Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : cas des bâtiments et règles applicables

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), au 1er janvier de l'année d'imposition. Sur le même avis d'imposition, vous trouverez la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Vous devez payer la TFPB et la TEOM même si le logement est loué à un locataire. Mais vous pouvez demander le remboursement de la TEOM à votre locataire, car cette taxe fait partie des charges récupérables.

Biens imposables et conditions matérielles

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes : Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir) ; Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle. Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants : Habitation (maison ou appartement), Parking, Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction, Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres), Bâtiment commercial, industriel ou professionnel, Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.), Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Exonérations permanentes

Les exonérations permanentes s'appliquent de plein droit aux bâtiments suivants : les propriétés publiques, affectées à un service public et non productifs de revenus ; les bâtiments affectés à un usage agricole d'une manière permanente et exclusive ; les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable ; les édifices affectés à l'exercice du culte. D'autres exonérations permanentes s'appliquent sur délibération des collectivités territoriales.

Lire aussi: Obtenir une attestation d'assujettissement

Exonération des bâtiments ruraux

Sont exonérés, les bâtiments ruraux qui sont affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, et qui servent aux exploitations rurales, aux sociétés coopératives agricoles ou à d’autres groupements agricoles. Cette exonération est motivée par l'affectation des bâtiments ou locaux à des usages agricoles proprement dits.

Exonérations temporaires et facultatives

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas. On trouve des exonérations temporaires pour :

  • Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation : Elle est exonérée de TFPB pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Vous devez faire une déclaration sur votre espace Finances publiques, dans la rubrique « Biens immobiliers » au plus tard 90 jours après la fin des travaux. Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne, vous devez déposer une déclaration au centre des impôts du lieu de situation de la construction au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
  • Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation : Elle est partiellement exonérée de TFPB pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée.
  • Logement ancien après des travaux d'économie d’énergie : Dans certaines communes, et sous conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 3 ans de la TFPB pour un logement ancien qui a fait l’objet de travaux d’économie d’énergie. L’exonération peut être accordée pour 50 à 100 % de la taxe foncière. À compter du 1er janvier 2025, l’exonération concerne les logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable.
  • Logement neuf à haut niveau de performance énergétique : Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la TFPB pour un logement neuf atteignant un niveau élevé de performance énergétique. L’exonération peut être accordée pour 50 à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction. L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’EPCI.
  • Logement en location-accession : Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.
  • Logement acquis au moyen d’un bail réel solidaire (BRS) : Un logement acquis au moyen d’un BRS peut bénéficier d’un abattement sur le montant de la taxe foncière applicable pendant la durée du bail.

La commune ou l'EPCI peut réduire ou supprimer, par délibération, ces exonérations facultatives pour la part qui lui revient.

Conditions et obligations déclaratives

L’exonération temporaire est subordonnée à la déclaration dans les 90 jours de la réalisation du changement. La déclaration dépend de la construction concernée : Maison individuelle ou nouvelle dépendance d’habitation ; Appartement. La déclaration, avec copie des justificatifs de vos dépenses, est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable. Une déclaration souscrite hors délais entraîne l’exonération qui s’appliquera pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. L’exonération ne concerne pas la TEOM qui reste due.

Exonérations liées à la situation des personnes : âge, allocations, résidence en établissement

Les personnes suivantes bénéficient d'une exonération de TFPB concernant leur résidence principale (et leur résidence secondaire pour les personnes de plus de 75 ans) : les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sous conditions de ressources, les personnes de plus de 75 ans sous conditions de ressources. Pour les titulaires de l’ASPA ou de l’ASI, il n’y a pas de condition de ressources.

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Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement. Vous êtes concerné si vous percevez l'une des allocations suivantes : Aspa, Asi, AAH. Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer). Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

Personnes âgées et plafonds de ressources

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération dépendent du nombre de parts fiscales et de la zone géographique (métropole ou départements d'outre-mer). À savoir : Les montants sont différents pour les départements et régions d'outre-mer.

Exemple synthétique des plafonds (source : impots.gouv.fr)

Nombre de partsMétropole (exemples)
1112 793 € (varie selon l'année et dérogations)
1,25116 947 €
1,5118 754 €
2122 170 €
3129 002 €

Remarque : des majorations s'appliquent pour la première ½ part ou ¼ part supplémentaire et ces montants diffèrent selon la zone (ex. majoration pour la première ½ part : 3 615 € en métropole / 4 356 € outre-mer dans certains cas).

Maintien, prolongation et abattements après perte de droit

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année). Pour les personnes titulaires de l’ASPA ou de l’ASI, ou de l'allocation aux adultes handicapés et pour les redevables modestes de plus de 75 ans, elles peuvent conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération. Puis elles bénéficient d'un abattement la troisième et quatrième année.

Un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la résidence principale, s’applique aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d’imposition sous conditions de ressources. Il n’y a pas de démarche spécifique à accomplir pour ce dégrèvement.

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Cas particuliers et jurisprudence

Des dégrèvements peuvent être accordés en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé à des fins commerciales ou industrielles, sous conditions strictes : l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable, durer au moins trois mois et affecter la totalité de l'immeuble ou une partie exploitable séparément. Cette règle résulte des dispositions de l'article 1389 du CGI et a été précisée par le Conseil d'État.

La jurisprudence illustre aussi la définition de l'assujettissement : de nombreuses décisions montrent que les constructions fixées au sol et présentant le caractère de véritables bâtiments sont imposables, tandis que des baraquements provisoires ou des constructions de très faibles dimensions peuvent être exclus selon les circonstances.

Points pratiques : démarches et contacts

  • Pour déclarer une construction nouvelle ou demander une exonération temporaire, utilisez votre espace Finances publiques dans la rubrique « Biens immobiliers » ou déposez la déclaration au centre des impôts du lieu de situation de la construction dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
  • Pour savoir si votre commune accorde des exonérations (travaux d’économie d’énergie, logement neuf performant, BRS...), renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune ou du centre des impôts.
  • Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction ou votre situation personnelle est concernée : Par téléphone : 0809 401 401 (Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel).

Taxe Foncière : Calcul et Exonération

Rappels importants

  • L’exonération temporaire ou permanente de la TFPB n'entraîne pas l'exonération de la TEOM : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due.
  • Les exonérations liées aux revenus sont calculées sur le revenu fiscal de référence de l’année N-1 (revenus perçus l'année précédant celle de l'imposition).
  • Les collectivités locales peuvent, par délibération, supprimer ou limiter certaines exonérations facultatives pour la part leur revenant.
  • Ces cas d’exonération ou de dégrèvement étaient accordés sous réserve qu’aucun tiers n’occupe le logement ou, lorsque ces allégements étaient accordés sous conditions de ressources, en prenant en compte l’ensemble des revenus des cohabitants.

Pour tout dossier particulier (bâtiment agricole, acquisition en vue d'exploitation, constructions sans permis, etc.), la situation peut dépendre d'éléments de fait précis et d'orientations jurisprudentielles ; il est conseillé de consulter le service des impôts ou un conseil spécialisé.

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