Comment vérifier si une marque est déposée auprès de l'INPI ?

Lorsque vous souhaitez déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, vous devez au préalable vous assurer que le nom que vous avez choisi est bien disponible et qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise.

Heureusement, l’INPI a mis en place un registre répertoriant toutes les marques qui ont déjà été déposées : la base de marques. La base de marques de l’INPI est gratuite et accessible à tous.

Pourquoi vérifier si une marque est déjà déposée ?

Avant le dépôt de marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), il est important de vérifier qu’elle est disponible. Cette recherche d’antériorité est essentielle, car l’utilisation non autorisée d’une marque a des conséquences légales.

En effet, la violation du droit des marques est punie par la loi. Ainsi, comment savoir si une marque est déposée ?

Après avoir choisi le nom de votre marque, vérifiez sa disponibilité. Cette démarche est indispensable, car l’INPI ne s’en occupe pas.

En effet, son rôle consiste uniquement à s’assurer que la marque respecte les critères lui permettant d’être protégée. De ce fait, cet institut peut parfaitement approuver votre dossier de dépôt de marque, bien que celle-ci ait déjà été déposée.

Notez que l’exploitation d’une marque sans autorisation est assimilée à de la contrefaçon. Elle peut être source de conflits entre deux entreprises.

De plus, le contrefacteur s’expose à une amende de 400 000 € et de 4 ans d’emprisonnement. Il peut aussi être contraint de verser des dommages et intérêts au titulaire de la marque originale pour réparer le préjudice subi.

Ainsi, pour éviter les litiges et les sanctions, il est important d’être prudent lors du dépôt de marque.

Comment effectuer une recherche de marque auprès de l'INPI ?

Pour découvrir si un nom de marque est déjà utilisé, vous devez vous rendre sur le site de l’INPI et inscrire ce nom dans la barre de recherche.

Lire aussi: INPI et noms de domaine

Pour déterminer si une marque a déjà été déposée, vous devez effectuer une recherche sur le site de l’INPI en inscrivant le nom que vous convoitez. Sa base de données vous permet de savoir si ce nom est utilisé en France, au sein de l’Union européenne ou à l’étranger.

La base de marques de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est une base de données publique qui recense toutes les marques déposées en France, mais également au sein de l’Union européenne, ainsi qu’à l’international.

Pour effectuer la recherche à l’identique, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’INPI et d’inscrire le nom d’une marque pour déterminer s’il est déjà utilisé.

La recherche de similarités consiste à vérifier si une marque qui présente les mêmes caractéristiques que la vôtre existe déjà.

La base marques accessible sur DATA INPI vous permet de consulter l’information relative aux marques françaises, de l’Union européenne et internationales.

Cette base vous permet, par exemple, de savoir si une marque est toujours en vigueur, d’identifier son propriétaire, de reconstituer son historique depuis son dépôt.

Pour une recherche de premier niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national des entreprises (RNE). Vous pouvez aussi consulter la base Sirene de l’Insee.

Il est recommandé de compléter cette recherche par une recherche approfondie (recherche de similarités orthographiques, phonétiques et intellectuelles) sur les noms de marques et de sociétés.

Il est à noter qu’une même classe ne peut pas avoir deux marques identiques. Si la marque que vous souhaitez déposer partage des ressemblances avec une marque déjà existante dans la même classe, vous pouvez la conserver. Toutefois, vous devez vous assurer que ces points communs ne portent pas atteinte aux droits de la marque déposée. Si ces différents éléments sont similaires, il est vivement conseillé de chercher un autre nom de marque.

Si vous vous posez la question : comment savoir si une marque est déposée ? Vérifiez s’il existe des noms identiques à celle-ci (similarités phonétiques, intellectuelles et orthographiques) pour des produits ou services similaires aux vôtres et dans le même domaine d’activité.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à l’INPI, vous pouvez parfaitement consulter sa base de données en ligne.

Comment vérifier la disponibilité d'un nom de marque

Recherche à l'international

Cependant, comment savoir si une marque est déposée à l’international ? Il est conseillé de consulter la base de données de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou OMPI. Grâce à cette vérification, vous pourriez connaître les marques présentes sur le marché qui vous intéresse avant de déposer la vôtre.

Pour obtenir des informations complémentaires, il est aussi recommandé d’effectuer une recherche similaire dans les registres des offices régionaux et nationaux de propriété intellectuelle.

Déposer une marque : aspects financiers et protection

Déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle est une démarche payante. Le montant s’élève à 190 € par classe auxquels viennent s’ajouter 40 € pour chaque classe supplémentaire. Si vous souhaitez déposer une marque collective à l’INPI, vous devrez payer 350 €.

La marque sera protégée pendant 10 ans. La protection d’une marque par l’INPI est uniquement française. Si vous souhaitez exporter vos activités à l’étranger, vous devez ainsi engager de nouvelles procédures administratives.

L’INPI et l’EUIPO vérifient plusieurs points pour s’assurer qu’il n’existe pas d’obstacles à votre marque dépôt.

Le rôle d'un avocat spécialisé

Pour défendre votre future entreprise, contactez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Il peut procéder à une vérification approfondie avant l’enregistrement de la marque INPI.

Un acte de contrefaçon peut être exercé pendant et après l’enregistrement si une marque similaire à la vôtre a déjà fait l’objet d’un dépôt.

Après la publication de votre marque, vos concurrents peuvent faire opposition pour une période définie (un mois pour l’INPI et trois mois pour l’EUIPO ou Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle).

En effet, s’ils estiment que votre signe distinctif porte atteinte à un droit antérieur, ils peuvent parfaitement contester l’enregistrement. Si vous vous demandez comment savoir si une marque est déposée, rapprochez-vous dès maintenant d’un cabinet d’avocats spécialisé dans ce domaine.

Un avocat en droit des marques ne se contentera pas uniquement de déposer votre marque. Si vous n’effectuez pas une recherche de disponibilité de votre signe, vous prenez le risque d’être accusé de dépôt frauduleux de droits d’un tiers. Dans ce cas, le tribunal peut ordonner le transfert de votre marque à la personne concernée. De plus, vous pourriez être contraint de lui verser des dommages et intérêts.

Si vous êtes poursuivi par un tiers pour utilisation non autorisée d’une marque, un avocat vous fournira également son assistance. Il négociera avec votre concurrent pour trouver l’issue la plus favorable.

En somme, comment savoir si une marque est déposée ? Faites appel à un cabinet d'avocats spécialisé. Ils peuvent vous assister à toutes les étapes de l’enregistrement de votre marque tout en veillant au respect des règles en vigueur. En plus de vérifier la disponibilité de votre marque, ils vous aideront à définir une stratégie efficace pour protéger votre entreprise.

Notez que la propriété intellectuelle est précieuse, que ce soit en France ou à l’étranger. Elle permet à ses titulaires de faire valoir leurs droits et de récompenser leurs efforts. Ainsi, elle doit être protégée à tout prix.

Tableau récapitulatif des coûts de dépôt de marque à l'INPI

Type de dépôt	Coût
Dépôt de marque simple (par classe)	190 €
Classe supplémentaire	40 € par classe
Dépôt de marque collective	350 €

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