NF DIAG 02000 : Procédure de redressement judiciaire — explication complète

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue aux articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. Elle s'applique à toute entreprise (commerciale, artisanale, agricole, libérale) qui se trouve en état de cessation de paiement, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise.

Quand ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l’encontre des mêmes professionnels que la procédure de sauvegarde (C. com., art. L.).

Elle s'applique à toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.

La demande d'ouverture peut être formulée par trois acteurs distincts : le débiteur lui-même, qui a l'obligation légale de déclarer l'état de cessation de paiement dans les 45 jours suivant sa survenance ; un créancier ; le procureur de la République.

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Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

La charge de la preuve de l’état de cessation des paiements appartient au demandeur, qu’il s’agisse du débiteur lui-même ou d’un créancier.

Pièces à joindre à la demande

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande, état chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'un mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

Le jugement d'ouverture : effets et contenus

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.

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Le jugement d'ouverture détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture.

Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation pendant laquelle l'entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation.

Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir : juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire.

Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il met en place une période d'observation, il ouvre la publicité au BODACC et au registre concerné, il interdit le paiement des créances antérieures au jugement et entraîne la suspension des poursuites individuelles.

La période d'observation : diagnostic et préparation du plan

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public ; la période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

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L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées.

La période d'observation permet d'apprécier l'évolution de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise. L'administrateur judiciaire dresse un bilan économique et social de l'entreprise et identifie les causes des difficultés.

Durant la période d'observation, l'activité se poursuit sous surveillance, et aucune créance antérieure ne peut être payée. Le tribunal peut mettre fin à la période d’observation si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser ses créanciers et payer les frais de procédure.

Les intervenants et leurs rôles

  • Juge-commissaire : veille au bon déroulement de la procédure, statue sur les contestations de créances et autorise les actes importants.
  • Administrateur judiciaire : assiste ou supplée le dirigeant, établit le bilan économique et social, élabore le projet de plan et peut être chargé de la gestion.
  • Mandataire judiciaire : représente la collectivité des créanciers, collecte les déclarations de créances et établit l'état des créances admises.
  • Commissaire à l'exécution du plan : désigné par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan, transmet chaque année un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur l'exécution du plan.

Classes de parties affectées et consultation des créanciers

La loi impose la constitution de classes de parties affectées pour certaines entreprises : entreprises de plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net dépassant 20M€, ou chiffre d'affaires net dépassant 40M€ : classes obligatoires.

Les créanciers sont regroupés en fonction de leur créance. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement élaboré par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Les créanciers répondent sous 30 jours. Le plan est adopté lorsqu’il recueille la majorité des deux tiers du montant des créances détenues par les membres ayant exprimé un vote dans chaque classe affectée.

Le tribunal peut imposer à des créanciers récalcitrants un échéancier uniforme ne pouvant excéder la durée du plan.

Le plan de redressement : contenu et formes

Le plan de redressement se décline en deux modalités distinctes : plan de continuation (maintien de l'activité) et plan de cession (transfert total ou partiel à un repreneur).

Le plan de redressement doit contenir plusieurs volets obligatoires : les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles, le niveau et les perspectives d'emploi et les conditions sociales envisagées.

Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, porte sur les activités proposées pour être cessées ou cédées, et peut indiquer la conversion de créances en titres de capital.

Le tribunal arrête le plan lorsqu’il estime que celui-ci offre des possibilités sérieuses de redressement et protège suffisamment les intérêts de tous les créanciers.

Adoption, opposabilité et effets du jugement arrêtant le plan

Avant adoption du plan, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan.

Le jugement arrêtant le plan comporte plusieurs dispositions essentielles : il fixe la durée du plan, désigne la personne tenue d'exécuter le plan et le commissaire à l'exécution du plan, et précise les modalités d'exécution.

Le jugement adopté est mentionné au registre du commerce et des sociétés ; cette mention le rend opposable à tous les créanciers. Il entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques mise en œuvre avant le jugement d’ouverture.

Le plan s’impose à tous les créanciers et le tribunal peut imposer un échéancier uniforme aux créanciers récalcitrants ne pouvant excéder la durée du plan.

Durée, points d'étape et exécution du plan

La durée du plan est fixée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan. La durée est fixée jusqu'à 10 ans maximum (15 ans pour les agriculteurs).

La loi impose des points d’étapes obligatoires pour garantir un remboursement progressif : dès l’adoption, les créances superprivilégiées et créances inférieures à 500 € sont concernées ; à partir de la 3e année, un minimum de 5 % de chaque créance admise ; à partir de la 6e année, un minimum de 10 % de chaque créance admise.

Le commissaire à l'exécution du plan est désigné par le tribunal et transmet chaque année un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur l'exécution du plan par le débiteur.

Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur ou du commissaire à l’exécution du plan. Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, des mesures peuvent être prises, pouvant aller jusqu'à la conversion en liquidation judiciaire.

Sorties de la procédure : clôture, conversion, liquidation

La sortie de redressement judiciaire se fait soit par un plan de redressement soit par une liquidation judiciaire. La conversion en liquidation judiciaire est prononcée si le redressement s’avère manifestement impossible.

Le constat d'achèvement intervient lorsque le tribunal constate que le débiteur a tenu tous ses engagements. L’ordonnance de clôture prononce la fin de la procédure de redressement judiciaire après approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l’exécution du plan.

La clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours, après dépôt et approbation du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.

Effets sur le dirigeant, les salariés et les contrats

En principe, en cas de redressement judiciaire, le débiteur conserve la direction de l'entreprise. Néanmoins, le tribunal peut décider de nommer un ou plusieurs administrateurs et fixer la mission de l'administrateur en fonction de la situation de l'entreprise.

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation, assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Les contrats en cours sont maintenus pendant la période d'observation, sauf décision contraire de l'administrateur judiciaire. Le bail commercial se poursuit en principe. Les contrats de travail des salariés se poursuivent ; des licenciements économiques peuvent être autorisés si nécessaires pour le plan.

Conséquences pour les créanciers

L'ouverture du redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les créanciers doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai impératif de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine).

Une fois déclarées, les créances sont examinées par le mandataire judiciaire et le juge-commissaire. Les créanciers antérieurs sont traités selon un ordre de priorité strict : créances superprivilégiées (salaires), frais de justice, créances postérieures, créances antérieures chirographaires, etc.

Les créanciers munis de garanties réelles bénéficient d'une position plus favorable, mais restent soumis à l'arrêt des poursuites pendant la période d'observation. Les cautions peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts sauf pour certains prêts.

Financement et solutions pendant la procédure

L'accès au financement est un défi majeur. Les établissements de crédit sont réticents à accorder de nouvelles lignes, mais certaines solutions existent : apports en fonds propres par les actionnaires, affacturage pour créances nouvelles, financements prioritaires pour créances postérieures, aides publiques et prêts participatifs.

La qualité du plan de financement présenté au tribunal est déterminante pour l'adoption d'un plan de redressement ; les créanciers institutionnels doivent y voir des garanties suffisantes pour accepter délais ou remises.

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Recours, contestations et garanties procédurales

Le jugement d'ouverture est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de son prononcé, pour le débiteur, les contrôleurs ou le ministère public. Un créancier peut également contester le jugement s'il estime que les conditions légales d'ouverture n'étaient pas réunies.

Si le débiteur n'est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie et que le désaccord persiste, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience du juge-commissaire qui tranchera par voie d'ordonnance.

Certaines voies de recours contre le jugement arrêtant le plan sont strictement encadrées par l'article L. et la Cour de cassation a précisé la matière (Cass.).

Prévention : éviter d'en arriver au redressement judiciaire

Le droit des entreprises en difficulté offre plusieurs outils de prévention : le mandat ad hoc et la conciliation. Le mandat ad hoc permet la négociation confidentielle avec les principaux créanciers. La conciliation, d'une durée maximale de cinq mois, peut aboutir à un accord homologué par le tribunal offrant un privilège aux signataires.

Ces solutions sont d'autant plus efficaces si elles sont activées tôt, dès les premiers signaux d'alerte : dégradation du besoin en fonds de roulement, allongement des délais de paiement, tensions de trésorerie.

Bonnes pratiques pour les créanciers

  • Identifier immédiatement le montant et la nature de la créance;
  • Réunir l'ensemble des pièces justificatives (factures, bons de commande, contrats);
  • Adresser la déclaration au mandataire judiciaire dans les formes requises;
  • Consulter régulièrement l'état des créances établi par le mandataire et contester, le cas échéant, des créances inexactes.

FAQ rapide

  • Peut-on contester l'ouverture d'un redressement judiciaire ? Oui, le jugement d'ouverture est susceptible d'appel dans un délai de dix jours.
  • Les créanciers sont-ils protégés ? Partiellement : égalité de traitement au sein de leur catégorie, information et consultation sur le plan.
  • Peut-on sortir sans liquidation ? Oui : par adoption d'un plan de continuation ou de cession, ou par clôture pour extinction du passif.
  • Comment les salariés sont-ils impactés ? Les contrats de travail sont maintenus mais des licenciements économiques peuvent intervenir si le plan l'exige.
Phase Durée Objectif principal
Jugement d'ouverture Immédiat Ouvrir la période d'observation, nommer les organes
Période d'observation 6 mois (+6 renouvellement, exceptionnellement 18 mois) Diagnostic, élaboration du projet de plan
Adoption du plan Fixée par le tribunal (jusqu'à 10 ans) Apurement du passif, maintien ou cession de l'activité
Exécution et clôture Selon le plan Suivi par le commissaire, clôture après exécution

⚠️ Votre entreprise fait face à un plan de redressement judiciaire ? Chaque jour compte. Pour piloter son risque client sereinement, la notion de redressement judiciaire et ses conséquences doivent être parfaitement maîtrisées.

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