Numéro INSEE Association : SIREN, SIRET et Code APE Expliqués

En France, une association n'a pas forcément un numéro SIRET dès sa création. Cependant, elle en obtient obligatoirement un si elle exerce des activités qui nécessitent une immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, notamment des activités économiques, ou si elle emploie des salariés.

Le numéro SIRET permet l'identification de l'association dans les situations pour lesquelles elle doit impérativement s'immatriculer.

A partir du moment où toutes les associations n’entrent pas dans le champ du répertoire Sirene, champ défini à l’article R. (2) Article R., une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene, lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

Elle souhaite demander des subventions publiques
Elle envisage d'employer des salariés
Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.

Comment trouver le numéro SIRET d'une association ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

SIREN, SIRET et Code APE : Définitions et Utilité

Il est essentiel de comprendre les différents identifiants attribués aux associations immatriculées :

Numéro SIREN: Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque unité légale. Le SIREN correspond à l’identifiant national de l’association. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro. Ce numéro est non significatif ; il n’a aucun lien avec les caractéristiques de l’unité légale. Bon à savoir : le SIREN est un numéro unique, propre à l’entité associative concernée. L'association se voit attribuer un numéro Siren (numéro de 9 chiffres).
Numéro SIRET: Le numéro SIRET est un identifiant d’établissement. Le SIRET identifie un établissement précis de l’association. Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit également attribuer un numéro Siret (numéro de 14 chiffres). Le SIRET est quant à lui composé de 14 chiffres, dont les 9 premiers correspondent au SIREN, et les 5 derniers au code NIC. Le SIRET d’une association loi 1901 est obtenu après son immatriculation, et permet d’identifier l’un de ses établissements. Composé de 14 chiffres, le numéro SIRET d’une association identifie l’un de ses établissements. Il est à différencier du numéro SIREN, qui lui identifie l’association en tant qu’entité, et est unique. En règle générale, le SIRET est inutile pour une association, puisqu’elle n’est pas sensée exercer une activité à but lucratif.
Code APE (ou NAF): Le code APE (activité principale exercée) est délivré en même temps que le SIRET par l’INSEE, pour permettre d’identifier la principale catégorie d’activité à laquelle s’adonne l’association. La nomenclature des activités économiques en vigueur en France depuis le 1er janvier 2008 est la nomenclature d’activités française (NAF rév. 2). La NAF a la même structure que de la nomenclature d’activités de la Communauté européenne (NACE rév. 2). Le code (ou l’APE) est un renseignement fondamental pour la statistique d’entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d’activité.

Source: LegalPlace

Quand une Association Doit-elle Obtenir un Numéro SIRET ?

En principe, les associations ne disposent pas de numéro SIRET. Toutefois, elles doivent obligatoirement en demander un lorsqu'elles :

Souhaitent obtenir des subventions.
Souhaitent embaucher des salariés. L’association est employeur de personnel salarié.
Exercent des activités entraînant le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. L’association n’est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

L’association n’est pas dans les deux cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l’État ou des collectivités territoriales.

Comment Obtenir un Numéro SIRET pour une Association ?

Pour obtenir un SIRET d’association, la marche à suivre et l’interlocuteur varient selon la raison pour laquelle vous initiez cette demande. La demande d'inscription au Répertoire Sirene est différente pour chacune de ces situations. Elle se fera en ligne directement auprès de l'INSEE, auprès de l'URSSAF ou auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.

Voici les différents cas de figure :

1. Demande de Subventions Publiques

L'inscription s'effectue uniquement en ligne. La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts. Il vous faudra créer un compte, ou vous connecter à la plateforme, puis sélectionner la rubrique « Demander l’attribution d’un numéro SIRET ». Une fois l’ensemble des données complétées, vous n’avez plus qu’à transmettre votre demande.

2. Embauche de Salariés

De la même manière, l’URSSAF se chargera de transmettre votre demande à l’INSEE.

3. Activités Soumises à TVA ou Impôt sur les Sociétés

Dans ce cas, il vous faudra initier la demande auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège de votre association. Vous devrez fournir les mêmes documents, déjà cités plus haut.

En France, les associations d’Alsace-Moselle sont soumises à un régime particulier. Cependant, concernant la demande de SIRET, les démarches sont similaires à celles exposées ci-dessus.

Où Trouver le Numéro SIRET d'une Association ?

L’annuaire des entreprises, disponible via le site du service public, vous permet de rechercher les informations sur les sociétés et les associations immatriculées en France.

Bon à savoir : pour retrouver le numéro SIRET de votre propre association, il vous suffit de consulter son extrait Kbis.

Obligations de Déclaration Après l'Immatriculation

Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, à l'Urssaf toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Source: INSEE

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