Non assujetti à la TVA : signification, usages en France et traduction en anglais

Cette expression, fréquente dans la pratique fiscale et comptable en France, apparaît sur les factures, dans les régimes d’exonération et dans des contextes européens. Nous clarifions le sens de « non assujetti à la TVA », sa traduction exacte en anglais, et ses implications concrètes au regard du droit français et des échanges intra‑UE.

Les principes généraux de la TVA sont identiques dans tous les pays de la Communauté économique européenne. D’autre part, en effectuant une activité économique en France, il est important de connaître les principales règles propres au pays.

Définition de « non assujetti à la TVA » et traduction en anglais

« Non assujetti à la TVA » signifie qu’une personne ou entité n’entre pas dans le champ d’application de la TVA ou qu’elle relève d’un régime qui la dispense de s’identifier et de facturer la TVA, selon les cas prévus par la loi. En français, on rencontre aussi la formule « non‑assujettissement à la TVA ».

En anglais, la traduction la plus précise dépend du contexte:

  • « not subject to VAT » ou « not liable to VAT » lorsque l’opération ou la personne n’entre pas dans le champ;
  • « VAT-exempt » quand le texte insiste sur une exonération légale spécifique;
  • « opt not to register for VAT » lorsque la loi permet une option de franchise de base.

de permettre le non-assujettissement à la TVA des organisations de volontaires afin d'inciter au maximum des organisations non marchandes à recourir au volontariat. make it possible for volunteer organisations to be VAT-exempt in order to encourage as many non-commercial organisations as possible to use volunteers.

Lire aussi: Obtenir une attestation d'assujettissement

Toutefois, les petites entreprises peuvent opter pour le non-assujettissement à la TVA et les bénéfices réinvestis sont intégralement exonérés d'impôts à concurrence de 100000 €. Small firms can however opt not to register for VAT and there is a full tax exemption on reinvested profit up to € 100.000.

En revanche, la France soutiendra au niveau européen un non-assujettissement à la TVA, afin d'éviter de réitérer l'expérience malencontreuse des quotas carbone qui ont donné lieu à un gigantesque « carrousel TVA ». As for VAT, France will support at the European level a tax exemption, in order to avoid reiterating the unfortunate experience of the massive VAT fraud over CO2 quotas.

Champ, exonérations et transactions concernées

Nous indiquerons ci‑dessous quelques notions du droit fiscal français relatives à: les opérations imposables et exonérées; l’assiette et les principaux taux de TVA; les régimes fiscaux français; le remboursement de la TVA; la TVA intracommunautaire; les informations devant figurer sur les factures uniquement au regard de la TVA. Ces quelques notions peuvent vous amener à vous poser des questions, vous pouvez alors nous contacter à ce sujet.

I - Opérations imposables et exonérées

Doivent être soumises à cet impôt les opérations: qui constituent une livraison de biens, une prestation de services ou des acquisitions intracommunautaires; qui sont réalisées par des personnes assujetties à la TVA; qui constituent une activité économique indépendante, ordinaire.

Les opérations qui doivent entrer dans le champ d’application de la TVA se répartissent en trois grandes catégories: Livraison de biens […] Prestations de services […] Acquisitions intracommunautaires.

Lire aussi: Définition et implications de la TVA en France

Cependant, certaines opérations relevant du champ d’application de la TVA sont exonérées: Sauf disposition contraire prévue par la loi (exportations par exemple), l'exonération entraîne la perte des droits à déduction de la taxe qui a grevé les éléments du prix de l'opération réalisée. Les principaux cas d’exonération sont: Exonérations relevant d’un régime interne […] Exonérations relatives à l’exercice des professions médicales et paramédicales, de l’enseignement et opérations accessoires […] Intra‑communautaire […] Certaines opérations, telles que les importations […] Les exportations, et les opérations considérées comme des exportations.

Assiette et principaux taux de TVA

II - Assiette

Concernant les livraisons de biens, la prestation de services et les acquisitions intracommunautaires, l’assiette est constituée de toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie des opérations de la part de l’acheteur ou d’un tiers, y compris les subventions liées au prix de ces opérations. L’assiette doit comprendre: les taxes et droits, à l’exception de la TVA elle‑même; les frais accessoires aux livraisons ou prestations (commission, frais d’emballage, transport, assurance, etc.). Cependant, les ristournes et rabais doivent être déduits du prix imposable s’ils sont contractuellement convenus par le fournisseur.

II - Taux en France continentale

  • 2,1% pour certains médicaments remboursables, presse, premières 140 représentations par théâtres et cirques, etc.
  • 5,5% pour des produits et opérations à vocation sociale (alimentation, abonnements gaz/électricité, équipements pour personnes âgées/handicapées, livres, etc.).
  • 10% pour le transport de passagers, l’hébergement, certains travaux de logement, restauration, musées, etc.
  • 20% pour tous les produits ou services non soumis aux taux de 5,5% ou 10%.

Régimes de TVA et notion de non‑assujettissement

III - La « franchise » (exonération de base)

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils ont droit à une exonération de TVA. Cependant, ces entreprises peuvent opter pour la TVA.

Les montants des seuils annuels depuis le 1er janvier 2025 sont les suivants: € 85,000 (seuil initial) et € 93,500 (seuil majoré) pour les activités de vente ou de fourniture de logement; € 37,500 (seuil initial) et € 41,250 (seuil majoré) pour les prestations de services et professions libérales.

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil initial, sans dépasser le seuil majoré, l’assujettissement à la TVA intervient au 1er janvier de l’année suivante. Si le seuil majoré est dépassé, l’assujettissement intervient le jour du dépassement.

Lire aussi: Obligations TVA France

Dans le cadre du régime de la franchise, l’entreprise doit faire figurer sur ses factures la mention: »TVA NON APPLICABLE ARTICLE 293B DU C.G.I.”.

Le régime de la franchise a de nombreuses conséquences au niveau de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la non‑récupération de la TVA sur les investissements. Il est donc extrêmement important d’en discuter avec un expert‑comptable anglophone qui pourra recommander d’opter pour un régime de TVA.

Situation Formulation française Traduction anglaise
Régime de franchise (article 293 B) TVA non applicable Not subject to VAT / Not registered for VAT
Opération exonérée spécifique Exonération de TVA VAT-exempt
Hors champ (pas d’activité taxable) Non assujetti Not liable to VAT

III - Régimes « réel simplifié » et « réel normal »

Depuis le 1er janvier 2025, le régime réel simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel se situe de € 85,000 à € 840,000 pour les activités de vente et de € 37,500 à € 254,000 pour les services et professions libérales.

Les entreprises relevant de ce régime versent deux acomptes: en juillet 55% de la TVA due au titre de l’année précédente (hors immobilisations), puis en décembre 40%. Dispense si la TVA due de l’exercice précédent est inférieure à € 1,000. La régularisation intervient au dépôt des comptes.

Le passage au régime réel normal est obligatoire au‑delà de: € 840,000 (seuil initial) et € 925,000 (seuil majoré) pour ventes/logement; € 254,000 (initial) et € 287,000 (majoré) pour services/libéraux. Des règles de bascule immédiate s’appliquent en cas de dépassement du seuil majoré, avec dépôt de CA3 mensuelles. En outre, si la TVA due de l’année précédente excède € 15,000, l’entreprise relève du réel normal. Une option volontaire est toujours possible.

#2/2# FACTURE pour les non-assujettis à la TVA (TVA non-applicable): Créer/COMPTABILISER sous Excel

Remboursements de TVA

IV - Crédit de TVA et options

Lorsque le montant de TVA déductible excède la TVA collectée, l’entreprise obtient un crédit de TVA et devient créancière du Trésor. Deux options: imputer le crédit sur les périodes suivantes ou demander le remboursement sous conditions de seuils.

  • Régime réel normal (mensuel/trimestriel): remboursement possible si le crédit excède € 760.
  • Imposition annuelle < € 15,000: remboursement possible dès € 150.
  • Régime réel simplifié: demande lors de la déclaration annuelle si crédit ≥ € 150, ou lors d’un acompte semestriel si la demande ≥ € 760 et issue d’immobilisations.

Formalités: sous réel normal, numéro de TVA intracommunautaire requis, formulaire 3519‑SD joint à la 3310. Sous réel simplifié, demande via le formulaire 3517‑SD lors de la déclaration annuelle.

TVA intracommunautaire et mentions de facturation

V - Franchise intra‑UE

Depuis le 1er janvier 2025, il existe une exonération communautaire. Ainsi, les petites entreprises établies en France et opérant dans d’autres États membres peuvent bénéficier d’une franchise en base communautaire si leur chiffre d’affaires dans l’UE n’excède pas € 100,000 par an. Une notification préalable à l’administration française est requise, indiquant les États membres concernés.

Livraisons et acquisitions intracommunautaires

Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés de France vers un autre État membre sont exonérées si: livraison à titre onéreux; vendeur assujetti en France; biens expédiés hors de France vers un État membre; acheteur assujetti à la TVA.

Une acquisition intracommunautaire est l’achat d’un bien meuble expédié d’un État membre vers un acheteur en France. La TVA est autoliquidée par l’acheteur sur sa CA3, avec déduction corrélative si la TVA est récupérable.

Règles générales des prestations de services

Les prestations fournies en France à un assujetti à la TVA en France (B2B) sont imposables en France; le bénéficiaire établi en France autoliquide la TVA. Cet article n’expose que les principes généraux; de nombreuses exceptions existent.

Mentions obligatoires sur facture (focus TVA)

  • Nom et adresse du client; date de facture; numéro de TVA du vendeur et du client pour opérations intra‑UE; numéro de facture; SIREN/SIRET client; adresse de livraison; identification des opérations; détail (quantité, dénomination, prix unitaire); remises; date de livraison/prestation si différente; total HT et TVA par taux; éventuellement option paiement sur les débits.
  • En cas d’exonération, références du texte: « TVA non applicable article 293 B du CGI ».
  • « Auto‑liquidation » lorsque l’acheteur est redevable (B2B intra‑UE, certains travaux).

La société réalise des prestations intracommunautaires: quelle que soit la prestation, la TVA est en principe due par le preneur qui l’autoliquide; la facture porte la mention « auto‑liquidation ».

La société réalise une prestation ou livraison hors UE: l’opération n’est pas soumise à la TVA française; la facture porte « TVA non applicable - art. 259‑1 du CGI ».

La société réalise une livraison intracommunautaire de biens: la facture porte « Exonération de TVA: article 262 ter I of CGI ».

La société bénéficie du régime de la marge (biens d’occasion): la facture mentionne « Application of VAT on margin article 297 A du CGI and directive communautaire 2006/112/EC ».

Cas d’usage et bonnes pratiques de traduction

Dans la pratique, « non assujetti à la TVA » peut renvoyer à trois réalités distinctes qui orientent la traduction:

  1. Hors champ (pas d’activité économique taxable): « not subject to VAT » / « not liable to VAT ».
  2. Exonération légale ciblée (exemptions sectorielles, intra‑UE, export): « VAT‑exempt ».
  3. Franchise en base (article 293 B, mention sur facture): « not registered for VAT » ou « VAT not applicable under article 293 B of the French Tax Code ».

make it possible for volunteer organisations to be VAT-exempt in order to encourage as many non-commercial organisations as possible to use volunteers. As for VAT, France will support at the European level a tax exemption, in order to avoid reiterating the unfortunate experience of the massive VAT fraud over CO2 quotas.

La TVA demeure un sujet vaste; au sein de cet article, les principales règles générales ont été posées, cependant, de nombreux autres cas spécifiques restent à évoquer.

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