Le Guide Complet du Formulaire P0 CMB Micro-Entrepreneur

Vous souhaitez créer une micro-entreprise dont l’activité principale est le commerce ou l’artisanat ? Vous devrez alors remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur. Ce document est essentiel pour l'immatriculation de votre micro-entreprise. Jusqu’au 1er janvier 2023, il fallait remplir le formulaire P0 micro-entrepreneur pour créer officiellement votre auto-entreprise (également appelée micro-entreprise).

Depuis l'arrivée du Guichet Unique, cette démarche a été mise à jour. Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique (site de l’INPI). L'objectif de ce changement ? Centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise. Cette démarche est entièrement dématérialisée.

Le formulaire CERFA n° 15253*07 doit être utilisé lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise. En fonction de votre activité, vous aviez le choix entre 4 documents pour la création de votre auto-entreprise :

• Le formulaire P0 CMB (ou Cerfa n°15253*08) : pour les auto-entrepreneurs artisans et/ou commerçants
• Le formulaire P0 PL : pour les auto-entrepreneurs en profession libérale. Il s’agit du Cerfa n°1176809 pour les activités réglementées et du Cerfa n°1382109 pour les activités non réglementées.
• Le formulaire AC0 (ou Cerfa n°13847*10) : pour les auto-entrepreneurs agents commerciaux

Le formulaire P0 micro-entrepreneur est constitué de plusieurs parties que l’auto-entrepreneur devra remplir consciencieusement. Comme nous l’avons précisé ci-dessus, le formulaire de déclaration de votre auto-entreprise va différer en fonction de votre activité et de votre situation. Vous n’aurez donc pas nécessairement les mêmes cadres à remplir.

Le formulaire P0 est la pièce centrale de ce dossier d’immatriculation. En effet, il s’agit du document qui reprend l’ensemble des renseignements concernant l’entrepreneur, l’activité qu’il souhaite exercer ainsi que les conditions d’exercice de son activité.

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Comment Accéder au Formulaire P0 ?

Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire P0 est accessible en ligne, via le Guichet unique, sur le portail de l’INPI. Le formulaire P0 se présente sous la forme d’un formulaire dynamique.

🛠️ En pratique : le formulaire P0 est à compléter directement en ligne. Le formulaire s’adapte à votre situation (activité commerciale, libérale, etc.) en posant les questions spécifiques vous concernant. Le formulaire P0 est à compléter directement sur le portail de l’INPI, auprès du Guichet unique.

Pour faire une déclaration de début d’activité, le futur auto-entrepreneur doit se rendre sur le site de l’INPI pour accéder au Guichet Unique.

Les Différentes Rubriques du Formulaire P0 CMB

Voici les principales sections du formulaire P0 CMB que vous devrez remplir :

1. Activités Non Salariées Antérieures

Commencez par indiquer vos éventuelles activités antérieures. Activité non-salariée antérieure : permet de savoir s’il s’agit de votre première création d’entreprise ; Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, cochez « oui » et renseignez votre numéro unique d’identification.

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2. Déclaration Relative au Mode d’Exercice

Dans cette première partie, vous devez cocher la case 2A « Entrepreneur individuel (EI) ».

Information importante : La case concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’est plus d’actualité puisque le statut juridique de l’EIRL a été supprimé le 15 février 2022. Depuis cette réforme, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé !

3. Informations Relatives à la Personne

Ce cadre est réservé à vos renseignements personnels : nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse du domicile personnel.

4. Informations Relatives au Conjoint

Vous devez remplir cette case uniquement si votre conjoint souhaite participer à l’activité de votre auto-entreprise. Attention, il est uniquement question de conjoints mariés, pacsés ou concubins ! Il faut également qu’il exerce une activité régulière dans votre micro-entreprise.

Il pourra être conjoint collaborateur (il n’est alors pas rémunéré mais dispose d’une protection sociale) ou conjoint salarié (il dispose d’un contrat de travail).

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Bon à savoir : La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2022 a ouvert le statut de conjoint collaborateur aux concubins. Elle a aussi limité l’accès à ce statut à 5 ans.

Si le conjoint exerce une activité régulière au sein de la micro-entreprise, vous êtes dans l’obligation de déclarer le statut et l’activité de ce dernier. Le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint qui ne perçoit pas de rémunération, mais qui participe effectivement et régulièrement à l’activité de la société. Ce statut permet d’être couvert par la Sécurité Sociale et de constituer une retraite, mais ne permet pas d’ouvrir des droits au chômage.

Le statut de conjoint salarié ouvre les mêmes droits que n’importe quel salarié (DPAE, contrat de travail, bulletin de salaire, etc). L’auto-entrepreneur est donc tenu au versement d’un salaire minimum (Smic ou conventionnel) en fonction de la qualification ou de la catégorie professionnelle du conjoint salarié.

5. Déclaration d’Insaisissabilité

Tout comme l’option pour l’EIRL, vous n’avez pas à remplir la partie sur la déclaration d’insaisissabilité, puisque le patrimoine personnel de l’entrepreneur est aujourd’hui automatiquement protégé ! Vous pouvez donc passer directement à la rubrique suivante.

Cette déclaration peut s’avérer utile car l’entrepreneur individuel peut être poursuivi par ses créanciers sur ses biens personnels.

6. Déclaration Relative à l’Établissement et à l’Activité

Il s’agit de l’adresse où vous exercerez votre activité. Cela peut être à votre domicile ou dans un établissement (commerce, cabinet). Vous pouvez également choisir un centre de domiciliation.

• Elle est située à la même adresse que l’établissement dans lequel vous exercez votre activité.
• Elle est située dans un centre de domiciliation. Ce sera le cas lorsque vous signez un contrat de domiciliation avec une entreprise spécialisée.
• Elle est située au domicile personnel de l’entrepreneur individuel.

Renseignements sur l’activité exercée

Vous devez renseigner ici plusieurs types d’informations en fonction de votre activité :

• Date de début d’activité
• Types d’activité exercée, en précisant l’activité la plus importante
• Précisions sur l’activité : commerce ambulant ou sédentaire, activité saisonnière ou permanente

Pour les artisans / commerçants : nom commercial et origine du fonds de commerce. Il convient tout d’abord de préciser obligatoirement l’origine de votre fonds de commerce.

Le saviez-vous ? En réalité, tous les micro-entrepreneurs peuvent opter pour un nom commercial. Si vous avez une activité libérale, le cadre « Observations » permet de le communiquer lors de votre déclaration.

Il convient tout d’abord de préciser obligatoirement l’origine de votre fonds de commerce. Ensuite, il convient d’indiquer si votre activité est permanente ou saisonnière, puis de cocher la case « Non sédentaire » si votre activité n’est pas exercée en un lieu fixe.

Cette dernière ne correspond pas forcément à la date de création de votre entreprise mais elle est encadrée.

7. Les Personnes Liées à Votre Exploitation

Si lors de la création de votre auto-entreprise, vous souhaitez embaucher un ou plusieurs salariés, vous cocherez « oui » et vous indiquerez l’effectif prévu dans le cadre correspondant.

Il ne faut cocher la case « Oui » que si vous embauchez du personnel salarié qui relève du régime général.

8. La Déclaration Sociale

Cette partie doit être remplie par tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité. Si vous avez un double statut (salarié, retraité, étudiant …), vous devrez le renseigner.

C’est également ici que vous choisirez la périodicité de versement de vos cotisations sociales.

Bon à savoir : Si vous êtes susceptible de toucher des aides sociales, comme la prime d’activité ou l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), nous vous conseillons de choisir l’option mensuelle pour le versement de vos cotisations. Cela facilitera vos déclarations auprès des organismes sociaux (CAF, Pôle emploi) et limitera d’éventuels retards de paiement.

9. L’Option Fiscale

Dans cette partie, vous pourrez choisir d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que lors du paiement de vos cotisations sociales, un pourcentage supplémentaire sera appliqué et prélevé au titre de l’impôt sur le revenu.

Cette option n’est pas obligatoire : vous pouvez rester sur le mode d’imposition classique du prélèvement à la source (barème progressif).

En principe, un auto-entrepreneur relève du régime micro-fiscal, vous pouvez toutefois opter pour le versement libératoire de l’impôt en tant qu’auto-entrepreneur sous certaines conditions.

La première partie concerne l’imposition des bénéfices. Enfin, il convient d’indiquer votre date de clôture.

Le Guichet Unique : Votre Point d'Entrée Unique

Le Guichet unique centralise les dossiers de création, de modification et de cessation des entreprises. Cette plateforme se charge ensuite de transmettre vos informations au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, au service des impôts et à l’Insee.

Le saviez-vous ? Le Guichet électronique des formalités d’entreprises a été créé dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit loi PACTE). À compter du 1er janvier 2023, tous les dossiers devront obligatoirement transiter par cette plateforme.

Votre Centre de Formalités des Entreprises

Jusqu’au 31 décembre 2022, les créateurs d’entreprise avaient encore la possibilité de déposer leur dossier sur le site de leur CFE (Centre de formalités des entreprises). Cette démarche est désormais obsolète et toute demande doit passer par le Guichet Unique de l’INPI. Le CFE compétent dépend de votre catégorie d’activité.

Aide et Accompagnement

1- Je veux me faire aider pour créer ma micro-entreprise : comment faire ?

Vous ne souhaitez pas vous encombrer des démarches administratives ? Vous craignez de mal remplir votre déclaration ? Vous souhaitez simplement plus de précisions sur le régime de l’auto-entreprise avant de vous lancer ?

Pour vous faire gagner du temps, le Portail Auto-Entrepreneur s'occupe de toutes vos formalités de votre micro-entreprise.

2- Combien coûte la création d’une auto-entreprise ?

Si vous réalisez les démarches seul, la création de votre micro-entreprise est théoriquement gratuite. Dans tous les cas, faites bien attention : en cas d’erreur dans votre formulaire d’inscription ou d’oubli d’une pièce justificative, le CFE dont vous dépendez refusera votre dossier.

3 - Quelles sont les aides possibles pour créer une auto-entreprise ?

Suivant votre situation et vos besoins, vous trouverez de nombreuses aides pour lancer votre activité : subventions financières, prêts et micro-crédits, aides des collectivités territoriales, associations ou encore des plateformes d’accompagnement comme le Portail Auto-Entrepreneur.

Sachez que vous pouvez également cumuler le maintien de vos allocations (ARE, RSA, prime d’activité) tout en créant votre auto-entreprise. Pour celles qui le souhaitent, il existe aussi des aides pour les femmes entrepreneures.

4 - Que dois-je faire après la création de mon auto-entreprise ?

Durant votre première année d’activité, vous allez devoir effectuer plusieurs formalités administratives obligatoires. Pas de panique, vous avez un laps de temps pour vous mettre en conformité.

Ces démarches vous permettront notamment de payer vos cotisations sociales, vos impôts et de récupérer des attestations essentielles à votre activité.

5- Je ne me sens pas assez armé pour gérer tous les aspects de mon auto-entreprise, que faire ?

Il est normal de découvrir un tas de nouvelles notions en tant qu’auto-entrepreneur : formalités obligatoires, comptabilité, fiscalité, protection sociale, aides disponibles... Cela fait beaucoup d’un coup, et on n’est pas toujours informé de tout !

Pour tout connaître sur ce régime et gérer votre auto-entreprise avec succès, vous pouvez vous tourner vers Educademy : cet organisme propose des formations complètes, interactives et éligibles au Compte personnel formation.

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