Rôle et missions du Comité Social et Économique en entreprise

Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel instaurée en France pour fusionner et remplacer les anciennes instances : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Depuis le 1er janvier 2020, il constitue l'unique structure officielle de représentation des salariés au sein des entreprises de 11 salariés et plus.

Ce guide détaille le rôle, la composition, les missions et le fonctionnement du CSE selon la taille des entreprises, tout en évoquant le cadre légal et historique ayant conduit à sa création.

Origines et mise en place du CSE

La création du CSE fait suite aux ordonnances Macron de septembre 2017, visant à simplifier le dialogue social en regroupant en une seule instance les anciennes institutions représentatives du personnel. La mise en place du CSE est devenue obligatoire pour toutes les entreprises privées et établissements publics employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, avec une échéance fixée au 1er janvier 2020.

Auparavant, il existait plusieurs organes distincts comme le CE, les DP et le CHSCT, qui avaient chacun leurs missions propres. Leur fusion en une seule instance unique améliore la centralisation des revendications des salariés et simplifie la communication avec l'employeur.

Composition et élection du CSE

Le CSE est composé de l'employeur (ou d'un représentant mandaté) et d'une délégation du personnel élue. Le nombre de membres titulaires varie selon l'effectif de l’entreprise, avec autant de suppléants que de titulaires. Par exemple :

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Effectif de l'entreprise	Nombre de membres titulaires
50 à 74 salariés	4
75 à 99 salariés	5
100 à 124 salariés	6
125 à 149 salariés	7
150 à 174 salariés	8

Les membres du CSE sont élus par scrutin organisé tous les quatre ans, à moins qu'un accord d'entreprise ne fixe une autre durée, comprise entre 2 et 4 ans. L’employeur est tenu d’organiser ces élections dès que le seuil d’effectif est atteint.

Les représentants du personnel jouissent d’un statut de salariés protégés, bénéficiant de garanties renforcées contre le licenciement abusif en lien avec leurs fonctions représentatives.

Fonctionnement du CSE et réunions

Le CSE se réunit de manière périodique : au moins six fois par an. En l’absence d’accord collectif, les réunions ont lieu :

Une fois par mois pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Tous les deux mois pour les entreprises de 50 à 299 salariés
Une fois par mois pour celles qui ont plus de 300 salariés

Lors de ces réunions, l'employeur (ou son représentant) préside le CSE et collabore avec le secrétaire élu parmi les membres pour fixer l’ordre du jour, qui inclut les points nécessitant consultation ou information. Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire du CSE, souvent soumis à un vote lors de la séance suivante.

Les membres bénéficient d'heures de délégation rémunérées pour exercer leur mandat, avec un minimum de 18 heures mensuelles selon la taille de l'entreprise, leur permettant notamment de rencontrer les salariés et d'assurer leurs missions.

Missions générales du CSE

Expression individuelle et collective des salariés

Le CSE représente les salariés auprès de l'employeur. Il transmet leurs réclamations relatives aux salaires, à l’application du droit du travail, aux conventions collectives, aux conditions de travail et à la formation professionnelle. Il favorise également la communication et la prise en compte des besoins collectifs des employés.

Promotion de la santé, sécurité et conditions de travail

Reprenant les missions du CHSCT, le CSE veille à assurer des conditions de travail saines et sécurisées. Il analyse les risques professionnels, facilite l’aménagement des postes pour les personnes handicapées ou malades, participe aux enquêtes sur les accidents du travail ou maladies professionnelles, et peut alerter en cas de danger grave et imminent. La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée dans les entreprises de plus de 300 salariés, et peut être établie dans les plus petites entreprises sous certaines conditions.

Consultations obligatoires

Le CSE est consulté sur divers aspects essentiels de la vie de l’entreprise, notamment dans les sociétés de plus de 50 salariés :

Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière
Politique sociale, conditions d’emploi et travail
Plans de restructuration, licenciements collectifs
Nouvelles technologies ou moyens de contrôle de l'activité des salariés

Dans les entreprises de grande taille (plus de 300 salariés), des commissions spécifiques peuvent être mises en place, comme la commission économique ou de formation.

Activités sociales et culturelles

Le CSE gère également un budget dédié aux activités sociales et culturelles destinées aux salariés, anciens salariés et leurs familles. Ces activités regroupent : cantines, billetterie, activités sportives et culturelles, cadeaux, voyages, etc. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la subvention pour les activités sociales et culturelles est facultative mais l'employeur doit maintenir un budget de fonctionnement pour les missions économiques du CSE.

Certains avantages proposés par le CSE peuvent être exonérés de cotisations sociales sous réserve de respecter les conditions fixées par l’URSSAF.

Spécificités selon la taille de l'entreprise

Entreprises entre 11 et 49 salariés

Dans ces entreprises, le CSE remplace principalement les fonctions des délégués du personnel. Il se concentre sur l’expression individuelle et collective des salariés, la promotion de la santé et la sécurité au travail, sans budget social et culturel obligatoire.

Entreprises de 50 salariés et plus

Le CSE endosse pleinement les missions précédemment attribuées au comité d’entreprise, aux DP et au CHSCT. Il dispose aussi de budgets distincts pour les activités sociales et économiques. Il exerce des consultations obligatoires plus larges, impliquant notamment les orientations économiques stratégiques et les procédures collectives.

Cas des entreprises de plus de 300 salariés

Outre les commissions habituelles, ce type d’entreprise met en place une commission économique spécifique et d’autres commissions spécialisées (formation, logement, égalité professionnelle, marchés).

Les moyens d’action du CSE

Budget et moyens matériels : Le CSE bénéficie selon la taille de l’entreprise de budgets distincts pour son fonctionnement et les activités sociales et culturelles. Il dispose aussi d’un local, d’un panneau d’affichage et peut mandater des experts comptables ou spécialisés pour analyser la situation économique ou sociale.
Heures de délégation et temps de réunion : Les membres du CSE disposent d’heures rémunérées pour exercer leurs fonctions, se déplacer, rencontrer les salariés et participer aux formations obligatoires.
Droit d’alerte : En cas de danger grave ou d’atteinte aux droits des salariés, les membres peuvent alerter l’employeur et, éventuellement, saisir le conseil de prud’hommes en référé.
Participation aux instances décisionnelles : Dans certaines sociétés, deux membres élus siègent avec voix consultative au conseil d’administration ou de surveillance.

Le Comité Social Economique (CSE) : Nouvelle instance représentative des salariés. Episode 1

La réforme et ses implications

La réforme du Code du travail initiée par les ordonnances Macron en 2017 a pour but de simplifier et renforcer la représentation des salariés, en centralisant leurs revendications dans une seule instance. Bien que le CSE regroupe les missions des trois anciennes instances, il n’en diminue pas les responsabilités, bien au contraire. Par ailleurs, cette fusion a modifié l’organisation interne des IRP, notamment en réduisant le nombre de représentants et en adaptant les moyens, ce qui peut engendrer une augmentation de la charge de travail pour les élus.

Le CSE apparaît aujourd’hui comme un levier indispensable du dialogue social en entreprise, jouant un rôle tant social qu’économique, contribuant à la protection des salariés tout en participant à la réussite et à la gestion des entreprises.

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