Obligation Commissaire aux Comptes SARL : Seuil et Exigences
En France, la législation, et notamment le Code de commerce, fixe des seuils précis qui, une fois franchis, rendent obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes dans les entreprises, y compris les centres de formation. Ces seuils sont ajustés régulièrement pour s’adapter à l’évolution économique et aux réalités des secteurs d’activité.
La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Entreprises-et-droit rappelle les règles à respecter en matière de désignation d’un commissaire aux comptes pour toutes les formes de société : SARL, SA, SAS, SCA, SCS, SEL, etc.
Les règles de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) ont fait l’objet de nombreux aménagements ces dernières années. Auparavant, certaines entreprises se trouvaient dans l’obligation d’en désigner un, en fonction de la forme juridique qu’elles revêtaient. Ce type de disposition n’existe plus aujourd’hui. Dorénavant, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes est uniquement conditionnée au franchissement de seuils.
Sans atteindre ces seuils, une société doit également désigner un CAC lorsqu’elle fait partie d’un groupe de sociétés et qu’elle constitue une filiale significative. Rappelons enfin qu’une société peut être tenue d’avoir un commissaire aux comptes, de plusieurs autres manières, que l’on qualifiera de facultatives.
Pourquoi nommer un commissaire aux comptes en SARL
Seuils de Nomination d'un Commissaire aux Comptes pour une SARL
Les seuils de nomination d’un CAC pour une SA, SARL, EURL, SAS, SASU ou encore une SNC sont les mêmes. 2 de ces seuils ont été relevés par le décret 2024-152 du 28 février 2024 : le total du bilan et le chiffre d'affaires.
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Pour une SARL, la nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- Total du bilan : Votre entreprise a un total bilan supérieur à 5 000 000 €.
- Chiffre d’affaires hors taxes : Le chiffre d’affaires de votre entreprise est supérieur à 10 000 000 €.
- Nombre moyen de salariés : Votre entreprise emploie plus de 50 salariés.
Ces critères sont essentiellement basés sur le chiffre d’affaires, l’effectif et le total du bilan.
- Chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) : Ce critère mesure la taille économique de l’entreprise.
- Effectif de l’entreprise : Le nombre de salariés est également un indicateur important.
- Total du bilan : Ce critère reflète la taille des actifs de l’entreprise.
Ces seuils sont récents et peuvent être modifiés pour s’adapter au paysage économique. En cas de changement des seuils comme en 2024, les mandats en cours des commissaires aux comptes à la date d’entrée en vigueur du décret sont maintenus jusqu’à leur expiration, sans être impactés par les nouveaux seuils établis.
Lorsque la nomination du commissaire aux comptes devient obligatoire en cours de vie sociale, elle doit être effectuée par l’assemblée générale ordinaire ou par l’organe exerçant une fonction analogue dans l’entité.
Pour être opposable aux tiers, la nomination du commissaire aux comptes doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du siège social. Il s’agit d’un avis de nomination de commissaire aux comptes. Attention, celui-ci doit contenir certaines mentions obligatoires.
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En pratique, les seuils qui déclenchent cette obligation viennent d’être réhaussés.
👩⚖️ Toute société doit désigner un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse 2 des 3 seuils régis par la loi PACTE (n°2019-486 du 22 mai 2019, article 20). Ces seuils sont actuellement de :
- 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) ;
- 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT ;
- 50 salariés.
👀 Si la SARL dépasse ces seuils, l'obligation de désignation d’un CAC entre en vigueur à l'exercice suivant.
La nomination d’un CAC est obligatoire si, à la clôture d’un exercice, la SARL dépasse au moins 2 des 3 seuils suivants :
- total du bilan : 5 M€ (4 M€ auparavant) ;
- chiffre d’affaires hors taxes : 10 M€ (8 M€ auparavant) ;
- nombre moyen de salariés : 50.
Le total du bilan correspond à la somme des montants nets des éléments d’actif. Le chiffre d’affaires correspond au montant des ventes de produits et services, diminué des réductions sur vente, de la TVA et des taxes assimilées.
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Lorsqu’un CAC a été nommé, l’obligation de nomination cesse si 2 des 3 seuils précités ne sont pas dépassés pendant les 2 exercices précédant l’expiration de son mandat.
En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L'obligation entre en vigueur dès l'exercice suivant.
À l'inverse, la société n'est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Nomination Volontaire ou à la Demande des Associés
Lorsque les seuils de désignation obligatoire ne sont pas atteints, la nomination d’un CAC peut résulter :
- d’une décision volontaire, prise en assemblée ou par consultation écrite, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ;
- d’une décision de justice sur demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social, étant précisé qu’il appartient au juge d’apprécier si cette demande est justifiée ;
- d’une demande motivée faite auprès de la société par un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital social, étant précisé que, si ces conditions sont réunies, la société est tenue de nommer un CAC.
En deça de ces seuils, les associés de la SARL peuvent prévoir la nomination d’un commissaire aux comptes dans leurs statuts. L’audit légal des comptes de la SARL est alors un excellent moyen de renforcer la confiance des tiers dans la société. Ainsi, dès la création de la SARL, un professionnel indépendant vérifie les comptes.
Les associés minoritaires, représentant plus de 10 % du capital social de la SARL, peuvent demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes.
Attention Même lorsque les seuils légaux ne sont pas atteints (chiffre d'affaires, total du bilan ou nombre de salariés), un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander au juge la nomination d'un CAC. Le juge est libre d'accepter ou de refuser cette demande.
Nomination dans un Groupe de Sociétés
Les seuils sont un peu différents pour les sociétés faisant partie d’un groupe. Dans ce cas, la désignation d’un commissaire aux comptes peut-être obligatoire : dans la société mère, ainsi que dans la société membre du groupe. Voyons les conditions.
Une SARL qui contrôle d’autres sociétés (C. com., art. L. 233-3 ), doit désigner au moins un CAC lorsque l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle dépasse 2 des 3 seuils cumulés suivants :
- total de bilan : 5 M€ (4 M€ auparavant) ;
- chiffre d’affaires hors taxes : 10 M€ (8 M€ auparavant) ;
- nombre moyen de salariés : 50.
Lorsque la SARL est tenue d’établir des comptes consolidés, elle doit obligatoirement nommer 2 CAC.
Une SARL contrôlée directement ou indirectement par une société tenue de désigner un CAC en application du cas précédent est elle-même tenue de désigner au moins un CAC si elle dépasse, à la clôture d’un exercice, 2 des 3 seuils suivants :
- total du bilan : 2,5 M€ (2 M€ auparavant) ;
- chiffre d’affaires hors taxes : 5 M€ (4 M€ auparavant) ;
- nombre moyen de salariés : 25.
La SARL n’est pas tenue de désigner un CAC dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour 2 de ces 3 critères pendant les 2 exercices précédant l’expiration du mandat du CAC.
Modalités et Publicité de la Nomination
Sauf désignation en justice, la nomination est décidée en assemblée générale ou lors d’une consultation écrite à la majorité simple, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Toutefois, la SARL peut choisir de limiter à 3 exercices le mandat des CAC en cas de nomination obligatoire par une SARL contrôlante ou par une SARL contrôlée ou lorsque la SARL a volontairement nommé un CAC sans y être légalement tenue.
En outre, lorsqu’un CAC a été désigné sur demande motivée d’associés représentant au moins le tiers du capital social, le mandat est obligatoirement limité à 3 exercices. En cas d’option pour un mandat de 3 exercices, la certification des comptes annuels s’effectue selon des modalités allégées.
Le CAC entre en fonction au jour de sa nomination. S’il est nommé en cours d’exercice, il devra vérifier les comptes de l’exercice au cours duquel il a été désigné. En revanche, il n’est pas tenu d’effectuer le contrôle des comptes de l’exercice clos avant sa nomination.
Les fonctions de CAC s’achèvent dans les cas suivants : arrivée du terme de sa mission, récusation pour juste motif prononcée dans les 30 jours de sa nomination, démission pour motifs légitimes, révocation judiciaire pour faute, survenance d’une incapacité ou d’une incompatibilité, dissolution de la SARL ou transformation en une forme sociale n’imposant pas la présence d’un CAC.
La cessation des fonctions d’un CAC doit donner lieu aux mêmes formalités de publicité que sa nomination.
Sanctions en Cas de Défaut de Nomination
Lorsqu’une organisation ne respecte pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, elle peut être sujette à des sanctions.
L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.
Les décisions collectives ordinaires sont nulles lorsqu’elles sont prises à défaut de désignation régulière d’un CAC titulaire ou sur le rapport d’un CAC nommé ou demeuré en fonction contrairement aux dispositions légales.
Un emprisonnement de 2 ans et une amende de 30 000€ peuvent être prononcés contre un gérant qui n’aurait pas provoqué la désignation d’un CAC ou ne les aurait pas convoqués aux assemblées des associés.
Si votre société a dépassé les seuils, elle devient tenue de désigner un commissaire aux comptes. Si votre société doit désigner un commissaire aux comptes, vous pouvez contacter les équipes Advyse.
Tableau Récapitulatif des Seuils de Désignation d'un CAC
| Type de Société | Total Bilan | Chiffre d'Affaires HT | Nombre de Salariés |
|---|---|---|---|
| Sociétés Commerciales (SARL, SAS, SASU, EURL, SA ou SNC) | 5 000 000 € | 10 000 000 € | 50 |
| SCI | 1 550 000 € | 3 100 000 € | 50 |
| Groupes de sociétés - sociétés mères | 5 000 000 € | 10 000 000 € | 50 |
| Groupes de sociétés - filiales | 2 500 000 € | 5 000 000 € | 25 |
Rôle et Missions du Commissaire aux Comptes
En tant qu’organe indépendant de contrôle, le commissaire aux comptes assure la vérification des comptes de l’entreprise, garantissant ainsi la transparence et la fiabilité des informations financières. Le commissaire aux comptes est un acteur indispensable pour les centres de formation, offrant une assurance sur la qualité et la fiabilité des informations financières et opérationnelles. Sa présence est synonyme de rigueur et de sérieux, contribuant ainsi à la bonne gouvernance et à la pérennité des centres de formation.
La mission principale du commissaire aux comptes est de vérifier la vérité et la fiabilité des comptes annuels du centre de formation. Cela inclut l’examen des bilans, des comptes de résultat et des annexes.
Au-delà de la certification des comptes, le commissaire aux comptes a également pour mission d’évaluer les procédures de contrôle interne mises en place par le centre de formation. Cette évaluation a pour but de s’assurer que l’organisation interne est suffisamment robuste pour prévenir les erreurs ou les fraudes. Le commissaire aux comptes peut, à cette occasion, formuler des recommandations pour améliorer ces systèmes de contrôle, contribuant ainsi à la prévention des difficultés financières potentielles.
Le rôle du commissaire aux comptes est également crucial pour renforcer la transparence et la crédibilité du centre de formation vis-à-vis des parties prenantes externes, comme les financeurs, les partenaires, les autorités de tutelle et les clients. En certifiant que les comptes sont fidèles et que les procédures internes sont adéquates, le commissaire aux comptes aide le centre de formation à maintenir la confiance de ces acteurs clés.
La nomination d’un commissaire aux comptes dans un centre de formation apporte plusieurs bénéfices significatifs, bien que cela implique aussi certains coûts. Le commissaire aux comptes, en tant que professionnel indépendant, apporte une perspective extérieure objective sur la gestion financière du centre.
Grâce à son expertise en matière de finances et de réglementation, le commissaire aux comptes peut conseiller la direction du centre de formation sur diverses décisions stratégiques. Cela inclut l’optimisation des structures de coûts, l’investissement dans de nouveaux projets, ou la gestion des risques financiers.
Bien que la nomination d’un commissaire aux comptes implique un coût initial, le retour sur investissement peut être substantiel. Les bénéfices indirects incluent la prévention des fraudes et des erreurs coûteuses, l’amélioration des processus internes, et une meilleure gestion des risques. Ces bénéfices peuvent non seulement couvrir les coûts initiaux mais aussi contribuer à une gestion plus efficace et stratégique du centre, essentielle pour sa réussite à long terme.
La mission du commissaire aux comptes d’une SARL
Rappelons que les missions d’un commissaire au compte consistent à :
- vérifier et certifier l’information comptable d’une SARL, auprès de l’administration fiscale de l’État ;
- contrôler et valider la régularité, la véracité et la sincérité des données financières fournies dans la comptabilité et les comptes annuels de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexe légale) ;
- fournir des attestations pour le tribunal dans le cadre de recherche de fonds ou d’une procédure collective ;
- fournir des DDL (Diligences directement liées) : tous les aspects comptables, financiers, sociaux, juridiques et fiscaux (comptes intermédiaires ou prévisionnels...) ;
- révéler au Procureur de la République tout fait délictueux, notamment toute fraude ;
- disposer d’un droit d’alerte auprès du tribunal de commerce relatif aux éventuelles démarches en cours.
Exemple : Le commissaire aux comptes vérifie notamment la réelle déductibilité des charges de la SARL.
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