Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise de menuiserie

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal essentiel pour toute entreprise réalisant des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée.

À quoi sert ce numéro et qui est concerné ?

Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire favorise et sécurise les échanges commerciaux entre les entreprises de l’UE. Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens.

Il est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée.

Ce n’est obligatoire que si vous devez facturer des entreprises européennes en dehors de la France. Vous êtes concerné : si vous vendez des prestations de services à des particuliers et à des professionnels dans l’UE ; si vous achetez des prestations de services à des professionnels dans l’UE ; si vous vendez des marchandises à des particuliers dans l’UE pour un montant supérieur à 10 000 € ; si vous achetez des marchandises à des professionnels dans l’UE pour un montant supérieur à 10 000 €.

Spécificités pour une entreprise de menuiserie

Une entreprise assujettie à la TVA peut posséder un numéro de TVA pour chacun de ses codes d’activité (NAF/APE). L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.). De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d'échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l'entreprise.

Différence entre numéro de TVA national et numéro de TVA intracommunautaire

Ce sont deux numéros bien différents : si vous devez passer à la TVA car vous dépassez les plafonds de TVA, vous avez besoin d'un numéro de TVA classique pour facturer vos clients en France. Le numéro de TVA intracommunautaire ne sert qu’avec des client·es situés dans l'Union européenne.

Structure et calcul du numéro de TVA intracommunautaire français

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres). En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire de toute entreprise peut être calculé par son numéro SIREN. Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN : Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83. Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)].

Comment obtenir le numéro de TVA intracommunautaire : démarche pas à pas

Contacter son SIE.
Vous devez commencer par envoyer un message à votre service des impôts des entreprises (SIE). Pour cela, vous pouvez vous connecter sur votre espace professionnel sur le site impôts.gouv et accéder à votre messagerie. L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». Normalement, il y a un objet dédié “je demande un numéro de TVA intracommunautaire”. Il n’y a plus qu’à écrire un court message pour expliquer votre demande.

💡Vous pouvez préciser aux impôts que vous souhaitez rester en franchise en base de TVA sinon, ils risquent de vous demander de payer la TVA en France également.

Lire aussi: Numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN
Télécharger et remplir le formulaire envoyé par l’administration fiscale.
L’administration fiscale va vous envoyer le formulaire ci-dessous. Vous devez ensuite signer votre demande et à la transmettre à votre SIE par le même moyen (la messagerie du site des impôts). Il ne vous reste plus qu'à patienter jusqu'à l'obtention de votre numéro de TVA intracommunautaire !
Cas particulier : micro-entrepreneur et franchise en base de TVA.
En France, les entreprises assujetties à la TVA reçoivent automatiquement leur numéro lors de leur immatriculation. Cependant, les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA doivent faire une demande expresse pour l’obtenir. L'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n’est pas automatique si vous n'êtes pas redevable de la TVA (par exemple, si vous êtes micro-entrepreneur).

Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous êtes en franchise en base de TVA, mais vous facturez un·e client·e qui se trouve dans un autre pays de l'Union européenne, vous devez absolument avoir un numéro de TVA intracommunautaire même si vous n'êtes pas redevable de la TVA en France.

Remplir le formulaire : points importants

Vous pouvez cocher "oui" à la première question si vous souhaitez acquérir un bien dans l'UE.
Si le montant annuel de vos acquisitions est supérieur à 10 000 €, c'est la troisième case que vous devez entourer.
Si vous ne souhaitez pas être soumis à la TVA, il faut cocher la première case. Si vous souhaitez être redevable de la TVA, il faut sélectionner la seconde case.
Vous pouvez cocher "oui" à la première question si vous souhaitez réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France.
À noter, si vous effectuez une acquisition de prestations de services, vous devez faire une déclaration de TVA. Si vous fournissez des prestations de services vous-même, il faudra faire une déclaration européenne de services (DES).

Si tu achètes pour + de 10 000 € dans l’UE dans l’ année, tu dois cocher la dernière case, et non la première. Coche la case « OUI » si c’est le cas.

Délais, pièges et conseils pratiques

Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas donné automatiquement. Même si tu peux le trouver dans certains annuaires d’entreprises, il faut demander à l’activer. Alors là, accroche-toi, car c’est un peu au petit bonheur la chance pour savoir si ta demande va être traitée. Dans mon cas, j’ai mis 3 mois à obtenir le mien… Courage !

Si ça ne donne toujours rien, je t’invite à récupérer ton numéro de TVA intracommunautaire directement sur ce site officiel. Cela peut être le cas si tu as fait une erreur dans la formulation de la question. Ou alors c’est qu’ils n’ont rien compris, et va falloir que tu leur donnes mes articles en devoirs du soir ! Glisse-leur un petit « poutou poutou » de ma part.

☎️Si vous avez des questions ou si vous êtes dans une situation particulière, vous pouvez contacter directement votre SIE. Nous vous aidons à trouver votre SIE dans cet article.

Vérification et validité du numéro

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA. En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé.

Comment trouver son numéro de TVA intracommunautaire ? définition, aide et explication

Invalidation du numéro et rétablissement

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Les motifs d'invalidation incluent : transmission de fausses informations, absence de transmission de modification, entreprise impliquée dans une fraude à la TVA, non-respect de la représentation pour une entreprise située hors de l'UE qui doit désigner un représentant fiscal. Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes : elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.), elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes, elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations), elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes, elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête, elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Outils et sources utiles

Site impots.gouv.fr : messagerie professionnelle pour demander le numéro de TVA intracommunautaire.
Service de vérification VIES pour valider les numéros de TVA intracommunautaire.
Calculateur permettant de calculer le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française avec son numéro SIREN à 9 chiffres ou son SIRET à 14 chiffres.
Le site public Aides-entreprises.fr recense toutes les aides à destination des entreprises existantes.

Situation	Obligation d'obtenir le numéro
Entreprise redevable de la TVA	Numéro transmis automatiquement lors de l'immatriculation
Micro-entrepreneur / franchise en base	Demande expresse via la messagerie impots.gouv.fr
Acheteurs / vendeurs UE >10 000 €	Obligation d'avoir et d'indiquer le numéro sur les factures

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est une démarche essentielle pour tout entrepreneur travaillant avec des partenaires européens. Pour obtenir votre numéro de TVA, il vous suffit de suivre les quelques étapes suivantes : contacter son SIE sur le site des impôts pour faire une demande de numéro de TVA ; remplir le formulaire ; envoyer le formulaire via la messagerie du site des impôts ; attendre son numéro de TVA intracommunautaire.

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