Procédure de redressement judiciaire : cas de la SAS Neuftex

La procédure de redressement judiciaire concerne aussi les sociétés. Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Qui peut demander l'ouverture et quand ?

Contrairement à la sauvegarde où seul le chef d'entreprise peut demander l'ouverture de la procédure au tribunal, ce dernier peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : par le chef d'entreprise, par l'assignation d'un créancier titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible ; ce dernier devant toutefois prouver l'état de cessation des paiements du débiteur ou par une requête du procureur de la République.

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le chef d'entreprise après 45 jours de cessation des paiements s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Lorsqu'un commerçant, un artisan ou un agriculteur est décédé alors qu'il était en état de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi dans le délai de un an à partir du décès sur assignation d'un créancier, ou sur requête du procureur de la République. Le tribunal peut aussi être saisi par un héritier sans avoir à respecter la condition de délai d'un an.

Tribunal compétent et dépôt de la demande

La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice.

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : "Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés".

Documents à joindre à la demande

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) / Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) selon le cas.
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées.
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).
Comptes annuels du dernier exercice.
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois.
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine lorsque nécessaire.

À noter : la situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens doivent clairement distinguer ce qui relève du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.

Jugement d'ouverture : effets et organes désignés

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) et avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).

Ce jugement d'ouverture a les effets suivants : il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

Mise en place d'une période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation qui permet d'apprécier les chances de rétablissement. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.

Désignation des intervenants et leurs rôles

Juge-commissaire : Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
Mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. Ses principales missions sont la vérification et l'établissement définitif de l'état des créances.
Administrateur judiciaire : Il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions.

Effets de l'ouverture sur les contrats, le chef d'entreprise et les créanciers

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation. À tout moment de cette période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à la demande du chef d'entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Situation du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Il ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel. S'il s'est porté caution de l'entreprise en difficulté, il peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard ou majoration.

En l'absence de rémunération, l'entrepreneur peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides (sommes d'argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire.

Situation des contrats en cours

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le chef d'entreprise. Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition et d'administration qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser.

Effets sur les créanciers

Le principal effet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est le gel du passif, qui se traduit notamment par la règle qui interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette règle a pour objet d'éviter que le débiteur règle un créancier au détriment d'un autre. Tout paiement effectué en violation de cette interdiction est considéré comme nul, et le créancier bénéficiaire peut être contraint de le rembourser pendant 3 ans.

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire interrompt les poursuites déjà engagées contre le débiteur et empêche les créanciers d'en déclencher une nouvelle, qu'ils soient chirographaires ou privilégiés. Une fois la déclaration effectuée, le procès reprend mais ne pourra permettre que la constatation de la dette du débiteur et la fixation de son montant. Le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des mêmes créanciers tant sur les meubles que les immeubles du débiteur.

Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les intérêts prévus par la loi ou par un contrat, les intérêts de retard et les majorations afférents à des créances nées antérieurement cessent de courir. La priorité du remboursement va aux créanciers privilégiés, comme les services fiscaux ou les salariés de l'entreprise. Les créanciers bénéficiant d'une garantie ou d'une sûreté leur assurant une priorité de paiement sont ensuite payés.

Contrôleurs et classes de créanciers

Le juge-commissaire a la possibilité de désigner 1 à 5 contrôleurs parmi les créanciers qui le souhaitent. Les contrôleurs vont disposer d'un pouvoir général de contrôle et de surveillance sur le déroulement des opérations et peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis aux mandataires. Les contrôleurs ne peuvent être désignés qu'après un délai de 20 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure. Pour devenir contrôleur, le créancier doit déposer une requête à fin de désignation de contrôleur.

Les classes de créanciers visent à favoriser la participation des principaux créanciers au sort de l'entreprise en difficulté. Ces classes sont réunies par l'administrateur judiciaire au moment opportun pendant la période d'observation. Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, négocie avec les membres des classes des parties affectées (créanciers et détenteurs de capital) un plan d'apurement de leurs créances. Le Tribunal a la possibilité d'arrêter un plan de redressement en dépit du vote négatif d’une ou plusieurs classes.

Plan de redressement, cession et fins possibles de la procédure

Sa finalité est l'élaboration d'un plan de redressement, à l'issue de la période d'observation, d'une durée maximale de 10 ans fixant les modalités de remboursement du passif. Le plan de redressement comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.

Le redressement judiciaire prend fin par le désintéressement en cours de procédure de tous les créanciers. Une autre issue est la cession totale ou partielle de l'entreprise, à la demande de l'administrateur, si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement ou en l'absence de tels plans. Le tribunal prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lors d'une cession totale ou partielle de l'entreprise, le tribunal prononce la liquidation judiciaire si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu.

À noter que si un plan de redressement est adopté, les garants même personnes physiques ne peuvent bénéficier des délais ou remises convenus dans le cadre du plan.

Cas pratique : SAS Neuftex

Des décisions de justice et annonces publiées permettent de reconstituer le parcours de la SAS NEUFTEX (Siren 612053207), société par actions simplifiée exerçant le commerce d'achat et vente en gros, demi-gros et détail de tous textiles et bonneterie, confection, linge de maison, immatriculée au RCS de Bobigny et ayant son siège à 45 Avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers.

Le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé en date du 01/10/2014 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sous le numéro P201402798 ; date de cessation des paiements le 22/09/2014, et a désigné juge commissaire : M. Guy Elmalek, administrateur : Me Jean-louis Laureau 7 rue Jean Mermoz 78000 Versailles, avec pour mission : de gérer, mandataire judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, et a ouvert une période d’observation expirant le 01/04/2015. Les déclarations des créances devaient être déposées au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.

Des jugements ultérieurs ont modifié le plan de redressement : jugements du Tribunal de Commerce de Paris en date du 26/05/2016 et du 26/10/2017 modifiant le plan de redressement. Ces décisions figurent sous les références L25EJ57363 et L25EJ57359 respectivement.

Malgré ces modifications, un jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire a été rendu le 17/04/2025, la date de cessation des paiements étant indiquée le 20 janvier 2025. La liquidation judiciaire désigne liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Frédérique Lévy 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. ...

Éléments d'historique et administration

La société a connu plusieurs modifications : transfert du siège social, changements de mandataires sociaux, et annonces d'activité figurant entre 2014 et 2021. Par exemple, des modifications de représentants et du siège social sont intervenues en 2016, 2018 et 2019. Des jugements d'activité datés de 2016, 2017 et 2018 figurent également dans le dossier public.

Conséquences pratiques pour les créanciers et partenaires

Pour les créanciers, l'ouverture du redressement judiciaire a signifié le gel des procédures d'exécution et l'interruption des intérêts sur les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture. Les déclarations de créances devaient être déposées au mandataire judiciaire dans les délais prescrits pour participer à la vérification et au paiement éventuel dans le cadre d'un plan ou d'une liquidation.

Un redressement judiciaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Points pratiques à retenir

Le redressement judiciaire vise la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif via un plan ou une cession.
La demande peut être faite par le chef d'entreprise, par un créancier ou par le procureur de la République.
Le dépôt doit être accompagné d'un dossier complet (K-bis/RNE, état du passif, comptes annuels, situation de trésorerie, inventaire, etc.).
La période d'observation permet d'élaborer un plan ; elle dure 6 mois renouvelable et peut aller jusqu'à 18 mois dans certains cas.
Les juges désignent un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et, selon les cas, un administrateur judiciaire ; leurs missions et rémunérations sont encadrées.
Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les délais pour être pris en compte ; le gel du passif interdit le paiement des dettes antérieures au jugement d'ouverture.

Tableau synthétique : étapes clés (procédure générale)

Étape	Effet principal
Demande d'ouverture	Dépôt au tribunal compétent, constitution du dossier
Jugement d'ouverture	Gel du passif, publicité, désignation des organes, période d'observation
Période d'observation	Diagnostic, élaboration du plan, contrôle des créances
Adoption d'un plan / Cession / Liquidation	Plan homologué, cession partielle/total ou liquidation judiciaire si redressement impossible

Pour en savoir plus sur les modalités pratiques (tribunal compétent, formulaires, simulateur du ministère de la Justice) et pour consulter les infographies mises à disposition par la Banque de France, il est recommandé de se référer aux ressources officielles et, le cas échéant, de solliciter un conseil juridique ou un administrateur/mandataire judiciaire.

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