Licence d'Entrepreneur de Spectacles : Conditions et Procédures en France

La profession d’entrepreneur de spectacles est une profession réglementée. Pour exercer la profession d’entrepreneur de spectacles vivants, il faut détenir un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles en cours de validité.

Après avoir déposé ses statuts devant la préfecture et déclaré son activité commerciale pour obtenir un numéro SIRET, une troisième étape est nécessaire pour créer sa structure de spectacle vivant : la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.

Tous les entrepreneurs de spectacles sont dans l’obligation de déclarer leur activité au préfet de région pour l’exercer. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence dans le délai d’un mois.

Le récépissé ainsi obtenu est valide après un mois révolu, si le contenu de la déclaration est conforme. L’entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est une obligation légale pour tout établissement dont l’activité principale est : la production, la diffusion de spectacle ou encore l’exploitation d’un lieu de spectacle, faisant intervenir des artistes rémunérés.

D’après la loi, un entrepreneur de spectacles vivants est défini par « toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacle, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. » (art. L7122-2 du Code du travail).

Mise à jour de l’article effectuée le 9 décembre 2019, intégrant les changements induits par la mise en application du décret entré en vigueur le 1er octobre 2019. Ce nouveau décret implique, entre autres, un assouplissement des conditions d’attributions, la mise en place d’un service en ligne pour effectuer sa déclaration, la possibilité d’obtenir la licence pour les personnes morales et la réduction des délais de traitement des demandes d’attribution.

La déclaration d'activité de l'entrepreneur de spectacles

Les activités d’entrepreneur de spectacles peuvent être exercées par une personne physique ou morale. Dans le cas d’un entrepreneur personne morale, la licence n’est plus attribuée, comme auparavant, à une personne physique nommément désignée et appartenant à la structure, mais bien à la personne morale directement. Cette nouveauté issue de la réforme a notamment pour but d’éviter d’avoir à solliciter un renouvellement de licence en cas de départ du porteur de licence.

Les Différentes Catégories d'Entrepreneurs de Spectacles

Il existe trois catégories d’entrepreneurs de spectacles différentes se rapportant chacune à une catégorie d'activité exercée. Les trois types d'activités peuvent être cumulés.

Producteurs de spectacles : Les producteurs de spectacles sont ceux qui ont la responsabilité du spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique (artistes, techniciens, metteur en scène, etc.).
Entrepreneurs de tournées : L’entrepreneur de tournées est celui qui reprend un spectacle déjà crée, rémunère les artistes et fait tourner le spectacle dans plusieurs lieux.
Diffuseurs de spectacles : Les entrepreneurs de spectacles classés dans la catégorie des diffuseurs sont ceux qui, dans le cadre d’un contrat, fournissent au producteur un lieu ou une salle de spectacles en ordre de marche pour y accueillir son spectacle. Leur activité se limite à une activité de diffusion et ils n’assument pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique. Cette catégorie concerne les personnes qui pourvoient à l’entretien et à l’aménagement des salles et lieux pour les mettre à la disposition d’un diffuseur ou d’une compagnie, quel que soit le type de contrat.

Conditions d'Obtention de la Licence

Pour la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles, le demandeur doit être majeur lorsque c’est un particulier. Lorsque l’entrepreneur est une personne physique, il doit pouvoir justifier (art. L7122-4.

L7122-4 :

être majeur (l'article L121-1 du Code de commerce interdit aux mineurs même émancipés d'être commerçants pour les personne morales - art.
n'avoir fait l'objet d'aucune décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale (exemple : liquidation ou redressement assortis d'une interdiction d'exercer une activité commerciale, vols, abus de confiance, faux en écriture de commerce, escroquerie etc. - art.

Lorsque l’entrepreneur est une personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure est tenu de remplir une de ces conditions (art. L7122-4. Le décret précise que la personne morale doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes remplissant au moins l’une de ces trois conditions (art.

Pour la licence de 1ère catégorie et lorsque la déclaration est faite en vue de l’exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale.

Déclaration d'Activité : Procédure et Délais

1 - L’entrepreneur de spectacles est français

Tout entrepreneur de spectacles doit, au moins un mois avant le début de son activité, déclarer son activité auprès du préfet de région compétent. Cette déclaration s’effectue par le biais d’un téléservice (sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr).

Lorsque la déclaration est complète, le déclarant reçoit un récépissé comportant un numéro de déclaration. Le préfet dispose alors d’un délai d’un mois pour s’y opposer. Sans réponse de l’administration dans le délai d’un mois, le déclarant peut exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles, le récépissé valant alors licence.

La déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles doit être renouvelée tous les 5 ans.

Connectez-vous à votre compte ou identifiez-vous via France Connect. Vous pouvez, si vous le souhaitez, ajouter un organisme à votre compte : après connexion, cliquez sur l'encadré "Mes relations" à gauche en haut de cette page et créez l'organisme concerné ("Ajouter un organisme").

Lorsque votre demande sera complétée, cliquez sur « valider ». Vous recevrez un accusé de réception à l'adresse que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. Ce courriel et sa pièce-jointe contiennent toutes les informations relatives aux suites données à votre démarche. Attention, ce courriel est susceptible d'être traité comme SPAM par votre opérateur de messagerie.

Seul le récépissé (comportant à la fois le numéro de déclaration, les mentions légales et le contenu de votre déclaration) qui vous sera envoyé à l'adresse courriel que vous avez renseignée lors de la création de votre compte pourra être générateur de droits.

2 - L’entrepreneur de spectacles est étranger

Pour l’entrepreneur étranger, deux cas de figures se présentent selon qu’il est originaire de l’UnionEuropéenne (UE) et l’Espace Economique Européen (EEE : Islande, Lichtenstein, Norvège) ou bien qu’il est établi hors de cette zone.

a) Pour les entrepreneurs de spectacles originaires de l’UE ou de l’EEE

Etablissement en France : Pour faciliter la diffusion temporaire et occasionnelle des spectacles produits par des entrepreneurs membres de l'UE ou de l'EEE, il est prévu que pour exercer son activité en France, un entrepreneur de spectacles vivants ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE n’a pas l’obligation de déclarer son activité s’il produit un titre d’effet équivalent délivré par un Etat européen dans des conditions comparables.

Renouvellement de la Licence

La déclaration d’activité doit être renouvelée tous les 5 ans. La demande de renouvellement pour 5 ans supplémentaires doit être effectuée en ligne au moins 30 jours avant son expiration.

Lors du renouvellement, la préfecture vérifie que le candidat respecte ses obligations au regard de la législation sociale (obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale), fiscale ainsi que de la protection de la propriété littéraire et artistique (paiement des droits d'auteur).

L’entrepreneur doit exercer son activité dans le strict respect des obligations sociales, fiscales et des droits d’auteurs. Le renouvellement n’est pas toujours simple à obtenir, le non-respect de l'une de ces obligations empêche systématiquement le renouvellement. Or, si la licence n’est pas renouvelée la compagnie ne peut plus exercer son activité de producteur de spectacles sans s’exposer aux sanctions habituelles.

Tableau récapitulatif des licences de spectacle

Exceptions à l'Obligation de Licence

Le récépissé valant licence n'est pas obligatoire pour les entrepreneurs de spectacles occasionnels organisant moins de 6 représentations par an, notamment les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. Les organisateurs de ce type de manifestations doivent cependant effectuer une déclaration auprès de l'autorité compétente.

Les spectacles « amateurs » où la participation des artistes ne donne lieu à aucune rémunération et dans lesquelles les participants tirent leurs revenus d’une autre activité que le spectacle, n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation relative aux entrepreneurs de spectacles. Cependant dès lors qu’une compagnie amateur fait appel occasionnellement à un ou plusieurs artistes du spectacle (par exemple un metteur en scène, un artiste de cirque, etc.) moyennant rémunération et dépasse six représentations par an, elle doit déclarer son activité au préfet de région en vue de l’obtention d’un récépissé valant licence.

Si elle organise au maximum 6 représentations par an, alors la licence n’est pas obligatoire mais chaque représentation doit être déclarée au moins 1 mois avant la première. Enfin, un groupement d’artistes amateurs bénévoles peut également faire des représentations en faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes rémunérés, et ce sans avoir besoin de la licence.

N.B : le simple fait de devoir demander la licence ne retire pas d’office le bénéfice de l’utilisation du Guichet unique du spectacle vivant (GUSO).

Sanctions en Cas de Non-Respect de la Réglementation

Le fait d’exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles sans avoir déclaré son activité, ou sans avoir attendu le délai obligatoire d’1 mois est passible d’une amende administrative d’un montant de 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales (le double en cas de récidive dans les 2 ans).

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