Procédure de redressement judiciaire en Norvège: cadre, démarches et enjeux pour les créanciers

Votre entreprise a un client norvégien qui ne règle pas ses factures ? La culture et la réglementation en Norvège diffèrent de ce à quoi vous êtes habitué. Cela rend souvent le recouvrement de créance compliqué en Norvège. Nos avocats spécialistes du recouvrement ont les moyens de faire payer votre débiteur. A partir du moment où vous nous remettez dossier, nous ferons tout notre possible pour récupérer votre argent. Nous, en tant que cabinet d'avocats spécialisé dans le recouvrement de créance, avons plus de soixante ans de connaissances et d'expérience à notre disposition pour vous aider dans le recouvrement de créances commerciales en Norvège.

Connaissance des usages commerciaux et du droit local, avocats internationaux et services associés: nos avocats internationaux ont une expérience et une connaissance des lois et réglementations en Norvège. Ils sont également totalement au fait des usages commerciales et de la culture en Norvège. Cela rend le paiement de votre débiteur norvégien plus facile. L’avantage d’un avocat spécialisé en recouvrement de créances réside dans la capacité de faire pression efficace sur le débiteur, tant lors de la phase amiable que dans la phase judiciaire. C’est un gain de temps et d’argent, et notre approche est adaptée à chaque cas et à ses spécificités.

Les phases du recouvrement de créances en Norvège

La procédure de recouvrement en Norvège est divisée en deux phases. Durant la phase extrajudiciaire, nous agissons sans l’intervention d’un juge. Dans la phase judiciaire, nous demandons à un tribunal de condamner votre débiteur norvégien. En Norvège, la plupart des litiges se règlent durant la phase amiable sans intervention du juge.

1. Procédure de recouvrement extrajudiciaire

En principe, le processus commence par une phase extrajudiciaire afin d’éviter des coûts judiciaires élevés.
Nous contactons votre débiteur pour lui demander de régler et, dans certains cas, nous organisons une rencontre en face à face.
Si le débiteur persiste à ne pas payer, nous engagerons une procédure judiciaire et annoncerons les actions possibles pour encourager le règlement.

2. Procédure de recouvrement judiciaire

Si le débiteur refuse de régler pendant la phase extrajudiciaire, après discussion avec vous nous pouvons porter l’affaire devant le tribunal. Le recouvrement de créances est le moyen habituel de s’assurer que vous êtes payé pour les biens et services vendus lorsque le client ne paie pas la facture. Les autorités norvégiennes disposent de règles claires sur les rappels, les délais et les capacités de paiement du client, tout cela régi par la loi sur le recouvrement de créances en Norvège. Nous aidons nos clients à être payés le plus rapidement possible, tout en veillant à un traitement équitable du débiteur.

Nous avons ajouté des étapes supplémentaires au processus afin que le client final bénéficie d’un suivi rapproché et puisse obtenir un plan de remboursement si nécessaire. Nous utilisons une combinaison de SMS et de téléphonie, et cherchons toujours une solution adaptée pour les entreprises installées en Norvège.

Récupération et coopération internationale

Assurez-vous de recouvrer des dettes à l'international. Le recouvrement en Norvège peut se réaliser en collaboration avec le réseau Sekundi. Le recouvrement international de créances norvégiennes est proposé lorsque la personne qui vous doit de l'argent réside ou a son siège social en Norvège.

Gestion de la relation avec les clients norvégiens et partenaires locaux

Pour faciliter la collecte, le plus important est de fournir des informations précises (adresse, facture originale) et de répondre rapidement à toute demande du partenaire Kravia. Le recouvrement de créances est une action complexe : plus l’affaire est rapidement envoyée, plus les éclaircissements sont apportés rapidement et plus la probabilité de résolution est élevée. Nous résolvons 80 % des dossiers de recouvrement dans les 90 jours.

Selon une étude, la Norvège est un bon payeur avec un “Collection Complexity Score” raisonnable, en raison du comportement de paiement des entreprises et de l’efficacité des tribunaux pour des décisions rapides. En cas de faillite, l’estimation du rang du créancier et l’évolution vers une distribution des actifs sont prévues par la loi. Le Brønnøysundregistrene publie les notices relatives à la faillite et les délais à respecter pour les réclamations.

Cas particuliers et protections

Paiements par carte de crédit: la Financial Contracts Act protège vos droits et la banque est souvent responsable en cas de faillite du vendeur.
Voyages organisés et forfaits: les opérateurs norvégiens doivent être affiliés au Norwegian Travel Guarantee Fund, offrant des protections en cas de faillite du prestataire.
Entreprises en construction ou promesses de paiement: des garanties et des plafonds peuvent être appliqués pour couvrir les défauts ou retards.

Procédures et aspects substantifs

La procédure norvégienne d’insolvabilité et de redressement met en jeu des mécanismes variés, notamment le recours à des créanciers et des garanties. Le cadre repose sur le Bankruptcy Act (Konkursloven) et des règles associées (par exemple la Norwegian Recovery Act). La gestion des créances, des dettes et des classes de créanciers suit une hiérarchie précise des réclamations et des droits de préférence pour les frais administratifs et les créances salariales avant les créances ordinaires.

Conséquences pratiques

Le créancier peut recourir à la mise en valeur des actifs, à la vente des garanties et à la distribution selon des règles spécifiques.
Les actes antérieurs jugés frauduleux ou préférentiels peuvent être annulés par l’adminstrateur de la faillite.
Les dettes non couvertes restent en principe à la charge du débiteur, mais la société peut être dissoute après la procédure.

La Norvège est-elle le pays parfait ? - Documentaire

Tableau récapitulatif des points clés

Phase	Objectif	Personnes impliquées	Résultat
Extrajudiciaire	Encourager le paiement sans juge	Débiteur, avocats, cabinet de recouvrement	Règlement amiable, avertissements
Judiciaire	Obtenir une décision du tribunal	Tribunal, reconstructor, créanciers	Paiement par le débiteur ou liquidation/vente
International	Reconnaissance et exécution transfrontalières	Créanciers, autorités locales, réseau Sekundi/Kravia	Règlement des créances à l’étranger

La procédure de redressement ou de faillite peut être envisagée lorsque le débiteur est insolvable, et des mesures prudentes doivent être prises par le conseil d’administration pour agir rapidement et éviter des pertes supplémentaires. Le recours à des mécanismes de restructuration ou de liquidation peut permettre de préserver une partie de l’activité ou d’organiser une cession des actifs.

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