Statut non assujetti à la TVA et numéro de TVA intracommunautaire : guide complet

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur la consommation des produits et services. Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle, notamment grâce au régime de la franchise en base de TVA. Cette exonération permet à des professionnels et entreprises, ne dépassant pas certains seuils de chiffre d’affaires, de ne pas collecter ni déclarer la TVA. Comprendre le statut non assujetti à la TVA ainsi que les conditions d’octroi et d’utilisation du numéro de TVA intracommunautaire est essentiel pour optimiser sa gestion fiscale et financière.

Le statut non assujetti à la TVA : définition et implications

Être non assujetti à la TVA signifie que l’entreprise ou l’individu ne doit pas collecter la taxe sur la valeur ajoutée sur ses ventes ni la déclarer aux autorités fiscales. Ce statut est souvent attribué aux petites entreprises, auto-entrepreneurs, ou professions libérales qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires définis par la législation fiscale.

Cette exonération, appelée régime de franchise en base de TVA, est régie principalement par l’article 293 B du Code général des impôts (CGI). Elle permet notamment :

De facturer hors taxes, sans appliquer de taux de TVA.
D’alléger les obligations déclaratives fiscales puisque la TVA collectée ne doit pas être reversée ni déclarée.
De simplifier la comptabilité en tenant une comptabilité sans TVA.

Attention : les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats professionnels, ce qui peut impacter les coûts.

La mention obligatoire pour toutes les factures émises par un assujetti non redevable de la TVA doit contenir la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention évite toute confusion et assure la conformité fiscale des documents commerciaux.

Les critères d’éligibilité à la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA s’applique sous condition de seuils de chiffre d’affaires qui varient selon la nature de l’activité exercée :

Type d'activité	Seuil de franchise (N-1)	Seuil majoré (N)	Conséquence du dépassement
Activité commerciale et d'hébergement	85 000 €	93 500 €	Assujettissement à la TVA dès le 1er jour du dépassement
Prestations de services et activités libérales (hors avocat)	37 500 €	41 250 €	Idem
Activités d’avocat (réglementées)	50 000 €	55 000 €	Idem
Activités d’artistes-auteurs (livraisons d’œuvres et cession de droits)	50 000 €	55 000 €	Idem

En cas de démarrage d’activité en cours d’année, le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’activité afin d’évaluer correctement les seuils. Par exemple, si une entreprise démarre son activité en mai, son chiffre d’affaires calculé au prorata sur l’année doit être pris en compte pour savoir si elle peut bénéficier de la franchise l’année suivante.

Effets du dépassement du seuil de franchise

Depuis le 1er janvier 2025, la période de tolérance a été supprimée. Ainsi, dès que le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, l’entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Elle doit alors :

Facturer la TVA sur ses ventes et prestations.
Déclarer et reverser la TVA à l’administration fiscale.
Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si elle réalise des opérations au sein de l’Union européenne.

Le régime micro-entrepreneur et la franchise en base de TVA

Les micro-entrepreneurs bénéficient généralement de la franchise en base de TVA, à condition que leur chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables. Ils ne doivent pas appliquer de TVA sur leurs factures et doivent bien indiquer la mention obligatoire. Cependant, ils n’ont pas la possibilité de récupérer la TVA sur leurs achats.

Important : un micro-entrepreneur n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire tant qu’il reste en franchise de TVA et effectue uniquement des opérations nationales. En revanche, si son activité dépasse certains seuils d’échanges intracommunautaires, il devra demander ce numéro.

Cas où le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour un micro-entrepreneur

Achats intracommunautaires de marchandises supérieurs à 10 000 € par an.
Fourniture ou acquisition de prestations de services intracommunautaires, quel que soit le montant.
Ventes à distance intracommunautaires de biens à des clients non-assujettis supérieures à 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit auto-liquider la TVA française, la déclarer et la reverser à l’administration. Il peut aussi utiliser, le cas échéant, le guichet unique de TVA UE pour simplifier ses déclarations.

Le numéro de TVA intracommunautaire : rôle et obtention

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant légal permettant aux entreprises d’échanger au sein de l’Union européenne en appliquant correctement la TVA. Il doit apparaître sur toutes les factures échangées entre assujettis en Europe. Son obtention est gratuite et se fait par demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Une absence ou erreur dans l’utilisation du numéro intracommunautaire peut entraîner une amende fiscale de 15 € par omission.

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous possédez normalement ce numéro. En revanche, si vous avez opté pour la franchise en base de TVA ou êtes micro-entrepreneur, vous ne l'avez pas forcément et devrez en faire la demande dès que les seuils d'opérations intracommunautaires sont dépassés.

Options et renonciations liées à la franchise en base de TVA

Un professionnel peut renoncer à la franchise en base de TVA pour opter volontairement pour le paiement de la TVA. Cette option permet :

De facturer la TVA au client.
De récupérer la TVA sur les achats professionnels.

Cette option est valable pour 2 ans, reconductible tacitement, et doit être exercée auprès du SIE.

Inversement, il est possible de revenir sous conditions au régime de franchise.

Obligations déclaratives et gestion comptable

Les entreprises bénéficiaires de la franchise en base n’ont aucune obligation de déclaration de TVA. En revanche, celles redevables doivent effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire CA3) et tenir une comptabilité conforme au régime réel.

Pour gérer leur comptabilité et réduire les risques d’erreurs, plusieurs logiciels adaptés aux petites entreprises et auto-entrepreneurs existent, tels que Evoliz ou Factomos, offrant des tarifs abordables à partir de 10-15 € par mois.

Cas particuliers liés aux prestations pour non-assujettis et opérations intracommunautaires

Les règles de TVA varient selon que le client soit assujetti ou non-assujetti :

Pour des clients non assujettis (particuliers), le prestataire est toujours redevable de la TVA et doit appliquer la TVA française si la prestation est imposable.
Pour des prestations intracommunautaires, lorsque l’acheteur est assujetti dans un autre État membre, le principe d’autoliquidation s’applique, où la facture est hors taxes et l’acheteur déclare la TVA.

Ces dispositions sont détaillées dans les articles 259, 259 A, 259 B et 283-1 du CGI ainsi que dans le BOI-TVA-CHAMP.

Cas d’exonération spécifiques sans application de la TVA

Outre la franchise en base, plusieurs autres situations conduisent à l’absence de TVA sur les factures :

Les associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée et exonérées.
Les opérations d’importation, où la TVA est acquittée lors du dédouanement.
Les cas d’autoliquidation de TVA à l’importation, intracommunautaire ou pour la sous-traitance BTP.

Dans ces cas, la facture est hors taxes, mais la TVA doit être régularisée selon des modalités spécifiques par le redevable.

Modèles de factures sans TVA à utiliser

Pour assurer la conformité, il est important d’utiliser un modèle de facture adapté aux factures hors TVA. Ce modèle doit obligatoirement comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou sa variante selon le contexte.

Des modèles gratuits et conformes sont disponibles en formats PDF, Word ou Excel pour répondre aux exigences légales.

Résumé des principaux points du régime de franchise en base de TVA

Permet de ne pas collecter ni déclarer la TVA sous certaines conditions de chiffre d’affaires.
Les seuils varient selon le type d’activité (commerciale, services, libérale, artistique, etc.).
Obligation d’inscrire une mention réglementaire sur les factures.
Absence de droit à déduction de la TVA sur achats.
Possibilité d’option pour le paiement de la TVA et de demande du numéro intracommunautaire en cas d’échanges européens.
Conséquences immédiates en cas de dépassement des seuils (devient redevable de la TVA).

TVA intracommunautaire : Définitions, exemple (Guide 2024)

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