Newwind : redressement judiciaire procédure, déroulement et conséquences

Lorsqu’une société comme Newwind se trouve en incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle peut être placée en redressement judiciaire. Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif lorsque le redressement paraît possible. Cette procédure collective encadrée par le Code de commerce comporte des étapes précises, des intervenants nommés par le tribunal et des conséquences importantes pour le dirigeant, les salariés et les créanciers.

Qui peut demander l'ouverture et quel est le délai ?

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter : la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

Le débiteur en redressement judiciaire dispose de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements pour déposer une déclaration de cessation des paiements devant le tribunal compétent. Ce délai est impératif, sous peine de voir la procédure se transformer en liquidation judiciaire si la situation est jugée irrémédiablement compromise.

Tribunal compétent et dépôt de la demande

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice : le tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire pour une activité libérale. La requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au greffe du tribunal de commerce, au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) selon les cas.

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.

Pièces à joindre à la demande

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée de nombreux documents permettant au tribunal d'apprécier la situation :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom et domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées.
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
Comptes annuels du dernier exercice et situation de trésorerie datant de moins d'un mois.
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Jugement d'ouverture et effets immédiats

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le jugement d'ouverture marque le point de départ officiel de la procédure et produit plusieurs effets immédiats :

Fixation de la date de cessation des paiements (pouvant remonter jusqu'à 18 mois avant le jugement).
Mise en place d'une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.
Désignation des organes de la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et, éventuellement, l'administrateur judiciaire.
Formalités de publicité : mention au RCS ou au RNE, avis au BODACC et insertion dans un support d'annonces légales.
Interdiction pour l'entreprise de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture.
Suspension des poursuites individuelles et arrêt du cours des intérêts (sous conditions).

La période d'observation : diagnostic et élaboration du plan

Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. La période d'observation dure 6 mois au maximum ; elle peut être renouvelée une fois pour 6 mois et, sur demande du ministère public, exceptionnellement prolongée jusqu'à 18 mois.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement en concertation avec les créanciers. Les créanciers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées qui remplacent les comités de créanciers dans les entreprises concernées.

Désignation des intervenants et leurs rôles

Juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
Mandataire judiciaire : représente la collectivité des créanciers et traite les déclarations de créance.
Administrateur judiciaire : assiste l'entrepreneur ou assure l'administration de l'entreprise selon la mission confiée par le tribunal. La désignation d'un administrateur est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise, leur rémunération étant fixée par arrêté selon la mission et la taille de l'entreprise.

Le dirigeant pendant la procédure

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient sans autorisation ; en revanche, les associés ont cette possibilité. Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration pendant la période d'observation.

À savoir : en l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire.

Contrôle et poursuite de l'activité - contrats en cours

L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire, qui peut être chargé de surveiller la gestion ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant. Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine les actes d'administration et de disposition qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin automatique des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser :

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Le bail commercial se poursuit en principe ; il peut être résilié par le propriétaire si le locataire ne paie pas son loyer, ou choisi pour être non poursuivi par l'administrateur (décision s'imposant au propriétaire).
Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, le juge peut autoriser ces licenciements après consultation du CSE et selon un régime adapté.

Conséquences pour les créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est antérieure ou postérieure au jugement d'ouverture.

Créances antérieures au jugement

Interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture ; ces créances doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire.
Suspension des poursuites individuelles : les créanciers ne peuvent plus engager de saisies ou actions après le jugement d'ouverture si elles n'avaient pas été initiées avant.
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sous certaines limites (certains prêts de longue durée peuvent être exclus).

La déclaration de créance doit être effectuée dans un délai impératif (généralement deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; quatre mois pour les créanciers hors de France métropolitaine). Le non-respect de ce délai entraîne l'extinction de la créance.

Créances postérieures au jugement

Les créances nées après le jugement d'ouverture (créances postérieures) et nécessaires à la poursuite de l'activité sont payées à leur échéance et bénéficient d'un traitement prioritaire, ce qui peut encourager certains fournisseurs à continuer leurs relations commerciales.

Salariés et garantie des salaires

L'ouverture de la procédure ne rompt aucun contrat de travail. Les salariés restent en poste, aux mêmes conditions ; leurs droits acquis sont préservés. Les salaires nés après le jugement d'ouverture bénéficient d'un super-privilège et sont payés en priorité.

Lorsque l'entreprise ne dispose pas de trésorerie pour payer les salaires, l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) intervient. Ce fonds avance les sommes dues aux salariés (salaires, indemnités de licenciement, indemnités de préavis et congés payés) dans les limites prévues et procède au paiement dans un délai court, sur transmission des relevés par le mandataire judiciaire.

Issues possibles à l'issue de la période d'observation

La période d'observation débouche sur l'une des trois issues suivantes prononcées par le tribunal :

Le plan de redressement : l'issue favorable. Le tribunal adopte un plan lorsque l'entreprise démontre sa capacité à poursuivre son activité et à rembourser ses dettes. Le plan prévoit un échelonnement des dettes sur une durée maximale de 10 ans (15 ans pour les exploitations agricoles), d'éventuelles remises de dette et des mesures de réorganisation. Le dirigeant retrouve l'essentiel de ses pouvoirs de gestion, sous le contrôle d'un commissaire à l'exécution du plan.
La cession de l'entreprise : lorsque le dirigeant ne propose pas de plan viable, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise à un repreneur. Le repreneur acquiert les actifs et reprend tout ou partie des salariés ; les dettes restent à la charge de la procédure collective.
La liquidation judiciaire : si aucune solution de redressement n'est trouvée, le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'activité cesse et les actifs sont vendus pour régler les créanciers selon l'ordre des privilèges. Les contrats de travail sont rompus.

Conséquences personnelles pour le dirigeant

Le dirigeant conserve ses fonctions mais son pouvoir est encadré. Sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas de fautes de gestion caractérisées. Plusieurs mécanismes existent :

Action en comblement de passif : en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à supporter une partie des dettes sur son patrimoine personnel.
Interdiction de gérer : en cas de faute de gestion caractérisée, le tribunal peut prononcer une interdiction de diriger une entreprise.
Responsabilité pénale (banqueroute) : en cas d'actes graves (détournement d'actifs, dissimulation comptable), sanctions pénales possibles.

La loi PACTE (22 mai 2019) a précisé que l'action en comblement de passif ne peut plus être engagée pour une simple négligence : il faut démontrer une faute intentionnelle ou caractérisée.

Financer l'activité pendant le redressement

L'accès au financement reste difficile pendant la période d'observation. Toutefois, plusieurs solutions sont possibles :

Financements postérieurs au jugement (prioritaires) : certains fournisseurs peuvent accepter de poursuivre la relation contre paiement à terme.
Apports en fonds propres par les actionnaires ou investisseurs tiers pour renforcer le plan de redressement.
Affacturage pour monétiser rapidement les créances nouvelles et améliorer la trésorerie disponible.
Aides publiques ou prêts participatifs mobilisables dans le cadre d'un plan concerté.

Alternatives au redressement judiciaire et prévention

Avant la cessation des paiements, le dirigeant peut recourir à des procédures confidentielles et amiables :

Le mandat ad hoc : un mandataire désigné par le tribunal négocie avec les créanciers, procédure confidentielle et sans publicité.
La conciliation : le conciliateur dispose de 4 mois (prolongeables) pour trouver un accord, procédure confidentielle et pouvant aboutir à un accord homologué.

La détection précoce des signaux d'alerte (trésorerie négative récurrente, dégradation du BFR, incidents de paiement, perte de clients stratégiques) permet de préserver les options de redressement et d'activer ces dispositifs préventifs.

Points pratiques et délais à respecter

Déclaration de cessation des paiements par le dirigeant : délai impératif de 45 jours.
Publication du jugement d'ouverture au BODACC : déclenche le délai de déclaration des créances (2 mois en métropole).
Période d'observation : 6 mois renouvelable une fois, exceptionnellement prolongée jusqu'à 18 mois.
Délai d'appel du jugement d'ouverture : 10 jours pour le débiteur, les contrôleurs ou le ministère public.

FAQ synthétique

Peut-on contester l'ouverture ? Oui, le jugement d'ouverture est susceptible d'appel dans un délai de dix jours.
Les salariés sont-ils protégés ? Oui, contrats maintenus, salaires postérieurs prioritaires et intervention possible de l'AGS.
Les créanciers peuvent-ils poursuivre ? Non, les poursuites individuelles sont suspendues ; ils doivent déclarer leur créance.
Peut-on éviter la liquidation ? Oui, par l'adoption d'un plan de redressement ou une cession à un repreneur.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

En pratique pour Newwind

Si Newwind est en état de cessation des paiements, le dirigeant doit agir rapidement : déposer la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, constituer un dossier complet avec les états de passif et d'actif, la situation de trésorerie et la liste des salariés, et saisir le tribunal compétent. Le recours à un avocat spécialisé ou à un administrateur / mandataire ad hoc en amont peut améliorer les chances d'une issue favorable.

Étape	Durée / Délai	Effet principal
Déclaration cessation des paiements	45 jours depuis la cessation	Saisine du tribunal
Jugement d'ouverture	Immédiat	Arrêt des poursuites, période d'observation
Période d'observation	6 mois renouvelable (jusqu'à 18 mois)	Diagnostic et élaboration du plan
Issue	-	Plan de redressement, cession ou liquidation

Un redressement judiciaire bien préparé augmente les chances de survie de l'entreprise. Il est crucial d'agir tôt, de documenter précisément la situation financière et de choisir les bons conseils juridiques et financiers pour élaborer un plan crédible et mobiliser les soutiens nécessaires.

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