Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire lors d'un achat ?
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État et est collectée par les entreprises commerciales. En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats).
La TVA intracommunautaire est un principe mis en place par l'Union Européenne depuis le 1er janvier 1993. L'Europe n'ayant pas une fiscalité uniforme entre les États membres, il a donc fallu trouver un régime transitoire applicable à tous. Dès lors qu'un achat de marchandise ou une vente (ou plus largement des transactions commerciales) sont réalisés dans l'Union Européenne (UE), la TVA intracommunautaire s'applique.
Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel, délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).
L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.
Lire aussi: Opérations Bancaires et TVA en France
Attention : Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.
En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.
Obtenir ton numéro de TVA Intracommunautaire en 3 étapes !
Obtention du numéro de TVA intracommunautaire
La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.
Entreprise redevable de la TVA
Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).
Entreprise non redevable de la TVA
Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.
Lire aussi: Numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN
Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :
- Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
- Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.
- Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif).
L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :
- Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
- Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
- Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
- Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.
L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Vérification du numéro de TVA intracommunautaire
Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.
Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?
Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.
Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.
En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.
Attention : Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.
Invalidation du numéro de TVA intracommunautaire
Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.
1. Transmission de fausses informations
L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
2. Absence de transmission de modification
L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA
Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes.
- Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).
Exemple : Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.
4. Non-respect de la représentation
Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.
Rétablissement d'un numéro invalidé
Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :
- Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
- Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
- Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
- Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.
Comptabilisation de la TVA intracommunautaire
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren). Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.
Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française. Les taux de TVA seront les taux français.
Comptabiliser la TVA sur les acquisitions intracommunautaires
Exemple : Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer.
Pour comptabiliser la TVA intracommunautaire :
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 607002 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 200€ | |
| 401000 | Fournisseurs | 1000€ | |
| 445200 | TVA due intracommunautaire | 200€ |
Comptabiliser les livraisons intracommunautaires : pas de taxe sur la valeur ajoutée
Exemple : Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411000 | Clients | 1000€ | |
| 707002 | Ventes intracommunautaires | 1000€ |
La TVA intracommunautaire sur la déclaration mensuelle ou annuelle
Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.
La CA3 ou déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au régime réel normal
Les acquisitions intracommunautaires
Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et à collecter, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.
- La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
- La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
- La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08.
- La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.
Les livraisons intracommunautaires
Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.
La CA12 ou déclaration annuelle au régime simplifié
Les acquisitions intracommunautaires
La ligne 14 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit reprendre le montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée liée.
La ligne 20 « déduction sur facture » pour laquelle il convient de rajouter le montant de la TVA intracommunautaire à la TVA déductible.
Les livraisons intracommunautaires
La ligne 04 est à compléter pour le montant hors taxes liée à la TVA intracommunautaire (compte 707002).
En cas de différences entre la TVA comptabilisée et celle déclarée, une régularisation sur la déclaration CA3 suivante s'impose.
balises: #Tva