Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une SAS

Le numéro de TVA intracommunautaire est un élément essentiel pour toute société par actions simplifiée (SAS) engagée dans des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne. Il s'agit d'un identifiant fiscal unique qui permet de simplifier les transactions commerciales intracommunautaires. Cette démarche est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et résidant dans l’UE, sauf cas particuliers liés au régime de franchise en base de TVA.

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) est un numéro d’identification individuelle attribué à une entreprise assujettie à la TVA, domiciliée dans un pays membre de l’Union européenne. Ce numéro officialise l’enregistrement de l’entreprise auprès de l’administration fiscale et est obligatoire sur tous les documents relatifs aux échanges commerciaux intracommunautaires, tels que les factures, déclarations fiscales, et déclarations d’échange de biens.

En France, ce numéro est attribué gratuitement par l’administration fiscale lors de l’immatriculation de l’entreprise ou de la déclaration d’activité. Il se compose d’un code pays (FR), d’une clé de contrôle à deux chiffres et du numéro SIREN de la société (série de 9 chiffres).

Composition du numéro de TVA intracommunautaire d’une SAS

Le numéro de TVA intracommunautaire suit cette structure en France :

Code pays : FR (pour France)
Clé informatique : une clé à deux chiffres calculée à partir du SIREN
Numéro SIREN : le numéro d’identification unique de l’entreprise à 9 chiffres

La clé est calculée selon la formule officielle :
Clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97.
Par exemple, pour un SIREN 123456789, on a : 123456789 modulo 97 = 36, puis (12 + 3 × 36) modulo 97 = 23. Ainsi, le numéro de TVA intracommunautaire serait « FR 23 123456789 ».

Pourquoi le numéro de TVA intracommunautaire est-il important ?

Ce numéro est indispensable pour :

Facturer vos clients européens sans appliquer la TVA française, grâce à l’exonération intracommunautaire
Acquérir des biens auprès de fournisseurs européens sans TVA, en autoliquidant la TVA dans votre pays
Respecter vos obligations fiscales, notamment lors de la déclaration de TVA, déclaration d’échanges et échanges douaniers

Sans ce numéro, les échanges commerciaux avec des entreprises européennes sont compliqués, et peuvent entraîner des pénalités.

Conditions d’obtention du numéro de TVA intracommunautaire pour une SAS

Pour obtenir ce numéro, il faut d’abord que la SAS soit immatriculée en France. Le premier pas est donc d’obtenir un numéro SIREN via le Guichet unique (INPI). Dès que ce numéro unique est attribué, l’entreprise peut créer un espace fiscal professionnel sur le site impots.gouv.fr et demander son numéro de TVA intracommunautaire.

Procédure pour demander le numéro de TVA intracommunautaire en ligne

Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
Accédez à la rubrique Messagerie puis Écrire
Sélectionnez Gérer votre entreprise puis Gérer vos régimes d’imposition
Choisissez TVA et taxes annexes et enfin la rubrique Demande de numéro de TVA intracommunautaire

Cette démarche est entièrement gratuite, réalisée auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Mise en garde contre les offres payantes

Attention aux offres commerciales payantes proposées par certains prestataires, promettant l’obtention rapide d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ces démarches doivent être effectuées gratuitement directement auprès du SIE. Ne vous laissez pas abuser par des démarches commerciales souvent trompeuses.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Cas particuliers : régime dérogatoire et SAS

Un certain nombre d’entreprises, notamment les micro-entrepreneurs ou celles bénéficiant de la franchise en base de TVA, ne sont pas tenues d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce régime, appelé PBRD, concerne aussi certaines petites structures, qui ne paient pas de TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires tant que le montant annuel des achats n’excède pas 10 000 €.

Cependant, ces entreprises peuvent choisir d’opter pour le régime général et demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de leur administration fiscale pour faciliter leurs échanges européens.

Où trouver et vérifier son numéro de TVA intracommunautaire ?

Une fois attribué, le numéro de TVA intracommunautaire figure sur plusieurs documents officiels :

Extrait Kbis de la société, délivré par le greffe du tribunal de commerce
Factures et devis émis par la SAS
Avis de situation au répertoire SIRENE disponible auprès de l’INSEE

Vous pouvez aussi retrouver ou calculer ce numéro en ligne grâce à des simulateurs gratuits, notamment en entrant votre numéro SIREN. Le site de la Commission européenne offre également un service, appelé VIES, pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire d’une société européenne tierce.

Utilisation du numéro de TVA intracommunautaire dans la facturation et la comptabilité

Le numéro doit impérativement figurer sur les factures relatives aux opérations avec d’autres entreprises européennes. Dans les cas d’expédition de biens vers un autre pays de l’UE, la facture est établie hors taxe (HT) si le client est assujetti et possède un numéro valide. Dans le cas d’acquisition intracommunautaire, la TVA est autoliquidée dans le pays de l’acheteur, ce qui signifie que l’acheteur déclare et paie la TVA locale.

Type d'opération	TVA appliquée	Numéro de TVA requis
Livraison de biens à une entreprise européenne	Facturée HT (exonération conditionnelle)	Oui, du vendeur et de l’acheteur
Acquisition de biens dans un autre pays de l’UE	Autoliquidation de la TVA locale	Oui, de l’acquéreur

Étapes clés pour une SAS afin d’obtenir son numéro de TVA intracommunautaire

Obtenir un numéro SIREN via immatriculation auprès du registre du commerce.
Créer un espace fiscal professionnel sur impots.gouv.fr.
Faire la demande de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via votre espace personnel.
Recevoir gratuitement le numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises.
Vérifier et utiliser ce numéro sur toutes vos factures et documents commerciaux liés à l’UE.

[TUTO] Demander le numéro de TVA intracommunautaire 🇪🇺

Conseils pratiques pour les entrepreneurs et les dirigeants de SAS

Soyez vigilant aux scams et offres payantes non officielles.
Mettez régulièrement à jour vos informations fiscales et extraits Kbis.
Utilisez les simulateurs en ligne pour retrouver ou calculer votre numéro de TVA gratuitement.
Veillez à la conformité de vos factures électroniques, obligatoires dès septembre 2026, avec l’inclusion obligatoire des numéros de TVA vendeur et acheteur.
Avant tout échange intracommunautaire, vérifiez le numéro de TVA de votre interlocuteur via le système VIES pour éviter toute mauvaise surprise fiscale.

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