Statut juridique et fonctionnement de la SASU

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme de société commerciale constituée par un associé unique. Il s’agit d’une société unipersonnelle à vocation commerciale, au même titre que l’EURL (SARL à associé unique). Cette forme juridique n’est autre qu’une SAS qui ne compte qu’un seul associé.

Qu’est‑ce qu’une SASU ?

La SASU est une société par actions simplifiée qui ne compte qu’un seul associé. Cet acronyme signifie « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ». La SASU est la modalité unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). En réalité, elle ne constitue pas une forme juridique spécifique mais une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Elle est adaptée à tout type d’activités, sauf rares exceptions.

L’associé unique d’une SASU peut être soit une personne physique (un particulier), soit une personne morale (une autre société). L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. L’associé unique est en effet libre de fixer dans les statuts les conditions de la cession d'actions.

Capital social et apports

Une SASU doit avoir un capital social. Le capital social de la SASU est composé d’actions détenues par l’actionnaire unique. Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). Le capital social d’une SASU comprend les apports d’argent (apport en numéraire) et les apports de biens (apports en nature).

Pour créer une société sous le statut de SASU, vous n’avez aucun capital social minimum imposé. Vous pouvez donc créer votre société avec 1 € symbolique. Toutefois, le montant du capital social est librement déterminé par l'associé unique et doit, en pratique, correspondre à ses besoins en trésorerie. Un capital élevé renforce la solidité financière de l'entreprise et facilite l'obtention de prêts bancaires.

Lors de la création de la SASU, l’actionnaire unique forme le capital social avec ses apports en numéraire et / ou en nature. Les apports en industrie (expérience, savoir‑faire …) ne sont pas comptabilisés dans le montant du capital social. Les apports en numéraire doivent faire l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué ouvert auprès d’un établissement bancaire, et les apports en nature doivent être évalués.

Le code de commerce permet de ne libérer que la moitié des apports en numéraire lors de la création de la société. Les 50 % restants dans les 5 ans qui suivent son immatriculation. En SASU, au moins 50% des apports doivent être libérés à la création. Le solde peut être versé dans un délai maximum de 5 ans.

Rédaction des statuts et formalités de création

La conception des statuts est cruciale. Une SASU étant une société, il conviendra de rédiger des statuts afin de définir les principales caractéristiques de la société (dénomination sociale, montant du capital social, adresse du siège social) et d’en préciser les modalités de fonctionnement. La loi donne à la SAS / SASU une grande liberté pour adapter le contenu des statuts au projet de l’entreprise ainsi qu’à l’intérêt de l’actionnaire fondateur.

Comme pour toute société commerciale, les formalités de création d’une SASU sont importantes. Pour lancer une telle forme d’entreprise, il est nécessaire de procéder à la constitution de la société, puis de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La première étape correspond à la rédaction du projet de statuts de la SASU.

Une fois que les démarches relatives aux apports en capital social sont réalisées, l’associé unique va pouvoir signer les statuts définitifs de la SASU, et nommer le président si cela n’est pas directement effectué dans les statuts. Dès la création de la société, l’associé unique est tenu de désigner un président qui occupera le rôle de représentant légal dans l’entreprise.

Le coût de création d’une SASU comprend nécessairement les frais de publicité au journal d’annonces légales, et les frais de greffe pour la demande d’immatriculation. À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SASU jouit de la personnalité morale. À l’issue de chacune des formalités, l’entrepreneur recevra un justificatif qui sera versé au dossier final à déposer auprès de l’institution compétente.

Direction, pouvoir et fonctionnement interne

Le représentant légal d’une SAS est le président. Un président est obligatoirement nommé dès la constitution pour représenter légalement la société. Le président est nommé dans les statuts, il peut s'agir de l'associé unique lui‑même ou d'un tiers. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. S’il est président, l’actionnaire unique dispose des pouvoirs les plus complets et les plus étendus lorsqu’il agit pour le compte de la société et en son nom. En pratique, l’associé unique occupe le plus souvent les fonctions de président au sein de la SASU. Il dispose ainsi de tous les pouvoirs dans la société et agit librement.

En interne, l’associé unique se prononce sous forme de décisions unilatérales. L’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus en principe à l'assemblée appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum contrairement aux sociétés pluripersonnelles. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social.

Si l’associé unique n'est pas président, il peut poser des limites à certaines des actions de ce dernier en rédigeant des clauses statutaires à cette intention et ainsi soumettre à son approbation les actes les plus engageants. Il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint.

Comptabilité, comptes annuels et approbation des comptes

Suite à la clôture de chaque exercice social, le président établit les comptes annuels (un bilan, un compte de résultat et parfois une annexe). Ensuite, l’associé unique approuve les comptes de l’exercice et affecte le résultat dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les comptes annuels doivent ensuite être déposés au greffe.

La SASU doit établir annuellement les comptes de la société et effectuer le dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal de commerce. Les Sasu dont l'associé unique assure la présidence bénéficient de règles de fonctionnement allégées en ce qui concerne l’approbation des comptes. Ainsi, le dirigeant associé unique personne physique de la Sasu est dispensé d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : 7,5 millions d'euros pour le total du bilan, 15 millions d'euros pour le chiffre d'affaires HT, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.

Régime social du président

Les dirigeants de SASU sont des assimilés‑salariés. À ce titre, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu’ils soient associés ou non. Le président rémunéré d'une SASU bénéficie du statut d'assimilé‑salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat. Cela signifie qu’il bénéficie du régime de la sécurité sociale, ce qui est un avantage certain par rapport au régime social du gérant de l’EURL.

En contrepartie d’un régime social protecteur, la SAS unipersonnelle est soumise à un fort taux de cotisations sociales sur les rémunérations des dirigeants. Le calcul des cotisations sociales versées par la SASU est basé sur la rémunération du dirigeant (président). Attention toutefois : vous ne bénéficierez pas de l’assurance‑chômage.

Si le président exerce ses fonctions gracieusement, il ne sera affilié à aucun régime de sécurité sociale. À la création, le président de la SASU peut continuer de percevoir des allocations retour à l’emploi (ARE) et continuer à bénéficier de l’ACRE s’il ne perçoit aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige.

Régime fiscal : IS par défaut et option pour l’IR

En principe, les bénéfices réalisés par une SASU sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). Il s’agit donc du régime fiscal de base. C’est le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’applique de plein droit. De base, le régime fiscal de la SASU est l’Impôt sur les Sociétés (IS) et c’est alors l’entreprise qui déclare le montant des bénéfices.

Sur option, la société peut opter pour le régime des sociétés de personnes : l’option pour l’IR. L’option pour l'IR doit être demandée auprès des impôts dans les 3 mois suivant le début de l'exercice fiscal. Cette option est temporaire (5 exercices maximum). Sous ce régime, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique.

Au régime fiscal de l’IS, la rémunération du président associé unique sera déductible pour le calcul du résultat. En revanche, au régime de l’IR, les rémunérations du président associé unique ne sont pas admises en déduction pour le calcul du résultat. Enfin, contrairement aux entreprises individuelles et aux EURL, les SASU ne peuvent pas opter pour le régime fiscal de la micro‑entreprise lorsqu’elles sont à l’IR.

Dividendes et rémunération

Plusieurs modes de rémunération s'offrent à l’associé unique‑président : le salaire et les dividendes. Les deux principaux sont le salaire et les dividendes. En tant que Président de SASU, vous êtes libre de décider de vous rémunérer ou non en contrepartie de votre rôle dans la société. Le président peut percevoir une rémunération ou exercer ses fonctions gratuitement.

En étant président de sa SASU, l’actionnaire unique bénéficie de plusieurs avantages : il peut percevoir des dividendes à partir des bénéfices distribuables. Les dividendes perçus par l’associé unique d’une Sasu ne sont pas soumis à cotisations sociales contrairement à ceux de l’EURL. Les dividendes sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Il est toutefois possible d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR.

En pratique, étant donné qu’il n’est pas considéré comme étant un travailleur indépendant, ses dividendes ne seront pas soumis aux cotisations sociales. Attention : un associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie donc d'aucune protection sociale.

Transmission, entrée de nouveaux associés et transformation en SAS

La transmission d'une SASU est simplifiée, que cela soit au bénéfice d'un héritier ou d'un tiers. L’associé unique peut décider librement de transmettre tout ou partie de ses actions. Les actions, propriété de l’actionnaire unique, peuvent se transmettre sans difficultés à ses héritiers. Les droits d'enregistrement des cessions d'actions sont assujettis à une taxation auprès du trésor public de 0,1 % à la charge de l'acquéreur.

Enfin, si un nouvel associé entre dans le capital social de la SASU, celle‑ci devient automatiquement une SAS. Le passage de la SASU en SAS n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit simplement de faire rentrer un nouvel associé dans le capital social. Le passage de la SASU en SAS implique une mise à jour, voire une refonte des statuts si les statuts d’origine ne prévoient pas le fonctionnement de la société avec plusieurs associés.

Avantages et inconvénients de la SASU

Avantages : grande liberté dans la rédaction des statuts ; responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant) ; structure évolutive ; affiliation du dirigeant au régime général de la sécurité sociale ; possibilité de choisir entre dividendes et rémunérations ; absence de contributions sociales sur les dividendes.
Inconvénients : formalités et coûts de création (annonces légales, greffe, éventuel commissaire aux apports) ; forte charge sociale sur les rémunérations (taux de cotisations sociales environ 70 %), ce qui constitue un inconvénient si vous comptez vous rémunérer en tant que président ; rédaction des statuts complexe si vous voulez sécuriser l’organisation future.

Comparaison pratique avec l’EURL

Pour le créateur d’entreprise qui envisage de constituer une société afin d’exercer son activité, les deux options possibles sont l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU. Si la SASU et l’EURL sont tous les deux des sociétés commerciales unipersonnelles, elles se différencient sur de nombreux points. La SASU est une société de capitaux et l’EURL une société de personnes.

Élément	SASU	EURL
Nombre d'associés	1	1
Dirigeant	Président (personne physique ou morale possible)	Gérant (personne physique obligatoire)
Capital social	Libre (1 € min.)	Libre
Libération apports numéraire	Au moins 1/2 dès création	Au moins 1/5 dès création
Imposition des bénéfices	IS par défaut, option IR possible	IR par défaut selon forme (ou IS si opté)
Régime social du dirigeant	Assimilé‑salarié (si rémunération)	Travailleur non salarié (TNS)

Vie sociale, modifications et dissolution

La vie de votre SASU va être rythmée par des évolutions qui vont vous conduire à modifier les statuts de la SASU. La modification de la SASU passe par une mise à jour des statuts de la société. Pour certaines modifications, vous aurez besoin de déposer des pièces supplémentaires.

La fermeture amiable d’une SASU requiert la dissolution anticipée et la liquidation amiable. Pour pouvoir fermer la SASU, l’associé unique se doit de se soumettre à des formalités aussi strictes que pour la création. Sitôt qu’il a pris la décision de mettre fin aux activités de la structure, il doit nommer un liquidateur. Le PV de dissolution de SASU est la première pièce justificative que l’associé unique prépare.

La procédure de dissolution ouvre la voie à la liquidation. C’est au cours de cette dernière que le liquidateur pourra réaliser l’actif (vendre des biens et recouvrer les créances de la société) et apurer le passif (payer les dettes professionnelles). La dernière étape consiste à radier la SASU du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comment créer une SASU en 5 étapes ? (avec nos astuces...)

Conseils pratiques pour le fondateur

Rédiger des statuts sur‑mesure en anticipant l’entrée d’un nouvel associé et les modalités de gouvernance ; la loi offre une grande liberté, utilisez‑la avec précaution.
Prévoir un capital social en adéquation avec les besoins financiers et la crédibilité souhaitée auprès des partenaires et banques.
Si des apports en nature sont présents, contrôler l’obligation d’intervention d’un commissaire aux apports (valeur > 30 000 € ou majorité des apports).
Evaluer le choix entre rémunération et dividendes selon la protection sociale désirée et le coût des cotisations.
Penser à se faire accompagner (expert‑comptable, avocat) pour la rédaction des statuts si vous souhaitez sécuriser juridiquement l’organisation.

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