Comment choisir le nom pour une EURL ou en freelance : guide complet
Le freelance indépendant doit choisir un statut juridique afin de créer son entreprise pour pouvoir se lancer dans son activité. Une large palette de possibilités s’offre au freelance indépendant : exercer en nom propre ou en société unipersonnelle (EURL ou SASU). Le statut juridique retenu par le freelance indépendant a de multiples impacts, notamment en qui concerne la responsabilité, la fiscalité et la couverture sociale.
Statuts juridiques accessibles aux freelances et impact sur le nom
Les freelances disposent de plusieurs statuts juridiques pour exercer leur activité. Chaque statut a ses spécificités en termes de responsabilité, fiscalité et formalités. Voici les principales options :
- Auto-entrepreneur : statut simplifié, idéal pour débuter.
- Entreprise Individuelle (EI) : un statut personnel avec une gestion simplifiée.
- EURL : une société à responsabilité limitée pour les freelances souhaitant une meilleure protection.
- SASU : une forme de société particulièrement flexible et protectrice.
L’EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul et unique associé. Ici, le freelance indépendant crée donc une société pour exercer son activité. La SASU est une SAS qui ne compte qu’un seul et unique associé. Ici, le freelance indépendant crée donc également une société pour exercer son activité. L’entreprise individuelle n’est pas une société, il s’agit d’un statut directement lié à la personne physique qui l’utilise.
Nom d’entreprise, dénomination sociale et identité commerciale : définitions clés
Le système d'identification d'une entreprise repose sur une architecture complexe où chaque nom remplit une fonction. La dénomination sociale l'identifie en tant que personne morale. Le nom commercial est celui connu par le public, et identifie l'activité exercée ou le fonds de commerce. L'enseigne signale physiquement l'établissement.
Pour un entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur), le nom d'entreprise correspond au nom de famille et prénom du dirigeant. Il est précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou "EI". Ce nom doit figurer sur tous les documents professionnels. En micro-entreprise, tu n’as pas la possibilité d’utiliser un nom de marque officiel. L’entreprise, c’est toi en tant que personne. Administrativement parlant, c’est donc ton prénom et ton nom propre qui constituent la raison sociale de ton activité.
Lire aussi: Les plus et les moins de l'EURL
La dénomination sociale constitue l'identifiant légal pour toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SNC) et les sociétés civiles professionnelles (SCP). Elle figure dans les statuts, accompagnée de la forme juridique et du montant du capital pour les SARL et sociétés par actions.
Faut-il utiliser son nom propre ou un nom de marque en freelance ?
En matière de nom de marque en freelance, il y a deux écoles : ceux qui capitalisent sur leur nom propre, et ceux qui utilisent un nom de marque pour des raisons marketing. Ici, il n’y a qu’une obligation : tes factures et devis doivent bien mentionner ton identité. Par contre, ta communication de freelance peut se faire à travers un nom de marque commercial.
À première vue, il serait logique d’utiliser son nom et prénom pour être plus professionnel, mais pourtant de plus en plus de freelances utilisent un pseudo. Si beaucoup choisissent un pseudo, c’est surtout pour être identifiable comme statut freelance. Utiliser un nom de marque ou un pseudo en freelance peut avoir plusieurs avantages. Il te permet notamment de te démarquer de tes concurrents avec un nom original et plus mémorable si ton nom propre est trop commun. Il peut aussi donner un côté plus professionnel à ton activité, même si certains prospects peuvent être plus attirés par les professionnels utilisant le personal branding, exerçant en leur nom propre.
En bref, tout va dépendre de ta stratégie marketing et de l’image de marque que tu souhaites véhiculer en tant que freelance. Par exemple, si tu exerces plusieurs types d’activités, un nom de marque peut être un bon moyen de réunir toutes tes compétences sous un seul chapeau. En revanche, il faudra qu’il te reflète suffisamment pour être gardé sur le long terme.
Qu’est-ce qu’un bon nom d’entreprise ?
Votre nom doit être facile à retenir, à épeler, à prononcer, simple et court pour être plus facilement mémorisable. Un nom efficace doit être simple à prononcer dans toutes les langues visées par l'activité. Sa longueur idéale se situe entre deux et trois syllabes pour faciliter sa mémorisation.
Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL
Un nom de marque efficace est un nom unique que toi seul utiliseras, du moins dans ton domaine d'activité. S’il est le principal vecteur de ton image de marque, il doit aussi être mémorable pour que tes prospects te retrouvent facilement sur le web et se souviennent de toi. Un bon nom de marque en freelance doit être suffisamment créatif pour te démarquer, mais aussi relativement simple pour que l’on s’en souvienne.
Le nom choisi peut évoquer le secteur d'activité sans nécessairement le décrire explicitement. Cette suggestion subtile permet de maintenir un caractère distinctif tout en orientant naturellement la compréhension du public. L'identité sonore et visuelle du nom doit s'aligner avec le positionnement commercial visé. Un nom haut de gamme adoptera par exemple une sonorité plus sophistiquée, tandis qu'une marque grand public privilégiera l'accessibilité et la simplicité.
Comment trouver un nom de marque pour sa micro-entreprise ou EURL ?
La tâche de trouver un nom de marque peut paraître très compliquée, mais la source d'inspiration n°1 pour y arriver, c’est toi ! Tu peux commencer par lister toutes tes idées :
- Les premiers mots qui te viennent en tête quand tu penses à ton activité freelance ou à ton domaine ;
- Les mots qui te définissent et qui traduisent ta personnalité ;
- Les valeurs qui définissent ton business et ce que tu souhaites transmettre ;
- Les mots en rapport avec ta cible ou ton client idéal.
Tu peux également faire cet exercice avec tes proches, ils te connaissent bien et t’apporteront un œil extérieur, ainsi qu’un certain recul sur ton activité. En manque d’inspiration ? N’hésite pas à faire un benchmark de ton marché en recherchant des noms de marques existantes, qu’il s’agisse d’autres freelances ou d’entreprises. Bien sûr, la copie est totalement exclue des bonnes pratiques. Mais cela pourrait bien t’ouvrir le champ des possibilités en te donnant de nouvelles idées de concept.
Même si la démarche peut manquer de personnalisation, un générateur de noms de marque peut te donner de nouvelles idées. Quelques outils gratuits pour générer automatiquement des noms d’entreprises : générateur.name, Naminum, Nomatic ou encore le générateur de noms de Shopify.
Lire aussi: Entreprise Individuelle vs. Auto-Entreprise
Choisir son nom est une étape essentielle mais doit s’accompagner d’un logo, d’une identité visuelle, d’un site web ou encore de cartes de visite afin de véhiculer une image professionnelle. Attention toutefois à prendre le temps nécessaire pour bien choisir votre nom : une fois lancé, il vous sera compliqué de changer de nom par la suite.
Vérifier et protéger votre nom : démarches pratiques
Avant de déposer le nom de son entreprise auprès de l’INPI, il convient de s’assurer que le nom est bien disponible. La recherche peut être effectuée gratuitement dans les locaux de l’Institut national de la propriété industrielle, à l’aide de documentalistes, ou sur la base de données de l’INPI. Pour être certain que personne d’autre n’utilise ton nom de marque de freelance :
- Jette un œil du côté de la base de données de l’INPI ;
- Fais des recherches sur Google ou les réseaux sociaux car toutes les marques ne sont pas déposées officiellement, notamment chez les freelances ;
- Utilise des outils comme NameChk pour vérifier les noms de domaines et profils de réseaux sociaux disponibles.
La protection d'un nom s'articule autour de plusieurs mécanismes complémentaires. La protection par l'usage concerne principalement le nom commercial et l'enseigne. Sa portée géographique reste limitée au territoire où l'entreprise démontre une présence effective. Le dépôt d'une marque auprès de l'INPI transforme le nom commercial en un véritable actif intellectuel. Il offre une exclusivité d'exploitation sur l'ensemble du territoire français pendant une décennie.
Avant tout dépôt, il est crucial d'évaluer les différents niveaux de protection nécessaires : RCS, marque nationale, extension polynésienne, protection internationale. Le nom déposé ne peut pas couvrir toute l’activité de l’entreprise de manière indistincte. Le dépôt auprès de l’INPI demande une détermination des produits/services dont « parle » le nom commercial. Elle repose sur la classification de Nice, qui propose des catégories standardisées. Avant de déposer le nom, il convient de s’assurer que le nom est bien disponible.
La recherche approfondie peut révéler des similarités non évidentes au premier abord. Vous pouvez ensuite remplir un formulaire papier ou directement en ligne. Vous recevez un accusé de réception, avec la date et le numéro de dépôt. L’INPI le publie ensuite au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) sous 6 semaines. En cas de litige, le dépôt de l’INPI prévaut au simple enregistrement, qui prévaut au simple droit d’usage. Attention, une entreprise plus récente que la vôtre peut déposer ou enregistrer le même nom que celui de votre entreprise, même si celui-ci était déjà utilisé !
Aspects pratiques pour une EURL : mentions et formalités
La dénomination sociale figure dans les statuts, accompagnée de la forme juridique et du montant du capital pour les SARL et sociétés par actions. L'utilisation du nom commercial sur les supports de communication (cartes de visite, en-tête, contrats, devis, factures) n'est pas obligatoire, mais conseillée pour renforcer la visibilité de l'entreprise. Pour un entrepreneur individuel, le nom d'entreprise correspond au nom personnel et doit figurer sur tous les documents professionnels.
Le nom commercial peut également être enregistré auprès du RCS. Cela lui donne une protection supplémentaire, en cas de litige. Un nom sécurisé juridiquement offre une liberté d'exploitation commerciale. En cas de litige entre deux noms non déposés, l'antériorité d'usage prévaut.
Quand et comment changer de statut (auto-entrepreneur → EURL/SASU) ?
Passer d’un statut d’auto-entrepreneur à une société est une étape importante qui demande une bonne préparation. Voici les étapes essentielles à suivre :
- Analysez vos besoins professionnels : Identifiez les raisons du changement (dépassement des plafonds, protection juridique, croissance de l’activité) et choisissez un statut adapté, comme une EURL ou une SASU.
- Fermez votre statut d’auto-entrepreneur : Effectuez la déclaration de cessation d’activité sur le portail de l’URSSAF, ce qui met fin à vos obligations fiscales et sociales en tant qu’auto-entrepreneur.
- Créez votre nouvelle société : Rédigez les statuts juridiques de votre entreprise, définissez son capital social et déposez un dossier de création auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Informez vos clients et partenaires : Annoncez le changement de statut, mettez à jour vos contrats et adaptez vos documents administratifs (factures, devis, mentions légales).
- Adaptez votre organisation administrative : Ouvrez un compte bancaire professionnel au nom de votre société, mettez à jour vos outils de gestion et préparez-vous à de nouvelles obligations comptables et sociales.
Choisir son statut selon chiffre d’affaires, protection sociale et ambitions
Votre chiffre d’affaires (CA) attendu est un critère déterminant. Si vous prévoyez un CA modeste, inférieur aux plafonds de la micro-entreprise (77 700 € pour des prestations de service), l’auto-entrepreneuriat reste une option intéressante. Cependant, pour des activités à CA élevé, les statuts comme l’EURL ou la SASU permettent une gestion plus adaptée, notamment grâce à des charges sociales proportionnelles et la possibilité de déduire vos dépenses.
En EURL, sous le régime de l’IR, les bénéfices sont imposés au nom de l’associé unique, même s’ils ne sont pas distribués. L’EURL suit une imputation des dividendes similaire lorsqu’elle opte pour l’IS. En SASU, le dirigeant, nommé président, bénéficie du statut d’assimilé salarié. Cela signifie qu’il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale, similaire à celui des salariés, bien qu’il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
Ce statut implique des cotisations sociales plus élevées, représentant environ 80 % de sa rémunération nette. Ce qui lui offre une protection sociale plus complète, incluant notamment une couverture en cas d’accident du travail. À l’inverse, en EURL, le gérant associé unique est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et cotise à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Bien que les cotisations soient inférieures à celles de la SASU, elles représentent environ 45 % de sa rémunération nette. Elles sont dues même si le gérant perçoit un faible revenu. Cette protection sociale est plus limitée que celle de la SASU et n'inclut pas d’assurance en cas d’accident du travail.
La création d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU) est plutôt adaptée lorsque votre activité de freelance commence à devenir prospère. La gestion administrative de l’entreprise sera ici un peu plus compliquée, notamment au niveau juridique. La création d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL peut également être un bon compromis lorsque l’activité démarre doucement. Le portage salarial peut être une solution intéressante pour lancer votre activité de freelance lorsque vous avez des incertitudes sur le succès de votre projet. L’option pour le portage salarial ne consiste pas à créer sa propre entreprise, le freelance indépendant décroche des missions qu’il exerce ensuite en étant salarié d’une société de portage salarial.
Comment protéger sa marque ? (Et surtout vérifier qu'elle est disponible auprès de l'INPI)
Outils et accompagnements pour bien choisir et protéger son nom
Choisir le bon statut juridique peut être une étape, mais des solutions existent pour simplifier ce processus. Voici les principales options pour vous accompagner efficacement :
- Expert-comptable : il analyse votre activité, chiffre d’affaires et ambitions pour vous recommander le statut le plus adapté. Il prend également en charge les démarches administratives complexes comme la création d’une EURL ou d’une SASU.
- Swapn : cette plateforme est spécialisée dans l’accompagnement des freelances. Elle vous guide dans le choix de votre statut (auto-entrepreneur, EURL, SASU) en fonction de vos besoins et gère les formalités administratives pour vous faire gagner du temps.
- Outils et simulateurs en ligne : des simulateurs permettent de comparer les charges sociales et la fiscalité entre différents statuts, et d’estimer l’impact de votre chiffre d’affaires.
- Communautés de freelances : échanger avec d’autres freelances peut vous apporter des retours d’expérience utiles et des astuces pour gérer la transition entre statuts.
Checklist rapide pour choisir et sécuriser votre nom en tant que freelance ou EURL
- Définir si vous utilisez votre nom propre (obligatoire sur documents administratifs) ou un nom commercial pour la communication.
- Vérifier la simplicité, la mémorisation et l'évocation du nom vis-à-vis de votre cible.
- Faire une recherche INPI, Google, réseaux sociaux et disponibilité des noms de domaine.
- Tester le nom autour de vous et récolter des feedbacks.
- Décider du niveau de protection (usage, RCS, dépôt INPI) et déposer le cas échéant.
- Mettre en place identité visuelle (logo, site, cartes) et mentions légales adaptées au statut choisi.
| Statut | Nom légal | Usage d'un nom commercial | Protection recommandée |
|---|---|---|---|
| Auto-entrepreneur / EI | Nom et prénom du dirigeant (raison sociale) | Possible pour la communication | Recherche INPI, enregistrement RCS si besoin |
| EURL | Dénomination sociale dans les statuts | Nom commercial conseillé | Dépôt INPI recommandé pour exclusivité |
| SASU | Dénomination sociale dans les statuts | Nom commercial fortement conseillé | Dépôt INPI recommandé, protection internationale si nécessaire |
Le choix de ton nom de marque est une étape importante dans le lancement d’une micro-entreprise. Si tu décides de ne pas utiliser ton nom propre, assure-toi donc que ton image de marque te correspond, qu’elle te plaira sur le long terme et qu’elle sera durable dans l’esprit de tes clients et prospects. Lorsque vous aurez définitivement trouvé votre nom, déposez le à l’INPI afin d’en devenir l’unique propriétaire.
balises: #Freelance
