Réparation Véhicule de Tourisme: TVA et Taux Applicables

Déduire la TVA peut être un véritable soulagement pour votre société. La TVA ayant grevé les biens a un lien direct avec des opérations soumises à la taxe. Toutefois, le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions à cette règle. C'est ainsi le cas d'un grand nombre de véhicules et des frais inhérents à leur utilisation. En parcourant notre article, vous découvrirez comment la déduction de la TVA peut s’effectuer et sur quels types de véhicules.

La TVA sur les Véhicules: La Déduction à l'Achat

Selon sa catégorie, vous pourrez ou non avoir une déduction de TVA. Ainsi, tous les véhicules de tourisme, à part dans certains cas précis, n’ouvrent pas de droit à la déduction de TVA. L’article 206 du Code Général des Impôts va en ce sens et exclut les véhicules de tourisme de la déduction de TVA. Tout les véhicules avec des places assises à l’arrière sont considérés comme des véhicules de tourisme contrairement aux véhicules utilitaires qui sont destinés aux transports de marchandises.

Lorsque vous avez de nombreux véhicules utilitaires, avoir une déduction de TVA peut avoir des conséquences positives sur votre activité et sur votre trésorerie. Les règles de déduction de la TVA sont assez strictes et vous devez y faire attention lorsque vous devez acheter votre flotte. Pour que votre demande soit retenue, il est obligatoire que sur la facture du professionnel apparaissent certains éléments comme la date de l’achat, le véhicule acheté, son prix HT et le taux, la somme de TVA sur ce véhicule.

Quand vous souhaitez acheter un véhicule pour votre société, vous avez tout à y gagner à acquérir un véhicule utilitaire. Pour développer votre activité professionnelle, vous avez besoin d’une véritable flotte de véhicules. Les véhicules dits utilitaires ne sont pas concernés par cette exclusion et vous aurez accès à la déduction de la TVA selon le type de véhicule choisi. Si vous souhaitez que la TVA soit déductible de vos achats, il est indispensable que vous gardiez une preuve de votre achat, car vous en aurez besoin pour votre demande auprès de l’administration fiscale.

Il est important de savoir que l'achat d'un véhicule peut faire l'objet d'un amortissement, qui est déductible de vos résultats imposables. Si votre véhicule n’entre pas dans cette catégorie, il « ouvre droit à déduction » : autrement dit, la TVA grevant ce type de véhicule est récupérable.

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Concrètement, l'utilisation d'un véhicule est une préoccupation importante pour l'entrepreneur. Le véhicule de tourisme est un véhicule aménagé pour transporter des personnes et leurs bagages (monospace, citadine, berline, etc.). Le véhicule utilitaire est quant à lui destiné au transport de marchandises et/ou de matériel (ex : camion, camionnette, fourgon).

C'est à la sortie de l'usine qu'on détermine la nature d'un véhicule. Ainsi, un véhicule originellement créé pour transporter des personnes et transformé postérieurement en un véhicule utilitaire (en enlevant des sièges par exemple) ne peut ouvrir droit à déduction. De plus, il faut savoir que certaines indications sur le champ “J1” de votre carte grise pourront vous indiquer si votre véhicule est considéré de la manière suivante :

• “VP” pour les véhicules de tourisme,
• VASP pour les Véhicules à Aménagements Spéciaux (camping-car, ambulance, corbillard …) ;
• CTTE pour les camionnettes
• CAM pour les camions dont le PTAC

Les deux-roues étant principalement conçus pour le transport des personnes (ou à usage mixte), la TVA n’est également pas récupérable.

Dans tous les cas de figure, posez-vous la question de savoir si le véhicule ouvre ou non droit à déduction de la TVA. En clair... Pour les véhicules concernés, la TVA qui vous est facturée à l’achat ne sera pas déductible pour l’entreprise (il en sera de même pour les frais d’entretien et de réparation). Concrètement. Cette exclusion vise donc les véhicules conçus pour le transport des personnes.

Récemment, les juges se sont prononcés sur la situation des voitures dites « dérivées VP ». Un entrepreneur achète un véhicule 4x4 de tourisme. Avant la livraison du véhicule, ce véhicule a fait l’objet de modifications (suppression de la banquette arrière, pose d’un plancher plat) qui a permis de l’enregistrer dans la catégorie des camionnettes dérivées de voitures particulières.

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Pour récupérer la TVA d'un véhicule mis à disposition d’un salarié, une contrepartie financière identifiable du salarié est requise. Un contrat formalisé doit documenter précisément cette prestation de service taxable. La jurisprudence européenne ayant inspiré ce changement, l'entreprise doit garantir une utilisation professionnelle majoritaire du véhicule.

La récupération totale de la TVA s'applique aux véhicules de transport de marchandises comme les utilitaires, fourgonnettes et camionnettes. Pour les véhicules de tourisme transformés en utilitaires, la TVA devient récupérable après modification et nouvelle homologation. Par exemple, une berline classique convertie en véhicule deux places pour activité commerciale permet la déduction fiscale. Les véhicules électriques et hybrides suivent les mêmes règles d'éligibilité que les modèles thermiques.

La récupération de TVA s'effectue différemment selon le mode d'acquisition. Pour un achat direct, l'entreprise récupère la taxe en une seule fois sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle. Dans le cas d'un crédit-bail ou d'une location longue durée, la déduction s'applique sur chaque loyer mensuel.

Exceptions à la non-déduction de la TVA

Même la déduction de TVA n’est pas possible pour les véhicules de tourisme, il existe des exceptions dans certains domaines d’activité. Ainsi, parmi les véhicules de transport de personnes, le principe de non-déduction de la TVA ne s'applique pas à tous.

En effet, si vous avez une entreprise de transport public ou si vous êtes un vendeur assujetti à la TVA, vous pourrez avoir accès à la déduction de la TVA. Vous pourrez retrouver les différentes exceptions dans la liste ci-dessous :

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• des taxis,
• des véhicules acquis pour être revendus (c'est le cas des concessionnaires),
• des véhicules donnés en location,
• des véhicules de plus de 8 places utilisés par les entreprises pour amener leur personnel sur le lieu de travail,
• des véhicules d'auto-école

Il faut aussi noter certaines exceptions, notamment liées à l’activité même de l’entreprise. les véhicules auto-école, et plus généralement, les véhicules affectés de façon exclusive à l’enseignement professionnel de la conduite : véhicules auto-école, véhicules affectés exclusivement à l’enseignement de la conduite sur circuit homologué par des moniteurs diplômés, etc.

À noter. Une activité consistant à proposer des stages de conduite sur circuit peut être assimilée à une activité d’enseignement professionnel de la conduite.

Les formalités déclaratives et le paiement de ces 2 taxes dépendent du régime de TVA de l’entreprise :

• L’entreprise relevant du régime réel normal d'imposition et celle non-redevable de la TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310A, annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe doit être déposée au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition.
• L’entreprise relevant du régime simplifié d'imposition doit déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 à déposer au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé dans les 3 mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai dans les autres cas.

Par ailleurs, toute entreprise doit également tenir, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à son activité et entrant dans le champ des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.

La TVA sur les Véhicules: La Déduction lors de l'Utilisation

En principe, on ne peut déduire la TVA grevant les services de toute nature afférents aux véhicules utilisés pour transporter des personnes. Ainsi, à titre d'exemple, les réparations ou les locations ayant pour objet de tels véhicules n'ouvrent pas droit à déduction de TVA. En revanche, si de telles opérations ont trait à des véhicules utilitaires, la TVA devient déductible.

La déduction n’est en principe possible que si ces frais d’entretien concernent des véhicules utilitaires. Il en va de même pour les réparations, mais aussi pour les consommables (huile de vidange, lave-vitre, phares). inversement, la TVA grevant l’achat, la location et l’entretien et la réparation d’un véhicule utilitaire (VU) est déductible.

En matière de gazole, la déductibilité de la TVA est partielle (80%) pour les véhicules de transport de personnes et totale pour les véhicules utilitaires. Alors que certains changements sociétaux sont à l’œuvre, vous pouvez décider d’acquérir des véhicules électriques pour votre société pour limiter votre impact environnemental. Bonne nouvelle de ce côté-là, vous pourrez bénéficier d’une déduction de TVA à 100 % sur vos véhicules de tourisme ou utilitaires.

Comme le montre notre article sur les carburants, les notions de “véhicule de tourisme” et de “véhicule utilitaire” sont clés dans le régime de récupération de la TVA. L’article 206-IV de l’annexe II du CGI, précise dans son alinéa 7 que la déduction de TVA est exclue « pour les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires des véhicules et engins » des véhicules de tourisme.

La maintenance préventive bénéficie du même traitement fiscal que les interventions curatives. Pour maximiser vos déductions, conservez les factures détaillées mentionnant la nature des interventions. Le suivi kilométrique du véhicule renforce aussi la justification de l'usage professionnel auprès de l'administration fiscale.

Pour une voiture électrique, la TVA grevant la consommation d’électricité est-elle déductible ? Une dérogation est prévue sur ce point : une entreprise pourra déduire la TVA afférente à l'électricité consommée par un véhicule exclu du droit à déduction (une voiture particulière par exemple), lorsqu’il est utilisé pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'il fonctionne exclusivement au moyen de l'énergie électrique.

Achat ou location du véhicule. Entretien et réparation. Carburant. GPL. S’agissant du GPL, la TVA grevant ce type de carburant est déductible en totalité, quel que soit le véhicule dans lequel il est utilisé. Ce même régime s’applique au propane liquéfié, au butane liquéfié ou au GVN. Gazole. Essence.

Si par le passé, il n’était pas possible de récupérer la TVA sur l’essence, depuis 2018 la fiscalité a évolué. Depuis 2017, il est prévu d’aligner le régime de TVA lié à l’essence sur celui appliqué au gazole, mais progressivement sur 6 ans. Alors qu’en 2017, la déduction de TVA sur l’essence était quasi nulle. En 2021, vous pourrez bénéficier d’une remise de 80 % sur les véhicules de tourisme et utilitaires. À partir du 1er janvier 2022, vous pourrez déduire 100 % de la TVA de vos frais d’essence. À noter que la TVA sur l’essence s’élève à 20 %. De quoi pouvoir envisager l’avenir avec plus de sérénité et votre activité pourra limiter certains frais de fonctionnement.

Une entreprise peut déduire tout ou partie de la TVA grevant ses dépenses de carburant.

• Essence et Supercarburants (E5, E10, ARS) :
  • véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
  • véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
• Gazole et superéthanol E85 :
  • véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
  • véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
• GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé) :
  • véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 %
  • véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %

La TVA est déductible sur le carburant uniquement si ce dernier est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle.

Taxes Annuelles sur les Véhicules de Tourisme

Pour chaque véhicule de transport de personnes (véhicule de tourisme) qu'elle utilise ou possède et qui est affecté à son activité économique, l'entreprise est redevable des 2 taxes suivantes :

• Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : elle est déterminée en fonction du taux d'émission de CO₂, de la date de mise en circulation et, dans certains, cas selon la puissance fiscale.
• Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté qui avait été créée en 2023.

La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La taxe est payée l'année suivante après l'utilisation du véhicule. Le calcul de la taxe s'effectue en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année, selon la formule suivante : Nombre de jours d'utilisation du véhicule en France à des fins économiques / Nombre de jours de l'année civile x Tarif annuel de la taxe.

À ce titre, le calcul du montant de la taxe CO₂ annuelle diffère selon le dispositif dont le véhicule relève :

• Véhicules relevant du dispositif WLTP
• Véhicules relevant du dispositif NEDC
• Véhicules relevant du barème qui est fonction de la puissance administrative.

Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation : le dispositif WLTP. Le calcul se fait en fonction de la quantité exacte d'émissions de CO₂ par kilomètre.

Tableau : Barème WLTP 2025

Si le véhicule est possédé ou utilisé par une entreprise depuis janvier 2006 et que sa première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris), il relève du dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂ selon un barème par tranches.

Tableau : Barème NEDC 2025

Ce mode de calcul s'applique aux autres véhicules, qui ne rentrent ni dans le dispositif WLTP, ni dans le dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction de la puissance administrative ou puissance fiscale (chevaux administratifs ou fiscaux) par fractions de puissance administrative selon un barème par tranches.

Tableau : Barème en puissance administrative 2025

Le montant annuel de cette taxe varie selon la catégorie d'émissions de polluants à laquelle le véhicule appartient :

Tableau : Tarifs de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques

Prêt à vous lancer ?

Pour récupérer la TVA ou la déduire de vos achats, vous avez désormais pris conscience qu'il est indispensable de remplir certaines conditions pour bénéficier de certains avantages. Si vous souhaitez acquérir un véhicule pour votre société, il est ainsi recommandé d'opter pour un véhicule utilitaire car il vous permettra de déduire votre TVA et dans le même temps d'avoir un véhicule solide lors de vos déplacements professionnels.

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