Notilo Plus : redressement judiciaire — procédure et conséquences

Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte, le dirigeant de l’entreprise n’est désormais plus le seul maître à bord. Un administrateur judiciaire est désigné par le tribunal pour gérer totalement ou en partie l’entreprise concernée. Ce dernier est ainsi en charge de la conservation de l’activité de l’entreprise et la préservation des droits des salariés.

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective encadrée par le Code de commerce (articles L.631-1 et suivants). Elle concerne toute entreprise - société commerciale, artisan, profession libérale, association - qui ne peut plus payer ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible. Cette situation porte un nom juridique précis : la cessation des paiements.

Le redressement judiciaire se distingue de la liquidation judiciaire sur un point déterminant : le tribunal estime que l'entreprise dispose encore de perspectives de redressement. L'objectif n'est pas de la fermer, mais de lui donner un cadre légal pour poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer ses dettes.

Ouverture de la procédure et acteurs désignés

Le tribunal compétent sera toujours celui sur le lieu du siège de l’entreprise. Après examen du dossier du débiteur, le tribunal rend un jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture fixe la date de cessation des paiements, qui peut remonter jusqu'à 18 mois avant le jugement.

Le tribunal désigne un administrateur judiciaire chargé de surveiller ou d'assister le dirigeant dans la gestion, un mandataire judiciaire qui représente les intérêts des créanciers et un juge-commissaire qui supervise le bon déroulement de la procédure. Le jugement d'ouverture marque le début de la période d'observation.

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La période d'observation : durée et mécanismes

La procédure de redressement judiciaire est particulièrement difficile à gérer, et commence par un cycle d'observation d'une durée de 6 à 18 mois. La période d'observation dure 6 mois, renouvelable une fois. À titre exceptionnel, le tribunal peut la prolonger jusqu'à 18 mois au total.

Pendant cette phase, vous serez suivi de très près par le tribunal compétent, un administrateur et un mandataire judiciaire. L'administrateur judiciaire réalise un bilan économique et social de l'entreprise. Ce document analyse la viabilité de l'activité, les causes des difficultés, les perspectives de redressement et les conditions de maintien de l'emploi. Il constitue la base sur laquelle le tribunal décidera de l'issue de la procédure.

Effets immédiats du jugement d'ouverture

Une interdiction de payer toutes les dettes contractées antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire. Ces dettes seront cependant à déclarer auprès du représentant des créanciers. Cette mesure concerne également les emprunts qui ne sont pas estimés comme des contrats en cours.
Le règlement des créances d'après ouverture de la procédure de redressement judiciaire : ces dernières doivent en effet être réglées dans leur intégralité et à échéance au risque d'entraîner une liquidation judiciaire.
L'arrêt des poursuites individuelles par les créanciers : ces derniers ne peuvent plus engager de procédure de saisie pour des dettes antérieures au jugement.
L'arrêt du cours des intérêts, sauf exception légale.
La suspension ou la poursuite des contrats en cours : les contrats en cours au jour de l'ouverture du redressement judiciaire peuvent, selon les cas, être poursuivis. Si le tribunal n'a pas désigné d'administrateur judiciaire, il revient au dirigeant de s'en charger. Il aura donc à répondre dans un délai d'un mois à toute demande de poursuite par une lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de la date d'ouverture du jugement, les comptes bancaires de l'entreprise seront bloqués et un seul nouveau compte sera ouvert pour accueillir les soldes créditeurs des comptes fermés. Ce nouveau compte sera régi par la seule signature du dirigeant de l'entreprise, en absence d'administrateur judiciaire.
Pas de paiement pour les déclarations fiscales et sociales relatives aux périodes antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Rôle du dirigeant pendant la procédure

Le dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire conserve ses fonctions, mais son pouvoir de décision est encadré. Sa responsabilité personnelle peut être engagée si des fautes de gestion sont établies. Le tribunal définit la mission de l'administrateur judiciaire selon 2 niveaux :

Mission de surveillance : le dirigeant continue de gérer seul, mais l'administrateur contrôle a posteriori les actes de gestion.
Mission d'assistance : le dirigeant ne peut accomplir certains actes qu'avec l'accord de l'administrateur (signature de contrats, embauches, investissements).

Dans les deux cas, le dirigeant ne peut pas, sans autorisation du juge-commissaire : consentir une hypothèque ou un nantissement, compromettre ou transiger, payer une dette antérieure au jugement.

Conséquences judiciaires et patrimoniales pour le dirigeant

Le redressement judiciaire n'entraîne pas automatiquement de conséquences patrimoniales pour le dirigeant. Toutefois, plusieurs mécanismes peuvent être activés :

Action en comblement de passif (L.651-2 C. com.) : en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes sur son patrimoine personnel.
Interdiction de gérer (L.653-8 C. com.) : en cas de faute de gestion caractérisée, interdiction de diriger une entreprise pendant 15 ans maximum.
Faillite personnelle et responsabilité pénale : actes graves (détournement d'actifs, comptabilité fictive) peuvent entraîner des sanctions pénales.

La loi du 22 mai 2019 (loi PACTE) a introduit une protection : l'action en comblement de passif ne peut plus être engagée en cas de simple négligence. Il faut démontrer une faute de gestion intentionnelle ou caractérisée.

Impact sur les cautions personnelles

De nombreux dirigeants de PME se portent caution personnelle pour les emprunts de leur société. En cas de redressement judiciaire, la suspension des poursuites bénéficie également aux personnes physiques cautions, co-obligées ou garantes, pendant toute la durée de la période d'observation et de l'exécution du plan de redressement. Cette protection cesse si le plan n'est pas respecté.

Conséquences pour les salariés

L'ouverture de la procédure ne rompt aucun contrat de travail. Les salariés restent en poste, aux mêmes conditions. Leurs droits acquis (ancienneté, congés payés, primes contractuelles) sont intégralement préservés. Les salaires nés après le jugement d'ouverture bénéficient d'un privilège de paiement : ils sont payés en priorité, avant les autres créanciers.

Lorsqu'il manque de trésorerie pour payer les salaires, l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) intervient. Ce fonds, financé par les cotisations patronales, avance les sommes dues aux salariés dans les limites prévues. L'AGS couvre les salaires, les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Le mandataire judiciaire transmet les relevés de créances salariales à l'AGS, qui procède au paiement dans un délai de 5 jours en principe.

Il n'est pas rare de voir qu'un plan de redressement peut recourir à des licenciements pour la survie de l'entreprise. Dans ce cas-là, le jugement en faveur du redressement doit spécifier le nombre autorisé de salariés susceptibles d'être congédiés ainsi que leur activité et leur catégorie professionnelle.

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Les issues de la procédure

La période d'observation débouche sur l'une des trois issues suivantes :

Le plan de redressement : l'issue favorable. Le plan prévoit un échelonnement des dettes sur une durée maximale de 10 ans (15 ans pour les exploitations agricoles), d'éventuelles remises de dettes, et des mesures de réorganisation. Le maintien de tout ou partie des emplois est possible.
La cession de l'entreprise (cession-redressement ou cession-liquidation) : l'activité peut être poursuivie par un repreneur qui acquiert les actifs et reprend tout ou partie des salariés. Les dettes restent à la charge de la procédure collective et ne sont pas transférées au repreneur.
La liquidation judiciaire : si aucune solution de redressement n'est trouvée, l'activité cesse, les actifs sont vendus et le produit de la vente est réparti entre les créanciers selon l'ordre des privilèges.

Une procédure de redressement judiciaire peut déboucher sur : une cession-redressement, une cession-liquidation ou une liquidation judiciaire. Dans les deux derniers cas de figure, une clôture pour insuffisance d'actif est prononcée une fois les dettes réglées à hauteur des moyens disponibles.

Conséquences pratiques et économiques pour l'entreprise

Une procédure de redressement judiciaire entraîne de nombreux effets secondaires. En gelant les créances, en diminuant le passif exigible à court terme ou en suspendant les procédures ouvertes contre elle, un accord d'étalement ou un redressement judiciaire est en quelque sorte une “pause” qui doit donner à l’entreprise le temps de se réorganiser.

Cependant, les difficultés financières d’une entreprise ne se gardent jamais secrètes très longtemps. Autour de l’entreprise en difficulté se développe un climat de suspicion : la banque peut supprimer les lignes de crédit, les fournisseurs peuvent réclamer des paiements comptant, les factors et assureurs-crédit peuvent refuser de financer, des clients peuvent négocier des baisses de prix ou demander des garanties financières, et les salariés peuvent démissionner ou perdre en concentration.

Lors d’une procédure, le tribunal nommera un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire. La mission du mandataire consiste à faire un audit de l’entreprise, qui sera présenté au tribunal. À ces honoraires s’ajouteront les factures des conseillers et consultants, les frais d’inventaire, des honoraires d’avocat, etc. En un mot comme en cent, les entreprises en redressement judiciaire paient plus, plus cher et comptant.

Cas pratique : Notilo Plus

Le tribunal de commerce de Marseille a prononcé, en date du 27 juillet 2022, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au numéro 2022J00480 pour la société NOTILO PLUS, date de cessation des paiements le 01/07/2022. Il désigne Administrateur SELARL De Saint Rapt & Bertholet, mission conduite par Me De Saint Rapt, avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, et mandataire judiciaire SAS Les Mandataires représentée par Me Vincent De Carriere. La période d'observation expirait le 27 janvier 2023.

Par la suite, un jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 22/12/2022 a arrêté un plan de cession au profit de la SAS DELAIR. Un jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 15/06/2023 prononçant la conversion en liquidation judiciaire illustre les issues successives possibles pour une entreprise confrontée à l'insuffisance de moyens pour redresser son passif.

Comment anticiper et préparer la procédure ?

Structurer la réponse juridique dès les premiers signes de difficulté permet de préserver les options de redressement. Détecter les signaux d'alerte : trésorerie négative récurrente, dégradation du BFR, incidents de paiement, perte de contrats stratégiques. Agir avant la cessation des paiements en recourant à des procédures confidentielles et amiables :

Le mandat ad hoc : un mandataire désigné par le tribunal négocie avec les créanciers. La procédure est confidentielle.
La conciliation : le conciliateur dispose de 4 mois (prolongeables) pour trouver un accord avec les créanciers.

Chez petite-entreprise.net, nous pensons que l’établissement d’échéanciers avec vos créanciers est la solution qui vous aidera à retarder, voire à empêcher l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Si votre entreprise doit faire face à une procédure de redressement judiciaire lors d’un dépôt de bilan, il est préférable de faire appel à des avocats et professionnels en conseil.

Conseils pratiques pour le dirigeant

Communiquez régulièrement avec tous vos interlocuteurs : clients, fournisseurs, salariés, et financiers doivent être informés de l’avancement de la procédure.
Consultez un avocat spécialisé en entreprises en difficulté dès les premiers signes d'alerte.
Établissez, si possible, des échéanciers écrits avec vos créanciers et saisissez les instances compétentes (CODECHEF) pour obtenir des délais de paiement en cas de dettes fiscales ou sociales.
Préparez un bilan économique et social fiable pour permettre à l’administrateur judiciaire et au tribunal d’évaluer les chances de redressement.

Redressement judiciaire de 8 MONT BLANC : interview Julien CACHAT

FAQ (extraits)

Quelles sont les conséquences du redressement judiciaire pour le dirigeant ? Le dirigeant conserve ses fonctions mais sous contrôle ; sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion.

Quel est l'impact sur les salariés ? Les contrats sont maintenus, les salaires postérieurs au jugement sont prioritaires et l'AGS peut avancer les sommes dues.

Quelles sont les issues possibles ? Plan de redressement, cession (partielle ou totale) ou liquidation judiciaire.

À retenir

Une procédure de redressement judiciaire impose toujours une nouvelle situation économique à l’entreprise suivie. Aux dirigeants de comprendre cette nouvelle conjoncture pour essayer de remonter la pente et sauver la mise. En somme, malgré les difficultés traversées par l’entreprise confrontée à un dépôt de bilan, l’issue d’un redressement judiciaire peut ne pas toujours être fatale.

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