Déclaration 1330-CVAE : Obligations, Dispenses et Procédures

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une composante essentielle de la contribution économique territoriale. Elle concerne les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle non salariée de manière habituelle au 1er janvier, imposables à la CFE et ayant un chiffre d’affaires hors taxes annuel d’au moins 152 500 € (le seuil de paiement étant fixé à 500 000 €).

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée de l'entreprise. Contrairement aux déclarations 1329 AC et 1329 DEF, la déclaration 1330 a pour but de permettre à l’État de répartir le produit de la CVAE entre les collectivités territoriales (communes, départements et régions).

TUTO - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans EBP Etats Financiers Open Line™

I. Contenu de la Déclaration 1330-CVAE

Les entreprises doivent déclarer annuellement sur l'imprimé n°1330 :

Le montant du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée du dernier exercice clos.
Le détail des établissements et l'effectif correspondant (cadre A de la déclaration).
La liste des lieux d’exercice des salariés employés plus de 3 mois hors de l’entreprise (chantiers, salariés mis à disposition d’autres entreprises) et l'effectif correspondant (cadre B de la déclaration).

II. Obligations de Déclaration et Délais

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 152 500 € doivent déclarer leur valeur ajoutée et mentionner leur effectif salarié sur les imprimés n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) ou n° 1330-CVAE-ETE-SD. Ces formulaires sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.

La date limite de dépôt est fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de quinze jours pour les télédéclarations.

Lire aussi: Tout savoir sur le Formulaire P0

Dans certaines situations spécifiques, des délais particuliers s'appliquent :

Transmission Universelle du Patrimoine, Cession ou Cessation d'Entreprise, Décès du Contribuable : L’imprimé n° 1330-CVAE-SD doit être déposé dans un délai de soixante jours.
Ouverture d'une Procédure de Sauvegarde, de Redressement ou de Liquidation Judiciaires : La déclaration n° 1330-CVAE-SD doit être souscrite dans les soixante jours du jugement d'ouverture de la procédure collective.

III. Dispenses de Déclaration

Certaines entreprises sont dispensées de déposer l'imprimé n° 1330-CVAE si elles remplissent toutes les conditions suivantes :

Avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat (imprimés n° 2033-E-SD, 2035-E, 2059-E-SD ou 2072-E-SD).
Ne disposer que d’un seul établissement au sens de la CFE.
Ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise.
Ne pas être une société civile de moyens.
Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes.
Ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence.
Ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, sauf exceptions.
Ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE.
Ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location ou de vente d’immeubles.

Si une entreprise se considère à tort comme dispensée de la déclaration des effectifs alors qu’elle dispose d’établissements secondaires ou qu’elle emploie des salariés qui travaillent hors de l’entreprise, une amende pourrait être appliquée sur l’ensemble de ses salariés.

IV. Télédéclaration

Toutes les entreprises soumises à la CVAE doivent télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE-SD. Celles mentionnées au I § 20 peuvent substituer le dépôt via la télétransmission d'un imprimé n° 2033-E-SD, du tableau n° 2035-E, du tableau n° 2059-E-SD ou du formulaire n° 2072-E-SD à celui d'une déclaration n° 1330-CVAE-SD.

La télédéclaration s'effectue au moyen du support EDI (Echange des Données Informatisées) - TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables). La plupart des éditeurs de logiciels offrent une interface entre des fichiers de type Excel ou des bases de données et l'application TDFC.

Lire aussi: Spécificités des compteurs PME-PMI

V. Exonérations de CVAE

La déclaration n° 1330-CVAE-SD permet de déterminer le montant des exonérations de CVAE auquel une entreprise pourrait être éligible au titre de chacun de ses établissements bénéficiaires. La part de la valeur ajoutée exonérée et, par conséquent, le montant de l'exonération relative à un établissement bénéficiaire est calculée à partir de la valeur ajoutée rattachée à cet établissement.

Important : En application de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, à partir du 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, sous réserve du maintien des droits acquis.

Seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024 voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.

De même, le département ne peut plus prendre de délibération en matière de CVAE pour instaurer une exonération applicable à compter du 1er janvier 2024.

VI. Répartition de la Valeur Ajoutée

La valeur ajoutée est répartie entre les communes de situation des locaux de l’entreprise et des lieux d’emploi de ses salariés au prorata, pour les deux tiers, des effectifs salariés mentionnés sur la déclaration n° 1330‑CVAE‑SD et, pour le tiers restant, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

VII. Sanctions

Le dépôt sur support « papier » de l'imprimé n° 1330-CVAE-SD par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € est sanctionné par l’amende prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 1738 du CGI.

Les formulaires n° 1330-CVAE-SD, LIASSE BIC/IS - REGIME RSI, n° 2035-LIASSE-BNC, n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS, n° 2072-E-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.

balises: