Compte Bancaire et Auto-Entrepreneur : Obligations et Choix
À la création de votre micro-entreprise, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas une obligation, mais il est cependant obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.
Découvrez toutes les spécificités quant à l'ouverture d'un compte bancaire en micro-entreprise. Alors que certaines banques imposent l'ouverture d'un compte professionnel, il n'est pas toujours simple de choisir. Compte pro ou courant, banque physique ou en ligne, on fait le point sur la réglementation pour les auto-entreprises.
Obligation d'un Compte Bancaire Dédié
Depuis la loi PACTE de 2019 et son article 39, les auto-entrepreneurs n'ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité que si leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
Vous disposez d'un délai de 12 mois pour ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. Ce compte sera alors clairement séparé de votre compte personnel et vous devrez l’utiliser uniquement pour l’ensemble des transactions financières liées à votre activité :
- Le dépôt de vos recettes
- Les dépenses effectuées dans le cadre de votre activité, comprenant par exemple l'achat de matériel
- Le paiement de vos charges, comme vos cotisations sociales et fiscales, la CFE…
- L’obtention d’un crédit ou d’un prêt pour développer votre micro-entreprise
- Le prélèvement de votre rémunération vers votre compte courant
Cette séparation vous permettra de justifier facilement des différentes transactions professionnelles que vous réalisez, notamment en cas de contrôle.
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Sous le seuil des 10 000 € de chiffre d’affaires sur deux années consécutives, vous pouvez utiliser votre compte personnel. Toutefois, il est recommandé d'avoir un compte dédié pour faciliter votre gestion financière.
En cas de dépassement du seuil de 10 000 € sans avoir ouvert un compte dédié, vous pourriez entraîner des sanctions lors d’un contrôle fiscal.
Il n’est pas possible d’utiliser plusieurs comptes bancaires pour la gestion de sa micro-entreprise. Vous devez centraliser toutes vos transactions sur un seul compte dédié à votre profession, même si vous exercez plusieurs activités sous le même statut.
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Compte Courant Suffisant
Vous n'avez pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre auto-entreprise. Un simple compte courant à votre nom suffit, à condition que ce dernier soit bien réservé à votre activité professionnelle. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous réalisez vos factures et payez vos impôts en votre nom, et non pas au nom d’une société. C'est pourquoi un compte courant peut être suffisant.
Vous pouvez ainsi éviter de payer des frais bancaires plus onéreux liés à la gestion d’un compte professionnel, mais cela dépend des conditions générales de votre banque qui peut proscrire l’utilisation de comptes courants classiques pour des transactions professionnelles.
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Vous exercez plusieurs activités sous le statut auto-entrepreneur ? Vous devez malgré tout centraliser tous les revenus et dépenses issus de ces activités sur un seul et unique compte.
Avantages d'un Compte Professionnel
Bien qu’un compte courant suffise pour votre micro-entreprise, vous pouvez choisir d’ouvrir un compte professionnel. Celui-ci comporte plusieurs avantages qui peuvent être pertinents pour le développement de votre activité d’auto-entrepreneur.
En effet, un compte bancaire professionnel vous permettra :
- D’accéder à des produits et services adaptés : assurances multirisque ou rc pro, terminal de paiement, relevés de compte décadaires...
- De mettre en place un crédit pour votre entreprise
- D’obtenir éventuellement une autorisation de découvert plus importante
- D’être accompagné par un conseiller bancaire formé aux besoins spécifiques des entrepreneurs
Ces options et leur coût peuvent varier, il existe aujourd’hui un bon nombre de banques pour les auto-entrepreneurs. Nous vous conseillons de comparer les offres bancaires si vous souhaitez ouvrir un compte professionnel.
Banque Physique ou en Ligne
Tout comme les particuliers, les micro-entrepreneurs ont le choix d’ouvrir un compte soit dans une banque physique, soit dans une banque en ligne.
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Différences entre Banque Physique et Banque en Ligne
Vous hésitez à ouvrir un compte dans un banque qui n’existe que sur internet ? Avant de vous décider, nous vous conseillons de :
- Bien évaluer vos besoins : conseils personnalisés d’un conseiller qui connaît bien votre situation, dépôt d’espèces (notamment pour les commerçants), chéquier, terminal de paiement, demande de prêt, produits d’épargne…
- Comparer les différentes offres sur le marché ainsi que leur coût, les frais d’une banque physique étant généralement légèrement plus élevés.
Attention, certains banques en ligne peuvent vous demander un premier dépôt ou l’assurance d’un revenu mensuel. Le choix d’une banque dépend donc avant tout de vos besoins et de votre degré d’autonomie concernant la gestion de vos comptes.
Que vous optiez pour une banque en ligne ou traditionnelle, n’oubliez pas de prêter attention aux frais sur les opérations bancaires, notamment sur les virements et les remises de chèques.
Avantages des Banques en Ligne
Étant donné la réticence souvent constatée des banques physiques à ouvrir un compte dédié aux auto-entrepreneurs, les créateurs en microentreprises ont souvent tendance à s’orienter vers les banques en ligne qui présentent certains avantages :
- Plus de liberté : Des horaires et jours d’ouverture qui bien souvent sont plus pratiques pour les commerçants/artisans. Ils peuvent faire leurs démarches quand ils le souhaitent. En se connectant par exemple en soirée depuis une application intuitive. Rappelons que se rendre à son agence bancaire nécessite de prendre sur son temps de travail en journée.
- Des offres et tarifs compétitifs : Les banques en ligne proposent des offres plus adaptées au statut des indépendants et avec des tarifs plus compétitifs. Sans oublier la gratuité de la carte bancaire.
- Des frais bancaires réduits : Les frais bancaires tournent autour de 4 à 10 €/mois selon l’offre simple ou premium.
Certaines banques en ligne peuvent imposer des conditions de revenus fixes aux auto-entrepreneurs. Cela peut représenter un problème pour les micro-entrepreneurs débutant et ayant un chiffre d’affaires très bas.
Comment Ouvrir un Compte Bancaire pour un Auto-Entrepreneur
Avant d’ouvrir un compte dédié dans une banque traditionnelle ou en ligne, il faut :
- Détailler les Conditions générales de ventes
- Comparer les offres et les tarifs
- Se renseigner sur la qualité du service clients
- Se renseigner sur la mise à disposition d’un terminal de paiement vous est indispensable.
Pour les auto-entrepreneurs qui ont choisi une banque en ligne et qui reçoivent des paiements en espèces et/ou par chèques, il faut vérifier si le dépôt et/ou la remise dans les distributeurs d’autres banques du même groupe est possible.
Frais d'Ouverture et Documents Nécessaires
Les frais d'ouverture d'un compte bancaire dépendent du choix de votre banque (en ligne ou physique) et de votre type de compte (compte courant ou professionnel). L'ouverture d'un compte bancaire courant ou en ligne est généralement gratuite. En revanche, ce sont les frais inhérents à l'ouverture de celui-ci qui peuvent être coûteux, comme les différentes options de cartes bancaires ou des services associés.
En règle générale, pour l’ouverture d’un compte dédié à votre micro-entreprise, vous devrez fournir :
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile
- Un justificatif de l’existence de votre entreprise (un extrait RNE par exemple)
- Votre numéro SIRET
Certaines banques peuvent demander des informations supplémentaires. Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :
- Pièce d'identité
Si vous exercez votre activité dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)
Nous vous conseillons de bien lire les Conditions Générales de Vente (CGV) du service que vous souhaitez utiliser.
Refus d'Ouverture d'un Compte Courant
Il peut arriver qu’une banque refuse l’ouverture d’un compte courant à des fins professionnelles. Les banques jouent beaucoup sur l'absence d'informations claires concernant l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire dédié à la micro-entreprise. Il est effectivement dans leurs intérêts de pousser les micro-entrepreneurs à opter pour un compte professionnel, pouvant engendrer des frais supplémentaires de gestion. Malgré la réglementation en vigueur, l'interdiction d'utiliser un compte courant à des fins professionnelles est fréquente.
Référez-vous aux conditions générales de votre banque au préalable, et n'hésitez pas à vous tourner vers une autre banque, pour faire jouer la concurrence.
En cas de refus ferme, votre banque doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte. Vous aurez alors la possibilité de vous rapprocher de la Banque de France qui choisira un établissement bancaire afin que vous puissiez ouvrir votre compte dédié.
Comptes Bancaires Dédiés aux Auto-Entrepreneurs
Face à la croissance du nombre de micro-entreprises, plusieurs banques en ligne, comme Qonto, proposent des comptes dédiés et adaptés aux spécificités des auto-entrepreneurs. Ces comptes bancaires comportent plusieurs avantages :
- Une gestion simplifiée
- Pas d’obligation de revenus fixes
- Des frais bancaires avantageux
- La mise à disposition éventuelle de moyens de paiement
Ces comptes ont été pensés pour les besoins des micro-entrepreneurs et gagnent tous les jours plus de parts de marchés sur les banques traditionnelles.
Questions Fréquentes
Puis-je me verser une rémunération depuis le compte dédié à mon activité ?
Les auto-entrepreneurs sont libres de se verser le salaire qu’ils souhaitent et donc d’effectuer un prélèvement de leur compte dédié vers leur compte courant. Cependant, n’oubliez pas de constituer une réserve sur votre compte dédié en prévision du paiement de vos cotisations sociales, fiscales et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Aussi, vous devez justifier des entrées et sorties de votre compte. Lorsque vous vous versez une rémunération, pensez à bien le préciser dans le libellé du virement.
Mon client m’a fait un chèque à l’ordre de mon nom commercial. Puis-je l’encaisser sur le compte bancaire de mon auto-entreprise ?
Vous ne pouvez pas encaisser des chèques à l'ordre du nom commercial de votre micro-entreprise via un compte courant classique.
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