Nicodème procédure de redressement judiciaire : explication détaillée

Lorsqu’une entreprise est en « état de cessation des paiements », elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective. Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue aux articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. Elle s'applique à toute entreprise (commerciale, artisanale, agricole, libérale) qui se trouve en état de cessation de paiement, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise.

Le redressement judiciaire a pour objectif de permettre le sauvetage et la poursuite d’activité d’une entreprise en difficulté. C'est ce dernier critère qui distingue fondamentalement le redressement judiciaire de la liquidation judiciaire : là où la liquidation judiciaire acte l'impossibilité de poursuivre l'activité, le redressement parie sur la viabilité de l'entreprise et vise à permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Conditions d'ouverture et acteurs habilités

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit réunir les deux conditions suivantes : l'existence d'une situation de cessation de paiement et la perspective d'un redressement possible analysée par le tribunal compétent (tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, tribunal judiciaire pour les professions libérales et les agriculteurs). La demande d'ouverture peut être formulée par trois acteurs distincts : le débiteur lui-même, qui a l'obligation légale de déclarer l'état de cessation de paiement dans les 45 jours suivant sa survenance ; un créancier ; ou le procureur de la République.

Le chef d'entreprise porte la responsabilité principale de déclencher la procédure. Il a l'obligation légale de déposer une demande d'ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Le dirigeant qui tarde volontairement à déposer sa demande s'expose à une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à 15 ans.

Documents à fournir pour constituer le dossier

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au RNE;
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements;
Nombre de salariés, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'un mois;
Inventaire sommaire des biens, état actif et passif des sûretés, liste des créanciers;
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou conciliation dans les 18 mois précédents.

Le jugement d'ouverture : effets et portée

Le jugement d'ouverture est l’acte fondateur de la procédure. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements (qui peut être remontée jusqu'à 18 mois avant le jugement), nomme les mandataires de justice et déclenche l'arrêt des poursuites individuelles. Ce jugement est publié au BODACC : tous les créanciers sont réputés en avoir connaissance, et le délai de déclaration de créance commence à courir.

Le jugement d'ouverture comporte les renseignements suivants : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements, il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure (juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, représentant des salariés, experts). Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours.

Effets immédiats du jugement

Interdiction pour l'entreprise de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture ;
Suspension des poursuites individuelles et des saisies ;
Arrêt du cours des intérêts légaux, conventionnels, de retard et majorations ;
Obligation d'effectuer un inventaire des droits et biens du débiteur ;
Publication au RCS/RNE, au BODACC et dans un journal d'annonces légales.

La période d'observation : diagnostic et préparation du plan

La période d'observation porte bien son nom. Sa durée initiale est de six mois renouvelables une fois et exceptionnellement portée à dix-huit mois. Durant cette période, l'activité se poursuit sous surveillance, et aucune créance antérieure ne peut être payée. L'administrateur judiciaire dresse un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise, identifie les causes des difficultés et élabore les scénarios de redressement envisageables.

La période d'observation permet à l’administrateur judiciaire de faire le point sur la situation de l’entreprise, son patrimoine, ses revenus ainsi que ses dettes afin notamment de déterminer quelles seraient les mesures à mettre en place afin le redressement financier de l’entreprise. Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise.

Désignation des intervenants et leurs missions

Le juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure et autorise les actes importants ;
L'administrateur judiciaire assiste ou supplante le dirigeant, établit le bilan et élabore le projet de plan de redressement ;
Le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers, collecte les déclarations de créances et établit l'état des créances admises ;
Le débiteur conserve en principe la gestion courante sous supervision ;
Les représentants des salariés et le CSE sont associés aux décisions impactant l'emploi.

La déclaration et le traitement des créances

En règle générale, les créanciers ont un délai de 2 mois pour la déclaration de leur créance à compter du jour de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Le délai est rallongé à 4 mois pour les personnes qui résident hors de France métropolitaine ou à l'étranger. Les salariés ont un délai spécifique à respecter en lien avec les AGS pour déclarer leurs salaires et autres créances salariales.

Une fois déclarées, les créances sont examinées par le mandataire judiciaire et le juge-commissaire. Les créanciers antérieurs sont traités selon un ordre de priorité strict : les créances superprivilégiées (salaires), les frais de justice, les créances postérieures au jugement d'ouverture, puis les créances antérieures chirographaires. Les créanciers munis de garanties réelles bénéficient d'une position plus favorable mais restent soumis à l'arrêt des poursuites pendant la période d'observation.

Les issues possibles : plan de redressement, cession, ou liquidation

À l'issue de la période d'observation, trois options principales se présentent :

L'adoption d'un plan de redressement (plan de continuation ou plan de cession) ;
La conversion en liquidation judiciaire si le redressement s'avère impossible ;
La clôture pour extinction du passif si toutes les dettes ont été apurées.

Le plan de continuation maintient l'entreprise sous la direction du dirigeant, avec un échéancier d'apurement du passif pouvant aller jusqu'à dix ans. Le plan de cession transfère tout ou partie de l'activité à un repreneur, dans l'objectif de préserver l'emploi et l'outil de production. La cession est partielle si elle ne touche qu'une branche d'activité; elle est totale si elle porte sur l'entreprise elle-même.

Durée et exécution du plan

Le plan de redressement est fixé par le tribunal. Sa durée maximale est de 10 ans. Le plan de continuation doit indiquer clairement les perspectives de redressement ainsi que les modalités de remboursement des créances de l’entreprise. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur.

Liquidation judiciaire : quand et comment ?

La liquidation judiciaire est prononcée par le juge si la mise en place d'un plan de continuation est impossible. Lorsque l’entreprise ne peut pas être redressée, la procédure peut être transformée en liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire vise à réaliser l'ensemble des actifs du débiteur et à payer les créances dans l'ordre défini par la loi.

La clôture de la liquidation judiciaire intervient une fois l’actif entièrement réalisé. La liquidation judiciaire n’est pas enfermée dans un délai légal précis : sa durée dépendra du nombre de salariés, du patrimoine à vendre et d’éventuelles procédures contentieuses. Cela peut prendre plusieurs années pour une société de taille moyenne ou si le liquidateur judiciaire est particulièrement chargé.

Procédure simplifiée pour petites entreprises

Par exception le législateur a encadré une procédure collective dans des délais plus contraignants. Pour les entreprises de taille modeste sans patrimoine immobilier, une procédure de liquidation « allégée » a été créée : la liquidation judiciaire simplifiée. Cette procédure est ouverte obligatoirement aux entreprises qui emploient au maximum un salarié et réalisent au plus 300 000 euros HT de chiffre d’affaires. La procédure de liquidation judicaire simplifiée est enfermée dans un délai de 12 mois maximum, avec une prolongation possible de 3 mois si elle est justifiée.

Responsabilités et recours en cas de durée excessive

Il peut arriver que la durée de la procédure collective soit trop longue. La durée excessive d’une procédure n’est pas à elle seule une raison suffisante pour justifier la clôture tant qu’il reste des actifs à réaliser, mais il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice. En dernier recours, la Cour européenne des droits de l’Homme peut être saisie pour violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable (article 6 CEDH). La France a par exemple été condamnée par la CEDH sur ce fondement en 2002 et en 2011.

La responsabilité civile délictuelle du liquidateur judiciaire peut être engagée lorsque celui-ci n’a pas rempli sa mission, comme l'a illustré la décision de la Cour d'appel de Nancy le 9 janvier 2018.

Conséquences pour le dirigeant, les salariés et les créanciers

Le redressement judiciaire touche principalement les dirigeants de l’entreprise concernée. L’un des objectifs du redressement judiciaire est d'éviter le licenciement des salariés de l’entreprise. Néanmoins, des réaménagements sont souvent nécessaires. La possibilité d’un licenciement économique est largement facilitée par rapport au régime classique du licenciement économique.

La loi Pacte pose comme principe le maintien de la rémunération des dirigeants d’une entreprise en cas d’ouverture d’une procédure collective. Cependant, il est possible que le redressement judiciaire entraîne une baisse des salaires des responsables. Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation, sauf décision contraire du tribunal. Sa rémunération est conservée mais peut être modifiée par le juge-commissaire selon l'évolution de la situation.

Pour les employés, les contrats de travail sont maintenus; toutefois la procédure peut aboutir à des licenciements économiques si le plan l'exige, ou à un transfert des contrats en cas de cession. Le Comité social et économique doit être consulté et peut désigner un représentant des salariés.

Pour les créanciers, l'ouverture d'une procédure collective suspend les poursuites individuelles. Ils doivent déclarer leur créance dans les délais impartis et respecter les règles de la procédure pour espérer un recouvrement partiel via le plan. Les créanciers munis de garanties réelles bénéficient d'une position plus favorable.

Financements et solutions pendant la procédure

L'accès au financement est l'un des défis majeurs pendant le redressement judiciaire. Plusieurs solutions peuvent être mobilisées : financement des créances postérieures (traitées en priorité), apports en fonds propres par les actionnaires ou investisseurs tiers, affacturage pour monétiser le poste client, et certaines aides publiques (fonds de solidarité, prêts participatifs de l'État).

La qualité du plan de financement présenté au tribunal est déterminante pour l'adoption d'un plan de redressement. Les créanciers institutionnels doivent y voir des garanties suffisantes pour accepter des délais ou remises.

Prévention : éviter le redressement judiciaire

Le droit des entreprises en difficulté offre plusieurs outils de prévention permettant d'éviter d'en arriver au redressement judiciaire. Le mandat ad hoc est la solution la plus souple, sans publicité et sans contrainte de délai. La conciliation est une procédure confidentielle d'une durée maximale de cinq mois permettant de négocier un accord homologué par le tribunal.

Ces solutions de prévention sont d'autant plus efficaces si elles sont activées tôt, dès les premiers signaux d'alerte (dégradation du besoin en fonds de roulement, allongement des délais de paiement, tensions de trésorerie). La détection précoce de ces signaux, via une surveillance active du risque client, est l'un des apports des outils professionnels d'information entreprise.

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Bonnes pratiques et recommandations

Déclarer la cessation des paiements au tribunal dans les 45 jours pour éviter les sanctions ;
Consulter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour constituer le dossier et accompagner la procédure ;
Rassembler immédiatement les pièces justificatives nécessaires pour la déclaration de créance ;
Collaborer avec l'administrateur judiciaire pour établir un bilan fiable et un plan de financement crédible ;
Envisager les procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) dès les premiers signes de fragilité.

Questions fréquentes

Peut-on contester l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Oui, le jugement d'ouverture est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de son prononcé, pour le débiteur, les contrôleurs ou le ministère public. Un créancier peut également contester le jugement s'il estime que les conditions légales d'ouverture n'étaient pas réunies.

Peut-on sortir du redressement judiciaire sans liquidation ?

Oui, la sortie positive passe par l'adoption d'un plan de continuation ou d'un plan de cession. La clôture pour extinction du passif intervient lorsque toutes les dettes ont été apurées.

Quels sont les délais pour déclarer une créance ?

Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (4 mois pour les créanciers hors de France métropolitaine).

Qui informe les créanciers ?

En principe, dès l’ouverture, le mandataire judiciaire doit informer tous les créanciers. Cette information doit être transmise dans un délai de 15 jours suivant l’ouverture de la procédure.

balises: