Nouveaux plafonds du chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs
Le régime de la micro-entreprise, anciennement appelé auto-entrepreneur, offre un cadre simplifié pour créer et gérer une petite entreprise individuelle en France. Toutefois, ce régime est soumis à des plafonds de chiffre d'affaires (CA) que l’entrepreneur ne doit pas dépasser afin de continuer à profiter de ses avantages. En 2026, ces plafonds ont été revalorisés pour la période 2026-2028, et leur compréhension est essentielle pour toute personne souhaitant bénéficier ou conserver le statut de micro-entrepreneur.
Montants des plafonds de chiffre d'affaires en 2026
Les plafonds de chiffre d'affaires sont différenciés selon la nature de l’activité exercée. Ainsi, pour l’année 2026, les seuils sont fixés à :
- 203 100 € pour les activités commerciales (achat-revente, vente à consommer sur place) et fourniture de logement (hors location meublée non touristique ou chambre d'hôte) ;
- 83 600 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé.
Pour les activités mixtes (cumul de vente et de prestations de services), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, avec une limite spécifique de 83 600 € pour la partie prestation de services.
| Activité | Plafond 2026 (€) |
|---|---|
| Activités commerciales et fourniture de logement | 203 100 |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 83 600 |
| Locations meublées de tourisme non classées | 15 000 |
Calcul du plafond en cas de création en cours d’année
Lorsqu’une micro-entreprise est créée en cours d'année, le plafond est ajusté au prorata des jours d’activité dans l’année. Par exemple, si une activité commerciale démarre le 1er octobre 2026, soit 92 jours sur l’année, le plafond sera calculé ainsi :
Plafond ajusté = (203 100 € x 92) / 365 = 51 191 €
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Cette règle permet une adaptation réaliste du seuil à respecter lors de la première année d’exercice.
Dépassement des plafonds : conséquences et seuils de tolérance
Le dépassement ponctuel des plafonds de chiffre d’affaires ne provoque pas automatiquement la perte du régime micro-entrepreneur. En effet, si le seuil est dépassé sur une seule année civile, le statut est maintenu cette année-là ainsi que l’année suivante.
| Situation | Année N-1 | Année N | Conséquence |
|---|---|---|---|
| Dépassement sur une seule année | CA ≤ plafond | CA > plafond | Conservation du régime micro-entrepreneur |
| Dépassement sur deux années consécutives | CA > plafond | CA > plafond | Perte du régime micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivante |
Ainsi, si vous dépassez les plafonds sur deux années civiles consécutives, vous devez obligatoirement quitter le régime micro-entrepreneur et adopter un régime réel d’imposition à partir du 1er janvier suivant. Ce changement entraîne :
- Sur le plan fiscal : passage d’un régime micro-fiscal simplifié à un régime réel d’imposition (régime réel BIC ou régime de déclaration contrôlée BNC) ;
- Sur le plan social : fin du régime micro-social simplifié, obligation de payer les cotisations selon des modalités différentes ;
- Sur le plan comptable : tenue d’une comptabilité complète et obligations comptables plus strictes.
Les plafonds et la franchise en base de TVA
Une autre notion à distinguer est celle des seuils de franchise en base de TVA, qui sont séparés des plafonds de chiffre d'affaires. Tant que vous respectez ces seuils, vous ne facturez pas de TVA et n'êtes pas tenu de la déclarer.
| Activité | Seuil de franchise TVA (€) | Seuil majoré (€) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 | 93 500 |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 | 41 250 |
Le dépassement de ces seuils n’entraîne pas la perte du statut de micro-entrepreneur, mais oblige à facturer la TVA :
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- Si le chiffre d'affaires dépasse le premier seuil, vous devez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
- Si le seuil majoré est franchi, la TVA doit être facturée dès le 1er jour du dépassement.
Dans ce cas, vous devez contacter votre service des impôts pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et choisir un régime d’imposition de TVA (réel simplifié ou réel normal).
Gestion du chiffre d'affaires en cas d'activité mixte
En cas d’activité mixte (par exemple vente de marchandises et prestation de services), il faut respecter deux plafonds :
- Un plafond global à 203 100 € maximum pour l’ensemble des activités ;
- Un plafond spécifique à 83 600 € pour la partie prestations de services.
Exemple : Emma tient un salon de coiffure où elle vend aussi des produits capillaires. Si elle prévoit 120 000 € de ventes de marchandises, sa partie prestation de services ne doit pas dépasser 83 600 €. Sinon, elle devra adapter l’un des deux chiffres d’affaires ou changer de régime.
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Le micro-entrepreneur peut aussi opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, dont l’accès est conditionné à un plafond de revenus. Ce plafond est majoré de 50 % par demi-part fiscale supplémentaire. Cette option permet de régler l’impôt directement lors du versement des cotisations sociales.
Déclaration du chiffre d'affaires
Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires régulièrement, soit mensuellement soit trimestriellement, via le portail de l’URSSAF. La déclaration doit être réalisée même en l’absence de chiffre d’affaires (montant nul).
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Notez que le chiffre d’affaires déclaré est le montant hors taxes encaissé, sans déduction des charges professionnelles. Un abattement forfaitaire est automatiquement appliqué lors de la déclaration annuelle des revenus pour tenir compte des frais.
Pourquoi ces plafonds et obligations ?
La limitation du chiffre d’affaires est destinée à maintenir le régime micro-entreprise aux “petites” entreprises, afin de leur offrir un cadre simplifié. Ce régime favorise la création rapide d'entreprise avec peu de contraintes administratives, fiscales et comptables.
En cas de croissance, le dépassement des plafonds marque une étape importante, où il est conseillé de choisir un régime plus adapté (par exemple entreprise individuelle au réel, EURL, SASU), afin de gérer efficacement la complexité accrue.
À retenir - chiffres clés 2026 pour l'auto-entrepreneur
| Type d’activité | Plafond CA (HT) (€) | Seuil Franchise TVA (€) | Seuil majoré TVA (€) |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises / services d'hébergement | 203 100 | 85 000 | 93 500 |
| Prestations de services (BIC/BNC) | 83 600 | 37 500 | 41 250 |
| Locations meublées tourisme non classé | 15 000 | Non applicable | Non applicable |
Bien comprendre et respecter ces plafonds est essentiel pour optimiser la gestion de votre micro-entreprise, anticiper les évolutions nécessaires et éviter les mauvaises surprises fiscales ou sociales.
Les plafonds 2026 en micro-entreprise : Tout ce que vous devez absolument savoir !
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