Comprendre la Convention Collective et le Code APE 4781Z : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

Le code APE (Activité Principale Exercée) 4781Z désigne une activité spécifique : le commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés. Il s'agit d'une classification qui regroupe les entreprises exerçant cette activité, à savoir la vente ambulante ou sur emplacements fixes en marché, principalement de produits alimentaires.

Définition et caractéristiques du code APE 4781Z

Selon la nomenclature INSEE, le code 4781Z appartient à la catégorie [47] « Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles », sous-catégorie [478] « Commerce de détail sur éventaires et marchés ». Ce code regroupe différentes activités telles que :

Commerce de détail de viandes (y compris boucheries, charcuteries, boucherie chevaline)
Commerce de volailles, gibiers
Triperie
Préparation et vente de poissons, crustacés, mollusques
Crémerie-fromagerie et produits à base de lait ou fromage

Ces activités concernent la vente sur des éventaires généralement mobiles installés sur la voie publique ou sur des emplacements de marché déterminés, ainsi que le commerce ambulant. Toutefois, le commerce de détail d’aliments préparés destinés à être consommés sur place (services de restauration mobile) n’est pas inclus dans ce code, relevant plutôt du code 56.10C.

Convention collective applicable au code 4781Z

La convention collective nationale applicable au commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés est principalement la Convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Toutefois, ce même code APE 4781Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives en fonction de l’activité spécifique :

Convention collective nationale de la poissonnerie (commerce de détail, demi-gros et gros de la poissonnerie)
Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé

L’Identifiant de la Convention Collective (IDCC) permet d’identifier précisément les textes applicables. Il est à noter qu’ils ne sont pas directement déduits du code APE car un même code peut regrouper plusieurs conventions.

Cadre juridique et obligations

Le code APE 4781Z a une importance principalement statistique, attribué par l’INSEE lors de la création de la société en fonction de l’activité principale. Ce code ne présente pas de valeur juridique en tant que telle, mais il oriente vers la convention collective applicable et les obligations qui en découlent, notamment :

Obligations vis-à-vis de la formation professionnelle (via les OPCO/OPCA)
Possibilité d’adhérer à des mutuelles d’entreprise
Respect des règles liées à la convention collective déterminée

Un chef d'entreprise peut demander la modification de son code APE si celui-ci ne reflète plus son activité réelle, par courrier associé à un formulaire transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Travailleurs Non Salariés (TNS) et artisans associés au code 4781Z

Le secteur du commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés comprend également de nombreux travailleurs non salariés, notamment les artisans. Ces derniers sont généralement inscrits au Répertoire des Métiers et peuvent être auto-entrepreneurs. Ils exercent des activités telles que :

Boucherie sur éventaires et marchés (code NAFA 47.81Z-Q)
Boucherie charcuterie (code NAFA 47.81Z-R)
Boucherie chevaline (code NAFA 47.81Z-S)
Volailles, gibiers (code NAFA 47.81Z-T)
Triperie (code NAFA 47.81Z-U)
Préparation et vente de poissons, crustacés et mollusques (code NAFA 47.81Z-V)
Crémerie-fromagerie sur éventaires et marchés (code NAFA 47.81Z-W)

Pour ces artisans et dirigeants non salariés, le fonds d’assurance formation est généralement le FAFCEA. Les conjoints collaborateurs sont aussi concernés dans ce dispositif par l’AGEFICE si ce sont des travailleurs non salariés inscrits à la Sécurité Sociale des Indépendants ou à l’URSSAF.

Organismes de formation et collecteurs de fonds

Les Entreprises relevant de ce code APE 4781Z sont accompagnées par des organismes paritaires collecteurs agréés, qui ont évolué depuis avril 2019, puisque les OPCA ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO). Par exemple :

Le fonds d’assurance formation FAFCEA, notamment pour les travailleurs indépendants
L’AGEFICE qui s’adresse aux dirigeants non salariés

Pour s’informer, les entreprises peuvent consulter les sites dédiés des organismes et vérifier les conditions d’éligibilité aux formations professionnelles.

Syndicats et fédérations représentatives

Plusieurs organisations syndicales nationales concernent les professionnels du commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés, parmi lesquelles :

FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes
CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire
Saveurs Commerce - Fédération représentant les commerçants spécialisés en fruits et légumes
FNASPS CFTC - Fédération des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services
FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services

Situation statistique et perspectives

Au total, environ 36 580 sociétés sont immatriculées sous le code APE 4781Z, avec environ 10 791 salariés, principalement des vendeurs sur marchés. Il est à noter que cette activité n'est pas réglementée, ce qui implique que la convention collective applicable est déterminée à partir de la nature de l’activité réelle de l’entreprise.

À partir de 2026, la nomenclature NAF 2025 sera déployée et amènera à une réattribution des codes, avec la création de nouveaux codes liés au commerce alimentaire sur marchés, par exemple :

4724Y - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie
4721Y - Commerce de détail de fruits et légumes
4722Y - Commerce de détail de viande et produits à base de viande
4723Y - Commerce de détail de poisson, crustacés et mollusques
4725Y - Commerce de détail de boissons

Ces mises à jour reflèteront mieux la diversité des activités exercées sur les marchés alimentaires.

Procédures et démarches administratives liées au code APE 4781Z

Lors de la création d’une entreprise, l’attribution du code APE est réalisée par l’INSEE en fonction de l'activité principale déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce code est essentiel pour définir la convention collective applicable et les obligations sociales et fiscales de l’entreprise, mais aussi pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE).

Dans le cas où l'activité principale de l’entreprise évoluerait ou serait mal définie, il est possible de demander la modification du code APE en adressant un courrier accompagné d’un formulaire spécifique au CFE.

Étape clé	Détail
Création d'entreprise	Déclaration d’activité au CFE, attribution du code APE par l’INSEE
Choix de la convention collective	Selon activité principale, via IDCC et code NAF
Affiliation OPCO/OPCA	Inscription à l’opérateur de compétence approprié pour formation professionnelle
Gestion sociale	Respect des obligations conventionnelles (mutuelle, retraite complémentaire, formation)

Importance du code APE pour les entreprises

La connaissance précise de ce code permet d’éviter des erreurs dans la gestion sociale, la formation, et la conformité réglementaire. Par ailleurs :

Certaines entreprises sont exclues d’appels d’offres si leur code APE ne correspond pas à la mission
Le code APE est utile pour les statistiques économiques
Il facilite aussi certaines démarches d’assurance et de conformité

FAQ sur le code APE 4781Z

Est-il possible d'exercer plusieurs activités différentes du code APE 4781Z ?

Oui, une entreprise peut exercer plusieurs activités. Le code APE correspond à l’activité principale, c’est-à-dire celle générant le chiffre d’affaires majoritaire.

Comment savoir quelle convention collective s’applique ?

Il faut identifier la convention collective en fonction de l’activité réelle exercée, souvent via l’Identifiant de Convention Collective (IDCC). Le code APE seul n’est pas toujours suffisant.

Quelles sont les obligations de formation professionnelle ?

Les entreprises sont tenues de verser la contribution à la formation professionnelle via l’OPCO associé, par exemple FAFCEA pour les artisans et travailleurs non salariés.

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