Nouvelle Loi sur l'Entrepreneur Individuel en France : Ce Qu'il Faut Savoir

L'entreprise individuelle est un statut juridique qui possède bien de nombreux atouts. Elle bénéficie ainsi en France d’une grande popularité : ce ne sont pas moins de 10000 entreprises individuelles qui sont créées chaque mois dans le pays. L’entreprise individuelle a fait en 2022 l’objet d’une refonte législative importante. Afin d’y voir plus clair, Agence Juridique vous propose de se pencher sur le nouveau statut de l’entreprise individuelle !

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022) a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Responsabilité de l’entrepreneur, statut social et fiscal, administratif : ce texte modifie le statut en profondeur.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (API) est le point d’aboutissement d’une évolution progressive. Elle vise à créer un cadre juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs, qui bénéficient d’un régime fiscal et social simplifié, en deçà de certains seuils.

Prenant acte de l’échec de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), les pouvoirs publics ont souhaité réformer le statut de l’entrepreneur individuel. L’entreprise individuelle (EI « classique ») présentait un inconvénient majeur : il n’était pas assez protecteur pour le patrimoine personnel du dirigeant.

Bien que très appréciée des créateurs d’entreprises du fait de sa simplicité de création, l’EI présentait donc un inconvénient certain. Un inconvénient que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) devait corriger.

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Qu'est-ce qu'une Entreprise Individuelle ?

Selon l’article L526-22 du Code de commerce, l’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles. Il s’agit donc d’une forme de structure juridique de l’entreprise qui n’est pas constituée en société et qui est gérée par une seule personne, le propriétaire.

L’entreprise individuelle permet donc d’exercer une activité professionnelle sans devoir créer une entité distincte du chef d’entreprise. L’entreprise individuelle et l’entrepreneur individuel forment alors une seule et même entité. Leurs personnalités juridiques ne sont pas distinctes ; l’entreprise ne dispose pas de la personnalité morale.

Le statut de l’entreprise individuelle est parfaitement adapté aux entrepreneurs souhaitant exercer en autonomie. En effet, avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir d’associé. Le chef d’entreprise prend seul les décisions stratégiques, financières et opérationnelles concernant son entreprise.

De plus, les formalités de création d’une entreprise individuelle sont simplifiées. Ce type de structure ne dispose pas d’un capital social (puisqu’elle ne dispose pas de la personnalité morale, elle n’a pas de patrimoine propre). Il n’est donc pas nécessaire de réaliser des apports au capital de l’entreprise individuelle pour finaliser sa constitution.

Il n’y a pas non plus de statuts à rédiger ou de formalités de publicité à réaliser, comme c’est le cas lorsqu’on crée une société ou une association. L’entreprise individuelle est adaptée à de nombreuses activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales. Elle se prête généralement bien aux petites entreprises et activités indépendantes.

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Avantages de l'Entreprise Individuelle:

Simplicité de création
Gestion autonome
Absence de capital social

Créer une entreprise individuelle RAPIDEMENT et SIMPLEMENT (EI)

Les Mesures Clés de la Loi du 14 Février 2022

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (ou loi API) modifie en profondeur le statut de l’entreprise individuelle. Il convient de se pencher sur certaines de ses mesures les plus importantes.

L'article 1er de la loi du 14 février 2022 facilite par ailleurs la transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société en vue de faire évoluer l’activité.

Évolution des créations d'entreprises en France

Source: INSEE

La Suppression du Statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

C’est ici la mesure phare de la réforme. La loi du 14 février 2022 crée un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime ainsi progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n’est donc plus possible de créer une EIRL.

L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif contrairement à l'EIRL. Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), cessera progressivement de s’appliquer, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut.

Les principaux avantages de l’EIRL sont cependant repris dans ce nouveau statut d’entrepreneur individuel. On y trouve notamment des mesures plus protectrices du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

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La Protection du Patrimoine Personnel de l’Entrepreneur

Il s’agit ici de la genèse de la réforme : on cherche à dynamiser l’entrepreneuriat en proposant aux entrepreneurs individuels une protection accrue de leur patrimoine personnel. L’entreprise individuelle ne dispose en effet pas de la personnalité morale.

Avant la réforme, cela voulait dire que le propriétaire était responsable de tous les aspects de l’entreprise, dettes et obligations comprises. Cette responsabilité était illimitée : les créances pouvait alors être recouvrées sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Seul le statut de l’EIRL offrait au porteur de projet l’assurance que ses biens personnels ne seraient pas saisis en cas de difficultés financières de l’entreprise. Ce dernier prévoyait alors un patrimoine d’affectation, c’est-à-dire une liste de biens déclarés comme nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. La responsabilité de l’entrepreneur était limitée à ce patrimoine dédié.

Principe

La réforme du 14 février 2022 prévoit une séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Le patrimoine professionnel désigne tous les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité professionnelle indépendante.

Par exemple, si l’entrepreneur utilise son véhicule ou son ordinateur à des fins professionnelles, il fait partie de son patrimoine professionnel. Bon à savoir : l’article R. 526-26 du Code de commerce énumère certains des éléments susceptibles d’être inclus au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Il en va ainsi du fonds de commerce, du fonds artisanal, des biens meubles (marchandise, outillage) et immeubles servant à l’activité (licences, marques, brevets d’invention, données relatives aux clients etc…). Tous les autres éléments font partie du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Ce patrimoine personnel peut être composé d’éléments actifs (un véhicule, du matériel, des droits de propriété intellectuelle etc…) comme passifs (un emprunt visant à l’achat d’un véhicule).

Au-delà de cette séparation, c’est une véritable insaisissabilité de plein droit du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel qui est instaurée. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient donc insaisissable par ses créanciers professionnels.

En cas d’insolvabilité, les biens personnels de l’entrepreneur ne peuvent donc pas être saisis afin de remplir l’engagement souscrit par ce dernier auprès de ses créanciers. Le créancier dispose donc d’un droit de gage général sur les seuls biens du patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

Ce nouveau régime de responsabilité s’applique aux nouvelles entreprises individuelles, c’est-à-dire celles qui ont été créées au moins 3 mois après l’entrée de la loi le 15 février 2022. Toute entreprise individuelle constituée après le 15 mai 2022 est donc soumise à ce régime de séparation des patrimoines.

Principe : une responsabilité limitée aux biens "utiles à l'activité". Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur.

Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l'entrepreneur.

Attention aux Exceptions !

Dans certaines situations prévues par la loi, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne s’applique pas. Il existe en effet certaines exceptions à la séparation des patrimoines. Il s’agit des cas suivants :

Lorsque l’entrepreneur renonce à cette protection au bénéfice d’un créancier professionnel, sur demande écrite de ce dernier, pour un engagement spécifique (dont le terme et le montant est déterminé ou déterminable). L’entrepreneur peut donc donner en garantie à un créancier à titre professionnel certains biens personnels
En cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales et sociales par l’entrepreneur
Le remboursement des créances sociales et fiscales suivantes : la Contribution Sociale Généralisée (CSG), la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la Taxe foncière sur les immeubles utiles à l’activité professionnelle
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le tribunal saisi peut condamner l’entrepreneur individuel à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif sur son patrimoine personnel

Le cloisonnement entre les patrimoines personnels et professionnels n’est pas absolu.

L’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à la séparation de ses patrimoines professionnel et personnel. Concrètement, cela signifie qu’en cas de défaillance, le créancier professionnel pourra se servir aussi bien sur le patrimoine personnel que professionnel.

Cette renonciation est généralement demandée par les banques dans le cadre de l’octroi d’un prêt bancaire pour les besoins de l’activité du TNS. En revanche, cette renonciation à la dissociation des patrimoines implique le respect d’un certain formalisme (demande écrite, délai de réflexion, renonciation par écrit…).

L’entrepreneur individuel a également la possibilité de consentir à ses créanciers professionnels des suretés conventionnelles. En d’autres termes, il peut utiliser en garantie d’une dette professionnelle un des biens de son patrimoine personnel. Par exemple consentir une hypothèque sur un bien immobilier qui n’est pas utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.

Par ailleurs, la loi a mis en place des garde-fous. Ainsi, la dissociation des patrimoines n’est pas opposable aux organismes de Sécurité sociale et à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées.

Si une telle situation venait à arriver, les deux patrimoines pourraient être saisis. Enfin, la séparation des patrimoines n’est pas opposable non plus en cas de défaut de paiement de l’impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux.

Le Régime Social de la Nouvelle Entreprise Individuelle

La réforme du 14 janvier 2022 s’assortit également d’une simplification de l’accès à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Cette aide est désormais disponible aux travailleurs non-salariés qui ont arrêté leur activité car elle n’était plus viable économiquement.

Ce critère de non-viabilité correspond à une baisse d’au moins 30% des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu (IR). L’entrepreneur doit obtenir une attestation de non-viabilité justifiant que l’activité n’est plus viable économiquement. Cette dernière doit être émise par un tiers digne de confiance.

Il peut s’agir, au choix du travailleur : D’un expert-comptable D’une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant

Afin de bénéficier de l’ATI, il convient donc de remplir les critères suivants :

Justifier d’une baisse d’au moins 30% des revenus déclarés au titre de l’IR via une attestation de non-viabilité ;
Être inscrit à Pôle Emploi ;
Avoir exercé une activité non salariée durant une période minimale ininterrompue de 2 ans au sein d’une seule et même entreprise à la date de cessation d’activité ;
Justifier de revenus antérieurs d’activité d’au moins 10 000 € enregistrés au cours de l’une des deux dernières années d’activité non salariée ;
Avoir des ressources mensuelles inférieures au RSA (moins de 598,54 € par mois pour une personne seule au 1er juillet 2022).

S’il est éligible à l’ATI, l’entrepreneur aura droit à une allocation de 600 à 800€ pendant 6 mois maximum. Ce montant varie selon le montant moyen annuel des revenus d’activité antérieurs perçus sur la durée d’activité concernée.

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a élargi le bénéfice de l'allocation travailleurs indépendants (ATI), aux travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité lorsque cette activité n'est pas économiquement viable.

Le Régime Fiscal de l’Entrepreneur Individuel

En matière fiscale, l’entrepreneur individuel est par défaut soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à l’activité exercée :

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants ou artisans
Bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les activités libérales
Bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles

La réforme de février 2022 prévoit cependant une nouveauté : l’entrepreneur individuel soumis au nouveau statut peut, s’il le désire, opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Un décret du 27 juin 2022 précise les conditions dans lesquelles l’entrepreneur peut formuler cette option :

Il doit adresser une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement
La notification de l’option doit indiquer la dénomination et l’adresse de l’entreprise individuelle, ainsi que ses nom, prénom, adresse et signature
La notification doit intervenir avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite être imposé à l’IS

La loi de finances pour 2022 permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée.

Cette option entraîne sur le plan fiscal, option pour l'assimilation à une EURL ou EARL.

Aussi, l’entrepreneur individuel qui relève d’un régime réel d’imposition peut opter pour l’assimilation de son entreprise individuelle à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et cette option implique de plein droit l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Ce nouveau statut simplifie également les démarches liées à l’entreprise individuelle et permet à l’entrepreneur individuel de choisir son régime d’imposition. Par défaut imposé à l’impôt sur le revenu, il peut dorénavant opter pour l’impôt sur les sociétés.

En matière fiscale, l’entrepreneur individuel est par défaut soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à l’activité exercée : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants ou artisans, Bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les activités libérales, Bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles.

La Mention « EI » sur les Documents Professionnels

La dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI » doit être apposée sur tous les documents et correspondances à usage professionnel. Sont concernés de nombreux documents, comme par exemple :

les demandes de crédit pour les besoins de l’activité professionnelle
les courriers à destination de la clientèle
les devis
les documents de facturation
toute offre à caractère commercial
d’une façon générale, les documents précontractuels et contractuels relatifs à l’activité professionnelle indépendante
les comptes bancaires que l’entrepreneur dédie à son activité professionnelle

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel.

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