Changement de Code APE Auto-Entrepreneur : Démarches et Conséquences

Lorsque vous avez déclaré votre début d’activité en auto-entreprise, l’INSEE vous a attribué un code APE (également appelé code NAF). Composé de 4 chiffres et d’une lettre, ce code est déterminé en fonction de votre activité principale.

Vous vous demandez peut-être à quoi il sert, ce qu’il signifie exactement ou encore comment procéder pour le modifier si nécessaire. Legalstart répond à toutes vos questions sur le code APE pour les auto-entrepreneurs.

Ces deux codes (APE, Activité Principale Exercée ou NAF Nomenclature d’Activité Française) sont une seule et même chose et correspondent au numéro de référence de votre activité autoentrepreneur. Le code APE et le code NAF sont identiques et correspondent à la même chose. Ils servent de référence pour déterminer votre activité principale.

Le code APE (Activité Principale Exercée) est un numéro composé de quatre chiffres et d’une lettre. Ce code sert à identifier la branche d’activité dans laquelle vous exercez.

Un code APE pour les auto-entrepreneurs est attribué par l’INSEE au moment de la création et de l’enregistrement de votre entreprise sur la plateforme du guichet unique. Ce code d’activité principale exercée permet d’identifier votre domaine d’activité et détermine votre régime fiscal et social.

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Le code APE permet d’identifier le type d’activité d’une entreprise, micro-entreprise ou non. Il est déterminé en fonction de l’activité principale exercée et déclarée lors de l’inscription auprès du guichet unique, plateforme gérée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Comment changer son code APE quand on est autoentrepreneur ?

Importance et Utilité du Code APE

Le code APE a une visée essentiellement statistique et sert à classer votre activité dans la catégorisation de l’Insee (libérale, artisanale ou commerciale). La première utilité du code APE est d’identifier votre type d’activité principale. Ce code permet aussi au gouvernement et à l’INSEE de faire des statistiques. Il est alors possible de classer et de comprendre l’activité économique et entrepreneuriale en France.

Le code APE détermine également l’attribution de certaines aides pour l'entrepreneur.

La nature de votre activité influe notamment sur :

le plafond de votre chiffre d'affaires
le taux de vos cotisations sociales
le taux d'abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable et la catégorie de vos bénéfices (BIC ou BNC)

Le code APE/NAF permet également de définir la convention collective.

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Il est important d’avoir un code APE qui correspond bien à son activité principale en microentreprise, car celui-ci détermine le type d’activité (achat/vente, prestations de service commerciales ou libérales). Mais en cas d’activité mixte, il est tout à fait possible de déclarer un Chiffre d’Affaires à l’URSSAF qui ne correspond pas seulement à son activité principale.

Dans certains cas, un code APE erroné peut entraîner un problème d’affiliation à la bonne catégorie d’activité de l’autoentrepreneur. Par exemple, si vous exercez une activité d’achat/vente et que votre code APE correspond à une activité de prestation de service libérale, vous n’êtes pas dans la bonne catégorie d’activité. Vos plafonds et vos charges sociales ne sont pas identiques et vous ne dépendez pas de la bonne caisse d’assurance sociale.

Outre cette situation, votre code APE se doit de refléter votre activité principale. Vous devez le communiquer sur de nombreux documents administratifs et à certains organismes.

Il existe 732 codes APE dans la nomenclature actuelle. Chaque code APE auto-entrepreneur est consultable sur le site de l’Urssaf.

🛠️ En pratique : pour trouver le code APE recherché, n’hésitez pas à taper le nom de votre activité principale sur le module de recherche dédié sur le site de l’Urssaf.

Pour le connaître, vous pouvez vérifier sur votre avis de situation SIRENE où il est inscrit, ou utiliser l’outil de recherche de l’INSEE, d’après votre numéro SIRET ou votre nom d’autoentreprise. Il est important de vérifier son code APE/NAF lors de la création de son autoentreprise, pour avoir un code correspondant à son activité.

📌 À retenir : si le numéro SIRET d’un entrepreneur est unique, le code APE ne l’est pas lui. Toutes les entreprises du même domaine d’activité auront le même.

Quand et Pourquoi Modifier Votre Code APE ?

Ainsi, un changement d’activité (et donc de code APE) n’est pas sans conséquences. La bonne nouvelle, c’est que le statut auto-entrepreneur vous permet de changer d’activité, sans devoir procéder à une cessation ou une radiation de votre micro-entreprise. Il vous suffit simplement de réaliser une déclaration de modification votre activité.

Si vous avez modifié votre activité exercée (ou ajouté une activité dominante différente), vous devez en informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il vous sera demandé d’expliquer votre nouvelle activité en détail.

Vous venez de recevoir votre code APE, mais il est erroné ? Vous estimez que votre code APE ne correspond pas à votre activité principale ?

Si votre activité autoentrepreneur a évolué, la démarche pour recevoir un nouveau code APE est différente. Vous devez en informer le CFE dont vous dépendez pour qu’il procède au changement administratif de votre activité. Le CFE est un intermédiaire entre les entreprises et les administrations. Il informe les organismes dont vous dépendez de votre changement d’activité.

Il est tout à fait possible de le mettre à jour, notamment en cas de changement d’activité, de création de nouvelle activité principale, ou si une erreur a été faite à l’origine.

Vous avez besoin de changer de code APE ou de code NAF pour votre autoentreprise ?

Si votre code APE ne correspond pas à votre activité autoentrepreneur, il est important de faire une demande de changement et de *remplir un formulaire à renvoyer à votre CFE.

Il est important de bien décrire votre activité, en évitant les formulations générales ou peu précises. Les pages 2 et 3 du formulaire vous aident à le remplir correctement pour s’assurer du bon traitement de votre dossier.

Si l'INSEE a attribué un code APE incorrect à l'ouverture de votre auto-entreprise, vous devrez remplir un formulaire de changement de code ape auto-entrepreneur spécifique (appelé “demander une modification du code APE (activité principale exercée)”) sur le site de l’INSEE.

⚠️ Attention : si vous avez reçu plusieurs codes APE pour un auto-entrepreneur de prestation de service et pour une même entreprise, il est essentiel d'en informer rapidement l'INSEE.

Si votre activité secondaire a pris le pas sur votre activité principale ou si vous changez de domaine d’activité, vous devez en informer l’organisme compétent, l’urssaf ou votre cfe.

En conclusion, le code APE attribué à un auto-entrepreneur en prestation de services dépend de la nature spécifique de son activité.

Procédure de Déclaration de Changement d’Activité

Depuis le 1er janvier 2023, la formalité de changement d'activité a été mise à jour. Tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Vous pourrez ensuite cliquer sur "Modifier l'entreprise". Parmi les différentes sections qui vous seront alors présentées, référez-vous à celle intitulée "Établissements".

Cliquez sur "Accéder aux activités de cet établissement" pour vous rendre à l'étape Activités.

Vous devez ensuite suivre les étapes ci-dessous :

Indiquez le type de changement d'activité
Cliquez sur l'activité concernée. Si vous changez, mais n'ajoutez pas d'activité, laissez le choix "non" dans l'indicateur d'ajout d'activité.
Décrivez votre activité
Dans cette section, vous aurez plusieurs informations à renseigner :
- Définir l'activité principale : indiquer si cette activité est la principale de votre établissement ou si elle le devient. Si votre modification porte sur un changement entre votre activité principale et secondaire, il faudra aussi modifier votre ancienne activité principale en activité secondaire.
- Spécifier la date de début de cette activité : bien qu'il n'y ait pas de limites de durée entre le début effectif de votre activité et le moment où vous la déclarez dans ce formulaire, prenez en compte que la CMA et le Greffe rejettent les dossiers aux dates trop anciennes.
- Préciser les modalités d'exercices de l'activité : certaines activités sont exercées de manières permanentes, c'est-à-dire toute l'année, alors que d'autres sont saisonnières. Si vous exercez une activité ambulante, veillez à bien cocher la case dédiée car c'est ce qui vous permettra d'obtenir votre carte de commerçant ambulant.
Par la suite, vous aurez à catégoriser votre activité.
Indiquez la catégorisation de votre activité
Dans cette section de description de l'activité, il vous sera présenté un menu déroulant intitulé "Catégorisation 1 de l'activité". Il y a jusqu'à quatre niveaux de catégorisation, afin que vous puissiez spécifier votre type d'activité le plus précisément possible.

Après avoir vérifié sous les menus déroulants que les informations que vous avez déclarées sont bien conformes à votre activité, cochez “oui” pour l’intitulé “Je confirme vouloir effectuer une entrée de champ et inscrire cette activité”. En bas de page, vous pouvez cliquer sur ÉTAPE SUIVANTE pour passer aux pièces jointes.

Exemples de Catégorisation

Pour un agent immobilier :

Catégorisation 1 de l'activité : Activités de services
Catégorisation 2 de l'activité : activités administratives, agents commerciaux et autres activités de soutien aux entreprises
Catégorisation 3 de l'activité : Agent commercial
Catégorisation 4 de l'activité : Secteur de l'immobilier

Pour un homme toutes mains :

Catégorisation 1 de l'activité : Installation et réparation
Catégorisation 2 de l'activité : Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains”

Il n’y a pas d’autres catégorisations pour cette activité.

Déposez vos pièces jointes et justificatifs
Plusieurs documents vous seront demandés pour attester de cette modification, en fonction de votre activité. Vérifiez bien d’avoir déposer l’ensemble des justificatifs demandés dans cette section avant de cliquer sur “valider les pièces jointes” pour passer à l’étape suivante.
Observations et correspondance
Laisser une observation n’est pas obligatoire, mais peut être utile en fonction de votre situation. Vous avez aussi la possibilité dans cette section de demander la non-diffusion des informations données en cochant la case prévue à cet effet. La section “Correspondance” est celle où est renseigné l’adresse postale à laquelle vous allez recevoir vos courriez. Il est commun de choisir l’adresse de l’entreprise.

Veillez à bien décrire votre activité, en évitant les formulations générales ou peu précises. Les pages 2 et 3 du formulaire vous aident à le remplir correctement pour s’assurer du bon traitement de votre dossier.

Cumul d'Activités et Code APE

La réponse est oui ! Plus précisément, vous pouvez cumuler plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise. En revanche, vous ne pouvez pas créer plusieurs micro-entreprises.

En cas de cumul, vous devrez donc déterminer laquelle de vos activités est exercée à titre principal et laquelle est exercée à titre secondaire (ou accessoire) : c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires qui doit être votre activité principale !

Notez bien que même dans ce cas, vous n’aurez qu’un seul code APE, cet acronyme signifiant Activité Principale Exercée. En revanche, vous devrez tenir une comptabilité distincte pour chaque type d'activité. Les démarches à effectuer dépendent de la catégorie de votre nouvelle activité. Pour connaître vos formalités obligatoires en fonction de votre profil, consultez notre article sur l’ajout d’activité en auto-entreprise.

Il n’est pas possible d’avoir plus d’un code APE pour les auto-entrepreneurs. Lorsqu’un auto-entrepreneur crée sa micro-entreprise, il est possible de déclarer plusieurs activités. Néanmoins, dans cette situation, il lui sera demandé de choisir l’activité principale de l’entreprise (celle qui génère le plus de chiffre d’affaires). C’est elle qui déterminera le code APE qui sera attribué.

🛠️ En pratique : par exemple, un micro entrepreneur ouvre une entreprise qui propose des formations continues pour devenir informaticien (code APE : 85.59A formation continue d’adultes). À côté de cette activité, ce même entrepreneur intervient pour faire de la consultation en informatique dans d’autres entreprises (code APE : 62.02A : conseil en systèmes et logiciels informatiques). Son activité de formation représente 80 % de son chiffre d’affaires annuel. Il aura pour code APE “85.59A - formation continue d’adultes” qui est considérée comme son activité principale.

Conséquences d'un Changement d'Activité sur Votre Micro-Entreprise

Comme mentionné précédemment, un changement de secteur d’activité entraîne l’attribution d’un nouveau code APE à votre micro-entreprise. Cette modification peut avoir certaines répercussions qu'il est nécessaire de prendre en compte.

Le seuil de votre chiffre d’affaires

Contrairement à une société, l’auto-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires qui varient selon votre catégorie d’activité. Si vous dépassez ces plafonds deux années consécutives, vous perdez alors les avantages liés à ce régime. Voici les plafonds 2024 pour les auto-entrepreneurs :

Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (BIC) : 188 700 euros HT annuel
Prestation de service commerciale ou artisanale : 77 700 euros HT annuel
Activités libérales : 77 700 euros HT annuel

Vous l’avez compris, si vous changez de catégorie d’activité, en passant par exemple d’une activité libérale à une activité artisanale, votre plafond de chiffre d’affaires peut également être modifié.

Prenons l’exemple de Charlotte qui est professeure de japonais (activité libérale) en auto-entreprise. Passionnée depuis toujours par l’art et l’histoire, elle décide d’abandonner son activité d’enseignement et de devenir antiquaire (activité commerciale). Son plafond annuel de chiffre d’affaires passe donc de 77 700 euros à 188 700 euros.

Information importanteN’oubliez pas de déclarer le dernier chiffre d’affaires de votre ancienne activité. Dans votre déclaration, pensez également à renseigner les bonnes cases. Elles sont en effet différentes selon votre catégorie d’activité.

Le taux de vos cotisations sociales

Avec le statut de micro-entrepreneur, vous dépendez du régime micro-social. Vos cotisations sociales sont donc calculées de manière simplifiée par rapport à une société, selon un pourcentage fixe appliqué directement sur votre chiffre d’affaires.

Selon votre activité, le taux du pourcentage varie :

Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (sauf location de meublés) : 12,3 %
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) : 21,2 %
Activités libérales BNC (hors CIPAV) : 24,6 %
Activités libérales BNC (affiliées CIPAV) : 23,2 %

Par exemple, Erwan était restaurateur d’œuvres d’art en auto-entreprise. Un jour il décide de changer de projet et ouvre une friperie à Lyon. Il passe ainsi d’une activité artisanale à une activité commerciale de vente de marchandises. Son taux de cotisations sociales passe donc de 21,2 % à 12,3 %.

Les auto-entrepreneurs sont également redevables de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Son taux varie aussi selon la nature de votre activité :

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