Modification de l'Objet Social d'une SARL : Formalités et Démarches en France

Les entreprises françaises sont amenées à entreprendre bon nombre de formalités au cours de leur activité. Au cours de son existence, une société peut évoluer vers un changement d’activité et ainsi être amenée à modifier son objet social. Comme chaque procédure de ce type, l’entreprise doit se soumettre à de strictes démarches, avant de voir aboutir le changement souhaité. En effet, cette décision n’est pas sans conséquence pour la société concernée, ce qui implique d’en apprécier tous les enjeux.

En tant qu’entreprises, il est primordial de comprendre les différentes formalités qui vous attendent, qui dépendent du régime juridique de l’entreprise.

L’objet social d’une entreprise désigne l’activité (ou les activités s’il y en a plusieurs) que cette dernière exerce. L’objet social est donc un élément indissociable de l’identité de la société, qui doit être précisé dans les statuts juridiques de l’entreprise dès sa création. En d’autres termes, l’entreprise ne peut exercer une activité qui n’est pas mentionnée dans la clause relative à son objet social, sous peine que la responsabilité du dirigeant de la société soit engagée.

La rédaction des statuts juridiques de la société doit toujours être réfléchie, voire anticipée si la société envisage plusieurs activités lors de sa création. Toute modification future peut entraîner un changement de code APE, correspondant à la branche d’activité de l’entreprise. Malgré toutes les précautions prises par les associés, actionnaires, ou les dirigeants à la création de la société, cette dernière peut être amenée à évoluer sans que cela ait pu être anticipé. Lorsque c’est le cas, il faut procéder à un changement d’objet social. Pour chacune de ces situations, une modification de l’objet social de l’entreprise est inévitable.

Comme pour tout changement de situation, la modification de l’objet social d’une entreprise doit répondre à des formalités obligatoires et démarches incontournables, qui dépendent directement du régime juridique de l’entreprise.

Lire aussi: Découvrez LEFEBVRE DELETOILLE SAS

Une société à responsabilité limitée - SARL - peut, à tout moment, modifier son objet social. L’objet social d’une société peut être modifié à tout moment. Il peut s’agir de l’ajout d’une ou plusieurs activités à celles déjà inscrites ou d’une modification totale des activités. L’objet social, c’est l’ensemble des activités que la société souhaite exercer à court, moyen ou long terme. C’est une clause obligatoire des statuts. Ces activités doivent être décrites de manière claire et précise.

Lors de l’immatriculation, la société déclare la ou les activités principales qu’elle entend exercer ainsi que la ou les activités exercées au sein de l’établissement principal. Il est possible qu’une activité mentionnée dans les statuts n’ait pas été déclarée sur l’extrait KBIS de la société. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un changement d’objet social puisque l’activité est déjà inscrite dans les statuts, il s’agit d’une adjonction partielle d’activité.

Vous souhaitez changer d'objet social ? Utilisez notre service partenaire : Je change !

Comment rédiger l'objet social d'une société ?

Procédure de modification de l'objet social d'une SARL

Toute modification qui affecte les statuts doit être prise en assemblée générale extraordinaire. Dans les SARL, les décisions d’approbation de résolution portant sur une modification de statuts doivent être prises dans certaines conditions de quorum et de majorité. Elles dépendent notamment de la date de constitution de la société et éventuellement des dispositions prévues dans les statuts.

L’organe compétent pour décider un changement d’objet social est normalement l’assemblée générale extraordinaire des associés étant donné que cela entraîne une modification des statuts. Toutefois, les SAS peuvent s’organiser autrement. Ce pouvoir est la plupart du temps attribué aux associés, la décision étant prise en assemblée générale extraordinaire. Pour connaître l’organe habilité à décider d’un changement d’objet social en SAS, il faut donc consulter les statuts de la société. Dans les SARL, c’est l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui est compétente pour décider un changement d’objet social.

Peu importe le régime juridique concerné, l’entreprise doit dresser un procès-verbal à la suite de l’assemblée générale, qui constitue l’acte de décision de modification de l’objet social de l’entreprise. Les décisions mises au voix (ainsi que les résultats du vote : approbation ou rejet) doivent figurer dans un écrit appelé un procès-verbal d’assemblée général extraordinaire. Pour les EURL et les SASU, on parle de procès-verbal de décision de l’associé unique.

Si la résolution de modification de l’objet social est adoptée, les associés doivent modifier les statuts de la SARL. La procédure de modification d’objet social se solde par un changement des mentions qui figurent dans les statuts de la SARL. En général, les statuts ne sont pas signés une nouvelle fois par les associés. Le gérant porte une mention « certifiés conformes » sur les statuts en première page et signe. Il revient, par défaut, aux associés de la SARL d’effectuer ces modifications statutaires. Mais ils ont la faculté de les déléguer au gérant par exemple.

Ayant reçu l’aval des associés, les statuts peuvent être modifiés afin de supprimer ou modifier l’objet social qui figure dans le document. Cette étape implique la rédaction de celui-ci afin que son contenu corresponde à la réalité. Les associés peuvent se charger eux-mêmes de la rédaction, ainsi que toute autre modification statutaire. Mais, pour une raison ou une autre, ils peuvent laisser cette tâche au gérant.

Publication d'un avis de modification

Lorsque les associés d’une SARL modifient l’objet social de leur société, ils doivent en avertir les tiers. Cela implique de rédiger et publier une annonce spéciale appelée annonce légale dans un journal habilité à en recevoir (un journal d’annonces légales).

Une fois le procès-verbal dressé et les statuts de l’entreprise modifiés, cette dernière doit faire publier un avis de modification d’objet social dans un journal d’annonces légales (JAL), seulement si l’activité principale a été modifiée. Cette annonce peut être publiée soit dans un journal papier habilité dans le département du siège social soit directement en ligne via un site web ayant reçu une habilitation de la préfecture. Le changement d’objet social est une décision lourde de conséquences. Elle doit être portée à la connaissance du public. L’avis de modification publié dans un journal d’annonces légales doit contenir des informations obligatoires. Le support d’annonces légales remet à la société une attestation de parution.

Lire aussi: Procédures dissolution SARL Algérie

La publication de l’avis de modification vise à informer les tiers de la décision prise par les associés de changer l’objet social de la SARL. Le représentant de la SARL devra contacter un journal d’annonces légales actif dans le département du siège social de la société. Le journal d’annonces légales remettra une attestation de parution de l’avis de modification à la SARL.

Voici des exemples d'avis de modification d'objet social :

Avis de modification d’objet social (extension d’activité)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]

Forme : [forme juridique de la société : SARL]

Siège social : [lieu du siège social de la SARL]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] il a été pris acte d’étendre l’objet social de la société, à compter du [date d’effet du changement d’objet social], à [description de l’activité ajoutée].

Avis de modification d’objet social (modification de l’objet social existant)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]

Forme : [forme juridique de la société : SARL]

Siège social : [lieu du siège social de la SARL]

Capital social : [montant du capital social en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] il a été pris acte de modifier l’objet social [ancien objet social] de la société, à compter du [date d’effet du changement d’objet social], pour [nouvel objet social].

Démarches finales et conséquences

Pour que les modifications soient actés dans un registre particulier dans lequel figure la SARL (le registre du commerce et des sociétés - RCS), un dossier doit être souscrit et envoyé au Centre de formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. La modification de l’objet social peut également s’effectuer en ligne. Modifier l’objet social d’une SARL nécessite peu de formalisme.

La demande de modification de l’objet social doit être accompagnée d’un dossier. Une fois que le représentant de la société a rassemblé toutes les pièces, il ne lui reste plus qu’à les déposer. Depuis début janvier 2023, cette démarche ne peut être réalisée qu’à partir du guichet unique de l’INPI. Concrètement, le représentant ne peut bénéficier des services que la plateforme propose s’il ne dispose pas d’identifiants lui permettant d’accéder à l’environnement sécurisé. Il devra ainsi effectuer une inscription pour pouvoir accéder à un formulaire dynamique qui lui permet de spécifier sa demande. Le guichet unique ne sert que de collecteur. Toutes les demandes recueillies seront transférées par la suite aux organismes compétents, comme le greffe du tribunal de commerce (pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés).

Pour finir, la société doit demander la modification de ses informations au registre national des entreprises (RNE).

Les démarches de changement de statut social entraînent certains frais obligatoires comme le coût de la publication de l’annonce légale, par exemple. Les frais liés au changement d’objet social ne sont pas les mêmes selon que la société est unipersonnelle et gérée par l’associé unique (EURL ou SASU) ou pluripersonnelle. Il faut ajouter le coût de la publication d’un journal d’annonces légales. En effet, le prix varie en fonction du nombre de caractères que contient l’annonce légale (espaces inclus). Contacter un comptablePour divers motifs, une société peut décider de changer son objet social. Elle doit, dans ce cas, accomplir plusieurs formalités légales obligatoires. De plus, le changement d’objet social peut avoir des conséquences fiscales et sociales.

La procédure de modification de l’objet social d’une SARL comprend plusieurs étapes, dont la plupart peuvent générer des coûts. Bon à savoir : les frais de greffe s’élèvent à 46,82 euros, auxquels s’ajoutent 13,93 euros pour le dépôt d’acte.

Le changement d’objet social peut avoir des conséquences directes sur la société, qu’elles soient d’ordre fiscal ou social, dès lors qu’il s’accompagne d’un changement d’activité ou des activités. Ainsi, l’entreprise peut être soumise à une imposition immédiate des résultats de son exercice comptable en cours ou des bénéfices en sursis d’imposition, et cela, à la date du changement de statut social.

La modification de l’objet social de la SARL est une opération qui touche un élément crucial des statuts de l’entreprise. De ce fait, elle engendre des conséquences de diverses natures qui se répercutent sur la société elle-même. La modification de l’objet d’une SARL est susceptible de changer la convention collective applicable à la société. En effet, il arrive qu’elle implique un changement d’activité. De ce fait, la société doit se soumettre à ceux-ci. De même, le dirigeant peut voir son statut social changé, suivant la nouvelle activité et l’affiliation qui s’y rattache. Dans l’hypothèse où l’activité réelle de l’entreprise ne subirait aucune modification et que la société serait assujettie à l’impôt sur les sociétés, le changement d’objet social n’a aucune conséquence fiscale. Cependant, si elle change, la situation entraîne une cessation d’activité de la SARL.

Conséquences fiscales du changement d'activité réelle

D’un point de vue fiscal, le changement de l’activité réel de la SARL implique que les bénéfices réalisés à partir de l’exploitation soient imposés. De plus, la structure ne peut plus jouir du report des déficits. À partir de la date de cessation d’activité, cette structure dispose de 60 jours pour déclarer ses résultats.

Conditions de validité de l'objet social

Pour qu’il soit valide, l’objet social doit se conformer à certaines conditions. Il faut qu’il soit licite, c’est-à-dire :

Être légale ;
Respecter les bonnes mœurs et l’ordre public.

Il doit également être déterminé (clairement décrit au sein des statuts). En outre, il faut que l’objet soit possible. Tout comme sa disparition ou son extinction, l’impossibilité de le réaliser entraîne son annulation.

L’objet social est un élément essentiel des statuts qu’ils doivent soigneusement préparer. Il sert à définir non seulement l’activité principale de la société, mais également les éventuelles activités secondaires, connexes ou complémentaires. Sa modification implique une mise à jour du document. L’objet social compte parmi les parties les plus importantes des statuts de la société. Il indique les activités que celle-ci est en droit d’exercer. Les associés doivent réfléchir mûrement avant de le rédiger, afin d’optimiser sa portée. Sa modification peut s’effectuer avec ou sans changement d’activité. Cependant, l’objet social doit toujours refléter l’orientation de la structure. Si tel n’est plus le cas, il faudra qu’il soit mis à jour. Les associés doivent agir dans l’intérêt de l’exploitation. Pour assurer son développement, il est parfois nécessaire de s’éloigner des activités initiales qui ont motivé la création de la structure. Dans le cas de la réorientation des activités, l’objet social inscrit dans les statuts doit être modifié également pour s’y conformer.

L’adjonction est une mesure qui traduit parfaitement le désir des associés de favoriser l’évolution et le développement de l’entreprise. Quand c’est le cas, la structure peut décider d’augmenter sa production, afin de répondre à la demande. Il est également possible d’étendre ses activités vers d’autres domaines. Cet ajout implique que la société se plie à une certaine procédure et génère des frais. Toutefois, avant de procéder à un tel changement, il est important de bien connaître tous les impacts que cette décision peut engendrer. En effet, la société devra s’adapter, se réorganiser en interne afin de pouvoir gérer toutes les activités. Par l’adjonction, la société conserve son activité, mais procède à des ajouts. Si les associés commencent à exercer ces dernières sans avoir pris le temps de modifier les statuts, ils s’exposent à des sanctions.

De manière générale, la création d’une société est un projet à risque. De ce fait, il arrive que les fondateurs de la structure optent pour la prudence en se concentrant sur une activité spécifique. Peu importe le degré de préparation accompli lors de la création de la société, c’est dans la pratique qu’il est possible de jauger sa faisabilité. De ce fait, il arrive que l’une des activités figurant dans l’objet social soit inadaptée ou se montre non rentable.

La fusion intervient lorsque deux ou plusieurs sociétés décident de s’unir pour ne former qu’une seule. Il convient de souligner que compte tenu des changements qui s’opèrent, il est souvent nécessaire de modifier l’objet social de la structure finale. L’objet social permet d’encadrer le champ d’activité global de l’entreprise. De ce fait, son utilité ne se borne pas à définir les activités de la structure. Il est alors possible de procéder à sa modification, sans que cela les impacte. C’est le cas lorsque les associés décident de poser de nouvelles limites aux actions du gérant.

Comment optimiser la rédaction des statuts ?

La rédaction des statuts obéit à quelques règles pour assurer son impact. Les associés doivent s’assurer que les termes soient formulés clairement, avec le plus de précision possible, sans restreindre pour autant son champ de compétences. De plus, il faut éviter d’être trop vague, sans pour autant mentionner un caractère fini. De même, si vous changez totalement ou partiellement d’activité, il est possible que la convention collective applicable à votre entreprise change également.

L’objet social désigne généralement un ensemble d’activités possibles, présent dans les statuts de la société. Tandis que l’activité est l’activité déclarée sur le kbis auprès du greffe, qui doit bien évidemment correspondre à l’objet social de la société. L’activité est simplement l’activité exercée au sein d’un établissement de la société.

La modification d’objet social se fait directement en ligne. Vous devez regrouper l’ensemble des documents dont vous avez besoin, à savoir un procès-verbal de modification d’objet social, une annonce légale et des statuts modifiés.

balises: #Sarl