Comment Déclarer le Nombre d'Heures à France Travail en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Le cumul de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) et d’une auto-entreprise n’est pas toujours simple à gérer : comment faire son actualisation et quel montant déclarer à France Travail (désormais Pôle Emploi) ? Comment estimer les heures travaillées ? Quelle différence entre déclaration trimestrielle et mensuelle ? Pas de panique, nous vous expliquons toutes les démarches pas à pas !

Au 1er janvier 2024, Pôle Emploi est devenu France Travail. Cela fait suite à l’adoption de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. France Travail vous encourage à reprendre une activité en vous aidant à créer votre auto-entreprise. Il est donc tout fait possible de devenir auto-entrepreneur tout en tout en percevant des allocations chômage.

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Les Conditions pour Bénéficier de l'ARE en Tant qu'Auto-Entrepreneur

En tant que demandeur d'emploi inscrit sur les registres, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Vous souhaitez profiter de votre temps pour vous lancer dans un projet indépendant ? Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Le versement de l’ARE n’est pas automatique pour tous les demandeurs d’emploi et dépend de certaines conditions :

Être inscrit comme demandeur d’emploi: La première condition à remplir est l’inscription à France Travail comme demandeur d’emploi. Pour ouvrir vos droits au chômage, il vous faut effectuer votre recensement au cours des 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail (sauf situation exceptionnelle telle qu’un congé de parentalité ou de maladie). Pour maintenir cette inscription, il est nécessaire d’être présent aux différentes convocations et d’actualiser sa situation tous les mois. En somme, vous devez être dans une demarche de recherche active d’emploi. La création ou reprise d’une entreprise (dont micro-entreprise) est également considérée comme un acte positif pour l'éligibilité à l'allocation chômage.
Vous devez également être considéré comme apte au travail ainsi que résider en France.
Pouvoir justifier de suffisamment de jours travaillés: Afin de pouvoir déclencher vos indemnités, vous devez avoir déjà cotisé au chômage et avoir travaillé a minima 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois) au cours des 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période se nomme « durée d’affiliation ». Pour les personnes de plus de 53 ans, l’indemnisation se déclenche également à partir de 910 heures travaillées, mais dans un délai de 36 mois.
Être involontairement privé d’un emploi: À part dans certains cas particuliers (déménagement du conjoint par exemple), démissionner de son précédent emploi ne permet pas de toucher le chômage. Dans ce cas, vous devrez en effet respecter un délai de carence de 121 jours après avoir démissionné de votre précédent poste pour bénéficier d’un droit à l’indemnisation.

La cessation de votre contrat de travail doit être justifiée par l’une des situations suivantes :

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Licenciement pour motif personnel ou économique
Révocation
Rupture conventionnelle
Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD)
Démission légitime, notamment un déménagement pour suivre un conjoint

L’ARE peut également, dans certains cas, être ouverte à celui qui souhaite entreprendre une reconversion professionnelle, même s’il est encore salarié. Il est éligible si son dossier de projet est considéré comme abouti et réalisable.

Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite: Bien que vous puissiez devenir auto-entrepreneur en étant retraité, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE si vous remplissez ces deux conditions :
- Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite (selon votre année de naissance) ;
- Vous avez atteint le nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein.

Cumul Partiel ou Cumul Intégral de l'ARE

Un des dispositifs mis en place vous offre la possibilité de bénéficier d’un maintien, partiel ou total, de vos allocations.

1 - Le maintien partiel des allocations

Si vous avez créé votre auto-entreprise après la perte de votre emploi principal, vous bénéficiez d’un cumul partiel de l’ARE. Cela signifie que vous ne percevrez pas 100 % du montant de votre ARE, mais un complément calculé en fonction des revenus de votre activité.

Les revenus issus de votre auto-entreprise seront donc déduits du montant de base, pour estimer le complément auquel vous avez droit :

ARE d’un auto-entrepreneur = Montant de l’ARE - 70 % des revenus de l’activité

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Attention, le montant qui est pris en compte n’est pas votre chiffre d’affaires, mais votre revenu après abattement forfaitaire (34 % pour les activités libérales, 71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de service).

2 - Le cumul total des allocations

Vous exerciez une activité complémentaire avec le statut d’auto-entrepreneur avant la perte de votre emploi principal ? Vous avez donc cumulé des revenus salariés et non salariés et pouvez bénéficier d’un cumul total de vos Allocations de Retour à l’Emploi.

Même si vous restez dans l’obligation de déclarer les revenus issus de votre activité non salariée à France Travail, ils ne seront pas pris en compte dans le calcul de votre allocation.

Comment s'Actualiser auprès de France Travail ?

Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation tous les mois auprès de France Travail (ex- Pôle Emploi) en précisant :

si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi
le nombre d’heures travaillées dans le mois
vos revenus, salariés et/ou non salariés

En vous actualisant, France Travail est en mesure de régulariser votre situation afin que vous perceviez la somme à laquelle vous avez droit.

Les modalités de gestion des premiers versements dépendent de la fréquence à laquelle vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF :

si vous avez choisi la déclaration mensuelle : vous percevrez une avance de paiement correspondant à 80 % du montant de vos droits à l’ARE.
si vous avez choisi la déclaration trimestrielle : vous recevrez une avance de 70 % du montant de vos droits à l’ARE.

Vous aurez toujours un délai de carence à anticiper dans le versement de vos ARE, France Travail devant attendre que vous ayez réalisé votre première déclaration de chiffre d’affaires. Si ce délai est d’environ 2 mois pour ceux déclarant mensuellement, il peut atteindre 6 mois pour ceux ayant choisi des démarches trimestrielles !

Étapes pour l'Actualisation Mensuelle

Rendez-vous sur le site de France Travail ou l'application mobile "Mon espace"
Tous les demandeurs d’emploi doivent actualiser leur situation en fin de mois, afin que France Travail puisse procéder au calcul du montant de l’ARE. Munissez-vous de vos identifiants pour vous connecter sur votre espace personnel avant la date limite.
Renseignez les informations liées à votre activité salariée
Vous pouvez tout à fait cumuler une micro-entreprise et des contrats salariés. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez indiquer le nombre d’heures travaillées.
Renseignez les informations liées à votre micro-entreprise
Vous déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement, et pouvez donc communiquer votre revenu à chaque actualisation, et ce même si votre chiffre d’affaires est égal à 0 ! Lors de l'actualisation, vous vous demandez peut-être si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires avant ou après abattement ? Sur le site de France Travail, il est précisé que vous devez renseigner « le montant de revenus d’activité soumis à cotisation sociale avant abattement éventuel ». Vous devez donc indiquer votre chiffre d'affaires total, tel qu'il a été encaissé sur votre compte. Vous devez aussi déclarer le nombre d’heures travaillées dans le mois. C’est à vous d’estimer le nombre d’heures consacrées à votre micro-entreprise, et de les additionner au nombre d’heures de travail salarié (si vous en avez eu).
Transmettez vos justificatifs
Dès que vous avez fait votre déclaration sur le site dédié de l'Urssaf, transmettez la à votre agence France Travail sans tarder.

Si Vous Déclarez Trimestriellement

Rendez-vous sur le site de France Travail
Même si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les trimestres, l’actualisation à France Travail (francetravail.fr ou l'application "Mon Espace") est quand même obligatoire tous les mois. N’oubliez donc pas de vous rendre sur votre espace personnel avant le 15 de chaque mois !
Renseignez les informations liées à vos activités
Si vous avez exercé une activité salariée, vous devez renseigner le nombre d’heures travaillées et le salaire brut. Vous devrez aussi estimer et déclarer le nombre d’heures consacrées à votre micro-entreprise. Cependant, dans la case « salaire », ne renseignez pas votre chiffre d’affaires, et ce même si vous pensez pouvoir l’estimer. Si vous n’avez pas eu d’activité salariée, renseignez 0. Une fois votre attestation réalisée, vous percevrez une avance de 70 % du montant de l’ARE à laquelle vous avez droit.
Transmettez vos justificatifs
Dès que vous avez fait votre déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, transmettez la copie à votre agence France Travail sans tarder. Si vous avez eu une activité salariée, pensez aussi à transmettre votre bulletin de salaire. Tous ces documents peuvent être directement téléchargés sur votre espace personnel France Travail.

Combien d’Heures Faut-il Déclarer à France Travail en Tant que Micro-Entrepreneur ?

Lors de votre actualisation mensuelle auprès de France Travail, vous devez renseigner le nombre d'heures travaillées au sein votre micro-entreprise, c'est-à-dire, une estimation du temps consacré à votre entreprise. Néanmoins, les conseils pour déclarer vos heures diffèrent selon chaque région. Renseignez-vous auprès de votre agence ou de votre conseiller pour ne pas vous tromper.

Informations Complémentaires

Être auto-entrepreneur ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage. Vous n’augmenterez donc pas la durée ou le montant de vos droits grâce à votre activité.
Vous êtes devenu auto-entrepreneur alors que vous étiez déjà indemnisé par France Travail ? Si vous respectez les conditions précédemment énoncées, vous pouvez tout à fait cumuler une partie de vos allocations chômage (ARE) avec le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, jusqu’à épuisement de vos droits.
Dès lors que vous créez votre micro-entreprise, vous êtes dans l’obligation d’en informer France Travail. Vous pouvez faire cette démarche dès l’obtention de votre numéro SIRET.

Comment Déterminer la Base de Calcul pour Votre ARE ?

France Travail pratique tout d’abord un abattement sur le chiffre d’affaires (selon l'article 50 du Code général des impôts) que vous avez déclaré. Cet abattement varie en fonction de la nature de votre activité et s’élève à :

71 % pour une activité d’achat / vente et de location de logements (votre revenu est donc égal à 29 % de votre chiffre d’affaires).
50 % pour une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
34 % pour une activité libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux)
30 % pour une activité de location de meublé de tourisme non classé

Comment Calculer son Salaire Journalier de Référence (SJR) ?

Votre contrat s'est terminé avant le 1er octobre 2021 : Votre SJR dépend des revenus (bruts) que vous avez perçus au cours des 12 mois précédant votre dernier jour de travail payé. On divise tout simplement par 365 la somme de vos revenus bruts annuels.

Votre Salaire Journalier de Référence (SJR) prend en compte vos rémunérations sur les deux dernières années précédant la fin de votre contrat de travail. Le SJR suit le calcul : rémunération des 2 années / jours calendaires entre le premier et dernier jour de cette période (si votre contrat s'est terminé après le 1er octobre 2023).

Exemple : Marie a 45 ans et elle est inscrite comme demandeuse d’emploi. Elle a lancé son activité libérale en auto-entreprise qui relève des BNC. Le total de ses rémunérations brutes sur les 2 dernières années précédant la fin de son contrat de travail est de 40 530 €. Entre le 1er jour et le dernier jour de son dernier contrat, il s’est écoulé 731 jours calendaires. En conséquence, son SJR s’élève à 55,44 € (40 530 / 731).

Votre contrat s’est terminé après le 1er octobre 2021 : Vous divisez le total de vos rémunérations brut durant ces deux dernières années par le nombre de jours calendaires. Si vous avez plus de 53 ans, vous devez prendre en compte les 3 dernières années.

Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

Si vous êtes demandeur d’emploi et en phase de création d’entreprise, vous pouvez demander l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE), selon l'article 35 du décret n° 2019-797. Ce dispositif permet de convertir 60 % du montant total des ARE à percevoir sous la forme d’un capital. Il peut être particulièrement intéressant pour financer le début de votre activité.

Attention, ayez bien en tête que vous ne pouvez pas cumuler ARE et ARCE ! Vous devrez donc faire un choix ! Le versement de l’ARCE s’effectue en 2 temps :

La moitié du capital est versée lors de la création de votre micro-entreprise
L'autre moitié est versée 6 mois plus tard (à condition que votre micro-entreprise soit toujours en activité)

Questions Fréquentes

Peut-on toucher le chômage quand on a une micro-entreprise ? Oui, sous certaines conditions.
Comment sont calculées les allocations chômage avec une micro-entreprise ? Si ta micro existait après la fin de ton contrat de travail, France Travail déduit 70 % de tes revenus nets (après abattement) de ton allocation.
Quelle périodicité de déclaration choisir pour cumuler chômage et micro-entreprise ? Opte pour une déclaration mensuelle à l’URSSAF.
Faut-il déclarer ses revenus de micro-entreprise à France Travail ? Absolument ! Lors de ton actualisation mensuelle, tu dois déclarer tous tes revenus, y compris ceux issus de ta micro-entreprise.

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