur est tenu de prouver son bon paiement. Celui qui conteste une créance ne peut prétendre s’en être libéré.

Notions liées : créancier, débiteur, preuve écrite

LE CREANCIER est la personne physique ou morale qui, face à une obligation, dispose d'un droit sur une autre personne physique ou morale (son DEBITEUR). Le débiteur est celui qui a une dette (d'argent, de biens ou de services) envers le créancier. La créance née dès la conclusion de l’accord entre les parties.

Tant que le débiteur n’aura pas réglé sa dette cette relation perdurera, dès lors que débiteur remplit son obligation, la relation créancier/débiteur disparaît automatiquement. Entre personnes morales, sauf clause contraire, il n’y a pas de délais de rétractation. Toute vente est ferme et définitive. Toutefois attention à la rupture brutale sans clause résolutoire dans le contrat de vente rédigée « de plein droit » et sans prévenir le débiteur par LRAR avec votre intention de suspendre vos prestations.

Le droit français est le produit d’une culture de l’écrit : l’écrit y est considéré comme le meilleur mode de preuve. Le créancier a le droit d'être remboursé du montant dû, avec les intérêts applicables, conformément aux termes de la loi.

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Interaction avec la réforme du droit des contrats (2016)

La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 ne dit rien sur la maxime nemo auditur propriam turpitudinem allegans. La question du maintien de l’adage dans le droit positif s’était déjà posée lors de la promulgation du code civil en 1804 qui était également resté silencieux à ce sujet. La codification de l’adage avait été envisagée par l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription présenté en 2005 par le professeur Pierre Catala. Bien qu’un des axiomes de la réforme de 2016 ait été la codification de la jurisprudence, la non-reprise de l’adage « nemo auditur » par l’ordonnance ne nous semble pas suffire pour en conclure à son abrogation.

Plus notable est la disparition de l’impératif de conformité aux bonnes mœurs de la cause du contrat. La disparition de la cause toute entière à l’occasion de la réforme du droit des obligations de 2016 avait suscité un certain émoi chez les juristes, sans doute un peu excessif d’ailleurs, puisque l’essentiel de ce qui était entendu derrière le concept de cause du contrat était repris sous d’autres notions. Certes, l’article 6 du code civil n’a pas été modifié et fait toujours référence aux bonnes mœurs, mais il ne s’agit pas de la même chose.

Dimension politique et institutionnelle : le Conseil constitutionnel en perspective

Cette maxime a également été évoquée dans un contexte plus institutionnel et politique lors d’un contentieux électoral opposant Mme L. Miller et Mme FRIGOUT. Le présent contentieux est lié au contexte de la requérante, Mme L. Miller, candidate à l'élection législative : elle a été investie in extremis par le parti soutenant E. Macron, et a commis un acte consistant à inscrire sur des bulletins une mention fausse sous la mention de son nom, « LA CANDIDATE OFFICIELLE D'EMMANUEL MACRON », en méconnaissance de l'article L. 52-3 du code électoral.

La candidate se plaint de son propre fait, de sa propre faute. Le juge relève l'illégalité et la motivation du Conseil constitutionnel a été critiquée pour son caractère elliptique. Le Conseil constitutionnel, dans l’affaire en cause, a choisi de ne pas appliquer de façon stricte la maxime traditionnelle selon laquelle « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». La controverse illustre que la dimension politique d’institutions comme le Conseil constitutionnel peut influencer l’application de principes juridiques, même si « la grandeur de l'institution est dans son unicité, son indivisibilité » et que la dimension politique devrait être exceptionnelle et assumée.

Conséquences pratiques pour les praticiens et entreprises

Maîtriser les fondements juridiques du recouvrement est une première étape, mais pour transformer un droit en encaissement effectif, il est souvent nécessaire de s’appuyer sur une expertise opérationnelle. Face aux impayés, aux contestations ou aux retards de paiement, le Cabinet Phenix aide les entreprises à engager les bonnes actions au bon moment, avec rigueur, réactivité et méthode. Son accompagnement permet de gagner du temps, de limiter les pertes financières et de renforcer la gestion du poste clients.

Obligation de résultat et évolution jurisprudentielle

A titre de rappel, l’obligation de résultat est une obligation pour le débiteur d’atteindre un résultat précis. Pendant une longue période, cette obligation pouvait constituer une source d’angoisse tant les limites étaient inexistantes car si le résultat n’était pas atteint, la sanction était automatique. Cette position salvatrice a été réconfortée par un nouvel arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 septembre 2016 (Cass. Soc.).

Synthèse : quand et pourquoi invoquer nemo auditur

Le principe Nemo auditur propriam turpitudinem allegans joue un rôle central dans la protection de la justice et de l’équité au sein des systèmes juridiques. En empêchant les individus de tirer profit de leur propre immoralité, il constitue un garde-fou essentiel contre l’exploitation abusive du droit par des individus aux comportements répréhensibles.

Pour autant, ses applications sont circonscrites : il s’applique principalement en droit des contrats pour les actions en restitution liées à la nullité, est rarement retenu en dehors de cas précis, et a connu des refus d’application historiques. La réforme de 2016 n’a pas expressément abrogé la maxime ; son maintien dépend largement de la jurisprudence et des interprétations que feront les juridictions à l’avenir.

La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau

Aspect	Portée
Domaine principal	Droit des contrats (actions en restitution consécutives à la nullité)
Exclusions fréquentes	Responsabilité délictuelle, annulation pure du contrat, certaines sommes versées par victime d’un dol
Jurisprudence notable	Arrêts de 1844 (refus d’application), décisions récentes de la Cour de cassation (divers arrêts cités)
Impact pratique	Empêche la répétition pour celui à l’origine de la turpitude ; limite la restitution liée aux contrats nuls

Remarque finale

La maxime demeure un principe d’équité et de moralité juridique, mais son application concrète reste prudente et nuancée. Les praticiens devront continuer d’analyser au cas par cas la possibilité d’invoquer nemo auditur, en tenant compte de la nature de l’acte, des conséquences recherchées et de la jurisprudence applicable.

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