Dépôt de Bilan d'une SARL : Procédure et Conséquences

Le dépôt de bilan est une procédure redoutée par les chefs d'entreprise, marquant souvent la fin d'une aventure entrepreneuriale. Cependant, il est essentiel de comprendre cette notion et ses mécanismes pour minimiser les impacts négatifs si vous y êtes confronté. Dans le langage courant, le dépôt de bilan correspond à la procédure qui consiste pour une entreprise à informer le tribunal de ses difficultés financières. Le dépôt de bilan est donc une procédure obligatoire, permettant au tribunal compétent de choisir la procédure la plus adaptée à l’entreprise en difficulté.

Le « dépôt de bilan » correspond, en réalité, à une « déclaration de cessation des paiements« . C’est un terme comptable qui signifie que l’entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes avec ses capacités financières.

Déclaration de cessation des paiements. Voilà le terme officiel qui se cache derrière celui plus couramment utilisé de dépôt de bilan.

Alors que cette dernière n’est pas obligatoirement motivée par des difficultés financières, le dépôt de bilan n’entraîne pas nécessairement une cessation d’activité.

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Définition du Dépôt de Bilan

De fait, déposer le bilan signifie en premier lieu se rendre compte que l’on est en situation de cessation des paiements - c’est-à-dire que l’entreprise n’est plus en mesure de faire face, à court terme, avec ses actifs disponibles, à ses dettes exigibles de plein droit.

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Lorsqu’une SARL se trouve en état de cessation de paiement, elle est tenue de déposer un bilan au greffe du tribunal. La cessation de paiement signifie que la société est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes avec son actif disponible.

La loi donne une définition bien précise de la cessation des paiements (article L631-1 du Code de Commerce). L’actif disponible correspond à la trésorerie de l’entreprise (sommes figurant sur ses comptes bancaires et dans son éventuelle caisse) ainsi qu’à quelques créances (aides et apports en compte courant non-bloqués). Le passif exigible regroupe toutes les dettes échues, pour lesquelles les créanciers peuvent exiger un paiement immédiat.

Si le passif exigible est supérieur à l'actif disponible, la société est en cessation des paiements.

Si la SARL bénéficie de réserves de crédit lui permettant de régler son passif exigible, elle n’est pas en état de cessation de paiement.

Cette situation doit être déclarée auprès du tribunal compétent (Tribunal de Commerce ou Tribunal de Grande Instance selon la forme juridique de l’entreprise) sous 45 jours après constatation de l’état de cessation de paiement, au moyen du formulaire Cerfa 10530*02.

Ce dossier doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce par le représentant légal de la SARL, dans un délai de 45 jours à partir de la cessation des paiements.

Il s’agit d’une obligation légale en vertu de l’article L631-4 du Code de Commerce, à réaliser sous peine de sanctions.

La déclaration doit être réalisée par le dirigeant ou co-dirigeant d’une société, ou l’entrepreneur individuel le cas échéant, et marque le début d’une procédure collective.

Défaut de trésorerie, mauvaise gestion financière ou baisse du niveau d’activité : quelle que soit l’origine des difficultés, la procédure de dépôt de bilan ne doit pas être perçue comme une sanction, mais plutôt comme une chance de rétablir la situation et de protéger les intérêts de l’entreprise comme de ses créanciers. Elle sera certainement votre meilleure chance de conserver vos salariés si vous en avez, et de mettre en place une stratégie efficace vers la réussite.

Définition du dépôt de bilan

Procédure de Dépôt de Bilan d'une SARL

La procédure du dossier de dépôt de bilan d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une étape importante et délicate pour toute entreprise. Voici les grandes étapes à suivre :

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1. Identification de la difficulté financière insurmontable

Comme évoqué, il revient au chef d’entreprise de s’apercevoir au plus tôt, qu’il est incapable de trouver des solutions rapides pour honorer ses dettes et que cet état de fait le met en danger, de même que ses créanciers. L’analyse des flux de trésorerie comme des créances et dettes existantes confirmeront cette situation.

2. Déclaration de la cessation des paiements

La remise du formulaire Cerfa 10530*02 auprès du greffe du tribunal compétent acte l’ouverture de la procédure collective. Il est nécessaire d’y joindre un dossier complet précisant l'état financier de l'entreprise incluant les actifs, passifs, créances et dettes.

Lorsque les juges estiment qu’un redressement paraît manifestement impossible, ils prononcent la liquidation judiciaire de l’entreprise. Ses actifs font l’objet d’une cession et les fonds récoltés servent à rembourser les créanciers. Si l’entreprise semble pouvoir être sauvée, les juges arrêtent un plan de redressement.

Le dépôt de bilan s’effectue dans les 45 jours suivant le constat de l’état de cessation de paiement.

Lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, elle doit obligatoirement le signaler. Plus précisément, elle doit le déclarer et demander l’ouverture d’une procédure collective.

L’imprimé de déclaration de cessation des paiements comprend plusieurs volets. Il convient notamment d’y renseigner un inventaire des biens chiffré, un état des dettes ainsi qu’un état des engagements hors bilan. Le dirigeant indique, enfin, le type de procédure souhaitée. Il peut choisir entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

3. Audience au tribunal et ouverture de la procédure collective

Sous 15 jours après réception de la déclaration, le tribunal organise une audience à huis clos afin de prendre connaissance de la situation complète, délivrée par le dirigeant de l’entreprise. Cette étape est primordiale car le juge décidera en fonction des éléments d’information recueillis, de placer l’entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire :

Le redressement vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien des emplois et l'apurement du passif. Un administrateur est alors nommé pour assister le dirigeant ou pour gérer l'entreprise à sa place. Il pourra engager toute action utile pour atteindre le seuil de rentabilité de l’entreprise et l’engager sur une voie financièrement durable. Dès l'ouverture de la procédure, les dettes antérieures sont gelées. Les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles pour recouvrer leurs créances, offrant un répit à l'entreprise pour tenter de se restructurer.
La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible. L'activité de l'entreprise cesse alors immédiatement, ses actifs sont vendus pour rembourser les créanciers dans la mesure du possible, et la société est dissoute. Une publication a alors lieu, pour prévenir toute personne impactée de la dissolution.

Après dépôt du bilan, le tribunal de commerce convoque le représentant légal de la société à responsabilité limitée dans les 15 jours afin de statuer sur les suites à donner. Le tribunal fixe souvent une date de cessation de paiement effective et antérieure à celle du jour de sa saisine. Dans ce cas, les actes accomplis par la SARL lors de la période entre ces deux dates sont nuls de plein droit, ou du moins susceptibles d’être annulés.

Si le redressement judiciaire est prononcé, le juge nomme un administrateur judiciaire pour une période d’observation qui s’étale jusqu’au jugement définitif.

4. La période d'observation

A partir du dépôt de bilan, la SARL entre en période d'observation, d'une durée de 6 mois, renouvelable une fois. Pendant cette période, le mandataire judiciaire va étudier la situation de l'entreprise et proposer des solutions pour sauvegarder l'activité.

5. La réussite de la procédure ou la liquidation

SI la procédure est couronnée de succès, l'entreprise peut sortir de la période de difficulté et reprendre son activité normale, rembourser ses dettes et rétablir un équilibre financier. Si aucune solution n'a pu être trouvée pendant la période d'observation, la liquidation judiciaire est prononcée. Les actifs de l'entreprise sont vendus pour rembourser les dettes, et la société est définitivement radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Infographie : Étapes du dépôt de bilan d'une SARL

Les étapes du dépôt de bilan d'une SARL

Documents à Fournir Lors du Dépôt de Bilan

Il existe un grand nombre de documents à fournir lors du dépôt de bilan d'une SARL.

Voici une liste non exhaustive des principaux documents à fournir :

Le formulaire de déclaration de cessation des paiements dûment rempli et signé par le représentant légal de la SARL.
Les comptes annuels de la SARL, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Les justificatifs de la situation financière de la SARL, tels que les relevés bancaires (RB), les factures, les dettes et les créances.
Le registre des procès-verbaux (PV) des assemblées générales (depuis la création de la SARL).
Les contrats de travail en cours et les bulletins de salaire des salariés, employés.
Les statuts de la SARL, qui indiquent entre autre sa forme juridique, son objet social ect..
Les éléments d'identification de la SARL, tels que l'extrait K-bis et le numéro SIRET.
Tous les autres documents spécifiques à l'activité de la SARL, tels que les autorisations d'exercer, les brevets et les marques déposées.

Coût d'un Dépôt de Bilan d'une SARL

Pour le dépôt de bilan d'une SARL, il n'y a pas de frais fixes. En effet, les coûts dépendent de la complexité de la situation de l'entreprise, du choix de l'expert-comptable ou de l'avocat, et des frais administratifs liés à la procédure.

Cependant, il y a des frais administratifs obligatoires qui doivent être pris en compte dans le cadre d'un dépôt de bilan d'une SARL. Voici quelques exemples de frais administratifs qui peuvent être engagés :

Frais d'enregistrement : la SARL doit être enregistrée auprès du tribunal de commerce pour entamer la procédure de dépôt de bilan. Les frais d'enregistrement peuvent varier en fonction du tribunal et de la région où se situe l'entreprise. (Environ 45€ à 200€)
Frais de publication d'annonces légales : la publication d'annonces légales dans un journal d'annonces légales (JAL) est obligatoire pour informer les partenaires, clients, créanciers de la procédure de dépôt de bilan. Les frais de publication varient en fonction du journal et de la région. (Environ 200€ à 600€)
Frais d'envoi de courriers recommandés : les créanciers doivent être informés individuellement de la procédure de dépôt de bilan. Les frais d'envoi de courriers recommandés peuvent donc être un coût à prendre en compte. (Environ 6€ à 10€ en moyenne par courrier et donc par créancier)

En plus de ces frais administratifs obligatoires, il peut y avoir des coûts associés à la cessation d'activité de la SARL, tels que la résiliation des contrats de location, le licenciement des employés, etc.

Il est important de consulter un expert-comptable pour évaluer la situation de l'entreprise et obtenir une estimation précise des coûts liés au dépôt de bilan.

Conséquences du Dépôt de Bilan

Le dépôt de bilan peut avoir de lourdes conséquences pour les associés de la société, selon sa forme juridique. En effet, dans certains statuts juridiques (comme la SNC par exemple), la responsabilité des associés n’a pas de limite. Ces derniers, qui doivent contribuer aux pertes, peuvent engager leur patrimoine personnel. Les créanciers, pour leur part, perdent temporairement leur droit de poursuite. Ils doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire (ou au liquidateur) et ne peuvent pas engager de nouvelles actions en justice pour les récupérer. Ils doivent également respecter les dispositions prévues dans l’éventuel plan de redressement.

Conséquences pour les salariés

Deux cas de figure se présentent, en fonction de la décision du tribunal :

Pendant la phase de redressement judiciaire, l’objectif est de maintenir l'emploi autant que possible mais des licenciements économiques peuvent être envisagés si cela est nécessaire pour le redressement de l'entreprise.
Si le redressement n'est pas possible et que le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les contrats de travail sont résiliés. Les salariés licenciés ont droit à des indemnités compensatrices de préavis, à des indemnités de licenciement et au paiement des congés payés non pris. Ces indemnités sont couvertes au besoin par l’AGS (Assurance Garantie des Salaires) dans la limite des plafonds fixés par la loi.

Les salariés licenciés bénéficient souvent de mesures d'accompagnement, telles que des actions de formation ou des aides au reclassement, pour faciliter leur retour à l’emploi. Ces mesures sont financées par les dispositifs publics ou par des fonds spécifiques alloués par l'entreprise.

La forte incertitude liée à la cessation de paiement, qu’elle mène au redressement ou à la liquidation judiciaire, a un impact psychologique négatif sur les salariés. Si votre entreprise rencontre ces difficultés, veillez à fournir un soutien psychologique et des conseils pour les aider à traverser la période difficile et à rebondir au sein ou en dehors de l’entreprise.

En cas de cessation de paiement, les salariés de la SARL bénéficient d’une protection particulière. Dès l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le tribunal invite les salariés de la SARL à élire un représentant. Ce dernier assurera le lien entre la justice et les salariés qu’il représente. Le délai pour l’élection d’un représentant est fixé à 10 jours à compter de l’ouverture de la procédure judiciaire.

Les salariés disposent légalement du « privilège des salariés ». Cela signifie que ceux-ci sont considérés comme créanciers prioritaires au détriment des autres créanciers de la société à responsabilité limitée.

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés est un organisme patronal financé par les cotisations des employeurs en France. Le taux des cotisations est fixé à 0,15 %. L’AGS garantit le versement des sommes dues aux salariés conformément aux conditions prévues par le Code du travail en cas de défaillance de la société.

La garantie de l’AGS se limite aux créances résultant de la rupture du contrat à l’initiative du mandataire ou de l’administrateur judiciaire. Sont exclues de cette garantie les indemnités dues au salarié à cause d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Pour information, il appartient au représentant des salariés de déterminer les sommes dues et celles versées aux salariés. L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés paie uniquement les sommes que la SARL n’est pas en mesure de payer.

Conséquences pour le dirigeant et les associés

Un dirigeant doit gérer son entreprise, selon la formule consacrée, en bon père de famille. S’il est établi durant la procédure collective que les difficultés résultent d’une erreur de gestion de sa part il encourt des sanctions. Il sera de plus certainement évincé de la gestion de l’entreprise, au profit de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire selon le cas.

La forme juridique de l’entreprise décide par ailleurs des conséquences pour les associés. Ils peuvent être mis à contribution pour rembourser les dettes, s’il s’agit d’une société à responsabilité illimitée, que des erreurs de gestion ont été commises ou si le capital social non libéré n’est pas versé dans les délais prescrits par la loi. Leurs biens personnels peuvent alors être saisis afin de régler les dettes de l’entreprise en difficulté. Ils peuvent par ailleurs également être forcés à vendre tout ou partie de l’entreprise.

Soulignons que les associés d’une SARL peuvent être poursuivis en cas de défaillance de l’entreprise, s’ils se sont portés caution personnelle auprès de la banque.

Conséquences pour les créanciers

Toute dette de l’entreprise est gelée à la date du lancement de la procédure. Les créanciers doivent alors se faire connaître auprès de l’administrateur ou du liquidateur, et ne pourront que patienter en espérant récupérer leur dû, sans qu’un délai précis ne puisse leur être assuré.

Responsabilité des Associés d'une SARL

Dans une SARL, les associés ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société au-delà de leur apport en capital (L'apport en capital désigne la somme d'argent ou les biens apportés par les associés lors de la création d'une société). Cela signifie que les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre les associés pour le remboursement des dettes de la société au-delà de leur apport en capital, sauf dans certains cas précis.

En effet, si la SARL se trouve en situation de cessation de paiements, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à ses dettes, les associés peuvent être tenus responsables des dettes de la société dans les cas suivants :

Si les associés ont commis des fautes de gestion graves, c'est-à-dire s'ils ont pris des décisions imprudentes ou contraires à l'intérêt de la société, qui ont contribué à l'aggravation de la situation financière de la société.
Si les associés ont effectué des retraits sur le compte bancaire de la société qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société. Les retraits doivent être considérés comme excessifs et antagonistes à l'intérêt de la société.
Si les associés ont accordé des garanties personnelles pour des dettes contractées par la société, tels que des cautionnements, des hypothèques, etc.

Dans ces cas, les créanciers de la SARL peuvent se retourner contre les associés pour obtenir le paiement des dettes de la société au-delà de leur apport en capital. Les associés peuvent alors être poursuivis personnellement et devront rembourser les dettes de la société avec leur patrimoine personnel.

Comment Fermer une SARL Avec des Dettes ?

La procédure de fermeture d'une SARL avec des dettes dépend de la situation spécifique de l'entreprise et du montant des dettes.

Voici les étapes générales à suivre :

Convoquez une assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour décider de la dissolution de la SARL.
Nommez un liquidateur pour gérer la liquidation de l'entreprise.
Publiez un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales et déposez un dossier de dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le liquidateur doit réaliser un inventaire de tous les actifs et passifs de l'entreprise, y compris les dettes.
Le liquidateur doit vendre les actifs de l'entreprise pour payer les dettes.
Une fois que toutes les dettes ont été payées, le liquidateur doit distribuer les actifs restants aux actionnaires.

Si, après la liquidation judiciaire de la SARL, il reste des dettes impayées, les créanciers ne pourront pas être remboursés. En effet, la liquidation judiciaire a pour but de vendre les actifs de l'entreprise pour rembourser les dettes, mais si cela ne suffit pas à rembourser l'ensemble des créanciers, ces derniers ne seront pas payés.

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