Comment gérer la TVA non assujettie dans EBP Gestion Commerciale

La catégorie d’opération permet d’indiquer le type de vente réalisé dans un document : Livraisons de biens ou Prestations de services. Ceci permettra de déterminer le type de TVA à appliquer sur ce document.

La TVA sur les débits est exigible dès l'établissement de la facture, alors que la TVA sur les encaissements est exigible au moment du règlement. Auparavant, le type de TVA dépendait du régime de TVA et du type des articles vendus. À partir de maintenant, le type de TVA dépend du régime de TVA et de la catégorie d’opération sélectionnée. Il n’est donc plus possible de mixer les deux types de TVA dans un même document.

Choix du mode d’exigibilité selon le régime et la catégorie d’opération

Cas 1 : vous appartenez au régime général - Un document avec la catégorie Livraisons de biens sera automatiquement en mode d’exigibilité de la TVA sur les débits. Un document avec la catégorie Prestations de services sera automatiquement en mode d’exigibilité de la TVA sur les encaissements.

Cas 2 : vous appartenez au régime sur les débits - Quelle que soit la catégorie d’opération du document, le mode d’exigibilité de la TVA sera sur les débits.

Le cas spécifique des factures d’acompte - Quels que soient le régime de TVA et la catégorie d’opération du document, le mode d’exigibilité de la TVA sera toujours sur les encaissements.

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Paramétrage dans EBP Gestion Commerciale

Accédez au menu Paramètres situé en bas à gauche de votre application. Les plans comptables fournis par EBP comprennent un grand nombre de comptes de TVA déjà paramétrés. Si vous souhaitez contrôler un paramétrage existant ou appliquer un paramétrage à un compte de TVA, passez par l'icône, cliquez sur le menu Paramètres comptables > Plan comptable général :

Cliquez sur l'onglet Autres tiers dans notre exemple, puis double-cliquez sur la ligne du compte de TVA que vous souhaitez ouvrir : La fiche du compte sélectionné s'ouvre. Allez dans l’onglet Paramétrage : Les informations qui permettent de paramétrer le compte en vue de l’établissement de la déclaration de TVA concernent les champs : Bon à savoir : Ces paramètres restent modifiables même après avoir utilisé le compte comptable.

TVA sur débits vs TVA sur encaissements dans EBP

Si vous avez opté pour la TVA sur les DÉBITS - Lorsque vous saisissez une facture en utilisant un compte de TVA sur les débits, le paramétrage du compte est reporté sur la ligne de TVA. De ce fait, lorsque vous établirez la déclaration de TVA de la période correspondante, ce sont ces informations qui seront reprises. Pour consulter les informations de TVA d’une facture, ouvrez la saisie par journal, cliquez sur la ligne de TVA de la facture puis sur Plus d'actions et sélectionnez Voir les infos de TVA.

Si vous avez opté pour la TVA sur les ENCAISSEMENTS - Lorsque vous saisissez une facture en utilisant un compte de TVA sur encaissements, le paramétrage du compte est reporté sur la ligne de TVA, mais ces informations ne seront pas reprises sur la déclaration de TVA de la période. Lors de la saisie du règlement de la facture, vous devrez effectuer le pointage de l’échéance correspondante. C’est à ce moment-là que les informations de TVA enregistrées sur la ligne de TVA de la facture seront reprises sur la ligne de tiers du règlement et donc récupérées lors de l’établissement de la déclaration de TVA de la période correspondant à la période de saisie du règlement. Pour consulter les informations de TVA d’un règlement, ouvrez la saisie par journal, cliquez sur la ligne de tiers du règlement qui pointe une facture utilisant un compte de TVA sur encaissements, puis sur Plus d'actions et sélectionnez Voir les infos de TVA.

Opérations non imposables et territorialité

Lorsque vous saisissez une opération non imposable utilisant un compte de charge ou de produit exonéré, le paramétrage du compte est reporté sur la ligne de charge ou de produit. Donc, lorsque vous établirez la déclaration de TVA de la période, ce sont ces informations qui seront reprises. Pour consulter les informations de TVA d’une opération non imposable, ouvrez la saisie par journal, cliquez sur la ligne de charge ou de produit exonéré puis sur Plus d'actions et sélectionnez Voir les infos de TVA.

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L'erreur suivante peut être rencontrée lors de la rédaction d'un document de vente avec un client dont la territorialité est Non inclus dans la TVA : Erreur affichée dans le document de vente. Voici ce que vous avez paramétré sur la fiche client de votre solution EBP : Le message d'erreur dans le document de vente est dû au fait qu'aucune TVA n'est créée par défaut pour ce type de territorialité dans le logiciel. Résoudre l'erreur les solutions EBP - Accédez aux menus Données complémentaires > Taxes > Taux de TVA.

Création et télétransmission des déclarations de TVA

Pour créer une nouvelle déclaration de TVA, cliquez sur le menu Déclaratif puis sur Déclarations de TVA : La liste des déclarations de TVA affiche toutes les déclarations créées et sauvegardées sur l’exercice sélectionné. Les modifications et suppressions de déclarations de TVA peuvent entraîner des incohérences avec les déclarations suivantes déjà sauvegardées et auront un impact sur les déclarations à créer. Suite à la loi anti-fraude à la TVA, il n’est plus possible d’ajouter une déclaration de TVA si les précédentes ne sont pas validées.

Après validation d’une déclaration de TVA, il est possible de déverrouiller les cellules pour y apporter des modifications (suite à un rejet par exemple) via le bouton. La validation d’une déclaration de TVA valide automatiquement les écritures qui lui sont rattachées ainsi que les informations de TVA correspondantes. Une déclaration de TVA non validée sera télétransmise uniquement en test. Pour télétransmettre la TVA en réel, de manière définitive, il faudra valider la déclaration. Elle ne pourra alors plus être transmise en test. Cliquez sur afin d'en ajouter une. La fenêtre Nouvelle déclaration s’ouvre. Elle vous propose de sélectionner : Cliquez sur Valider pour créer la déclaration de TVA.

Le type de formulaire proposé lors de la déclaration de TVA dépend du code régime défini dans les options du dossier accessibles par le biais du menu Paramètres société > Identification > Informations de TVA. La déclaration s’ouvre : Dans la barre d’outils, vous trouvez les boutons suivants : L’onglet Feuillets permet de visualiser et de modifier les différents feuillets de la déclaration de TVA. De nombreux boutons vous permettent de naviguer dans les feuillets : Permet d'imprimer les feuillets. Permet de naviguer dans la déclaration. Permet d'agrandir la hauteur ou la largeur du feuillet. Permet de supprimer la ou les valeurs saisies. Permet d'afficher les codes. Permet d'effectuer une recherche dans le feuillet.

Les informations administratives nécessaires et déjà renseignées dans les paramètres du dossier sont reprises sur les feuillets. Certains champs restent cependant modifiables. Les feuillets sont donc constitués d’informations venant des écritures saisies et des paramètres des fiches de compte. Certains montants sont calculés alors que d’autres sont saisissables.

EBP Compta Pratic : La declaration de TVA

Télédéclarer une déclaration de TVA

Depuis l'onglet Télédéclarations, cliquez sur afin d'ajouter une télédéclaration : Date de génération : affiche la date de génération de la télédéclaration. Date de télétransmission : affiche la date de télétransmission à jedeclare.com. Statut : Généré, Envoyé, Erreur… Type de télédéclaration : Déclaration ou Demande de remboursement. Télédéclaration de test : Une coche apparaît selon les options choisies lors de la création de la télédéclaration. Une fois votre déclaration terminée, cliquez sur Enregistrer et Fermer.

Montants calculés et saisissables

Les montants calculés - Ces montants sont renseignés en fonction des informations de TVA stockées sur les lignes d’écritures saisies. Ces informations reprennent le paramétrage des comptes de nature, comptes de TVA, et soumis à TVA renseignés au moment de la saisie. La plupart des champs calculés (issus des écritures comptables) sont modifiables. Les champs totalisation ne sont pas modifiables.

Les montants saisissables - Ces montants doivent être saisis et ne peuvent pas résulter d’un calcul automatique. Les régularisations, le remboursement demandé et les taxes assimilées de la 2ᵉ page de l’annexe 3310-A sont des montants saisissables. Les saisies effectuées directement sur la déclaration de TVA n’ont aucun impact sur la comptabilité.

Les modifications de paramétrage d’un compte n’impactent pas les lignes d’écriture déjà enregistrées. Lorsque vous validerez la déclaration de TVA, ces informations ne seront plus modifiables. Lorsque l’option de calcul, dans la fiche compte, est sur les encaissements, il faudra effectuer le pointage de l’échéance correspondante pour que la somme non imposable soit récupérée dans la déclaration. La validation d’une déclaration de TVA est obligatoire. Elle doit avoir lieu dès lors que la déclaration est définitive et que la télédéclaration de test est validée par la DGFIP. Après avoir validé la déclaration, il est impossible d’envoyer une télédéclaration de test à la DGFIP.

Prestations aux non-assujettis : règles générales et déclarations

En principe, un assujetti implanté en France qui réalise une prestation pour un non-assujetti (un particulier) doit facturer de la TVA française. L'implantation de son client particulier dans ou hors de l'Union européenne est sans incidence. cf. article 259- 2° du Code général des impôts (CGI) et aux paragraphes n° 270 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20. À noter : les exceptions à cette règle générale sont très nombreuses.

Qui est redevable de la TVA ? Dans la mesure où le client de la prestation est un non-assujetti, c'est toujours le prestataire qui est le redevable légal de la TVA. Si la prestation est imposable : à la TVA française, le prestataire implanté en France facturera la TVA française (art. 283-1 du CGI et au paragraphe n° 1 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20) ; dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), le prestataire est tenu de s'immatriculer dans l’État où la TVA est applicable. Dans ce cas, le prestataire français facture la TVA applicable et la reverse à l’État membre.

Modalités déclaratives sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle (déclaration n° 3310-CA3) : Si la TVA française est applicable : elle apparaît à la ligne 01 « Ventes, prestations de services » : base hors taxe (HT) et à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) de TVA : base HT + montant de la TVA. Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaît en ligne 05 « Autres opérations non imposables » de la déclaration, imprimé CA3.

Modalités déclaratives sur la déclaration annuelle (déclaration n° 3517 CA12 - régime simplifié) : Si la TVA française est applicable : elle apparaît à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) de TVA : base HT + montant de la TVA. Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 03 « Autres opérations non imposables » de la déclaration, imprimé CA12.

Modalités déclaratives sur la déclaration annuelle (déclaration n° 3517-AGR CA12A - régime simplifié de l'agriculture) : Si la TVA française est applicable : elle apparaît à la ligne 04, 5A, 5C ou 09 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10% ou 2,10 %) : base HT + montant de la TVA ; Si la TVA française est non applicable : le montant HT de la prestation apparaîtra en ligne 02 « Autres opérations non imposables » de la déclaration, imprimé CA12A.

Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se chargera de l'envoi des données.

Dérogations applicables spécifiquement aux prestations de services délivrées à des non-assujettis

Il existe de nombreuses règles particulières pour ces prestations. Consultez-les dans le BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 pour les prestations fournies à des clients établis dans l'UE et le BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 pour les prestations fournies à des clients établis hors de l'UE. Sont concernés les : locations de moyens de transport autres que de courte durée ; prestations de transport intracommunautaire de biens ; prestations de transport de biens autres que les transports intracommunautaires de biens ; prestations accessoires au transport ; travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels ; prestations d'intermédiation au nom et pour le compte d'autrui ; prestations immatérielles visées aux articles 259-2 et 259 B du CGI - notamment les cessions et concessions de droit d'auteurs, de brevets, de droits de licences ; locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ; prestations de publicité ; prestations des conseillers ; mises à disposition de personnel ; prestations de télécommunication, etc.

Citations légales et mentions obligatoires

Dans une facture, il faut obligatoirement indiquer le ou les taux de TVA applicables à la / aux prestations et le montant total de TVA correspondant. Si le taux et, par conséquent, le montant de TVA sont à 0 €, et dans le cadre de l’obligation de facture électronique, l’entreprise se verra obligée de justifier l’envoi d’une facture sans TVA, sous peine de voir sa facture rejetée par le portail. À chaque motif d’exonération de TVA correspond une mention et dans le cadre de la réforme, il est nécessaire de transmettre ces motifs.

Voici 2 exemples : - l'autoliquidation pour sous-traitance dans le domaine du Bâtiment : L'entreprise qui effectue les travaux en sous-traitance ne facture pas de TVA à son client, mais il doit faire apparaître la mention adéquate sur la facture "Autoliquidation, TVA due par le preneur. Article 283-2 nonies du CGI". - un auto-entrepreneur peut être en franchise en base.

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