Combien rapporte un point de TVA en France ? Analyse et enjeux

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou sur les services qu’ils utilisent en France. C’est un impôt indirect qui s’applique sur le prix de vente hors taxe de tous les biens de consommation et les services.

La TVA est le principal impôt du système fiscal français, avec un rendement dynamique de 186 Md€ en 2021, soit 17 % des prélèvements obligatoires. Elle a été créée par une loi de 1954 sur la base des travaux d’un haut fonctionnaire français, Maurice Lauré. La TVA a été adoptée par presque tous les pays de l’OCDE, les Etats-Unis constituant une exception notable, et plus particulièrement par l’Union européenne, en 1967, où sa mise en œuvre est harmonisée par des directives.

Le produit de cette taxe est estimé à 167,2 milliards d'euros dans le Projet de Loi de Finance 2023 dont 102 milliards pour l'Etat et le solde pour les collectivités territoriales et la Sécurité Sociale.

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Fonctionnement de la TVA

Toutes les personnes, physiques ou morales, exerçant de manière indépendante des activités économiques de commerce, de production de biens ou de prestation de services sont « assujetties à la TVA ». Les personnes assujetties doivent appliquer la TVA au prix hors taxes (HT) de leurs produits et facturer à leurs clients un prix « toutes taxes comprises (TTC) ».

Les personnes assujetties payent la TVA facturée par leurs fournisseurs sur leurs achats courants de biens et services mais elles peuvent la déduire le mois suivant de la TVA due à l’Etat sur leurs propres ventes. Elles peuvent aussi déduire la TVA acquittée sur leurs achats de biens et services destinés à être incorporés dans des immobilisations. L’investissement des entreprises, individuelles ou sous forme de sociétés, ne supporte donc pas de TVA.

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Les exportations sont exonérées de TVA, mais les entreprises exportatrices, si elles sont assujetties, peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats. Les importations sont soumises à la TVA, au même taux que les biens et services identiques produits en France, et l’importateur doit la verser à l’Etat.

Un « assujetti partiel » exerce à la fois des activités soumises et non soumises à la TVA. Si le chiffre d’affaires d’une entreprise est inférieur à un seuil, variable selon les secteurs (92 000 € pour les activités de commerce et 37 000 € pour les prestations de services, par exemple), elle bénéficie de la « franchise en base » : ses ventes sont exonérées de TVA, mais elle ne peut pas se faire rembourser la TVA sur ses achats.

Pour éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois lors d’opérations successives d’achats et de reventes, comme par exemple entre un grossiste et un détaillant, un système de déductions de la TVA payée par les entreprises est mis en place. Pour l’agriculteur, le grossiste et le petit commerçant, il n’y a pas d’impact car la charge de la TVA est intégralement transférée à leurs clients à travers le prix TTC.

Par exemple, un agriculteur vend ses produits à un grossiste en fruits et légumes pour 100 euros HT. Le grossiste vend ensuite les fruits et légumes à un petit commerçant pour 110 euros HT. Au total, l’Etat reçoit 6,6 euros au titre de la TVA sur la vente et la commercialisation des fruits et légumes (5,5 par l’agriculteur, 0,55 par le grossiste et par le petit commerçant).

Les différents taux de TVA

Depuis le 1er janvier 2014, le « taux normal » de TVA est de 20,0 %. Différents taux s'appliquent en fonction des produits et services :

Un taux de 10 % s’applique notamment à l’hôtellerie, la restauration, aux transports de voyageurs.
Un taux de 5,5 % s’applique notamment aux aliments et boissons non alcoolisées à emporter, au gaz et à l’électricité, aux livres.
Un taux de 2,1 % s’applique notamment aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, à la presse, aux spectacles vivants.

Le taux normal de TVA dans les pays de l’Union européenne doit être supérieur à 15 % et l’application de taux réduits (inférieurs à 15 %) était très encadrée jusqu’à 2022. L’encadrement communautaire des taux réduits de TVA a donc été fortement allégé par une directive d’avril 2022 modifiant celle de 2006.

Combien rapporte un point de TVA ?

Un point de TVA à taux normal rapporte 21 milliards d’euros, une somme très importante. Un point de TVA à taux normal rapporte 6,5 milliards d’euros et un point de taux réduit (5,5 %) 2,6 milliards d’euros.

Si on augmente le taux normal de TVA (celui à 20%) de 1 point, on estime entre 8 et 9 milliards d'euros les recettes supplémentaires, se risque toutefois François Ecalle, économiste et auteur du site Fipeco. Si on augmente tous les taux de 1 point en incluant les taux réduits, cela rapporterait entre 12 et 13 milliards d'euros.

En excluant les taux de TVA réduits, l'augmentation du taux normal devrait en revanche être de 1,5 point selon François Ecalle, ce qui le porterait à 21,5% environ. Ce taux a déjà été plus élevé en France. En 1973 par exemple, le taux normal de TVA était de 23%, soit le niveau le plus haut pratiqué de 1968 à 2013.

La TVA sociale

La « TVA sociale » revient fréquemment dans les débats publics depuis très longtemps et elle y a récemment été réintroduite par le président du MEDEF. On désigne généralement par TVA sociale une fraction du produit de la TVA affectée au financement des dépenses de sécurité sociale en substitution de cotisations sociales patronales.

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Elle existe déjà puisque 57 Md€ de recettes de TVA sont affectées (en 2023) à la sécurité sociale, pour beaucoup en contrepartie d’allègements de cotisations patronales, sur un total de 205 Md€.

Le financement des branches maladie et famille par la TVA, à la place des cotisations patronales, serait cohérent avec la nature « beveridgienne » de leurs prestations : universelles pour l’assurance maladie et modulées selon les revenus pour les allocations familiales. En effet, en 2023, les cotisations patronales constituent 22,5 % des prélèvements obligatoires (PO) en France contre des moyennes de 19,2 % dans la zone euro et 17,9 % dans l’Union européenne (17,4 % en Allemagne).

La baisse des cotisations patronales améliore la compétitivité prix des entreprises et la hausse de la TVA accroît le prix des importations sans modifier celui des exportations. La TVA sociale est ainsi économiquement équivalente à une dévaluation et peut permettre de rééquilibrer les échanges commerciaux tout en accroissant l’emploi et la production.

Les enjeux financiers peuvent être appréhendés en notant qu’une réduction de 1 point du taux des cotisations sociales des employeurs (indépendants inclus) entraîne une perte de recettes d’environ 10 Md€ pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale. Toutefois, la baisse de cotisation des employeurs publics incluse dans ce montant (1,5 Md€) n’aurait pas d’impact sur le déficit public.

La hausse de la TVA touche de la même façon les biens et services produits en France et ceux qui sont importés de l’étranger, dont les prix augmentent donc identiquement, à taux de marge inchangés. Avec une telle réforme, le prix des produits exportés par la France diminue sur les marchés extérieurs, le prix des produits importés en France augmente et le prix des produits français ne varie quasiment pas, la baisse des cotisations étant compensée par la hausse de la TVA : c’est exactement ce qui résulte de la dévaluation d’une monnaie.

C’est pourquoi, les économistes parlent à propos de la TVA sociale de « dévaluation interne » ou de « dévaluation fiscale ». L’amélioration de la compétitivité prix qui en résulte stimule le volume des exportations et ralentit celui des importations. On peut donc en attendre une hausse de la production nationale et de l’emploi.

Impacts potentiels d'une hausse de la TVA

Il faut enfin souligner qu’il n’existe pas d’assiette miracle sur laquelle on pourrait prélever sans coût pour financer des dépenses sociales qui croissent plus vite que le PIB. Dans un contexte économique marqué par la crise sanitaire, le retour de la guerre en Europe avec ses conséquences sur le coût de l’énergie et l’inflation, et les préoccupations croissantes pour des enjeux de long terme tels que le changement climatique, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que la TVA doit rester un impôt de rendement ayant pour objectif prioritaire le financement des services publics.

Une hausse de la TVA accroît les prix à la consommation, ceux des produits français comme ceux des produits importés, mais pas les prix à l’exportation. Cette hausse des prix à la consommation entraîne une augmentation des salaires bruts et nets, soit parce qu’ils sont indexés de droit (le SMIC), soit parce que la baisse des cotisations patronales conduit les entreprises à accepter plus facilement des augmentations dans le cadre des négociations salariales.

Dans une économie où tous les revenus sont indexés et où les entreprises répercutent toute hausse de leurs coûts dans leurs prix, l’amélioration de la compétitivité prix permise par la dévaluation est finalement annulée à la fin de ce processus. Il faut donc que le « salaire réel » par tête, c’est-à-dire le pouvoir d’achat des salariés, diminue, tout au moins ne croisse que très peu.

Cette baisse moyenne du salaire réel risque d’impacter plus fortement les ménages les plus modestes dans la mesure où la TVA est plus lourde pour eux en pourcentage de leurs revenus. Cette modération du salaire réel est nécessaire, mais seulement à court et moyen terme. Une fois que l’équilibre des échanges extérieurs est rétabli et que la production et l’emploi dépassent leurs niveaux « potentiels », les salaires réels peuvent repartir à la hausse.

Enfin, une dévaluation, monétaire ou fiscale, ne peut réussir que si les autres pays ne font pas la même chose. Les résultats obtenus sont très sensibles au comportement de marge des entreprises, aux élasticités des exportations et importations à leurs prix ainsi qu’aux réactions des autres pays.

Il ressort de ces évaluations que la TVA sociale a un impact positif, mais relativement faible, sur le PIB, l’emploi et les échanges extérieurs.

Indicateur	Impact estimé après 5 ans
PIB	Positif, mais faible
Emploi	Positif, mais faible
Échanges extérieurs	Positif, mais faible

Dans le contexte de la crise sanitaire de 2020, plusieurs États membres de l’Union européenne, comme l’Allemagne, ont procédé à des baisses de TVA, sectorielles ou générales, à des fins de relance contracyclique. En deuxième lieu, face au choc énergétique et à l’inflation qui en découle, une baisse de TVA sur les énergies apparaît moins efficace que d’autres instruments budgétaires ou fiscaux (« bouclier tarifaire », chèque énergie).

De même, la proposition d’une « TVA environnementale » ou adossée à un étiquetage alimentaire de type « Nutri score » se heurte à de multiples obstacles, juridiques, économiques et financiers, qui limitent les possibilités de ciblage et en réduisent l’impact sur les différentes étapes de la chaîne de valeur.

Ces considérations suggèrent de privilégier d’autres instruments, tels que les transferts ciblés, les accises, le système européen d'échange de quotas d'émission, les investissements, les normes réglementaires ou la fiscalité nutritionnelle existante, pour poursuivre ces objectifs économiques de long terme.

TVA et financement des retraites

Augmenter les cotisations, baisser les retraites ou travailler plus longtemps... C'est le triptique martelé par les économistes et le gouvernement lorsqu'il s'agit de trouver des solutions au financement du régime des retraites qui devrait accuser d'importants déficits entre 2022 et 2032 selon le COR.

Un taux de TVA de 21,5%. Si on augmente le taux normal de TVA (celui à 20%) de 1 point, on estime entre 8 et 9 milliards d'euros les recettes supplémentaires, se risque toutefois François Ecalle, économiste et auteur du site Fipeco. Si on augmente tous les taux de 1 point en incluant les taux réduits, cela rapporterait entre 12 et 13 milliards d'euros.

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