La Nouvelle Définition de la PME: Comprendre les Critères et les Implications

Le terme de PME est utilisé pour désigner les petites et moyennes entreprises. Selon sa définition, une PME désigne une « petite et moyenne entreprise ». Il s'agit de l'une des quatre catégories d'entreprise en France, établies par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 19 décembre 2014.

Les autres catégories sont les microentreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. Parfois, on peut aussi trouver le terme de PMI, pour « petite et moyenne industrie ». Comme son nom l’indique, ce dernier terme désigne les petites et moyennes entreprises du secteur de l’industrie.

Cet ouvrage offre une vue structurelle complète de notre système productif et de son sens économique, incluant les commerces.

Définition et Critères des PME

Pour savoir si une entreprise entre dans la catégorie des PME, il faut s’intéresser au chiffre d’affaires et à la taille de cette dernière. Ainsi, deux critères permettent de définir une petite entreprise.

• Effectif : Moins de 250 salariés.
• Chiffre d’affaires : N’excède pas les 50 millions d’euros annuels.
• Total du bilan annuel : N'excède pas 43 millions d'euros.

On considère donc qu’une entreprise qui a plus de 250 salariés entre dans la catégorie des « grandes entreprises » (GE). Au contraire, quand une entreprise a un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros et moins de dix salariés, on parle de « très petite entreprise », ou TPE. À noter : une micro-entreprise, bien qu'occupant moins de 10 personnes, fait partie des PME.

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Depuis 2019, la loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) distingue une nouvelle catégorie distincte : la moyenne entreprise. Les PME se trouvent généralement sous le régime de la SARL ou de la SAS. Les modalités de création des petites et moyennes entreprises sont donc celles de création des sociétés qui se placent sous ces régimes.

En 2018, la France comptait 3,9 millions de petites et moyennes entreprises marchandes non agricoles et non financières, y compris microentreprises.

Avantages des PME

À la différence des grands groupes, les PME ont un effectif réduit, ce qui leur procure un avantage certain. En effet, ce sont des entités bien plus simples à gérer. Elles sont aussi généralement plus réactives et plus flexibles. Par conséquent, elles disposent d’une bonne capacité d’adaptation. Bien souvent, les petites et moyennes entreprises se spécialisent dans un savoir-faire ou une compétence particuliers.

Elles savent donc se rendre indispensables pour les grandes entreprises. Finalement, les PME ont la possibilité de bénéficier de plus de soutien que les grands groupes. Si le terme PME désigne les « petites et moyennes entreprises », celui de TPE désigne quant à lui les « très petites entreprises ».

Distinction entre PME et TPE

Comme nous l’avons vu, une PME possède entre 11 et 250 salariés. Les TPE, en revanche, possèdent un total de dix employés maximum. Par ailleurs, pour qu’une entreprise entre dans la catégorie des PME, elle doit avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas les 50 millions d’euros annuels (10 millions d’euros pour les petites entreprises). Les TPE, au contraire, ont un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les deux millions d’euros annuels.

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La majorité des entreprises françaises sont des TPE.

PME et Marchés Publics

L'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique est un enjeu important. Plusieurs mesures ont été prises pour faciliter cet accès, comme la simplification des documents et des formalités, et l'augmentation du seuil pour le gré à gré. Des guides et des formations sont également disponibles pour aider les PME à répondre aux marchés publics.

• Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME.
• Simplification des documents d'accès à la commande publique.
• Création du programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF).

Définition Communautaire (Européenne) d’une PME

Pour être considérée comme une PME au sens communautaire, une entreprise doit valider deux critères :

1. Avoir moins de 250 salariés. Lorsqu’on dépasse ce seuil, on est alors considéré comme une « ETI » (Entreprise de Taille Intermédiaire).
2. Avoir un chiffre d’affaires annuel net inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou bien avoir un bilan total inférieur ou égal à 43 millions d’euros.

À noter que ces 2 critères sont cumulatifs et doivent donc être validés simultanément. Ainsi aux États-Unis, une PME est une entreprise qui emploie moins de 500 salariés. Au Japon, la limite est fixée à 300 employés. En termes d’effectif, une PME regroupe bien toutes les entreprises allant de 1 à 250 salariés. L’auto-entreprise, la micro-entreprise et la TPE sont bien considérées comme des PME au sens communautaire (si elles respectent également le critère économique lié au chiffre d’affaires comme vu précédemment).

Prise en Compte de l’Actionnariat et Calcul des Seuils

La prise en compte de l’actionnariat est importante pour déterminer si l’entreprise répond toujours aux critères de définition de la PME au sens communautaire. Il existe 3 types d’entreprises en fonction des parts détenues :

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• L’entreprise autonome ou indépendante : Société qui n’est pas détenue à plus de 25 % par une autre entité et qui ne possède pas plus de 25% du capital d’autres sociétés.
• L’entreprise partenaire : Société détenue entre 25% et 50% par une autre entité ou qui possède entre 25% et 50% du capital d’autres sociétés.
• L’entreprise liée : Société détenue à plus de 50% par une autre entité ou qui possède plus de 50% du capital d’autres sociétés.

L’origine géographique des entreprises présentes dans l’actionnariat n’a pas d’impact. Autrement dit, même si vous êtes détenu à 90% par une entreprise américaine, vous pouvez toujours être une PME au sens communautaire si par ailleurs vous respectez bien les critères évoqués précédemment.

Avantages d’Être une PME au Sens Communautaire

Être une PME au sens communautaire présente de nombreux avantages pour les entreprises, notamment en termes d’aides fiscales et d’aides à l’innovation. Vous pouvez notamment bénéficier du crédit impôt innovation (CII) et du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) qui sont 2 dispositifs exclusivement réservés au PME.

• Crédit Impôt Innovation (CII) : Permet à une PME de récupérer une partie de ses dépenses liées à la phase de conception d'un produit présentant un élément de nouveauté sur son marché.
• Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) : Permet à une PME de moins de 8 ans qui fait de la R&D d’obtenir des réductions de charges URSSAF sur son personnel de recherche et de bénéficier d'exonérations d'impôts sur les sociétés.

Autre avantage, seule une PME au sens communautaire peut demander un remboursement de son crédit impôt recherche (CIR) dans le cas où elle n’aurait pas d’IS à payer. Être une PME, c’est avoir un accès exclusif à la quasi-totalité des programmes d’aides à l’innovation (subventions, prêts, avances remboursables). Même si les ETI et les grandes entreprises peuvent prétendre à certaines aides, elles sont peu nombreuses.

Classification de l'INSEE

Les définitions proposées par l'INSEE pour les besoins des statistiques ont le mérite d'être neutre d'un point de vue juridique. L'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 détermine 4 catégories d'entreprise selon des critères économiques. L'originalité de cette classification par rapport à la comptabilité et la fiscalité, réside dans l'existence de la catégorie "entreprise de taille intermédiaire".

Classification Comptable

Au niveau comptable, la directive 2023/2775 du 17 octobre 2023 distingue 5 catégories.

Les seuils retenus pour les groupes sont différents. Voici un tableau récapitulatif :

balises: #Pme

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