Comment fermer une auto-entreprise : Guide complet des démarches

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? A tout moment, vous pouvez librement décider de fermer votre auto-entreprise définitivement. La fermeture d’une micro-entreprise signifie la fermeture définitive de l’activité. Elle intervient de votre fait : c’est vous qui avez choisi d’arrêter d’être auto-entrepreneur.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI. Vous disposez ainsi d’un délai de 30 jours suivant la cessation effective d’activité pour effectuer la démarche sur le guichet unique de l’INPI. Une fois votre dossier complet, il sera transmis par l’INPI aux interlocuteurs concernés.

Fermer son compte auto entrepreneur. Clôturer sa micro entreprise. Radier auto entreprise. Radiation

1 - Comprendre les différences : Fermeture, radiation et mise en sommeil

Il est important de distinguer la fermeture, la radiation et la mise en sommeil d’une micro-entreprise :

Fermeture : C'est l'arrêt définitif de l'activité, décidé par l'auto-entrepreneur.
Radiation : Elle intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs. La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.
Mise en sommeil : La mise en sommeil d’une micro-entreprise équivaut à une cessation temporaire d'activité. Pour ce faire, vous devez envoyer au Guichet Unique le formulaire correspondant. La durée maximale autorisée pour une mise en sommeil est d’un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, vous déclarez un chiffre d’affaires nul et ne payez pas de cotisations ou de taxes.

Fermeture, radiation et mise en sommeil d’une micro-entreprise

2 - Démarches à suivre pour la fermeture

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales. Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation: titleContent automatique sur les registres suivants :

Registres légaux (RCS: titleContent, RNE: titleContent)
Répertoire Sirene
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

3 - Obligations fiscales et sociales

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Lire aussi: Procédure de fermeture SARL U

Régime micro-fiscal

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité. Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.

Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

Versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité.

Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Cette obligation s’applique dans chaque municipalité où votre micro-entreprise possède des locaux ou terrains. Toutefois, il est possible de demander un ajustement proportionnel au temps d’activité réel. Pour cela, vous devez fournir au service des impôts des entreprises une copie de votre avis de CFE et une attestation de radiation.

Cotisations et contributions sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues. Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Tableau récapitulatif des obligations fiscales et sociales

Obligation	Délai	Organisme
Déclaration de cessation d'activité	Dans les 30 jours suivant la cessation	Guichet unique de l'INPI
Déclaration complémentaire de revenus (n° 2042-C PRO)	Mai ou juin de l'année suivant la cessation	Service des impôts des particuliers (SIP)
Déclaration du chiffre d'affaires (si versement fiscal libératoire)	Mois suivant la déclaration de cessation (mensuel) ou mois suivant le trimestre civil (trimestriel)	Organismes sociaux
Demande de réduction de la CFE	À réception de l'avis d'imposition	Service des impôts des entreprises (SIE)
Déclaration des revenus à l'Urssaf	Dans les 90 jours suivant la cessation	Urssaf

4 - Coût de la fermeture

Pas de panique, la fermeture d’une auto-entreprise est gratuite ! En principe, la fermeture d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite. La formalité de cessation d'activité d'une micro-entreprise est gratuite auprès du Guichet unique de l'INPI. La procédure de fermeture d'une micro-entreprise est entièrement gratuite.

Vous aurez simplement à vous acquitter de certaines charges comme les cotisations sociales ou votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

5 - Délai de carence pour recréer une auto-entreprise

Il n’y a plus de délai de carence. Vous pouvez donc recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne. Après avoir clôturé votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de redevenir auto-entrepreneur sans attendre.

Quelques précisions complémentaires :

Vous devez attendre la fermeture effective de votre ancienne micro-entreprise.
Si vous créez une nouvelle auto-entreprise ayant la même activité (et le même code APE) que l’ancienne, dans l’année de cessation ou la suivante : il s’agira d’une reprise d’activité et non pas d’une création d’activité.

Cette distinction est très importante. En effet :

en cas de reprise d’activité (vous reprenez donc la même activité durant l’année de cessation ou la suivante) : si vous avez bénéficié de l’ACRE au cours de ces trois dernières années, vous ne pourrez pas en bénéficier de nouveau. Aussi, comme c’est une reprise d’activité et non pas une création d’activité, vous ne pourrez pas bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de la première année.
en cas de reprise ou création d’entreprise : vous pouvez profiter de l’ACRE si vous n’en avez pas bénéficié durant ces trois dernières années et que vous remplissez les conditions requises. Vous bénéficiez aussi de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de l’année de création.

6 - Autres situations et questions fréquentes

Dépassement du plafond de chiffre d’affaires : Non, vous n’avez pas besoin de clôturer votre activité d’auto-entrepreneur si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires autorisé.
Dépassement des seuils de TVA : Non plus, vous restez micro-entrepreneur mais devenez redevable de cette taxe.
Changement ou ajout d’activité : Là encore, il n'est pas nécessaire de fermer sa micro-entreprise.
Céder son auto-entreprise : vous ne pouvez donc pas la céder à proprement parler. Cependant, vous pouvez vendre le fonds de commerce de votre auto-entreprise, c’est-à-dire ce qui la constitue : locaux, matériel, un brevet... Mais pour cela, vous devrez d’abord la fermer.

7 - Guichet des formalités des entreprises : Qui peut l'utiliser et comment ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

8 - Assistance et accompagnement

Afin de faciliter vos démarches de radiation de micro-entreprise, vous pouvez les confier aux professionnels de LegalPlace. Il vous suffit de remplir un formulaire rapide en ligne et d’y joindre vos pièces justificatives.

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale. Le service public d'accompagnement des entreprises.

N'hésitez pas à consulter régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.

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