Passer de la CFE à la Sécurité Sociale : Conditions et Démarches
Vous voulez connaître vos droits à l'assurance maladie en cas d'installation à l'étranger? Ils dépendent du pays de résidence (pays de l'Espace économique européen - EEE ou Suisse ou autre pays) et de votre statut (salarié, étudiant, retraité,...).
La CFE : Une assurance pour les Français de l'étranger
La Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale créé en 1978 pour offrir aux expatriés une protection à l’étranger. Elle offre aux Français résidant à l’étranger une couverture sociale volontaire valable à l’étranger et en France. La CFE est un organisme de Sécurité sociale, de droit privé et chargé d’une mission de service public. C’est une assurance qui permet à toute personne résidant à l’étranger de conserver l’équivalent des prestations de la Sécurité sociale française.
En adhérant à la CFE, vous restez à la Sécurité sociale française. En souscrivant à la CFE, vous pourrez donc bénéficier des remboursements des frais de santé qu’ils soient liés à une maladie ou un accident ; du remboursement des frais liés à une maternité ; le versement d’une indemnité ou d’une pension en cas d’arrêt de travail temporaire ou permanent et le versement d’une pension de retraite.
Pour faire simple, la CFE est l’équivalent du site Ameli quand vous résidez à l’étranger. Le fonctionnement de la Caisse des Français de l’Étranger est similaire à celui de la Sécurité sociale - c’est-à-dire que la CFE fonctionne sur une première base de remboursement. Elle constitue donc une base de protection sociale, mais attention ! Tout comme vous complétez en France la sécurité sociale avec une mutuelle, il est fort probable que vous deviez aussi compléter votre couverture CFE avec une assurance complémentaire.
La CFE est ouverte à tout le monde et peut donc être souscrite aussi bien par les salariés expatriés, les non-salariés, les personnes sans activité professionnelle, les retraités ou encore les étudiants. La Caisse des Français de l’Étranger est ouverte à tous les Français qui résident à l’étranger et à tous les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. Si vous pouvez adhérer après votre départ à l’étranger, nous vous recommandons de vous y prendre le plus tôt possible.
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Adhésion à la CFE : Comment ça marche ?
Pourquoi ? Tout simplement parce que l’adhésion ne commence que le premier jour du mois qui suit la demande. Pour adhérer et cotiser à la CFE, vous devrez vous inscrire en ligne, remplir le formulaire d’adhésion et transmettre les documents demandés. Une fois inscrit, au début de chaque trimestre civil, vous recevrez un appel de cotisation pour le trimestre en cours. Le règlement peut se faire en France ou de l’étranger, en euros, par chèque bancaire ou postal, par carte bancaire directement sur le site internet ou bien par virement.
Le Retour en France et le Passage à la Sécurité Sociale
Dès votre arrivée dans votre pays d’expatriation, vous n’êtes plus pris en charge par votre régime de sécurité sociale français. Si vous êtes salarié expatrié, vos droits à la sécurité sociale française s’interrompent dès l’installation à l’étranger. Vous relevez désormais du régime social de votre pays d’accueil et, par conséquent, vous avez les mêmes droits que les locaux.
Au départ comme au retour en France, la Caisse des Français de l’Étranger assure la coordination avec le régime général de protection sociale.
Les Démarches Administratives au Retour
Dans tous les cas, vous devez signaler à votre caisse d'assurance maladie (CPAM) votre retour, votre nouvelle situation et votre nouvelle adresse. Le retour en France devrait donc être une simple formalité pour la carte vitale : après tout, je suis et reste un Français ! Et avec ce changement, survient à nouveau les habituels tracas administratifs que nous aimons tant ! Ayez toujours à l’esprit que certains n’auront même jamais géré une demande comme la vôtre.
Vous devez déclarer votre départ et celui de vos enfants mineurs s’ils partent avec vous en transmettant à votre caisse d’assurance maladie en France le formulaire « Déclaration de transfert de résidence hors de France (PDF) » dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle vous cessez de résider en France.
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Conditions de prise en charge
Depuis la loi PUMA de 2016, vous bénéficiez de l’assurance maladie au retour dès votre première heure de travail (hors étudiants). Le fait de toucher une allocation chômage en France redonne automatiquement des droits à l’assurance maladie. Bon à savoir, pour ceux qui rentrent d’un pays européen et perçoivent des allocations de chômage de leur ancien pays d’installation : vos droits sont transférables en France pendant 3 mois sous conditions. Vous bénéficiez de l’assurance maladie sur présentation de votre carte européenne d’assurance maladie. Avant de rentrer en France, assurez-vous d’obtenir votre document U2 auprès de l’organisme d’assurance chômage de l’Etat où vous vous trouviez précédemment.
La Carte Vitale : Un outil essentiel
Votre carte Vitale contient tous les renseignements nécessaires au remboursement de vos frais de santé. En la présentant à votre médecin, vous avez ainsi l'assurance d'être remboursé plus rapidement, sans avoir besoin d'envoyer de feuille de soins. En 2019, la CFE engage une réforme sur le traitement des soins exécutés en France. Depuis plusieurs mois, la CFE travaille conjointement avec l’ensemble de ses partenaires afin que nos adhérents communs puissent utiliser leur carte vitale. Les travaux entamés seront finalisés en fin d’année pour une mise en place du service courant 2020. La CFE proposera ce service à tous les adhérents éligibles sans complémentaire santé début janvier 2020.
Attention : Si vous relevez du régime de sécurité sociale d’un autre pays, par exemple en tant que travailleur détaché depuis l’étranger ou retraité, vous ne devez pas remplir ce formulaire.
Informations Complémentaires
L’organisme de protection sociale de l’État vers lequel vous êtes expatrié pourra, à son initiative, demander à votre caisse d’assurance maladie en France, des informations concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies en France, pour vous ouvrir les droits aux prestations des assurances maladie, maternité et décès dans votre pays d’expatriation. Si vous exercez votre activité professionnelle dans un de ces États et que vous continuez à résider en France (travailleurs frontaliers notamment), l’Assurance Maladie française peut prendre en charge le remboursement de vos frais de santé pour le compte de votre pays de travail. Vous devez pour cela, demander le formulaire S1 à l’organisme d’assurance maladie du pays dans lequel vous travaillez.
D’autres dispositifs facilitant le passage du régime français au régime local peuvent exister dans les pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France. Renseignez-vous sur le système local de sécurité sociale avant votre départ en consultant la rubrique « Les systèmes nationaux de sécurité sociale » sur le site du Cleiss. Renseignez-vous aussi sur le système de soins.
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Vous vous posez des questions sur vos droits et obligations dans le cadre d’une mobilité professionnelle en UE-EEE-Suisse ? Le Guide juridique de la mobilité des travailleurs en Europe (PDF), élaboré par le ministère de la Santé et de la prévention, le ministère du Travail et l'ensemble des organismes de sécurité sociale, contient toutes les informations en matière de droits du travail et de sécurité sociale.
Pour toute demande concernant le dossier d’allocation : Pôle emploi services - Service Mobilité Internationale TSA 10107 - 92891 Nanterre Cedex 9 Tél. : 01 46 52 97 00 - Fax. 04 déc.
Aide de la CFE
Cette aide consiste en une prise en charge partielle par la CFE de la cotisation de l’assurance maladie de la CFE. Déclarer des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (23 184 €/an pour 2024 soit 902 452 THB/an au taux de base en vigueur au 01/01/2024) *. du formulaire de demande de prise en charge (téléchargeable). Nous vous invitons à lire attentivement la notice qui l’accompagne avant de transmettre votre dossier ; la liste indicative* des justificatifs à produire à l’appui de votre demande (téléchargeable). Les dossiers complets, impérativement rédigés en français peuvent être déposés ( transmis par voie postale) au consulat à tout moment. Les dossiers sont examinés par les services consulaires (service social) qui vérifient en particulier les conditions de ressources. Le Conseil consulaire en format protection et action sociale (C.C.P.A.S) émet un avis sur les dossiers de demandes de catégorie aidée reçus par les services consulaire.
Exemples de Remboursements CFE
La CFE ne rembourse que selon son barème de garanties, elle ne tient pas compte du coût des dépenses engagées à l’étranger. Pour couvrir le différentiel, la souscription à une assurance expatrié complémentaire est nécessaire. De plus, la CFE ne fait pas d’avance de frais d’hospitalisation en dehors des hôpitaux conventionnés - c’est-à-dire des hôpitaux à l’étranger ayant conclu un accord avec la CFE. Pour finir, la CFE ne couvre pas les garanties liées au rapatriement sanitaire, le transport du corps en cas de décès et la responsabilité civile.
Pour une visite chez un médecin généraliste, vous serez remboursé selon un forfait limitatif de la dépense réelle engagée avec application d’un taux de prise en charge de 70%. Pour un accouchement par voie basse, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 2 650,50 € et pour un accouchement par césarienne, une prise en charge de 2 991,22 €. En Thaïlande, par exemple, un accouchement par voie basse coûte en moyenne entre 2769.15 € et 3021.38 €, le montant atteint facilement les 5036.18 € pour un accouchement par césarienne.
Qu’est-ce que cela veut dire ? Pour l’employeur, cela signifie qu’il n’a pas besoin de cotiser aux allocations familiales. Les cotisations pour maladie, maternité et invalidité sont inférieures à celles du régime général et le taux est modulable selon le nombre d’adhérents. Pour le salarié expatrié, une adhésion à la CFE lui confère une prise en charge dans tous les pays, sans limites d’âge ni d’exclusion médicale et aucun plafond pour les frais d’hospitalisation.
Bien que nous fassions de notre mieux pour vous fournir des données vérifiées et actualisées, il est possible que les informations soient sujettes à des changements. Nous vous conseillons de vérifier la validité des informations auprès des autorités compétentes.
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