Nouvelle norme TPE FRV6 / CB 6.0 : réglementation, impacts et conduite de la transition

Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle norme encadre les paiements par carte bancaire en France : la norme FRV6 (France Retail Version 6), aussi appelée CB 6.0. Cette évolution, portée par le Groupement des Cartes Bancaires (GIE CB), s’inscrit dans un contexte de transformation des usages de paiement et de renforcement des exigences de sécurité.

Pourquoi FRV6 a-t-elle été mise en place ?

La nouvelle norme FRv6 est le nouveau référentiel d’acceptation des paiements par carte bancaire en France, défini par le GIE Cartes Bancaires. Cette nouvelle norme vise à renforcer la sécurité des transactions, améliorer la compatibilité avec les nouvelles cartes et avec les dernières technologies matérielles. Elle succède à la norme FRV5.5, devenue insuffisante pour prendre en charge certaines fonctionnalités désormais standard, comme le paiement sans contact au-delà de 50 € avec saisie du code PIN (PIN Online). FRV6 vise ainsi à garantir que tous les terminaux utilisés en France soient capables de dialoguer correctement avec les cartes bancaires modernes et les réseaux de paiement actuels.

Principales nouveautés et bénéfices

• Le PinOnline vous permet désormais d’accepter tous les paiements en sans contact, même au-delà de 50 euros. Dans ce cas, vos clients devront simplement saisir leur code PIN directement sur l’écran du terminal, sans insérer leur carte.
• La norme FRv6 introduit une avancée majeure avec la fonctionnalité Crédit Online. Désormais, toute transaction de crédit déclenche automatiquement une autorisation bancaire.
• Sur le plan écologique, les terminaux de paiement pourront désormais proposer l’impression sur demande du ticket client comme du ticket commerçant.
• La norme FRv6 facilite également l’intégration du SoftPOS ou Tap to Pay, c’est-à-dire transformer votre smartphone en terminal de paiement sécurisé.
• La norme FRv6 vient également apporter des bénéfices pour le client final en garantissant une meilleure protection contre la fraude et en améliorant l’expérience utilisateur.

Obligation et responsabilités : qui est tenu de se conformer ?

La norme est obligatoire pour les banques et les mainteneurs monétiques. La norme FRV6 est effectivement imposée à partir du 1er janvier 2025, mais attention : l’obligation légale incombe principalement aux banques et aux mainteneurs monétiques. Si votre contrat ne stipule pas explicitement que vous êtes tenu de suivre ces normes, techniquement, vous n’êtes pas directement obligé de le faire. Toutefois, en pratique, la majorité des contrats avec les prestataires monétiques incluent cette obligation de mise à jour.

La migration des TPE vers la norme FRv6 ne se limite pas à une exigence réglementaire : elle constitue un véritable levier stratégique. Si vous représentez une enseigne, la migration de votre parc de terminaux de paiement électronique (TPE) vers la norme FRv6 relève de votre propre initiative. Votre mainteneur monétique est habilité à intervenir, soit pour effectuer la migration, soit pour procéder au remplacement des équipements devenus obsolètes.

Mon terminal est-il concerné ? Compatibilité par constructeur

La majorité des terminaux du marché (Ingenico, Pax, Vérifone) sont concernés par la norme FRV6. De manière générale, les gammes récentes de TPE proposées par les principaux fabricants (Ingenico, Verifone, PAX…) sont compatibles avec la norme FRV6, sous réserve d’une mise à jour logicielle. En revanche, les anciennes générations de terminaux, notamment certaines gammes aujourd’hui arrêtées, ne peuvent pas évoluer vers cette norme et sont considérées comme non compatibles.

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Ingenico : Les terminaux récents de la gamme AXIUM (Android) ou Tetra (DESK 5000) sont compatibles avec la norme FRV6 par simple mise à jour logicielle. Comme précisé, le constructeur Ingenico a bien été le premier à bénéficier des accréditations FRv6. Initiée en 2022, le fleuron français Ingenico a su être le premier sur le marché à s’approprier les codes de cette nouvelle version pour se lancer au plus vite.

PAX : Notre fournisseur PAX collabore avec la Royal National Institute of Blind People (RNIB) depuis 2018 pour adapter ses terminaux tactiles (A920). La gamme PAX A920 et la série A sont conformes aux nouvelles normes européennes et offrent un mode Accessibilité intégré.

Verifone : aucune communication technique publique claire au moment des déploiements, certaines mises à jour peuvent poser des difficultés.

Mises à jour techniques et exemples (Ingenico)

Les applications bancaires CBEMV et CBCLESS sont remplacées par les applications bancaires PPEMV et PPSSC. Cette mise à jour devient obligatoire au 01/01/2025. Les anciennes versions CB EMV (Logiciel 38530540) v05.40 et CB CLESS (Logiciel 33870542) v05.42 laissent place aux nouvelles applications FRv6 d'Ingenico : PP EMV (Logiciel 38531155) v6.2.1 et PP SSC (Logiciel 33871155) v11.55. L'application VAD est disponible en FRv6 (Logiciel : 39410611) v06.11.

Quelles actions entreprendre pour rester conforme ?

1. Vérifier la conformité de votre TPE auprès de votre fournisseur ou de votre banque.
2. Mettre à jour votre terminal si une mise à jour logicielle est disponible.
3. Remplacer votre TPE si celui-ci est trop ancien ou non compatible.
4. Contacter votre prestataire monétique actuel pour vérifier la compatibilité de votre matériel ; selon le résultat, une simple mise à jour logicielle pourrait suffire ou, dans certains cas, un remplacement complet sera nécessaire.

La transition est généralement simple à gérer : il vous suffit de contacter votre prestataire monétique actuel pour vérifier la compatibilité de votre matériel. Dans certains cas, un remplacement complet du terminal sera nécessaire. Si vous louez votre terminal auprès d’un prestataire, c’est lui qui prend en charge les mises à jour et la maintenance technique.

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Risques en cas de retard ou non-conformité

En retardant la mise en conformité, vous vous exposez à des pénalités financières appliquées par votre banque ou le réseau CB, voire à l’interruption pure et simple de votre solution de paiement actuelle. Si votre contrat inclut cette obligation, vous pourriez subir des pénalités financières ou une suspension de votre service de paiement par carte. À terme, les dysfonctionnements peuvent entraîner une dégradation de l’expérience client et une perte de chiffre d’affaires, notamment lors des périodes de forte affluence.

Accessibilité des TPE : obligation réglementaire 2025

Depuis le 28 juin 2025, une nouvelle réglementation européenne s’applique à tous les nouveaux terminaux de paiement électronique (TPE) : ils doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, notamment les personnes présentant une déficience visuelle. Cette obligation provient de la directive européenne UE 2019/882 (« European Accessibility Act »).

Les principaux critères techniques d’un terminal de paiement conforme à la réglementation sont : la synthèse vocale, la navigation sans écran tactile (clavier physique ou touches repérables), le contraste visuel et un affichage lisible, la compatibilité avec les technologies d’assistance et une hauteur/positionnement accessibles. Tous les établissements recevant du public (ERP) qui utilisent un terminal de paiement sont concernés. Toutefois cette obligation s’applique au nouveau matériel installé à partir de la date d’entrée en vigueur. Les équipements existants peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 28 juin 2030, cependant ils devront être remplacés dans le cas de panne ou d’évolution technique.

Notre recommandation : le TPE Pax. Le mode Accessibilité est intégré, il lit à haute voix le montant et guide l’utilisateur. La gamme PAX A920 et la série A sont conformes aux nouvelles normes européennes, elle propose une accessibilité élégante et fonctionnelle. Trois fonctionnalités TPE qui font la différence : activation simple grâce à l’icône “Accessibility Mode” sur l’écran, affichage contrasté avec des repères visuels clairs, clavier amovible adaptable sur le socle pour offrir des repères manuels en braille.

Impacts commerciaux et écologiques

Pour les enseignes, la migration vers FRv6 ne se limite pas à une contrainte technique : elle peut entraîner des gains en sécurité, économies et écologie. Plus de sécurité, plus d’économie et plus d’écologie : voici la couleur annoncée par l’arrivée de la mise à jour FRV6 ou CB 6.0. Avec la mise à jour FRv6, les terminaux de paiement Ingenico intègrent automatiquement la fonctionnalité d'impression du ticket client à la demande, en conformité avec la loi AGEC visant à limiter le gaspillage de papier.

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Aspects historiques et contexte évolutif

En 1984 : le GIE CB est né. La même année arrive le premier système de sécurité d’interbancarité appelé CB 1.0. C’est seulement 14 années plus tard en 1992 qu’est déployée CB 2.0, marquant l’arrivée de la carte bancaire à puce. Pour répondre à la demande croissante de cartes à puce, le GIE a lancé CB 3.0. Jusqu’en 2008 les mises à jour CB ont continué d’apporter plus de sécurité. L’arrivée de la version 5.X a accompagné la version 5.2 et l’apparition en 2013 du paiement sans contact. Le CB 5.5 (2019) a permis aux commerçants de cumuler les multi-domiciliations pour le paiement sans contact. Depuis 2022 la nouvelle norme est le CB 6.0 également appelé FRv6.

Fonctionnalités applicatives et centralisation

Une autre solution apportée par la norme CB 6.0 est la prise en charge des cartes d’un maximum d’émetteurs (CB, MASTERCARD, VISA, AMEX, etc.) sur une application PPEMV (paiement par insertion) ou PPSSC (paiement sans-contact). La nouvelle norme FRv6 imposée par le Groupement Cartes Bancaires a pour intérêt de limiter le nombre d’applications privatives. C’est à dire que l’application PPEMV regroupera une grande partie des applications privatives de paiement pour sécuriser au plus vos données et pour les centraliser en un endroit. L’application PPEMV s’occupera de la multi-domiciliation.

Aspects pratiques et conseils pour les commerçants

• Faites le point sur la conformité de vos TPE et contactez votre prestataire monétique.
• Vérifiez les termes de votre contrat monétique : la location inclut souvent les mises à jour et le remplacement en cas de panne ; l’achat peut être plus rentable à long terme si votre volume de transactions est élevé.
• Formez vos équipes pour anticiper l’accueil des clients en situation de handicap et pratiquez les nouvelles procédures PIN Online.
• Privilégiez des solutions modernes et adaptées : des fintechs françaises comme Yavin ou Smile&Pay, ou des solutions sans abonnement comme SumUp, peuvent être étudiées selon vos besoins.

Questions fréquentes

La mise aux normes FRv6 est-elle obligatoire ? Oui, l’adoption de la norme FRv6 est obligatoire pour garantir la continuité des paiements par carte bancaire. Cette mise à jour, introduite par le GIE Cartes Bancaires, vise à renforcer la sécurité des transactions et à assurer la conformité aux réglementations actuelles.

Un terminal de paiement fonctionne-t-il sans Internet ? Certaines transactions de faible montant peuvent être traitées hors ligne grâce aux données stockées sur la puce EMV. Cependant, la connexion est nécessaire pour la demande d'autorisation au-delà d'un certain seuil et pour la télécollecte. Un TPE mobile avec carte SIM 4G offre une alternative fiable si votre connexion WiFi est instable.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'argent d'une transaction ? Après la télécollecte, les fonds sont généralement crédités sur votre compte professionnel sous 24 à 48 heures ouvrées. Ce délai dépend de votre contrat monétique et de votre banque.

Où trouver des informations officielles et accompagnement

Le cadre général des normes de paiement est défini par le Groupement des Cartes Bancaires (CB), l’organisme de référence en France pour les paiements par carte. Des informations institutionnelles sont disponibles sur leur site officiel, ainsi que des documents pédagogiques expliquant les évolutions récentes du paiement CB. Chez Réunion Télécom et chez d’autres acteurs locaux, nous proposons des solutions d’encaissement conformes et évolutives pour accompagner nos clients à chaque transition réglementaire. Si vous souhaitez échanger sur vos solutions d’encaissement, nos experts monétiques seront à vos côtés.

Anticiper cette transition, c’est assurer la continuité de son activité et offrir à ses clients un paiement fiable, sécurisé et conforme aux standards actuels.

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