TVA Intracommunautaire : Numéro de Compte et Comment l'Obtenir
Vous êtes entrepreneur et votre activité se développe ? Vous êtes maintenant redevable de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de l’entreprise! Vous allez donc avoir rapidement besoin de votre numéro de TVA intracommunautaire. Bonne nouvelle : ça ne va rien vous coûter ! Mais où trouver votre numéro de TVA intracommunautaire ?
Obtenir ton numéro de TVA Intracommunautaire en 3 étapes !
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel attribué à toutes les entreprises assujetties à la TVA, domiciliées au sein de l’Union européenne. Dit autrement, ce numéro vous identifie aux yeux de l’État. Vous en aurez besoin pour toutes vos factures de vente. Vos fournisseurs vous le demanderont aussi. C’est donc une information indispensable qu’il vous faut connaître.
En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale. En Union européenne, c’est la même chose. Chaque société l’obtient de l’administration fiscale de son pays de domiciliation.
L'administration fiscale vous attribue votre numéro de TVA intracommunautaire au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre société en France.
La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays.
Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire
Attention : Certains sites peu scrupuleux vous proposeront un numéro de TVA intracommunautaire payant. Sachez qu’il s’agit d’une démarche 100% gratuite.
Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire
La structure du numéro de TVA intracommunautaire est identique dans chaque État membre de l’Union européenne. Le numéro commence toujours par les initiales du pays. Ainsi, en France par exemple, le numéro commence par les lettres FR. Ensuite, c’est une clé à 2 chiffres. Le tout se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).
Exemple de structure du numéro de TVA intracommunautaire
Objectif d'un Numéro de TVA Intracommunautaire
La TVA intracommunautaire a pour objectif de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises implantées dans l’Union européenne.
Obligation d'Avoir un Numéro de TVA Intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise assujettie à la TVA et qui est domiciliée dans un État membre de l'Union européenne.
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La réponse est oui ! Si vous êtes assujetti à la TVA, en tant que vendeur, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer dans votre facturation, il s'agit d'une mention obligatoire. C’est une décision de tous les pays de l’Union européenne valable pour chaque entreprise européenne, France incluse.
Pour information, vous risquez une amende. L’amende s’élève à 15 € par omission ou erreur délivrée au service impôts des entreprises ! Autant dire que cela peut vite vous revenir cher.
Micro-Entrepreneurs et TVA Intracommunautaire
Les micro-entrepreneurs n'ont, généralement, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de plafond.
Bon à savoir : Pour savoir quelles sont les conditions à respecter pour profiter du régime de franchise en base de TVA, consulter notre article dédié Tout comprendre à la TVA auto-entrepreneur avec notre guide complet.
Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.
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Toutefois, un auto-entrepreneur nécessitera un numéro de TVA intracommunautaire dans les cas suivants :
- vous achetez des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire vous vous fournissez auprès d’une entreprise assujettie à la TVA située dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
- vous achetez des prestations de services intracommunautaires à une entreprise redevable de la TVA établie dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
- la vente de biens et de prestations de services dans des états membres de l’Union Européenne en règle générale nécessite l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire
Vous devez, dans ces situations :
- auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à vos achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
- déclarer et verser la TVA relative à vos ventes à distance de biens intracommunautaires
En règle générale, le fournisseur ou prestataire de service facturant la vente d’un bien ou d’un service collecte la TVA pour le compte du trésor public. Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA inverse ce processus. C’est le client qui va régler sa facture hors taxe auprès du fournisseur et s’acquitter du taux de TVA correspondant auprès des pouvoirs publics via un numéro de TVA intracommunautaire.
Tout simplement, lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien ou d’une prestation de service dans l’Union Européenne, ce n’est plus le vendeur mais l’acheteur qui doit s’acquitter de la TVA dans son pays.
Prenons un exemple concret : Un consultant établi en France facture des prestations de services pour le compte d’une entreprise basée en Espagne.
Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, ce qui est le plus souvent le cas des micro-entreprises, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.
Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?
Si vous rentrez dans un des cas décrit plus haut que vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, ce numéro pour réaliser ces opérations particulières.
Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire est une démarche gratuite, mais vous pourrez faire face à des délais plus ou moins longs. Vous avez le choix de la faire en ligne ou par courrier.
Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur la messagerie de votre compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr.
Vous trouverez ici un courrier type sur lequel vous devrez notamment indiquer :
- vos coordonnées
- votre numéro fiscal et votre SIRET
- votre activité
- si vous êtes assujetti redevable ou non redevable de la TVA
- la raison de votre demande
- le montant annuel des transactions effectuées
Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire.
Comment trouver le numéro intracommunautaire d’une société étrangère ?
Vous pouvez trouver le n° de TVA intracommunautaire d’une société en Union européenne grâce à un simulateur. Comme si vous cherchiez le vôtre, renseignez le code SIRET (14 chiffres) ou le numéro SIREN (9 chiffres) de l’entreprise concernée.
Dans le cas où vous n’avez aucune de ces 2 informations, vous pouvez les récupérer en faisant une demande sur le site info.greffe.
Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire sur un Kbis ?
Oui, il est inscrit dessus. Il apparaît obligatoirement sur vos factures clients, vos déclarations d’échange de bien (DEB) et vos déclarations de TVA.
Facturation et TVA Intracommunautaire
Si vous faites de la livraison (vente) intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services, vous devrez mentionner sur les factures que vous émettez les informations suivantes :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
- le numéro de TVA intracommunautaire de votre client
- la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/08) »
Calcul de la TVA Intracommunautaire
Pour faire simple, les calculs de la TVA intracommunautaire sont identiques à ceux de la TVA classique. Ainsi, il en existe 3, à savoir :
- prix de vente TTC = P x HT * (1 + valeur décimale du taux de TVA)
- prix de vente HT = P x TTC / (1 + valeur décimale du taux de TVA)
- TVA = PV HT * valeur décimale du taux de TVA
Comme indiqué précédemment, le numéro de TVA intracommunautaire se trouve sur chaque facture client émise par l’entreprise. C’est une obligation.
À l’opposé, il n’est pas obligatoire pour l’entreprise de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur sur la facture. Sauf, si le client est en dehors de la France, mais dans la Communauté européenne.
Enfin, n’oubliez pas de réaliser des DES ou DEB en cas de prestation ou livraison dans l’Union européenne, hors France. Pareil pour vos déclarations de TVA, à réaliser auprès du service des impôts. Il s’agit de déclarations d’échanges. À noter que depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de déposer une DEB mais un état récapitulatif pour vos livraisons intracommunautaires.
Déclarations de TVA et TVA Intracommunautaire
Depuis le 1er janvier 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la TVA à l'importation. Désormais, la déclaration et le paiement de cette TVA s’effectuent directement via la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), remplaçant ainsi la déclaration en douane.
Il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale, que ce soit une acquisition ou une livraison intracommunautaire. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.
Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la TVA intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations de TVA permet de vérifier les éléments déclarés.
La CA3 ou déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au régime réel normal
Les acquisitions intracommunautaires
Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et à collecter, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.
- La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
- La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
- La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08.
- La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.
Les livraisons intracommunautaires
Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.
La CA12 ou déclaration annuelle au régime simplifié
Les acquisitions intracommunautaires
La ligne 14 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit reprendre le montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée liée.
La ligne 20 « déduction sur facture » pour laquelle il convient de rajouter le montant de la TVA intracommunautaire à la TVA déductible.
Les livraisons intracommunautaires
La ligne 04 est à compléter pour le montant hors taxes liée à la TVA intracommunautaire (compte 707002).
En cas de différences entre la TVA comptabilisée et celle déclarée, une régularisation sur la déclaration CA3 suivante s'impose.
Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire
La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12.
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren).
Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.
Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française. Les taux de TVA seront les taux français.
Exemple de Comptabilisation de la TVA sur les Acquisitions Intracommunautaires
Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer.
| Numéro de compte | Libellé | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 607002 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 200€ | |
| 401000 | Fournisseurs | 1200€ |
Exemple de Comptabilisation des Livraisons Intracommunautaires
Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.
| Numéro de compte | Libellé | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 411000 | Clients | 1000€ | |
| 707002 | Ventes intracommunautaires | 1000€ |
Liste des Pays Soumis à la TVA Intracommunautaire
L’intégralité des entreprises en Europe dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire gratuit.
La liste des pays soumis à cette taxe est la suivante : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.
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