Revenus de retraite non imposables et prélèvements sociaux obligatoires en France

La retraite est une étape importante de la vie qui s'accompagne de questions fiscales spécifiques. Les revenus de retraite, qu'ils proviennent du régime de la Sécurité sociale, des retraites complémentaires ou des plans d’épargne retraite (PER), sont soumis à des règles fiscales particulières en France. Comprendre la fiscalité liée aux pensions de retraite, les prélèvements sociaux obligatoires ainsi que les exonérations possibles est essentiel pour bien préparer cette nouvelle étape financière.

1. Imposition des pensions de retraite : revenus imposables et abattements

Les pensions de retraite constituent un revenu imposable qui doit obligatoirement être déclaré auprès de l’administration fiscale. À ce titre, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu au même titre que les salaires perçus avant la retraite. Toutefois, un abattement fiscal automatique de 10 % est appliqué sur le montant brut des pensions, dans la limite d’un plafond annuel fixé par l'administration fiscale (en 2024, ce plafond est de 4 248 € par foyer fiscal).

En plus de cet abattement, les personnes âgées de plus de 65 ans peuvent bénéficier d’un abattement fiscal supplémentaire sous conditions de revenus :

2 746 € d’abattement si le revenu net global est inférieur à 17 200 € ;
1 373 € d’abattement si le revenu est compris entre 17 200 € et 27 670 € ;
aucun abattement au-delà de 27 670 €.

Ces abattements permettent de réduire le montant imposable et donc l’impôt à payer.

2. Les prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Outre l'impôt sur le revenu, les pensions de retraite sont soumises à plusieurs prélèvements sociaux, dont les taux sont modulés selon le revenu fiscal de référence (RFR) et la situation familiale du retraité :

Lire aussi: Comment calculer le revenu imposable

Prélèvement	Taux	Condition de revenu fiscal
Contribution Sociale Généralisée (CSG)	8,3 % (taux plein) 6,6 % (taux médian) 3,8 % (taux réduit) Exonération totale	Taux plein : RFR > 23 000 € (personne seule) ou 35 000 € (couple) Taux médian : entre 14 000 € et 23 000 € (personne seule) ou 22 000 € et 35 000 € (couple) Taux réduit : entre 11 500 € et 14 000 € (personne seule) ou 18 000 € et 22 000 € (couple) Exonération : RFR inférieur à 11 500 € (personne seule) ou 18 000 € (couple)
Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)	0,5 %	Toutes pensions imposables
Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA)	0,3 %	Prélevée uniquement si vous payez la CSG au taux de 8,3 % ou 6,6 %

Ces prélèvements sont directement déduits du montant brut de votre retraite avant versement, impactant ainsi le montant net perçu chaque mois.

3. Les exonérations et réductions fiscales possibles

Certains retraités peuvent bénéficier d’exonérations et de réductions d'impôts et de prélèvements sociaux :

Exonération totale ou partielle des prélèvements sociaux : Les retraités aux revenus modestes peuvent être exonérés complètement ou bénéficier d’un taux réduit de CSG. Par exemple, ceux qui ont un RFR inférieur aux seuils fixés sont exonérés de CSG, CRDS et CASA.
Allocations non imposables : Certaines allocations, telles que l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) et l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), sont totalement exonérées d’impôt et de prélèvements sociaux, même si elles doivent être déclarées pour la vérification des droits.
Abattement spécial pour les plus de 65 ans : Comme indiqué précédemment, il réduit la base imposable sous conditions de revenus.

De plus, pour le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, une cotisation spécifique maladie est prélevée sur toutes les retraites, y compris la retraite de base. Cette cotisation est applicable sous condition de revenus.

Une cotisation d’assurance maladie de 1 % est également prélevée sur certaines retraites complémentaires, notamment Agirc-Arrco et Ircantec. Ce prélèvement s’applique aussi lorsque ces pensions sont versées à l’étranger.

4. Fiscalité des Plans d’Épargne Retraite (PER) et modalités de sortie

Les versements effectués sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) ouvrent droit à des déductions fiscales pendant la période de cotisation, réduisant ainsi votre impôt sur le revenu. Ces déductions sont plafonnées à 10 % des revenus professionnels ou à un montant forfaitaire pour les non-salariés.

À la retraite, vous pouvez choisir entre :

Une sortie en rente viagère, qui bénéficie d’une fiscalité spécifique similaire au régime des rentes viagères à titre onéreux ;
Une sortie en capital, imposable au choix entre un taux forfaitaire de 7,5 % (après un abattement de 10 %) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette sortie est également soumise aux prélèvements sociaux.

5. Obligations déclaratives liées aux pensions et revenus de retraite

Déclarer ses revenus de retraite est obligatoire et essentiel pour le bon calcul de l’impôt. Le montant des pensions est généralement prérempli sur la déclaration de revenus via les informations transmises par les régimes de retraite et plans d’épargne retraite. Toutefois, il est indispensable de vérifier ces données afin d’éviter toute erreur ou omission qui pourrait entraîner des sanctions fiscales.

Pour les retraites versées sous forme de capital, par exemple lors du déblocage d’un PER, ces montants doivent également être déclarés selon le régime fiscal choisi.

En cas de résidence fiscale à l’étranger, les pensions peuvent être soumises à des conventions fiscales internationales, visant à éviter la double imposition. Il est conseillé dans ces situations de consulter un conseiller fiscal spécialisé.

Vous pouvez accéder à votre espace personnel sur le site officiel des impôts (impots.gouv.fr) pour consulter, vérifier et modifier votre déclaration de revenus, ainsi que pour suivre votre taux personnalisé de prélèvement à la source lié à votre retraite. Ce taux est communiqué par l’administration fiscale à votre caisse de retraite et mis à jour automatiquement en fonction de vos déclarations annuelles.

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6. Synthèse rapide pour bien gérer sa fiscalité de retraite

Préparez votre retraite : Comprenez comment vos pensions seront imposées et quels prélèvements sociaux seront appliqués.
Connaissez vos droits : Apprenez à identifier les exonérations et abattements dont vous pouvez bénéficier selon votre situation.
Utilisez les outils disponibles : Les simulateurs en ligne peuvent vous aider à estimer l’impact de la CSG et autres contributions sur votre retraite.
Déclarez scrupuleusement : Vérifiez bien les montants préremplis dans votre déclaration et complétez si nécessaire.

En résumé, la fiscalité des retraites en France est organisée autour d’une imposition sur les revenus avec un abattement automatique, de prélèvements sociaux adaptés au niveau de revenu, et d’exonérations spécifiques pour les retraités modestes ou âgés. L’ensemble de ces règles vise à concilier financement de la protection sociale et soutien aux retraités.

#RH Comprendre la pension de retraite en RDC

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