Numéro de TVA intracommunautaire et situation juridique de WEFIT Saint-Étienne: étude d’un établissement et de ses implications

Établissement WEFIT à SAINT-ETIENNE fermé le 12/01/2023. Cet établissement est le siège social de : Cet établissement Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.

Identification et état de l’entreprise

Immatriculé sous le siret 813 919 776 00019, WEFIT est une société par actions simplifiée créée le 30 septembre 2015 et dont le siège social se situe au 11, rue de la Robotique, 42000 Saint-Étienne. Son activité principale (NAF/APE) est l’ingénierie et les études techniques (71.12b).

Évolution et situation administrative

Jugement de clôture pour insuffisance d’actif prononcé le 11/01/2023 par le Tribunal de Commerce de Saint-Étienne. Cette fermeture marque la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. La liquidation découle d’une cessation des paiements constatée le 17 décembre 2021 et la désignation d’un liquidateur, Selarl MJ Alpes, prise en la personne de Me Caroline Lepretre.

Du point de vue de l’activité et des mouvements internes, WEFIT avait connu une liquidation judiciaire et une ouverture de liquidation prononcée le 05/01/2022, avec dépôt des créances à effectuer dans les deux mois de la publication au Bodacc. Le siège social reste au 11, rue de la Robotique, Saint-Étienne, et l’immatriculation porte le RCS SAINT-ETIENNE 813919776. Toutefois, le document indique aussi des éléments sur une situation bancaire et financière qui a entraîné la fermeture et l’absence de TVA intracommunautaire valide pour cette structure.

Numéro de TVA intracommunautaire

Concernant le numéro de TVA intracommunautaire, le document précise explicitement qu’aucun numéro de TVA valide n’est attribué à cette structure et qu’elle n’est plus en activité. Cela s’explique par la procédure de liquidation et la cessation d’activité, qui entraîne la non-valide présence d’un numéro TVA intracommunautaire actif. Par consécutif, la structure n’apparaît plus comme assujettie et ne peut pas émettre ou récupérer des opérations imposables au titre de la TVA intracommunautaire à ce stade.

Éléments clés du dossier et implications pour les parties prenantes

Une partie du dossier porte sur les « fiches » de l’entreprise et de ses établissements. WEFIT est décrit comme une société qui peut comporter plusieurs établissements, chacun devant être distingué des fiches de la société mère. L’établissement le plus important est considéré comme le siège social et le seul établissement actif pendant la période d’exploitation décrite. La dissolution et la liquidation ont conduit à une absence de TVA active et à une impossibilité de poursuivre les activités commerciales transfrontalières sans régularisation juridique préalable.

La liquidation judiciaire et la fermeture du siège social entraînent des obligations pour les créanciers et les tiers, notamment la soumission des créances auprès du liquidateur et la consultation du portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 42000 du Code de commerce. Les créances doivent être déclarées dans les délais impartis afin d’être prises en compte dans la procédure de liquidation.

Contexte économique et secteur d’activité lié à WEFIT

Le dossier évoque aussi une étude plus large sur la dynamique du marché, notamment le secteur du fitness et la pratique de l’escalade en salle, qui illustrent la renaissance post-crise et les mutations structurelles du secteur. Ces sections décrivent notamment l’hybridation des pratiques (domicile/salle), les usages digitaux, la montée en gamme des offres et la démocratisation intergénérationnelle. Bien que ces passages ne concernent pas directement la TVA intracommunautaire ou la liquidation de WEFIT, ils fournissent un cadre contextuel sur les dynamiques économiques liées au secteur.

Éléments juridiques et administratifs complémentaires

Des mentions relatives à l’accès au site, à la sécurité des données et aux cookies indiquent les obligations générales de transparence et de conformité en matière d’information et de protection des données personnelles associées à la présence numérique de l’entreprise. Bien que ces considérations soient plus techniques, elles s’inscrivent dans le cadre de la gestion des informations d’entreprise et des exigences de publication lors des procédures judiciaires et administratives.

Tableau récapitulatif des dates clés

Éléments	Dates	Commentaires
Date de création	30/09/2015	Objet social et domiciliation initiale
Ouverture de liquidation judiciaire	05/01/2022	Liquidation judiciaire pour la société
Cessation des paiements	17/12/2021	Événement déclencheur
Jugement d’ouverture	05/01/2022	Liquidateur: Selarl MJ Alpes
Jugement de clôture	11/01/2023	Clôture pour insuffisance d’actif
Fermeture établissement	12/01/2023	Fermeture officielle du siège

Notes finales et implications pratiques

Pour les entreprises et professionnels examinant ce dossier, l’absence de numéro de TVA intracommunautaire valide et la clôture de la liquidation judiciare impliquent que les transactions futures devront passer par des structures juridiques vivantes et en activité, avec vérification du statut au registre du commerce et des sociétés, et consultation des bases Sirene et RNED pour les informations à jour. L’étude met en lumière les facteurs ayant conduit à ces évolutions et sert de document chiffré et analytique sur les mutations et les leviers de croissance dans des secteurs connexes tels que l’impression 3D et le fitness.

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