TVA Mensuelle vs Trimestrielle : Avantages et Inconvénients
Toute SAS est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA s’applique à la majorité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : commercial, artisanal ou libéral. La gestion de la TVA est une obligation majeure pour toute entreprise soumise à cet impôt. Pourtant, l’organisation des déclarations peut s’avérer complexe, surtout lorsque l’on cherche à optimiser la trésorerie et à alléger les obligations administratives.
En France, plusieurs régimes sont possibles, et parmi eux, la déclaration trimestrielle de la TVA représente une option intéressante pour de nombreuses structures. En choisissant ce mode de déclaration, les entreprises peuvent espacer leurs paiements et ainsi mieux maîtriser leur flux de trésorerie. Cependant, cette option n’est pas accessible à toutes les entreprises et doit être bien comprise pour éviter les erreurs fiscales.
Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu’implique la TVA trimestrielle, comment elle fonctionne, ses spécificités, avantages et contraintes, ainsi que la TVA mensuelle et les critères à considérer pour choisir le régime le plus adapté à votre entreprise.
TVA TRIMESTRIELLE - Comment ça marche ? Déclarer la TVA trimestrielle simplement 💡
Comprendre la TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur les biens et services vendus. Elle est collectée par les entreprises, qui la reversent ensuite à l’État. Le reversement de la différence à l’État signifie que vous payez la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Son mode de déclaration varie en fonction du régime fiscal choisi par l’entreprise.
Le régime de TVA applicable à votre SAS dépend de deux critères : le montant de votre chiffre d’affaires annuel et la nature de votre activité (commerce ou services).
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Il existe plusieurs régimes de TVA :
- Franchise en base de TVA
- Régime réel simplifié de TVA
- Régime réel normal de TVA
Le choix du régime de TVA ne doit pas être fait à la légère. Il dépend de la nature de votre activité, de votre typologie de clients et de vos dépenses professionnelles.
Attention : Un oubli, un retard ou une déclaration incomplète peut exposer votre SAS à des conséquences lourdes, à la fois financières, juridiques et réputationnelles.
Oui, une SAS est assujettie à la TVA dès sa création. Cependant, elle peut bénéficier du régime de franchise en base si son chiffre d’affaires reste sous certains seuils.
Oui, la réglementation TVA est identique pour une SAS et une SASU.
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1. Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA permet à une SAS d’être exonérée de la collecte et de la déclaration de TVA. Vous n’appliquez pas de TVA sur vos factures et vous n’avez aucune déclaration de TVA à effectuer. Ce régime convient très bien aux SAS en phase de lancement ou aux entreprises à faible chiffre d’affaires avec peu de dépenses professionnelles.
En dessous du seuil classique, vous êtes exonéré de TVA. Entre le seuil classique et le seuil majoré : vous restez exonéré l'année en cours, mais vous deviendrez assujetti l'année suivante. Vous n’avez aucune déclaration à effectuer et vous facturez sans TVA, ce qui vous rend plus compétitif sur le prix TTC auprès des clients particuliers.
Attention : Un projet de loi est actuellement à l'étude pour fixer un seuil de franchise en base de TVA unifié à 25 000 €.
Non, la franchise en base de TVA ne permet pas de déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.
2. Régime Réel Simplifié de TVA
Moins contraignant que le régime normal, le régime réel simplifié de TVA permet aux entreprises de déclarer leur TVA à un rythme plus souple, tout en bénéficiant du droit à la déduction. Si votre SAS reste dans ces seuils, vous êtes éligible au régime réel simplifié, sans limites de durée.
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3. Régime Réel Normal de TVA
Ce régime devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires dépasse 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activités commerciales ou d’hébergement. À l’inverse, si vous prévoyez des achats conséquents, ou si vos clients sont des professionnels assujettis à la TVA, mieux vaut opter pour un régime réel.
TVA Trimestrielle : Spécificités et Fonctionnement
Lorsqu’une entreprise est immatriculée, elle peut choisir de déclarer sa TVA trimestriellement, à condition d’en faire la demande auprès des services fiscaux et de respecter le plafond de 4 000 € de TVA exigible par an. Toutes les entreprises ne peuvent pas opter pour ce régime. L’administration fiscale a instauré ce seuil pour éviter que des montants trop élevés ne soient déclarés de façon différée, ce qui pourrait engendrer des problèmes de trésorerie pour l’État.
L’entreprise doit renseigner un formulaire CA3 tous les trois mois. Ce document permet de détailler les opérations assujetties à la TVA et de calculer le montant dû.
Une entreprise est en situation de crédit de TVA lorsque la TVA qu’elle a payée sur ses achats dépasse celle qu’elle a collectée.
Pour être soumis au régime trimestriel de TVA, il faut en avoir fait la demande lors de la création de la société ou en faire la demande par écrit auprès du SIE (service des impôts des entreprises) en cas de volonté ou obligation de changement de régime (en s’assurant remplir les conditions mentionnées précédemment).
Alors qu’en est-il de la date à laquelle vous devez déclarer ? La TVA trimestrielle peut être déclarée à partir du 1er jour qui suit le trimestre échu (permet de déclarer les opérations imposables au cours du trimestre échu).
La date limite de dépôt s’étale du 15 au 24 qui suit la fin du trimestre en fonction de la forme juridique et du département de l’entreprise.
Toutefois, lorsque la date limite intervient un jour férié ou un jour de week-end, la date limite de dépôt est reportée au 1er jour ouvré suivant.
La TVA doit être déclarée en ligne sur l’espace impôt professionnel par le biais d’une déclaration CERFA CA3 reprenant l’ensemble des opérations imposables au cours d’un trimestre.
Sous ce régime, il y a donc 4 déclarations de TVA à réaliser au cours d’une année.
La déclaration de TVA CA3 3310 est obligatoirement envoyée par voie électronique (ou télédéclaration).
Du côté du règlement de la TVA, sa date limite est confondue avec la date limite de dépôt. Le règlement doit se faire en ligne (télérèglement). Si vous réalisez la déclaration et le télérèglement avant la date limite, ce dernier ne sera pas débité du compte avant que cette date ne soit échue.
Quand Payer la TVA Trimestrielle ?
Le retard de paiement intervient dès lors qu’un assujetti à la TVA ne paie pas, paie partiellement ou paie en retard sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le retard est considéré dès minuit de la date limite. Donc en plus des traditionnels intérêts de retard et pénalités pour déclaration tardive (de 10 à 80%), l’administration applique une pénalité spécifique de 5% en cas de paiement tardif.
Toutefois, si l’entreprise rencontre des difficultés concernant le règlement de sa TVA, il est conseillé de contacter l’administration fiscale. Vous pouvez obtenir l’autorisation d’étaler son règlement et de convenir avec elle d’un échéancier de règlement.
Tout retard de déclaration et de règlement peut entraîner des pénalités.
Comment Faire une Déclaration de TVA Trimestrielle ?
Afin de déclarer la TVA trimestrielle, il est indispensable de créer son espace impots.gouv professionnel. Cette création se fait en 2 temps :
Dans un premier temps, rendez-vous sur le site des impôts. Il faut cliquer sur “Votre espace professionnel” puis “ Créer mon espace professionnel”.
Pour faire votre déclaration, vous devez renseigner votre numéro de SIREN afin que la page se charge des différentes de remplir toutes les informations concernant l’entreprise.
Il faudra ensuite suivre les indications afin de générer l’envoi d’un code d’activation par voie postale au siège social de l’entreprise. Le délai annoncé par l’administration fiscale est d’une quinzaine de jours.
Dans un second temps, la réception de ce code permettra d’activer l’espace professionnel. En cliquant sur le lien, cela permet d’accéder à la page de saisie du code d’activation.
Quand tout est fait, vous pouvez accéder à vos déclarations de TVA trimestrielles dans l’onglet “Déclarer TVA”. Vous avez donc accès à vos déclarations CA3.
Pour remplir la déclaration, il convient de renseigner différents cadres afin que le calcul de la TVA à devoir - ou du crédit éventuel - se reporte en fin de déclaration :
- les opérations imposables et non imposables réalisées ;
- le CAHT en fonction du taux de TVA appliqué par l’entreprise ;
- le montant de la TVA déductible sur immobilisation, sur les autres biens et services ;
- etc.
Une notice est disponible afin de vous aider à remplir leur déclaration.
Attention. Il est possible que la création de l’espace impôt.gouv professionnel prenne plus de temps que prévu. Problème de reconnaissance du numéro SIREN, problème de réception du code d’activation, etc. On n'est jamais à l’abri d’une erreur. Il est donc conseillé dans ce genre de situation de prendre contact avec son S.I.E (Service des Impôts et des Entreprises). En faisant cela, vous évitez le retard de déclaration et vous pourrez convenir de l’envoi d’une déclaration CA3 en version papier afin d’effectuer le règlement éventuellement dû par virement.
Comment Payer sa TVA Trimestrielle en Ligne ?
Le règlement de la TVA s’effectue en ligne, suite à la déclaration.
Les coordonnées bancaires de l’entreprise sont à enregistrer sur l’espace professionnel impôt.gouv.
Afin de permettre le prélèvement du règlement de la TVA, il est nécessaire de transmettre le mandat SEPA (généré à la création du compte impôt.gouv.professionel) à l’établissement bancaire du compte de la société.
Remboursement de TVA Trimestrielle
Lorsque la déclaration trimestrielle de TVA présente un crédit, l’entreprise peut en demander le remboursement si le montant de ce crédit dépasse :
- 760 euros pour chacune des déclarations des 3 premiers trimestres de l’année (avril, juillet, octobre) ;
- 150 euros pour la déclaration du 4ème trimestre de l’année civile.
La demande est à effectuer dans le même mois que celui de la déclaration qui fait apparaître le crédit de TVA.
La demande de remboursement se fait à la fois sur la CA3 (inscrire le montant du remboursement demandé dans la case prévue à cet effet en lieu et place du report de ce crédit, proposé par défaut) mais également sur le formulaire 3519 présent sur l’espace impôt en ligne.
La demande de remboursement nécessite donc de transmettre 2 formulaires à l’administration (CA3 et 3519) afin que la demande soit complète et puisse être traitée par l’administration fiscale.
La 1ère demande de remboursement fait systématiquement l’objet d’une demande de justificatif concernant les factures ayant participées à la formation de ce crédit. Les demandes de remboursement de crédit de TVA ultérieures sont, quant à elles, susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale sur le montant de la TVA déductible et donc des factures à l’origine de ce crédit.
Exonération de la TVA Trimestrielle
Une personne physique ou morale qui exerce une activité économique professionnelle à titre habituel et de manière indépendante est considérée comme un assujetti à la TVA.
Exception à cette règle : certaines entreprises exercent des opérations qui sont exonérées de TVA par disposition de la loi. Ces entreprises sont considérées comme non assujetties à la TVA. Elles n’ont donc pas d’obligations de déclarations : elles ne collectent pas et ne déduisent pas non plus la TVA.
Passage de la TVA Trimestrielle à la TVA Mensuelle
Le passage de la TVA trimestrielle à la TVA mensuelle peut se faire de 2 façons :
- Sortie forcée du régime trimestriel : lorsque le montant de la TVA nette due est supérieur à 4 000 € au cours d’une année glissante, l’entreprise ne peut plus effectuer de déclaration trimestrielle de TVA, elle doit nécessairement passer à la déclaration mensuelle de TVA dès le mois qui suit celui du paiement qui a entraîné le dépassement. L’entrepreneur doit en informer son Service des Impôts des Entreprises (SIE) afin qu’il lui présente les bonnes déclarations de TVA sur son espace en ligne.
- Sortie volontaire du régime : dans ce cas, le chef d’entreprise doit formuler l’option de changement de régime de TVA auprès du SIE, par lettre recommandée. Cette option doit être formulée avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.
TVA Mensuelle
Qu'est-ce que la TVA mensuelle ? La TVA mensuelle est un régime fiscal dans lequel une entreprise doit déclarer et payer la TVA tous les mois. Cela signifie que l'entreprise doit soumettre une déclaration de TVA chaque mois et verser le montant correspondant au Trésor Public.
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