Numéro de TVA intracommunautaire de la mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Saint-Gilles-Croix-de-Vie est une commune située dans le département de la Vendée, en région Pays de la Loire. L’administration locale joue un rôle fondamental dans la gestion publique générale, avec une activité clairement définie et des structures administratives bien identifiées. La mairie, en tant qu’établissement, possède un numéro SIRET et un numéro de TVA intracommunautaire qui sont essentiels pour ses opérations, notamment dans le cadre des échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l’Union européenne.

Informations administratives et statut de la mairie

La mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est enregistrée sous le numéro SIRET 909 796 641 00019. Elle correspond au siège social de la société ST GILLES BCD, qui possède également un autre établissement. Son domaine d’activité est lié aux activités des sièges sociaux (70.10z), ce qui signifie qu’elle constitue une administration publique générale. Cette mairie est classée comme PME (Petite ou Moyenne Entreprise), employant entre 200 à 249 salariés en 2023, ce qui témoigne de son importance dans la gestion locale et l’emploi dans la région.

Le numéro de TVA intracommunautaire : fonctionnement et validité

Le numéro de TVA intracommunautaire attribué à la mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est FR93218502227. Cependant, il est important de noter que ce numéro n’est pas valide pour les transactions transfrontalières au sein de l’UE à l'heure actuelle. La dernière vérification de ce numéro remonte à plus de 10 jours, et une actualisation est en cours afin de confirmer ou rectifier son statut.

La vérification du numéro de TVA intracommunautaire se fait par le biais du portail VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission Européenne, qui permet de contrôler la validité des numéros de TVA des entreprises et établissements opérant au sein de l’Union Européenne. Ainsi, bien que ce numéro soit officiellement attribué à la mairie, son usage pour des opérations européennes est temporairement suspendu en attente de confirmation.

Rôle et activités connexes de la mairie

Au-delà de ses missions administratives classiques, la mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est active dans le cadre de projets urbains et patrimoniaux. Un exemple récent est l’enquête publique lancée sur le projet de modification n°2 du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP). Cette enquête, ordonnée par arrêté n°2026-0698 en date du 26 mai 2026, a été menée par un commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Nantes. La consultation s'est déroulée en mairie elle-même, permettant aux habitants de la commune de soumettre leurs observations du 16 juin au 16 juillet 2026.

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De plus, le conseil municipal a initié des actions d'aménagement et d'études sur des secteurs spécifiques de la commune, comme la zone autour de la rue Ambroise-Paré, rue René-Laënnec et l’avenue de la Liberté. Ces démarches témoignent du rôle institutionnel et décisionnel de la mairie dans la gestion et le développement de son territoire.

Données chiffrées clés sur la mairie et la structure associée

Élément Détail
Numéro SIRET 909 796 641 00019
Date de création 8 novembre 2021
Effectifs (2023) 200 à 249 salariés
Domaine d’activité Activités des sièges sociaux (70.10z)
Statut juridique PME - Petite ou Moyenne Entreprise
Numéro de TVA intracommunautaire FR93218502227 (non valide à ce jour pour échanges intra-UE)

La vérification du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal indispensable pour effectuer des transactions commerciales entre les pays de l’Union européenne. Son contrôle est réalisé via le portail VIES de la Commission Européenne. La mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie y a soumis son numéro, mais celui-ci est actuellement sous vérification, ce qui signifie qu’il ne peut être utilisé pour le moment dans les échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l’UE.

Ce numéro est différent du simple numéro SIRET qui identifie uniquement l’établissement en France. Le numéro de TVA intracommunautaire a pour vocation d’assurer la conformité fiscale lors des échanges européens, facilitant la traçabilité et la régularité des opérations économiques.

Le numéro de TVA intracommunautaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Pour les entreprises et établissements publics français comme la mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire valide est essentiel pour bénéficier du régime fiscal favorable aux échanges intracommunautaires, notamment la non-application de la TVA à l’import ou à l’export dans certains cas.

Contextualisation locale et administrative

La mairie est également impliquée dans la gestion des projets locaux. Par exemple, un périmètre d’étude a été institué suite à la délibération n° 25.11.2024-21 du 25 novembre 2024 afin d’étudier l’aménagement urbain dans certains secteurs clés comme la rue Ambroise-Paré, rue René-Laënnec et l’avenue de la Liberté. Cette démarche prévoit également la suspension temporaire de toute demande d'autorisation dans ce périmètre, conformément aux articles du Code de l’urbanisme, renforçant ainsi la maîtrise communale sur l’évolution territoriale.

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Enfin, ces démarches s’inscrivent dans un cadre réglementaire précis, reposant sur la publication d’arrêtés, l’organisation d’enquêtes publiques et la consultation des citoyens et acteurs locaux, conformément au code des relations entre le public et l’administration.

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