Changer de Code APE en tant qu'Auto-Entrepreneur : La Démarche

Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez faire évoluer votre micro-entreprise, afin de vous reconvertir dans un secteur plus porteur ou afin de cumuler plusieurs activités ? Découvrez dans cet article comment modifier l'activité de l'auto-entrepreneur et tout ce qu'il faut savoir sur le code APE.

Qu'est-ce que le Code APE et à Quoi Sert-il ?

Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF (Nomenclature d’Activité Française), est un numéro composé de quatre chiffres et d’une lettre. Il vous est attribué lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise au répertoire SIRENE. Ce code sert principalement à des fins statistiques et donne des indications sur la convention collective applicables. Ce code est également utilisé pour vérifier si l'auto-entrepreneur a droit à une aide spécifique, comme dans le cas du fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la Covid 19.

Le code APE permet à l’INSEE de classer et d’analyser l’activité économique de la France, de manière globale mais aussi à l’intérieur d’une branche d’activité.

Bon à savoir : Il n’y a pas de différence entre code APE et code NAF. La NAF contient les codes déterminés à partir des APE.

La fonction du code APE est principalement statistique. Le code APE permet également de déterminer, à titre indicatif et donc sans valeur juridique, la convention collective applicable si vous décidiez d'embaucher un salarié en cas d’une hausse ponctuelle de votre activité par exemple.

Par ailleurs, votre code APE étant attribué sur la base de la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale), celui-ci peut avoir un impact direct sur le régime fiscal de votre entreprise. Il ne s'agit donc pas d'un code anodin puisqu'il aura une incidence sur :

Le plafond de votre chiffre d'affaires
Le taux de vos cotisations sociales
Le taux d'abattement avant impôt, si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire

À noter : si une entreprise doit faire figurer son code APE sur les bulletins de salaire de ses employés, en tant que micro-entrepreneur, vous n’avez pas l’obligation de mentionner votre code APE sur vos devis ou vos factures.

Enfin, le code APE peut être utilisé pour déterminer si votre activité est éligible à une aide spécifique, comme ce fut le cas pour le fond de solidarité (aide Covid-19).

Information importante : Attention aux confusions ! Le SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) est lui aussi délivré par l’INSEE mais contrairement au code APE, ce code est unique. L'entreprise conserve ainsi ses identifiants, SIRET (un code établissement à 14 chiffres) et SIREN (un code entreprise à 9 chiffres).

A noter : Le code APE pour un artisan du BTP commence par 41, 42 ou 43. Le code APE pour un commerçant commence par 45, 46 ou 47. Et le code APE pour une profession libérale est compris entre 49 et 99.

Pourquoi et Quand Modifier son Code APE ?

Deux situations peuvent motiver les auto-entrepreneurs à modifier leur code APE ou code NAF :

Votre activité principale a évolué : Si le code APE ne correspond pas ou n'est plus adapté à l'activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification.
Le code APE de votre auto-entreprise est erroné : Que votre activité secondaire ait pris le pas sur votre activité principale ou que vous souhaitiez vous tourner vers une activité qui n’a plus à rien à voir avec celle que vous aviez déclarée, vous avez là aussi la possibilité de modifier votre code APE.

Vous proposez plusieurs prestations dans le cadre de votre micro-entreprise et celles-ci n’entrent pas dans le même domaine d’activité ?

Dans ce cas, sachez que :

Vous pouvez bien sûr cumuler les activités mais vous ne pouvez pas créer plusieurs micro-entreprises en même temps.
Il est impossible de cumuler plusieurs codes APE. Il vous faudra donc définir une activité principale (dont vous imaginez que le chiffre d’affaires est/sera plus important) et une activité secondaire.

C’est ensuite dans la pratique que vous constaterez si oui ou non, le code APE qui vous a été attribué est en cohérence avec votre activité. Dans le cas contraire, vous devrez en demander la modification.

Bon à savoir : Vous aimeriez vraiment avoir un deuxième code APE, notamment pour mieux vous identifier dans le cadre d’un appel d’offres par exemple ? On vous le disait, avoir deux codes APE est malheureusement impossible. Votre seule solution sera de le faire modifier.

Lire aussi: Modifier Code APE : Tutoriel INPI

Vous pensez que votre code APE est erroné et qu’il n’est donc pas en adéquation avec l’activité principale réelle de votre micro-entreprise ? Vous devez dans ce cas demander sa modification car une erreur dans votre code APE peut avoir de lourdes conséquences pour vous et votre activité.

Des conséquences sociales et fiscales : Votre code APE est attribué sur la base de la nature de votre activité (artisanale, commerciale ou libérale). Il a donc un impact sur :

Le plafond de chiffre d’affaires à ne dépasser pour continuer à profiter des avantages de l’auto-entreprise
Le taux de vos cotisations sociales
Le taux de votre abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable après votre déclaration annuelle de revenus

L’affiliation des activités libérales réglementées en micro-entreprise : Si vous exercez une activité libérale réglementée en micro-entreprise, vous êtes rattaché à la CIPAV pour votre retraite et votre prévoyance.

Or lors de l’immatriculation de votre activité, l’URSSAF se base sur votre code APE pour transmettre votre dossier à votre organisme de retraite. Une erreur dans ce code pourrait donc entraîner votre rattachement (et le versement de cotisations) à la SSI, alors qu’il ne s’agit de votre caisse d’affiliation pour votre pension vieillesse.

Bon à savoir : La réglementation autour des activités libérales réglementées est très stricte. Vous devrez ainsi fournir votre code APE pour bénéficier de services, offres commerciales ou subventions propres à votre profession par exemple.

L’identification de votre activité par des tiers : Votre code APE reflète l’activité principale que vous exercez effectivement en tant qu’auto-entrepreneur. Si la plupart de vos clients particuliers n’iront pas le vérifier, un mauvais code APE peut constituer un réel frein pour convaincre vos clients professionnels :

Dans le cadre d’un appel d’offres : à la lecture de votre dossier, le commanditaire risque de penser que vous ne répondez à tous les critères exigés et vous évincer dès la phase de présélection.
Dans le cadre d’une relation commerciale classique : votre client peut se montrer méfiant en constatant que votre code APE ne correspond pas à la prestation ou la vente que vous lui proposez.

Information importante : À l'origine, le code APE est un identifiant qui précise la catégorie d'activité de votre entreprise. Toutefois, les nouveaux auto-entrepreneurs reçoivent fréquemment un courrier intitulé "APE Affichage Obligatoire", sollicitant un paiement facultatif de 198,12 €. Ce courrier, envoyé par une entreprise localisée au 5 rue Michel Carré, 95100 ARGENTEUIL, propose l'achat d'un panneau d'affichage contenant des informations comme les interdictions de fumer ou la politique anti-discrimination.

Comment Modifier son Code APE ?

En cas de changement d'activité, il n'est pas nécessaire de fermer sa micro-entreprise pour en ouvrir une autre. En revanche, le code APE (Activité Principale Exercée) aussi nommé code NAF (Nomenclature d'Activité Française) composé de 4 chiffres et une lettre va être modifié. Ce n'est pas le cas en cas d'adjonction d'une ou plusieurs activités secondaires.

L'auto-entrepreneur peut modifier son activité sur le site de l'URSSAF, dans la rubrique "gérer mon auto-entreprise". Un justificatif d'identité est à télécharger. A noter : l'auto-entrepreneur changeant son activité principale ou ajoutant une activité secondaire peut se faire accompagner par un formaliste.

Si vous avez modifié votre activité exercée (ou ajouté une activité dominante différente), vous devez en informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il vous sera demandé d’expliquer votre nouvelle activité en détail.

Si votre activité autoentrepreneur a évolué, la démarche pour recevoir un nouveau code APE est différente. Vous devez en informer le CFE dont vous dépendez pour qu’il procède au changement administratif de votre activité. Le CFE est un intermédiaire entre les entreprises et les administrations. Il informe les organismes dont vous dépendez de votre changement d’activité.

Information importante : Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).

Vous pouvez également faire appel à un conseiller client du Portail Auto-Entrepreneur qui vous accompagnera dans toutes vos démarches de modification de situation. MODIFIER MON AUTO-ENTREPRISE EN LIGNE

Veillez à bien décrire votre activité, en évitant les formulations générales ou peu précises. Les pages 2 et 3 du formulaire vous aident à le remplir correctement pour s’assurer du bon traitement de votre dossier.

Dès réception, le Guichet unique enregistrera votre demande puis en informera l’INSEE ainsi que les autres organismes dont vous dépendez (RSI, URSSAF, services fiscaux). Vous recevrez un nouvel avis de situation SIRENE qui mentionnera votre nouveau code APE.

Comment déclarer un changement d’activité ou une nouvelle activité ?

Vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee. (correspondant à votre numéro Siren). APE de votre entreprise.

Si vous ne trouvez pas votre activité dans le menu déroulant, vous devez vérifier que celle-ci est compatible avec le statut d'auto-entrepreneur. Ainsi, les activités agricoles, d'agents immobiliers ou d'assurance, les activités purement artistiques, les professions médicales, les professions juridiques et d'officiers ministériels...ne peuvent être exercées en tant que micro-entrepreneur.

Information importante : Les pages 2 et 3 du document vous indiqueront la marche à suivre pour que votre dossier soit correctement traité. Pour en savoir plus, consultez cet article de l'INSEE.

Le CFE n’avertit pas les organismes de votre changement de code APE/NAF en autoentreprise.

A la suite de la modification de mon activité, je suis passé d'auto-entrepreneur profession libérale à auto-entrepreneur commerçant.

Tableau Récapitulatif : Changement d'Activité et Impacts

Type d'Activité	Plafond de Chiffre d'Affaires (€ HT)	Conséquences
Libérale ou Prestation de Service	72600	Cotisations sociales, abattement fiscal
Achat-Vente	176200	Cotisations sociales, abattement fiscal
Activité Mixte (ex: Artisan et Vente)	176200 (avec sous-limite de 72600 pour l'artisanat)	Ventilation du chiffre d'affaires, plafonds spécifiques

Impact Comptable de la Modification d'Activité

Suivant la nature de l'activité exercée en tant qu'auto-entrepreneur, le plafond de chiffre d'affaire, le seuil d'application de la TVA, le taux de cotisation, le montant de l'abattement, la caisse de retraite et les conditions de retraite diffèrent. Aussi une modification de l'activité risque d'avoir un impact sur la vie de l'entreprise.

Ainsi à titre d'exemple, le plafond de chiffre d'affaire est de 72600 € HT pour une activité libérale ou une prestation de service commerciale ou artisanale, tandis qu'une activité d'achat-vente est plafonnée à 176200 € HT. Si ces montants sont dépassés pendant 2 années consécutives, l'auto-entrepreneur passe automatiquement en entreprise individuelle.

En cas d'ajout d'une activité de nature différente (libérale, achat-vente-prestation de service), l'auto-entrepreneur doit ventiler son chiffre d'affaire.

A noter : en cas d'activité mixte, les plafonds ne se cumulent pas. Ainsi, un plombier (artisan) vendant également du matériel ne doit pas avoir un chiffre d'affaire supérieur à 176200 € avec une sous-limitation à 72600 € pour l'activité artisanale.

FAQ : Questions Fréquentes sur le Code APE

Je viens de déclarer une seconde activité en tant qu'auto-entrepreneur. Pour plus de clarté vis-à-vis de mes clients, est-il possible d'avoir un second code APE ?

Le code APE est attribué par l'INSEE selon l'Activité Principale Exercée. Il n'est donc pas possible de demander un second code APE. En revanche, selon la répartition du chiffre d'affaire entre les 2 activités, une modification du code APE peut être effectuée.

A la suite de la modification d'activité d'auto-entrepreneur, je me rends compte que mon code APE est erroné. Or je ne la trouve pas dans le menu déroulant proposé par l'URSSAF. Pourquoi ?

Si vous ne trouvez pas votre activité dans le menu déroulant, vous devez vérifier que celle-ci est compatible avec le statut d'auto-entrepreneur. Ainsi, les activités agricoles, d'agents immobiliers ou d'assurance, les activités purement artistiques, les professions médicales, les professions juridiques et d'officiers ministériels...ne peuvent être exercées en tant que micro-entrepreneur.

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La modification du code APE est-elle payante ?

Non, cette démarche est totalement gratuite.

En combien de temps ma demande de modification de code APE sera-t-elle traitée ?

Le délai habituel est de 1 à 4 semaines.

Est-ce que je peux choisir n’importe quel code APE ?

Non tu ne choisis pas le code APE.

Où trouver le code APE de sa micro-entreprise ?

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