Qu'est-ce que le Numéro d'Identification TVA Intracommunautaire ? Définition et Enjeux

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire est une imposition sur la consommation au sein de l'Union européenne. Elle facilite les échanges entre les entreprises européennes grâce à un système de collecte et de déduction de TVA harmonisé.

Pour collecter et déduire la TVA, chaque entreprise européenne doit posséder un numéro d'identification individuel : le numéro de TVA intracommunautaire.

Qu'est-ce que le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification unique pour chaque entreprise. Il est composé de 13 caractères :

2 lettres correspondant au pays de l'entreprise (FR pour la France).
9 chiffres correspondant au numéro SIREN de l'entreprise.
2 chiffres correspondant à une clé informatique.

L'administration fiscale de chaque État membre de l'UE fournit ce numéro aux entreprises. En France, une entreprise peut obtenir un numéro de TVA intracommunautaire via une attestation de TVA du Service des Impôts des Entreprises (SIE) :

Dès son immatriculation si elle est assujettie à la TVA (automatiquement ou sur option).
Sur simple demande lors de la réalisation d'opérations avec des entreprises situées dans d'autres pays européens.

Il est impératif d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer une entreprise européenne située dans un autre État que le sien, même si l’entreprise est en franchise de TVA ! Par exemple, une micro-entreprise peut avoir un numéro de TVA intracommunautaire pour délivrer des services dans toute l’Europe.

Il est important de noter que demander un numéro de TVA intracommunautaire ne change pas votre régime de TVA. Vous conservez votre régime actuel : franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime normal.

Qui est Redevable de la TVA Intracommunautaire ?

En règle générale, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par la TVA intracommunautaire dès qu'elles effectuent des transactions avec des entreprises situées dans l'Union européenne.

Le Régime Dérogatoire (PBRD)

Les entreprises non redevables de la TVA sont soumises à un régime dérogatoire appelé PBRD (personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire). Cela inclut :

Les micro-entreprises en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires en franchise en base de TVA.
Les entreprises bénéficiant d'une exonération de TVA en raison de leur activité.
Les entreprises bénéficiant du régime micro-bénéfice agricole (ou micro-BA).

En principe, les achats de ces entreprises sont exonérés de TVA intracommunautaire et elles paient la TVA du pays du vendeur.

Cependant, ces entreprises peuvent renoncer volontairement à ce régime dérogatoire sur simple demande auprès de l'Administration fiscale, sauf si le montant des acquisitions réalisées dans l'UE dépasse 10 000 € par an. Dans ce cas, l'entreprise doit demander un numéro de TVA intracommunautaire et collecter la TVA pour le compte de l'État.

Opérations Concernées par la TVA dans l'Union Européenne

Deux types d'opérations sont principalement concernés :

L'Acquisition de Biens ou de Services en Provenance d'un Pays de l'UE

Il s'agit des entreprises qui acquièrent des biens dans un pays de l'UE et les ramènent sur le territoire national. On parle d'« acquisition intracommunautaire » de biens.

La TVA doit être payée par l'acheteur dans le pays de livraison du bien. Par exemple, si vous achetez un produit à une société belge, cette société établit une facture hors taxes. Vous payez la TVA à la réception du bien en France directement à l'Administration fiscale, un processus appelé autoliquidation de la TVA.

L'objectif est de simplifier le commerce et d'éviter aux entreprises étrangères de devoir déposer une déclaration de TVA. La TVA est appliquée selon les règles de chaque pays, avec les taux applicables en France : 20 % (taux normal), 10 %, 5,5 % ou 2,1 % (taux réduits). La TVA intracommunautaire de vos achats est déductible de la même façon que la TVA en France.

La Livraison de Biens ou de Services Vers un Pays de l'UE

Ici, l'entreprise vend un bien ou un service depuis la France vers un pays de l'Union européenne. On parle de « livraisons intracommunautaires » dans l'UE.

C'est l'acheteur qui paie la TVA dans son pays d'origine au taux fixé par son pays. Le vendeur est exonéré de TVA. Par exemple, si vous réalisez une prestation de service depuis la France pour une entreprise italienne, l'entreprise italienne s'acquitte de la TVA en Italie, et vous êtes exonéré de TVA en tant que vendeur.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier de l'exonération de TVA intracommunautaire :

Les deux entreprises doivent être des entreprises européennes assujetties à la TVA.
La livraison doit être effectuée à titre onéreux.
Le vendeur doit connaître le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur.
Le vendeur doit posséder des justificatifs du transport hors de France.
Aucun régime dérogatoire de TVA ne doit être applicable.

En résumé : vous payez la TVA en France si vous achetez un bien à une entreprise de l'UE, mais vous ne payez pas la TVA si vous vendez des biens à une entreprise de l'UE.

Cas Particulier : Vente de Biens ou de Services à un Particulier

Si vous vendez à un particulier non assujetti à la TVA, les règles de la vente à distance s'appliquent et la TVA française est généralement applicable. Cependant, si votre chiffre d'affaires dépasse un certain seuil, c'est la TVA du pays où vous réalisez vos ventes qui s'applique. Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € est en place dans toute l'Europe.

En dessous de 10 000 € : TVA française.
Au-dessus de 10 000 € : TVA du pays de l'acheteur.

Obligations Déclaratives et Facturation

Indiquer le Numéro de TVA Intracommunautaire sur la Facture

Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur les factures émises par l'entreprise. Il est important de connaître et de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de vos partenaires commerciaux, clients et fournisseurs, car un numéro invalide peut entraîner l'annulation de l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires. La Commission européenne a mis en place un outil unique gratuit : le système VIES.

Réaliser une Déclaration Européenne de Services (DES)

Cette déclaration concerne les entreprises réalisant des prestations de services envers des entreprises dans l'Union européenne. Elle est obligatoire dès le premier euro réalisé. La DES s'effectue auprès des Douanes chaque mois, au maximum le 10e jour du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Réaliser une Déclaration d'Échanges de Biens (DEB)

La DEB est une déclaration mensuelle concernant les entreprises qui réalisent des échanges de biens. Depuis février 2022, elle est remplacée par le service en ligne « Échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) qui comprend deux déclarations :

La réponse à l'enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI).
L'état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

L'enquête mensuelle statistique ne concerne que les entreprises dont les achats dépassent les 460 000 €. En revanche, elle est obligatoire pour toutes les entreprises réalisant des ventes, quel que soit le montant des ventes généré. L'état récapitulatif de TVA est obligatoire dès le premier euro !

Reporter la TVA Intracommunautaire sur sa Déclaration de TVA Classique

L'entreprise française doit également reporter les opérations ayant trait à la TVA intracommunautaire sur sa déclaration habituelle de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Des cases spécifiques sont dédiées aux échanges entre États membres de l'UE et à la TVA intracommunautaire collectée ou déductible au sein de votre déclaration de TVA (CA3 ou CA12).

La plupart des logiciels de comptabilité gèrent automatiquement la collecte de la TVA en fonction des pays des entreprises facturées. Il est donc important de vérifier ce point lors du choix de votre outil de comptabilité si vous envisagez d'effectuer des opérations commerciales dans toute l'Europe. Votre système comptable doit distinguer TVA française et TVA intracommunautaire pour faciliter vos déclarations de TVA et respecter vos obligations en matière de paiement de la TVA vis-à-vis de l'administration fiscale.

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Comment Calculer le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83

Où Retrouve-t-on le Numéro de TVA Intracommunautaire d’une Entreprise ?

De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise.

Vérification du Numéro de TVA Intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant :

Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

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