L'Attestation sur l'Honneur de Non-Condamnation pour Micro-Entrepreneur : Guide Complet

L'attestation sur l'honneur de non-condamnation est un document essentiel pour lancer votre activité de micro-entrepreneur en toute légalité. Exigée au guichet unique, elle prouve que vous êtes en règle avec la loi. En effet, une condamnation pénale, une sanction civile ou administrative peut vous interdire de diriger une micro-entreprise (auto-entreprise). Où trouver ce document et comment le remplir ? On vous explique tout sur la déclaration de non-condamnation.

Micro-Entreprise : Comment Remplir la Déclaration de Non Condamnation et de Filiation ?

Qu'est-ce que la Déclaration de Non-Condamnation ?

Le terme « non-condamnation » peut sembler intimidant au premier abord, mais il s'agit simplement de remplir un formulaire avec quelques informations de base (vous trouverez un modèle ci-dessous). Il n’y a aucun piège !

Son rôle : montrer patte blanche pour créer sa micro-entreprise. La déclaration de non-condamnation fait partie des documents obligatoires à envoyer au moment de la création de votre auto-entreprise. Vous devez joindre cette attestation à votre demande d’immatriculation auprès du guichet unique.

Depuis le 1er janvier 2023, votre dossier doit être soumis sur le site internet du guichet unique, géré par l'INPI. Cette plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).

Cette attestation écrite prouve votre capacité légale à créer et gérer une entreprise ou une société. Elle atteste que vous n'avez pas d’antécédents judiciaires et que vous ne faites l’objet d’aucune interdiction pour devenir dirigeant.

Information importante

En tant qu’auto-entrepreneur, seuls les commerçants et les artisans, à l'exclusion des professions libérales, sont dans l’obligation de remplir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.

Les Raisons d’une Interdiction à Gérer une Micro-Entreprise

En France, les tribunaux de commerce, civils et correctionnels ont le pouvoir d’interdire la création ou la gestion d’une entreprise ou d’une société. La déclaration de non-condamnation sert à attester que vous n’avez pas fait l’objet d’une telle sanction et que vous êtes en droit d’exercer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur.

Cette interdiction peut survenir après une infraction avérée au droit des sociétés.

Soyez rassurés, vous ne serez pas condamné si vous avez remis votre déclaration de chiffre d’affaires en retard ou si vous avez brûlé un feu rouge... L'interdiction est réservée aux :

condamnations pénales telles que le délit de banqueroute ou les abus de biens sociaux ;
faillites personnelles, une sanction civile prononcée à l’encontre du dirigeant d’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, selon l’Article L653-2 du Code de commerce
mais aussi après des crimes plus importants comme le vol, le démarchage abusif ou les fraudes fiscales qui ont donné lieu à une sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale ou artisanale.

Cette déclaration est nominative et donc personnelle. Elle est prononcée pour une durée de 15 ans maximum.

Bon à savoir : Les personnes ayant reçu cette condamnation sont inscrites sur le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG).

Comment Remplir l'Attestation sur l'Honneur de Non-Condamnation ?

Si ce document est impérativement à joindre à votre demande de création, son format peut être divers : rempli avec un modèle en ligne ou même écrit à la main. Pour être valide, votre attestation doit simplement comporter toutes les mentions obligatoires suivantes :

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Je soussigné(e) :

Nom et prénoms / nom de jeune fille suivi du nom d’épouse pour les femmes mariées
Demeurant à : Adresse postale
Né(e) le : jj/mm/aaaa à : Commune de naissance et numéro de département
De : Nom et prénoms du père
Et de : Nom de jeune fille et prénoms de la mère

Déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer une société, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale.

Fait à :
Le :
Signature

Vous pouvez écrire ce document vous-même, dans la mesure où il contient toutes les mentions obligatoires. Sinon, vous pouvez remplir automatiquement et télécharger le modèle fourni par le Service Public.

Pour connaître les autres déclarations à faire pour sa micro-entreprise, vous pouvez consulter notre article sur les déclarations obligatoires de l’auto-entrepreneur.

Le saviez-vous ? On parle souvent de déclaration de filiation lorsqu’on aborde celle de non-condamnation. La déclaration de filiation permet d’éviter toute méprise avec un homonyme en s’assurant des identités des parents.

Conséquences d'une Fausse Déclaration

Si vous réalisez une fausse déclaration, vous vous exposez à des conséquences qui peuvent s’avérer graves. C’est ce que vérifiera justement le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

En effet, l’article L123-5 du Code du commerce est formel :

« Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue de l’immatriculation d’une société, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. »

Les informations indiquées doivent être vraies et à jour. Cependant, si vous commettez une erreur d’orthographe ou d’inattention, vous ne risquez évidemment pas la prison.

« Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.

Les Étapes de l'Immatriculation et les Documents Nécessaires

Pour obtenir le statut de micro-entrepreneur et ainsi votre numéro Siret , la première étape consiste à effectuer une déclaration de début d'activité en ligne. Les formulaires papier ont été supprimés, et toutes les formalités de création sont désormais entièrement dématérialisées.

Voici les pièces justificatives nécessaires pour compléter votre dossier :

Pièce d'identité : Une copie numérisée de votre pièce d'identité, accompagnée de votre signature et de la date. Vous devez ajouter à la main une mention d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, par exemple : « J'atteste sur l'honneur que cette pièce d'identité est conforme à l'original ». Cette dernière n’est plus obligatoire mais reste très demandée.
Justificatif de domicile : Une facture de consommation à votre domicile (eau, électricité, gaz, internet) de moins de trois mois. Si vous résidez chez un proche, fournissez une photocopie de sa carte d'identité, son justificatif de domicile de moins de trois mois, et une lettre d'hébergement signée.
Numéro de sécurité sociale : Votre numéro de sécurité sociale à 15 chiffres, indiqué sur votre carte vitale.
Justificatif de qualification professionnelle : Obligatoire si vous exercez une activité réglementée. Certaines activités peuvent nécessiter des autorisations spécifiques.

Lors de votre inscription, vous devrez également choisir votre mode d'imposition sur le revenu : l'imposition classique ou le versement libératoire. Prenez le temps d'évaluer chaque option pour choisir celle qui sera la plus avantageuse pour vous.

En suivant ces étapes, vous serez bien préparé pour débuter votre activité d'auto-entrepreneur en toute conformité.

Informations Complémentaires sur l'Immatriculation

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
En cas de donation: titleContent : copie de l'acte de donation et du droit au bail: titleContent
En cas de dévolution successorale: titleContent : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail: titleContent.

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique: titleContent ou acte sous signature privée: titleContent) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification: titleContent du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables: titleContent à compter de la réception de ce récépissé.

Sanctions et Obligations

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

étapes de création d'une micro-entreprise

Tableau récapitulatif des informations essentielles

Document	Objectif	Conséquences d'une fausse déclaration
Attestation sur l'honneur de non-condamnation	Prouver l'absence d'interdiction de gérer une entreprise	Amende de 4 500 € et emprisonnement de 6 mois
Déclaration de début d'activité	Obtenir le statut de micro-entrepreneur et le numéro Siret	Amende de 7 500 € en cas de défaut d'immatriculation

Pour aller plus loin : Comment devenir auto-entrepreneur ?

Vous savez désormais comment remplir votre déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Vous pouvez créer votre micro-entreprise en toute légalité.

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