Protection du Nom de Domaine Internet : Guide Complet avec l'INPI

Lorsque vous créez votre site internet, que ce soit pour vendre des produits ou proposer des prestations de services, il est essentiel de choisir et de protéger un nom de domaine. En effet, il s’agit du nom sous lequel votre entreprise sera identifiée par les utilisateurs de votre site internet. Déposer un nom de domaine internet peut être essentiel pour protéger sa propriété intellectuelle.

Définition et Importance du Nom de Domaine

Le nom de domaine est l'adresse unique identifiant un site internet. Il constitue un moyen technique de localisation et d’accès aux pages de ce site internet. D’abord simple outil technique permettant d’identifier un site Internet sur le web, le nom de domaine a acquis au fil du temps une valeur commerciale et s’est mué en un véritable outil de communication. Au même titre qu’une marque ou qu‘une enseigne, le nom de domaine permet aujourd’hui d’attirer par lui-même la clientèle.

En effet, lorsque celle-ci souhaite créer un site internet, elle va choisir un nom de domaine. Celui-ci permettra de l’identifier, de la distinguer des autres sites Internet. Le nom de domaine est l’adresse du site internet.

Un mauvais choix de nom de domaine peut ruiner vos efforts de visibilité, et même ternir votre image sur la toile. Il est indispensable de vérifier que ce nom est disponible en tant que nom de domaine et de le réserver au plus tôt.

Choisir et Enregistrer son Nom de Domaine

Quand Choisir son Nom de Domaine ?

Le nom de domaine profite à la première personne qui en demande la réservation auprès d’un bureau d’enregistrement de nom de domaine aussi appelé registrar. C’est donc la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s’applique puisque techniquement, il ne peut y avoir deux noms de domaine identiques.

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Cette règle « du premier arrivé, premier servi » qui s’applique aux noms de domaine favorise le cybersquattage. Il s’agit d’une pratique frauduleuse consistant en la réservation mal intentionnée d’un nom de domaine reprenant la marque ou la dénomination d’un tiers, dans le but d’obtenir un avantage indu (paiement d’une somme d’argent, profiter de la notoriété de la marque, etc.).

M-E Mellet : Souvent délaissée du fait de son caractère « technique », la question de la réservation du nom de domaine est régulièrement soulevée trop tard. Au moment du déploiement du projet, l’opérateur économique se rend souvent compte que le nom de domaine n’est pas/plus disponible.

Vous l’aurez compris, être titulaire d’un nom de domaine est un indispensable pour être trouvé sur internet.

Vérification de la Disponibilité

Avant toute réservation et quelles qu’en soient les extensions (.com, .fr), vérifiez que le nom de domaine que vous envisagez d’adopter est disponible pour éviter de futurs conflits entre noms de domaine, marque ou dénomination sociale antérieurs.

Premièrement, avant tout enregistrement vérifiez que le nom de domaine souhaité est disponible pour éviter tout contentieux avec d’autres titulaires de noms de domaine, ou des titulaires de marque. Vous pouvez vérifier sur les bases de données en ligne la disponibilité d’un nom de domaine, comme sur le Whois de l’Afnic, et je vous recommande également de procéder à une recherche dans les bases de données des marques et des noms de sociétés notamment, sur Data INPI.

En effet, la règle est celle « du premier arrivé, premier servi ». Pour ce faire, vous devez effectuer une recherche d’antériorité. Cette recherche permettra de vérifier la disponibilité du nom de domaine que vous souhaitez déposer, mais également de vérifier qu’il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs. Cette recherche d’antériorité est primordiale puisqu’elle vous évite de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle antérieurs. Ainsi, elle vous évite de prendre le risque d’être poursuivie pour concurrence déloyale.

Avant de réserver votre nom de domaine, vous devez vérifier sa disponibilité et ce, à 2 niveaux.

Un nom de domaine unique
Un nom de domaine qui n'est pas protégé par une marque

Si le nom de domaine choisi porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, l'entreprise propriétaire de la marque peut engager une action en contrefaçon à votre encontre. Le dépôt d'une marque est prioritaire sur la réservation d'un nom de domaine.

À noter L’Inpi met à disposition une base de données en accès libre contenant l’ensemble des marques en vigueur en France. Vous pouvez ainsi effectuer gratuitement une première vérification des antériorités du nom que vous avez choisi.

L'Extension du Nom de Domaine

Elle peut être d’ordre géographique (.fr, .eu, etc.) ou générique (.com, .net, etc.). Son choix n’est pas anodin car certaines extensions jouissent d’une certaine popularité, voire de confiance auprès du public (.fr ou .com). D’autres pourront créer au contraire une méfiance. Il est conseillé de réserver son nom de domaine pour la ou les extensions principales et d’intérêt.

Stratégiquement, il est conseillé de réserver son nom de domaine pour la ou les extensions principales et d’intérêt.

Les différents types d'extension accessibles aux entreprises. Les plus courants sont :

.fr : peut être attribué à toute entité ou personne ayant une existence légale en France, sans autre condition. Le choix d'un suffixe .fr peut être rassurant pour les contacts commerciaux de l'entreprise.
.com : plus "global" que le .fr. (à l'origine il était destiné aux entreprises commerciales), mais aussi moins "fiable" car aucune condition particulière n'est exigée pour son dépôt.
.net : à l'origine destiné aux structures liées à Internet. Fonctionnant comme le .com, il peut aujourd'hui être déposé par toute personne.
.org : à l'origine destiné aux structures à but non commercial. Il est aujourd'hui aussi "ouvert" que le .com.

Et aussi : .biz, .info, .tv, .eu, .asia, .pro, etc.

Pour une entreprise française, le .fr s'impose. Si le .com est disponible, il ne faut pas hésiter à le réserver également.

Deuxièmement, enregistrez un nom de domaine sous différentes variantes orthographiques (avec ou sans trait d’union par exemple ou encore avec ou sans accent…). Cela permet d’anticiper les fautes de frappe des internautes et d’augmenter vos chances qu‘ils tombent sur votre site internet. Vous pouvez prévoir, si vous le souhaitez, de rediriger le nom de domaine mal orthographié vers votre site web officiel.

Enregistrement du Nom de Domaine

Pour déposer un nom de domaine internet, il faut passer par l’étape de l’enregistrement. En effet, vous allez vous adresser à un bureau d’enregistrement. Si vous souhaitez choisir l’extension « .fr » à votre nom de domaine, l’AFNIC sera l’office d’enregistrement de celui-ci. Ainsi, votre requête sera transmise par le bureau d’enregistrement à l’AFNIC qui procédera au contrôle et au traitement de celle-ci.

Pour réserver un nom de domaine, vous devez vous adresser à l'un des bureaux d'enregistrement de nom de domaine, aussi appelés « registrars ». Le bureau compétent varie selon l'extension du nom de domaine (ex : .fr, .com, .eu).

Pour un .fr, le site de l'Association française pour le nommage internet en coopération - Afnic - l'organisme qui gère les noms de domaine en suffixe .fr - propose une liste de prestataires ayant adhéré à sa charte.

Les noms de domaine en .fr sont régis par des lois françaises spécifiques.

À noter Il est fréquent de réserver le même nom de domaine en .fr, .com ou encore .org pour qu’ils ne soient pas utilisés par une autre entreprise.

Il est plus simple de faire réserver son nom de domaine par l'entreprise qui héberge le site.

Le nom de domaine est attribué au premier qui en fait la demande. C'est donc la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s'applique.

Renouvellement du Nom de Domaine

Déposer un nom de domaine internet ne suffit pas. En effet, il est important de penser à renouveler celui-ci à sa date d’échéance. En effet, il n’est pas possible d’acquérir un nom de domaine pour une période illimitée. Ainsi, le dirigeant de société doit impérativement être attentif à la date d’échéance du nom de domaine afin d’éviter que celui-ci ne soit pas renouvelé. Ceci est important pour éviter que le nom de domaine tombe dans le domaine public.

Pensez également à renouveler votre nom de domaine avant son expiration, pour continuer à l’utiliser, ainsi que l’ensemble de ses services connexes (un site Web ou une adresse électronique) ! La durée de vie d’un nom de domaine, à partir de son enregistrement, est comprise entre 1 et 10 ans. Un nom de domaine expiré, est supprimé et peut donc être réenregistré par quiconque selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».

Il est donc important de penser à le renouveler avant qu’il n’expire et finisse par tomber dans le domaine public.

Lors de la réservation d’un nom de domaine, le bureau d’enregistrement peut vous proposer une procédure automatique de renouvellement. Le prélèvement bancaire sera alors automatique, et vous n'aurez pas à vous préoccuper de la date d’expiration du nom de domaine.

Le nom de domaine est déposé pour un an, parfois plus. Il faut donc penser à en effectuer le renouvellement ; habituellement le propriétaire du nom de domaine reçoit une relance au moins 30 jours avant l'échéance.

Titularité du Nom de Domaine

Juridiquement, le titulaire d’un nom de domaine* est celui qui est indiqué dans la base Whois. Donc si votre prestataire donne ses propres informations pour enregistrer le nom de domaine, ce ne sera pas vous qui serez titulaire mais bien votre prestataire ! *Un titulaire est une personne physique ou morale à l’initiative de l’enregistrement et du maintien du nom de domaine.

Il est préférable que le nom de domaine soit déposé au nom de l'entreprise et non d'un associé ou d'un dirigeant à titre personnel. Cela présenterait un risque pour l'entreprise, le déposant pouvant en revendiquer ultérieurement la propriété.

Il est important également de vérifier que le nom de domaine n'a pas été déposé au nom du prestataire qui effectue les développements du site, car dans ce cas, il n'appartiendrait pas à l'entreprise. Il faut se renseigner sur les délais de transfert et le coût engendrés par l'opération.

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Protection Juridique du Nom de Domaine

Dépôt de Marque à l'INPI

Et enfin la cinquième et dernière recommandation : pour ajouter un verrou juridique autour du nom de votre site internet, vous pouvez déposer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) une marque portant le même nom que votre nom de domaine. Pour être enregistrée, une marque doit être distinctive et disponible. Attention : gardez en tête que l’enregistrement d’un nom de domaine et l’enregistrement d’une marque n’accordent pas la même protection. L’enregistrement d’une marque permettrait d’accorder une double protection juridique au nom de votre site internet. Une fois votre marque enregistrée, vous disposerez d’un véritable titre de propriété industrielle. Dans les faits, qu’est-ce que ça signifie ?

En déposant votre nom de domaine, vous allez l’enregistrer sous forme de marque. Ainsi, vous allez vous adresser à l’INPI pour que celui-ci enregistre le dépôt. L’INPI est le seul organisme compétent pour déposer un nom de domaine internet, qu’il s’agisse d’une extension « .com » ou « .fr ».

La seule réservation du nom de domaine ne vous octroie pas de protection sur le plan de la propriété intellectuelle.

Pour protéger votre nom de domaine des concurrents et des cybersquatteurs, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque à l'Inpi, en complément de la réservation du nom de domaine.

Une marque déposée antérieurement au nom de domaine est prioritaire en cas de litige. Il faut vérifier au préalable que le nom choisi n'est pas une marque existante sur le site dédié de l'lnpi.

Il est donc recommandé de déposer le nom de son entreprise en tant que marque auprès de l'Inpi.

À noter : gardez en tête que l’enregistrement d’un nom de domaine et l’enregistrement d’une marque n’accordent pas la même protection.

En revanche, le dépôt de la marque ne concerne que la protection au niveau national, c’est-à-dire sur tout le territoire français.

Surveillance et Litiges

Il est conseillé de mettre en place une surveillance parmi les noms de domaine nouvellement enregistrés, au même titre qu’une surveillance parmi les registres de marque. Ainsi, vous êtes alerté en cas de réservations d’un nom de domaine identique ou similaire. De plus, il existe de nombreuses procédures extrajudiciaires pour résoudre un litige lié à un nom de domaine. Ces procédures, comme celles de l’UDRP ou de Syreli, sont rapides, abordables et efficaces, notamment en comparaison des actions judiciaires.

Une fois votre nom de domaine déposé, il est important de surveiller l’utilisation qui en est faite. En effet, des tiers peuvent utiliser celui-ci de manière identique ou similaire. Dans cette hypothèse, il faudra prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette atteinte. Vous pourrez notamment, par exemple, intenter une action en concurrence déloyale.

Afin d’être alerté de réservations gênantes ou frauduleuses, il est conseillé de mettre en place une surveillance parmi les noms de domaine, au même titre qu’une surveillance parmi les registres de marque. En pratique, tous les résultats générés par ce type de surveillance ne nécessitent pas une action.

Le titulaire d’un nom de domaine peut agir contre un tiers qui porterait atteinte à son adresse internet sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle. Un nom de domaine constitue un signe distinctif qui bénéficie en tant que tel d’une protection au titre du droit commun.

Pour surveiller efficacement votre marque et votre nom de domaine sur internet, pensez à mettre en place un système de veille actif. Par exemple, un système d’alerte sur les moteurs de recherche est un premier pas.

En cas de différend ou de litige concernant un nom de domaine en .fr, plusieurs options sont disponibles.

Comme énoncé ci-dessus, l’action ne pourra aboutir que si plusieurs conditions sont réunies.

Procédures Alternatives et Actions Judiciaires

D’ailleurs, pour défendre votre nom de domaine, vous pouvez recourir à l’une des deux procédures extra-judiciaires proposées par l’Afnic : SYRELI et PARL EXPERT. Prenons l’exemple d’une société qui a défendu son nom de domaine dans une procédure Syreli. La société GRÉVIN ET COMPAGNIE est titulaire du nom de domaine <parcasterix.fr>, qu’elle exploite en tant que site officiel du célèbre parc d’attraction. Elle a agi à l’encontre du titulaire du nom de domaine <navetteparcasterix.fr>, à qui elle n’avait donné aucune autorisation pour l’enregistrement et l’exploitation de ce signe.

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